Construction illégale
Décisions
[…] la commune de Pointe-à-Pitre (la commune) a assigné M. X… devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire ; que M. X… ayant prétendu que le véritable propriétaire de l'immeuble litigieux était la SCI Zhang et associés dont il était le dirigeant, […] selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, se prévalant de la dangerosité de l'immeuble et des plaintes des riverains, la commune de Pointe-à-Pitre avait fondé sa demande de destruction de la construction illégale édifiée au 2e étage de l'immeuble sis au … à Pointe-à-Pitre et de remise en état des lieux, […]
[…] un permis de construire, ou une déclaration de travaux, et de prouver quand elle avait été établie, était une construction illégale, la cour d'appel, qui a relevé que l'existence de cette construction n'avait pas été mentionnée dans la promesse et que la découverte de son caractère irrégulier était intervenue après la signature de ce contrat, en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur la connaissance de l'existence de cet appartement par l'acquéreur que ses constatations rendaient inopérante, l'absence d'accord des parties sur la chose vendue ;
[…] Les époux X ont assigné les époux Y en démolition d'une construction illégale construite par ce dernier sur la parcelle 60; cette construction est illégale en ce qu'il s'agit d'une grange agricole transformée sans autorisation en maison habitable; l'autorité administrative a constaté cette illégalité mais une régularisation ne peut être exclue à terme.
[…] d'ordonner la démolition de la totalité de la construction illégale réalisée par les époux D pour défaut de droit à construire et construction sans autorisation administrative, […] à titre éminemment subsidiaire, d'ordonner la suppression pure et simple de la vue droite et plongeante sur la propriété des consorts A, et par là même, la démolition de la terrasse illégale à concurrence de 1,90m de la limite séparative, sur le fondement des articles 678 et suivants du code civil,
[…] L'article 222 § 1 du code civil, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, qualifiait de construction illégale tout immeuble érigé : a) sur un terrain non attribué selon les modalités prévues par la loi ou non constructible ; b) sans les autorisations nécessaires ; c) en violation des normes d'urbanisme et de construction. […] Le 19 mars 2014, le présidium de la Cour suprême de Russie a validé un rapport sur la jurisprudence (обзор судебной практики) relative aux constructions illégales. […]
[…] Or, après la démolition, les autorités firent appel tardif du jugement constituant la base du droit réel du propriétaire initial. L'appel tardif ayant été accepté, la juridiction estima que le magasin était une construction illégale. Avec référence à cet arrêt d'appel, le jugement en faveur du requérant fut annulé et sa demande d'indemnisation fut rejetée.
[…] comme l'avaient relevé les premiers juges, à supprimer une palissade, la construction litigieuse, édifiée sur le fondement d'un permis qui avait été annulé, […] à affirmer que « pas plus qu'en première instance (ils) ne démontrent l'existence d'un trouble manifestement anormal de voisinage et ne justifient pas plus d'un préjudice distinct et autonome », sans procéder à l'examen des moyens des appelants et des pièces qu'ils produisaient pour justifier de l'existence d'un préjudice en lien de causalité directe avec la construction illégale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
[…] M. et M me Z soutiennent que la décision n'est pas suffisamment motivée, que le projet n'est pas conforme aux prescriptions du règlement d'urbanisme du lotissement, que la construction prend appui sur une construction illégale dont il aggrave la situation et rend la destruction plus difficile ;
[…] — condamner les consorts Y à démolir leur construction illégale sous astreinte de 2 000 euros par jour à compter de l'arrêt à venir, en application de la décision de la cour d'appel de PARIS en date du 07 octobre 2010, […] Considérant que, par jugement du 02 juillet 2009, confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Paris du 07 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la destruction de la construction réalisée en fond de parcelle du XXX à Paris 13 e selon les plans déposés sur une surface d'environ 3,65 mètres de profondeur,6,02 mètres de largeur et 5 mètres de hauteur, […]
[…] En 2005, la direction de l'urbanisme de La Canée publia un nouvel appel d'offres pour trouver un maître d'œuvre chargé de la démolition des constructions illégales mais cet appel s'avéra également infructueux. […] Les constructions, illégales ou non, érigées après le 31 janvier 1983 sur ou en dehors des plans des villes agréées ou d'agglomérations existant avant 1923 (...) sont obligatoirement démolies par leurs propriétaires (...) même si la construction est achevée ou si le bâtiment est habité ou occupé (...). […] Lors de la démolition d'une construction illégale, des organes de police peuvent être présents afin de prévenir ou de réprimer des actes illégaux. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le constat du président de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) estimant que " quelque 20 000 maisons individuelles ont été construites l'année dernière en toute illégalité, sans contrat de construction en bonne et due forme et sans assurance dommages " (Le Point, no 1298, 2 août 1997). […] Ce dernier contrat n'a pas l'exclusivité de la construction de maisons individuelles ; il concernerait plus de la moitié de ce marché. […]
Lire la suite…L'article L.111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des constructions tombant sous le coup de l'article susvisé. […] D'une manière générale, le raccordement provisoire doit être justifié pour des installations elles-mêmes provisoires, comme par exemple pour alimenter un chantier en cas de destruction de la construction irrégulière. […]
Lire la suite…CABINET BARBIER AVOCATS Avocat au Barreau de Toulon Vous êtes ici : Accueil Expulsion d'une construction illégale Expulsion d'une construction illégale Source : www.eurojuris.fr Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolitionCette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, […]
Lire la suite…Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolition Cette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, le Préfet a assigné le propriétaire devant le juge des référés sur le fondement de expulsion et celle des autres occupants de l'immeuble. L'article L. 480-9 donne au Préfet le pouvoir de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice condamnant à la remise en état des lieux dans le cas d'une construction illégale. […] Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Cetten'ayant pas été effectuée dans les délais, […]
Lire la suite…Définition d'une construction illégale La question concernant la définition d'une construction illégale est préalable à celle du recours, puisqu'en fonction il sera possible d'identifier ou non, si un ouvrage est illégal et si une action est possible. […] Le recours des particuliers contre une construction illégale En cas de construction illégale, les tiers particuliers ayant un intérêt à agir, à l'instar des voisins directs de la construction, peuvent d'une part vérifier en mairie si cette dernière bénéficie d'une autorisation d'urbanisme, et le cas échéant, s'ils justifient d'un préjudice personnel et direct lié à cette construction, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise le régime de responsabilité du maire en cas de refus de faire procéder d'office à l'exécution d'un jugement pénal ordonnant la démolition d'une construction illégale. Le juge admet une possibilité de régularisation d'une construction dont la démolition a été ordonnée (décision du 13 mars 2019). En synthèse, un propriétaire avait été condamné par le tribunal correctionnel à démolir l'extension d'une maison réalisée sans permis de construire.
Lire la suite…La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de l'Etat. Un administré a acquis une maison d'habitation sur une parcelle située sur la commune de Saint-Pierre. Le propriétaire a demandé au juge administratif de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il dit avoir subi du fait de l'implantation d'une construction illégale sur la parcelle voisine de la sienne et des carences de l'administration communale dans la gestion de cette situation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
Article L480-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. […]
Article L421-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Article R*421-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : […]
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; - le salarié est parent d'un enfant de moins …
Article L421-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
- Article 9 de la directive Secret des Affaires
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 février 2024, n° 483985
- BL PRO AGENCEMENT
- Entreprises URUFFE (54112)
- VERNEIL FORMATION
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mars 2025, n° 2500430
- PLEIN-AIR NORMANDIE
- Article L121-8 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Caen, Urgence- etrangers, 26 avril 2023, n° 2300992
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 12 décembre 2024, n° 24/01192
- Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2015, n° 13/04649
- O'GRILL (DECINES-CHARPIEU, 898854989)
- ADCE (ANTONY, 494543549)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juillet 2021, n° 20/00103
- THALES DMS FRANCE SAS (ELANCOURT, 383475092)
- Article 40-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 février 2024, n° 21/04667
- ARCOM, émission "Face à la rue" diffusée le 25 octobre 2021 : réponse aux plaignants
- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 1er février 2023, n° 21/10366
Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant obtenu du juge répressif la démolition d'une construction illégale. […]
Lire la suite…