Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
Décisions
[…] En conséquence, en application des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la Consommation, le Tribunal déboutera le CREDIT MUTUEL de sa demande de paiement des sommes dues au titre du prêt de 34 000 €. […] + – Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT BARTHELEMY D'ANJOU de sa demande de paiement par Madame F Z de la somme de 25 592,61 € au titre du prêt du 20 avril 2006.
[…] — condamné M. A X à payer au requérant : […] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes contre M me Z au titre du prêt de 55.102,04 euros […] CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l'exception de celle ayant implicitement débouté le FCT Hugo créances II de sa demande de paiement des sommes dues au titre du prêt de 55.102,04 euros et de celle ayant statué sur les dépens,
[…] dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, […] être débouté de sa demande de paiement des sommes dues au titre du prêt de trésorerie. […] Sur la demande subsidiaire au titre des actes de cautionnement « tous engagements » Si effectivement les actes de cautionnement en garantie de tous engagements ne sont pas contestés en leur validité par les appelants, […] les cautionnements au titre du prêt professionnel ayant fait l'objet d'une annulation et cette mise en demeure ne pouvant être considérée comme une sommation de payer au titre […]
[…] ' sa condamnation aux dépens. Par jugement réputé contradictoire en date du 22 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, a : — déclaré irrecevable la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] en sa demande en paiement au titre du prêt n°00020577803 et du prêt n°00020577804, — déclaré recevable la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] en sa demande en paiement au titre du solde de compte courant n°00020577801, — condamné M. [G] [Y] à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 974,92 euros au titre du solde de compte courant n°00020577801, outre intérêts au taux contractuel de 13,75 % à compter du 1er décembre 2020, date de réception de la mise en demeure ;
[…] • condamne M me X au paiement d'une somme de 229,28 euros au titre du solde débiteur du compte, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, • déboute la Caisse d'épargne de sa demande en paiement au titre du prêt, • dit n'y avoir lieu à délais de paiement, • dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, • ordonne l'exécution provisoire, • condamne M me X aux dépens.
[…] Le 1er février 2023, la société Cabot a assigné Mme [U] et la société High Po devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 27 septembre 2023, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a : — débouté la société Cabot de sa demande de paiement au titre du solde du prêt bancaire ; — condamné la société High Po à payer à la société Cabot la somme en principal de 2 423,32 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2021 ; — condamné la société High Po à payer à la société Cabot la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux laissant ainsi supposer ne rien avoir à objecter à la demande qui leur est faite, Attendu toutefois que la BANQUE POPULAIRE a précisé lors de l'audience que le prêt souscrit par Monsieur X est pris en charge à 100 % par la Compagnie d'assurance. Qu'en conséquence, elle se désiste de sa demande en paiement au titre du prêt mais maintient ses autres demandes et précise qu'à ce jour aucune somme ne lui a été réglée. Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, le Tribunal l'estime au principal, régulière, recevable et bien fondée. Qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants.
[…] A Titre liminaire Malgré l'absence de Monsieur [H] [C] et Madame [L] [I] épouse [C], il convient de statuer sur les demandes de la la S.A YOUNITED après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. Sur la demande en paiement au titre du prêt référencé 4706 759 Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R. 312-35 du Code de la consommation, l'action en paiement de sommes dues au titre d'un crédit à la consommation doit être intentée dans le délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non-régularisé.
[…] — condamné M. [B] à payer au Crédit Mutuel la somme de 255,73 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 10278 02416 00020393901, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020 ; — débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement au titre du crédit renouvelable Plan 4 souscrit le 27 avril 2016 ; — débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement au titre du prêt personnel souscrit en date du 8 avril 2017 ; — octroyé des délais de paiement ; — autorisé M. [B] à se libérer de sa dette en procédant au versement de la somme de 50 euros par mois, pendant 5 mois, payable avant le 15 du mois, et pour la première fois à compter du 15 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance soldant la créance à défaut de meilleur accord entre les parties ;
[…] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DU PRÊT […]
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Commentaires
Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992, qui permet d'appliquer " un droit de prêt " aux bibliothèques publiques. Cette directive européenne vise globalement la protection des droits d'auteur mais prévoit également que les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit. Or, en France, […] un artiste-interprète, un producteur de phonogramme, ou un producteur d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'autoriser ou d'interdire le prêt de son oeuvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation, […]
Lire la suite…En premier lieu, l'article 4 du reglement no 90-05 du 11 avril 1990 impose a l'etablissement de credit, des qu'un incident de paiement caracterise est constate, d'informer le debiteur defaillant que l'incident sera declare a la Banque de France a l'issue d'un delai d'un mois a compter de la date de l'envoi de cette information. […] En ce qui concerne la radiation du fichier, l'article 8, […] il est desormais impossible, lorsqu'est enregistre dans le fichier un incident caracterise ayant affecte le remboursement d'un pret, d'effectuer une nouvelle declaration au titre du meme pret, s'il survient ulterieurement d'autres incidents. […]
Lire la suite…L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […] ainsi que le paiement des intérêts échus. […] les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. […] En outre, […] Le second alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêtss échus et non versés. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°20493 posée le 04/02/2021 sous le titre : " Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, […] par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. […] De plus, […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé réclamé par l'établissement bancaire dans le cadre d'une renégociation du contrat de prêt peut s'avérer totalement disproportionné au regard du montant du capital restant à rembourser. Les communes se voient dans l'obligation, […] par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. […] De plus, […] Le terme d'emprunteur pour l'application du titre Ier du livre III du code de la consommation, qui comprend les articles L. 311-1 à L. 315-23, […]
Lire la suite…A cet égard, la directive 92/100/CE du 19 novembre 1992 porte sur ce droit de location et de prêt des oeuvres couvertes par le droit d'auteur. […] Ils peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ". […] L'aide octroyée au centre national du livre par le ministère de la culture justifierait pleinement, semble-t-il, l'application en France de cette dérogation. Enfin, […] un artiste-interprète, un producteur de phonogramme, ou un producteur d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autoriser ou d'interdire le prêt de son oeuvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation, […]
Lire la suite…[…] " droit de prêt " appliqué aux usagers des bibliothèques publiques en application de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. […] prévoit que les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents imprimés, […] un producteur de phonogramme ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre […]
Lire la suite…Maurice Lombard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application aux bibliothèques publiques du " droit de prêt " prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 décembre 1992. […] prévoit que les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit. […] dans la mesure où le Centre national du livre aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. […] C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne, […] ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation, […]
Lire la suite…Germain Gengenwin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les conditions d'emploi du pret epargne logement. Il lui demande s'il n'est pas envisageable d'autoriser l'utilisation de ce type de pret pour financer les droits de mutation dus dans le cadre d'une transmission a titre gratuit. […] Conformement aux prescriptions de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation, les prets d'epargne logement (PEL) sont accordes pour financer la construction ou l'acquisition de logements destines a la residence principale des emprunteurs, de leurs ascendants, descendants ou de locataires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L313-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
[…] les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, […]
Article 26-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l'emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles. […]
Article L314-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 1 : Définitions
[…] 1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire : a) Un titre de service sur support papier ;
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'allocation de logement. II.-Dans le secteur de l'accession à la propriété : 1° Lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé est constitué : a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement des honoraires restants
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
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- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les craintes énoncées par de nombreux directeurs de bibliothèques publiques face au risque de création d'un " droit de prêt " appliqué aux usagers des bibliothèques publiques en application de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. Cette directive européenne, […] prévoit que " les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ". […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents imprimés, […] le cas échéant, une rémunération au titre de cette utilisation, […]
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