Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
Décisions
[…] En conséquence, en application des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la Consommation, le Tribunal déboutera le CREDIT MUTUEL de sa demande de paiement des sommes dues au titre du prêt de 34 000 €. […] + – Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT BARTHELEMY D'ANJOU de sa demande de paiement par Madame F Z de la somme de 25 592,61 € au titre du prêt du 20 avril 2006.
[…] — condamné M. A X à payer au requérant : […] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes contre M me Z au titre du prêt de 55.102,04 euros […] CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l'exception de celle ayant implicitement débouté le FCT Hugo créances II de sa demande de paiement des sommes dues au titre du prêt de 55.102,04 euros et de celle ayant statué sur les dépens,
[…] dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, […] être débouté de sa demande de paiement des sommes dues au titre du prêt de trésorerie. […] Sur la demande subsidiaire au titre des actes de cautionnement « tous engagements » Si effectivement les actes de cautionnement en garantie de tous engagements ne sont pas contestés en leur validité par les appelants, […] les cautionnements au titre du prêt professionnel ayant fait l'objet d'une annulation et cette mise en demeure ne pouvant être considérée comme une sommation de payer au titre […]
[…] ' sa condamnation aux dépens. Par jugement réputé contradictoire en date du 22 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, a : — déclaré irrecevable la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] en sa demande en paiement au titre du prêt n°00020577803 et du prêt n°00020577804, — déclaré recevable la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] en sa demande en paiement au titre du solde de compte courant n°00020577801, — condamné M. [G] [Y] à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 974,92 euros au titre du solde de compte courant n°00020577801, outre intérêts au taux contractuel de 13,75 % à compter du 1er décembre 2020, date de réception de la mise en demeure ;
[…] • condamne M me X au paiement d'une somme de 229,28 euros au titre du solde débiteur du compte, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, • déboute la Caisse d'épargne de sa demande en paiement au titre du prêt, • dit n'y avoir lieu à délais de paiement, • dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, • ordonne l'exécution provisoire, • condamne M me X aux dépens.
[…] Le 1er février 2023, la société Cabot a assigné Mme [U] et la société High Po devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 27 septembre 2023, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a : — débouté la société Cabot de sa demande de paiement au titre du solde du prêt bancaire ; — condamné la société High Po à payer à la société Cabot la somme en principal de 2 423,32 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2021 ; — condamné la société High Po à payer à la société Cabot la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux laissant ainsi supposer ne rien avoir à objecter à la demande qui leur est faite, Attendu toutefois que la BANQUE POPULAIRE a précisé lors de l'audience que le prêt souscrit par Monsieur X est pris en charge à 100 % par la Compagnie d'assurance. Qu'en conséquence, elle se désiste de sa demande en paiement au titre du prêt mais maintient ses autres demandes et précise qu'à ce jour aucune somme ne lui a été réglée. Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, le Tribunal l'estime au principal, régulière, recevable et bien fondée. Qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants.
[…] A Titre liminaire Malgré l'absence de Monsieur [H] [C] et Madame [L] [I] épouse [C], il convient de statuer sur les demandes de la la S.A YOUNITED après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. Sur la demande en paiement au titre du prêt référencé 4706 759 Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R. 312-35 du Code de la consommation, l'action en paiement de sommes dues au titre d'un crédit à la consommation doit être intentée dans le délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non-régularisé.
[…] — condamné M. [B] à payer au Crédit Mutuel la somme de 255,73 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 10278 02416 00020393901, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020 ; — débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement au titre du crédit renouvelable Plan 4 souscrit le 27 avril 2016 ; — débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement au titre du prêt personnel souscrit en date du 8 avril 2017 ; — octroyé des délais de paiement ; — autorisé M. [B] à se libérer de sa dette en procédant au versement de la somme de 50 euros par mois, pendant 5 mois, payable avant le 15 du mois, et pour la première fois à compter du 15 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance soldant la créance à défaut de meilleur accord entre les parties ;
[…] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DU PRÊT […]
pendant 7 jours
Commentaires
En premier lieu, l'article 4 du reglement no 90-05 du 11 avril 1990 impose a l'etablissement de credit, des qu'un incident de paiement caracterise est constate, d'informer le debiteur defaillant que l'incident sera declare a la Banque de France a l'issue d'un delai d'un mois a compter de la date de l'envoi de cette information. […] En ce qui concerne la radiation du fichier, l'article 8, […] il est desormais impossible, lorsqu'est enregistre dans le fichier un incident caracterise ayant affecte le remboursement d'un pret, d'effectuer une nouvelle declaration au titre du meme pret, s'il survient ulterieurement d'autres incidents. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992, qui permet d'appliquer " un droit de prêt " aux bibliothèques publiques. Cette directive européenne vise globalement la protection des droits d'auteur mais prévoit également que les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit. Or, en France, […] un artiste-interprète, un producteur de phonogramme, ou un producteur d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'autoriser ou d'interdire le prêt de son oeuvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation, […]
Lire la suite…L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […] ainsi que le paiement des intérêts échus. […] les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. […] En outre, […] Le second alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêtss échus et non versés. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°20493 posée le 04/02/2021 sous le titre : " Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, […] par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. […] De plus, […]
Lire la suite…l'indemnité de remboursement anticipé réclamé par l'établissement bancaire dans le cadre d'une renégociation du contrat de prêt peut s'avérer totalement disproportionné au regard du montant du capital restant à rembourser. […] S'agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. […] De plus, […] Le terme d'emprunteur pour l'application du titre Ier du livre III du code de la consommation, qui comprend les articles L. 311-1 à L. 315-23, […]
Lire la suite…A cet égard, la directive 92/100/CE du 19 novembre 1992 porte sur ce droit de location et de prêt des oeuvres couvertes par le droit d'auteur. […] Ils peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ". […] L'aide octroyée au centre national du livre par le ministère de la culture justifierait pleinement, semble-t-il, l'application en France de cette dérogation. Enfin, […] un artiste-interprète, un producteur de phonogramme, ou un producteur d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autoriser ou d'interdire le prêt de son oeuvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation, […]
Lire la suite…[…] " droit de prêt " appliqué aux usagers des bibliothèques publiques en application de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. […] prévoit que les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents imprimés, […] un producteur de phonogramme ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre […]
Lire la suite…Maurice Lombard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application aux bibliothèques publiques du " droit de prêt " prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 décembre 1992. […] prévoit que les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit. […] dans la mesure où le Centre national du livre aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. […] C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne, […] ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation, […]
Lire la suite…Germain Gengenwin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les conditions d'emploi du pret epargne logement. Il lui demande s'il n'est pas envisageable d'autoriser l'utilisation de ce type de pret pour financer les droits de mutation dus dans le cadre d'une transmission a titre gratuit. […] Conformement aux prescriptions de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation, les prets d'epargne logement (PEL) sont accordes pour financer la construction ou l'acquisition de logements destines a la residence principale des emprunteurs, de leurs ascendants, descendants ou de locataires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article 1231 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'allocation de logement. II.-Dans le secteur de l'accession à la propriété : 1° Lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé est constitué : a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur
Article L313-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
[…] les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, […]
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 31 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargneAbrogé
b) Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1. de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit à un crédit d'impôt prévu au b du 1° de l'article 220 du même code , d'un amortissement, […]
Article L313-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ; 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Article L432-6 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
- Section 3 : Cessions temporaires
- Sous-section 1 : Prêt de titres
[…] 2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 14 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement des honoraires restants
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les craintes énoncées par de nombreux directeurs de bibliothèques publiques face au risque de création d'un " droit de prêt " appliqué aux usagers des bibliothèques publiques en application de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. Cette directive européenne, […] prévoit que " les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ". […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents imprimés, […] le cas échéant, une rémunération au titre de cette utilisation, […]
Lire la suite…