Validité du contrat de crédit
Décisions
Ayant constaté que l'emprunteur avait accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition, bien que le prêteur n'eût pas manifesté son agrément, une cour d'appel en déduit justement que le contrat de crédit s'est valablement formé.
[…] contracté un emprunt accordé par la société Finalion, aux droits de laquelle vient la société Sofinco ; que le remboursement en a été garanti par un contrat d'assurance de groupe de la société AGF (l'assureur) souscrit par l'intermédiaire de la société Océanic prévoyance ; qu'ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail, […] que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance ;Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de prise en charge du remboursement par l'assureur, l'arrêt retient que l'acceptation de l'offre de crédit par M. X… et son adhésion à l'assurance facultative sont matérialisées par sa signature, qu'il ne conteste pas, […]
Le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse. […] Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux X… ont souscrit le 30 septembre 1994 auprès du Crédit universel, devenu la BNP Lease, un prêt à la consommation de 75 000 francs, pour lequel les fonds ont été mis à leur disposition le 9 novembre 1994 ; que la banque les ayant assignés en paiement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1999) les a condamnés à lui rembourser les sommes impayées ;
Ayant constaté que le prêteur avait versé les fonds, manifestant ainsi son agrément, qu'ils avaient été utilisés par l'emprunteur et que, pendant plusieurs mois, celui-ci avait remboursé le prêt, la cour d'appel a déduit à bon droit que le contrat de crédit s'était valablement formé, dès lors que l'emprunteur avait entendu en bénéficier.
[…] Le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.
[…] Le contrat de crédit est arrivé à échéance le 6 décembre 2004 et le montant du prêt est donc devenu exigible. […] 2) Sur la validité du contrat de crédit : […] Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de relever qu'en l'absence de mise en cause dans l'instance de la S.A.S. PANORIMMO ou de son liquidateur, il ne peut être prononcé et statué sur la validité du contrat principal de prestation de services ;
[…] Attendu que pour décider que la résolution du contrat de vente « est sans effet sur la validité du contrat de crédit-bail », l'arrêt retient que le docteur X… a renoncé à tout recours contre le bailleur, en contrepartie du transfert au locataire du droit à la garantie du vendeur, et ne peut invoquer la nullité du contrat de crédit-bail ;
[…] Le contrat de prêt étant l'accessoire du contrat de vente du véhicule, il faut attendre qu'une décision soit rendue par la Cour de cassation concernant la recevabilité de l'appel contre la société CITROËN pour statuer sur la validité du contrat de crédit. […] L'arrêt en date du 3 mai 2007 de la Cour de cassation ayant déclaré non admis le pourvoi de Mademoiselle X contre l'arrêt du 15 novembre 2005, la Cour ne peut désormais que confirmer la décision entreprise et entériner la validité du contrat de prêt qui est l'accessoire du contrat de vente du véhicule.
[…] Subsidiairement, si les appels de fonds étaient tenus pour irréguliers, elle veut qu'il soit jugé que ceux-ci n'affectent pas la validité du prêt. […] X à lui payer la somme de 29.713,50 euros outre intérêts contractuels à compter du 13 décembre 2013, les parties étant remises dans l'état antérieur au contrat. […] L'offre de crédit précise en page 1/4 que le montant du crédit sera versé à la demande de l'emprunteur et pourra, s'il y a lieu, être débloqué par tranches successives, selon modalités fixées entre le prêteur et l'emprunteur. […] X n'évoque aucun préjudice occasionné, ni ne précise pourquoi cette irrégularité affecte la validité du contrat de crédit.
[…] 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (la directive sur les pratiques commerciales déloyales) permettent-ils de décider que, lorsque l'entrepreneur indique dans le contrat un taux annuel effectif global (TAEG) inférieur à la réalité, ce procédé de l'entrepreneur vis-à-vis du consommateur peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale? La directive 2005/29/CE admet-elle, en présence d'une pratique commerciale déloyale constatée, une quelconque incidence sur la validité du contrat de crédit et sur la réalisation de l'objectif des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La directive n° 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs prévoit que ces clauses ne lient pas les consommateurs, mais que le reste du contrat demeure contraignant pour eux s'il peut subsister sans les clauses abusives. […] si la constatation du caractère déloyal est un élément parmi d'autres sur lequel la juridiction peut se fonder pour apprécier le caractère abusif d'une clause, cette constatation n'a pas d'incidence directe sur l'appréciation de la validité du contrat contenant cette clause. […] Les consommateurs ont alors demandé à une juridiction slovaque de constater la nullité du contrat de crédit. […] En revanche, […]
Lire la suite…Contrats conclus avec les consommateurs En Slovaquie, deux consommateurs ont conclu un contrat de crédit à la consommation avec un organisme de crédit. […] et donc déloyale, si elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. […] En revanche, si la constatation du caractère déloyal est un élément parmi d'autres sur lequel la juridiction peut se fonder pour apprécier le caractère abusif d'une clause, cette constatation n'a pas d'incidence directe sur l'appréciation de la validité du contrat contenant cette clause.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article L312-50 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, […] L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
[…] 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; […]
Article L313-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 7 : Regroupement de crédits
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. […]
Article L311-40 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
Article L54-11-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
- Section 1 : Définition et champs d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : […]
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
S'agissant du contrat de crédit visé à l'article L. 311-16, le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
Article L311-34 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. […]
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Existence d'un contrat de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Nullité du contrat de crédit
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Annulation du contrat de crédit
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Régularité de l'offre de prêt
- Justification des crédits bancaires
- Contrat de prêt
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque