Demande de condamnation à payer des sommes dues
Décisions
Irrecevabilité de la demande de condamnation du praticien à payer à la plaignante une somme de 1000 euros «pour le préjudice subi», de telles conclusions, relèvent de la compétence du juge civil et sont irrecevables devant le juge disciplinaire.
S'il est vrai qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter les conclusions de l'administration des Douanes qui, se prévalant des constatations du procès-verbal, base des poursuites, demande la condamnation du prévenu au paiement de pénalités afférentes à une infraction douanière avouée, mais non visée dans l'ordonnance de renvoi, retient qu'il appartenait dans ce cas à l'Administration d'user de son droit de citation directe en ce qui concerne un tel fait non soumis à la juridiction de jugement (2).
Le jugement d'ouverture interrompant ou interdisant, selon l'article L. 622-21, I, du code de commerce, toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17, I, du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la demande d'annulation d'un contrat de vente formée par un emprunteur, fondée sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, […]
La nullite d'un contrat de location-gerance d'un fonds de commerce ayant ete definitivement prononcee pour fraude du loueur, l 'autorisation judiciaire de location, prevue a l'article 5 de la loi du 20 mars 1956 ayant ete obtenue a la suite de declarations mensongeres, les juges du fond, saisis d'une demande en condamnation au payement des dettes du locataire, dirigee contre le proprietaire du fonds, ne peuvent pas, tout a la fois, faire application de la loi precitee pour condamner ce dernier et refuser de tenir compte des dispositions de l'article 8 de ladite loi, limitant la duree de sa responsabilite. […]
Encourt donc la cassation l'arrêt, qui, pour rejeter la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie-attribution en application de l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et celle en paiement de dommages-intérêts en application du deuxième alinéa du même texte, retient que les renseignements et pièces justificatives pouvaient être fournis par l'ordonnateur ou le sachant contacté par le comptable public
[…] — débouté la société anonyme Socram Banque de sa demande en condamnation au paiement du crédit affecté n°5470188 du 3 juillet 2017, […]
Une cour d'appel justifie sa decision ordonnant le payement a un agent d'affaires de la commission stipulee dans un acte de cession de fonds de commerce auquel les parties n'ont pas donne suite, en repondant aux conclusions du vendeur dans lesquelles il imputait a l'agent d'affaires la nullite de l'acte pour omission des mentions obligatoires relatives aux chiffres d'affaire et aux benefices, que cet acte avait ete redige par un notaire qui n'avait pas ete appele a la procedure, […] la cour d'appel qui, faisant droit a une demande en payement de dette, condamne le garant du debiteur a verser des dommages-interets a ce dernier pour procedure abusive, alors que le garant, […]
[…] — rejeté la demande de résiliation du bail, — rejeté la demande de sursis à statuer sur l'expulsion, — rejeté la demande de condamnation au paiement du fermage 2016, — rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, — condamné Monsieur Y X à payer à Monsieur A B la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu les conclusions d'acceptation et de demande de condamnation du demandeur au paiement de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile signifiées par la société A B le 5 décembre 2016 ;
[…] Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de condamnation au paiement de 10.000 € – solde du dépôt de garantie – dès lors que le contrat de bail a été résilié et que des condamnations au titre des sommes dues ont été prononcées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la procédure à suivre par une commune pour recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés, […] Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. […] Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, […] après avoir délivré un commandement de payer les loyers resté infructueux, […] de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion. […] En cas d'ouverture d'une procédure de surendettement avant la mise en oeuvre de la procédure de résiliation de bail, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le recours à la procédure de mandatement d'office, en cas de non-paiement d'une condamnation par une commune, est souvent anormalement long. Il lui demande s'il serait possible de prévoir un délai déterminé, pour mener à bien la procédure de mandatement d'office. […] La loi du 16 juillet 1980 n°80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…L... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 29 janvier 2020 Lecture du 12 février 2020 M. […] Le 17 décembre 2018, soit près de dix ans après, l'intéressé a saisi, sur le fondement de l'article R. 931-2 du CJA, la section du rapport et des études d'une demande d'exécution, afin d'obtenir enfin de l'Etat le paiement des sommes dues. […] L'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, désormais repris à l'article L. 911-9 du CJA, prévoit à son I que « lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Lire la suite…Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. […] Dès lors, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut condamner le copropriétaire défaillant au règlement de l'intégralité de ces sommes. […] Durant l'examen de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, […]
Lire la suite…En effet, lorsque le protégé a fait l'objet d'une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements et que le recouvrement du montant de cette condamnation se fait par l'intermédiaire du FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), il est pour le moins choquant de constater que le FGTI, passant outre les accords d'étalement de la dette conclus avec le tuteur, […] avec le danger de le laisser démuni à sa sortie de prison, ce qui à son tour risque de compromettre sa réinsertion sociale. Il lui demande si elle envisage de mettre en place un dispositif obligeant le FGTI a notifier au tuteur un préavis ou une mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] écologique et de la cohésion des territoires le fait que lorsque des condamnations aux dépens ne sont pas réglées spontanément par les collectivités locales, […] il arrive que l'autorité préfectorale saisie d'une demande de mandatement d'office s'abstienne de répondre, […] régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Ces procédures d'inscription et de mandatement d'office sont précisées par le décret d'application n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. La cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation, la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. […] Elle lui demande comment il peut être procédé pour recouvrer ce trop-perçu. Aux termes de l'article 1235 du code civil, […]
Lire la suite…Le dernier alinéa du 3 bis de l'article L. 262 du LPF dispose que le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. b. […] Le tiers détenteur est fondé à demander le remboursement des sommes qu'il a versées en l'acquit du redevable dès lors qu'il n'en était pas débiteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. […] Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […]
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
condamnation. […] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
[…] Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […]
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