Demande de condamnation à payer des sommes dues
Décisions
Irrecevabilité de la demande de condamnation du praticien à payer à la plaignante une somme de 1000 euros «pour le préjudice subi», de telles conclusions, relèvent de la compétence du juge civil et sont irrecevables devant le juge disciplinaire.
S'il est vrai qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter les conclusions de l'administration des Douanes qui, se prévalant des constatations du procès-verbal, base des poursuites, demande la condamnation du prévenu au paiement de pénalités afférentes à une infraction douanière avouée, mais non visée dans l'ordonnance de renvoi, retient qu'il appartenait dans ce cas à l'Administration d'user de son droit de citation directe en ce qui concerne un tel fait non soumis à la juridiction de jugement (2).
Le jugement d'ouverture interrompant ou interdisant, selon l'article L. 622-21, I, du code de commerce, toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17, I, du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la demande d'annulation d'un contrat de vente formée par un emprunteur, fondée sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, […]
La nullite d'un contrat de location-gerance d'un fonds de commerce ayant ete definitivement prononcee pour fraude du loueur, l 'autorisation judiciaire de location, prevue a l'article 5 de la loi du 20 mars 1956 ayant ete obtenue a la suite de declarations mensongeres, les juges du fond, saisis d'une demande en condamnation au payement des dettes du locataire, dirigee contre le proprietaire du fonds, ne peuvent pas, tout a la fois, faire application de la loi precitee pour condamner ce dernier et refuser de tenir compte des dispositions de l'article 8 de ladite loi, limitant la duree de sa responsabilite. […]
Encourt donc la cassation l'arrêt, qui, pour rejeter la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie-attribution en application de l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et celle en paiement de dommages-intérêts en application du deuxième alinéa du même texte, retient que les renseignements et pièces justificatives pouvaient être fournis par l'ordonnateur ou le sachant contacté par le comptable public
Une cour d'appel justifie sa decision ordonnant le payement a un agent d'affaires de la commission stipulee dans un acte de cession de fonds de commerce auquel les parties n'ont pas donne suite, en repondant aux conclusions du vendeur dans lesquelles il imputait a l'agent d'affaires la nullite de l'acte pour omission des mentions obligatoires relatives aux chiffres d'affaire et aux benefices, que cet acte avait ete redige par un notaire qui n'avait pas ete appele a la procedure, […] la cour d'appel qui, faisant droit a une demande en payement de dette, condamne le garant du debiteur a verser des dommages-interets a ce dernier pour procedure abusive, alors que le garant, […]
[…] — débouté la société anonyme Socram Banque de sa demande en condamnation au paiement du crédit affecté n°5470188 du 3 juillet 2017, […]
[…] Vu les conclusions d'acceptation et de demande de condamnation du demandeur au paiement de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile signifiées par la société A B le 5 décembre 2016 ;
[…] — rejeté la demande de résiliation du bail, — rejeté la demande de sursis à statuer sur l'expulsion, — rejeté la demande de condamnation au paiement du fermage 2016, — rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, — condamné Monsieur Y X à payer à Monsieur A B la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de condamnation au paiement de 10.000 € – solde du dépôt de garantie – dès lors que le contrat de bail a été résilié et que des condamnations au titre des sommes dues ont été prononcées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la procédure à suivre par une commune pour recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés, […] Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. […] Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, […] après avoir délivré un commandement de payer les loyers resté infructueux, […] de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion. […] En cas d'ouverture d'une procédure de surendettement avant la mise en oeuvre de la procédure de résiliation de bail, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le recours à la procédure de mandatement d'office, en cas de non-paiement d'une condamnation par une commune, est souvent anormalement long. Il lui demande s'il serait possible de prévoir un délai déterminé, pour mener à bien la procédure de mandatement d'office. […] La loi du 16 juillet 1980 n°80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. […] Dès lors, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut condamner le copropriétaire défaillant au règlement de l'intégralité de ces sommes. […] Durant l'examen de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, […]
Lire la suite…L... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 29 janvier 2020 Lecture du 12 février 2020 M. […] Le 17 décembre 2018, soit près de dix ans après, l'intéressé a saisi, sur le fondement de l'article R. 931-2 du CJA, la section du rapport et des études d'une demande d'exécution, afin d'obtenir enfin de l'Etat le paiement des sommes dues. […] L'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, désormais repris à l'article L. 911-9 du CJA, prévoit à son I que « lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Lire la suite…[…] écologique et de la cohésion des territoires le fait que lorsque des condamnations aux dépens ne sont pas réglées spontanément par les collectivités locales, […] il arrive que l'autorité préfectorale saisie d'une demande de mandatement d'office s'abstienne de répondre, […] régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Ces procédures d'inscription et de mandatement d'office sont précisées par le décret d'application n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations […]
Lire la suite…En effet, lorsque le protégé a fait l'objet d'une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements et que le recouvrement du montant de cette condamnation se fait par l'intermédiaire du FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), il est pour le moins choquant de constater que le FGTI, passant outre les accords d'étalement de la dette conclus avec le tuteur, […] avec le danger de le laisser démuni à sa sortie de prison, ce qui à son tour risque de compromettre sa réinsertion sociale. Il lui demande si elle envisage de mettre en place un dispositif obligeant le FGTI a notifier au tuteur un préavis ou une mise en demeure, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. La cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation, la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. […] Elle lui demande comment il peut être procédé pour recouvrer ce trop-perçu. Aux termes de l'article 1235 du code civil, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 55-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- LIVRE I
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- CHAPITRE III
- Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
-1, peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, […] interdiction ou incapacité prononcées en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. […] la demande […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […]
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