Faute professionnelle de l'avocat
Décisions
[…] Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle éventuelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires ; qu'ayant constaté l'existence de diligences accomplies par M me Y… dans l'intérêt de M. et M me X…, le premier président, faisant état des critères déterminants de son évaluation, a pu fixer à la somme qu'il a souverainement retenue le montant des honoraires dus à l'avocat ;
[…] Attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que sont soumises à la procédure spéciale prévue par ces textes les seules contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; que le bâtonnier et, en appel, le premier président sont incompétents dans le cadre de cette procédure spécifique pour connaître, même à titre incident, d'une demande de dommages-intérêts tendant à voir réparer une faute professionnelle d'un avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant des honoraires ; que le moyen, […]
[…] Attendu qu'après avoir obtenu, en première instance, d'être garanti par son vendeur des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'acquéreur de son véhicule défectueux, à la suite de la résolution de la vente de ce véhicule pour manquement à son obligation de délivrance, M. X…, qui a été ensuite débouté de son appel en garantie par la cour d'appel de renvoi saisie de son action sur le fondement d'un vice caché, a recherché la responsabilité professionnelle de son avocat ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE la faute d'un auxiliaire de justice, fut-il titulaire d'un monopole de représentation, ne saurait dispenser un autre professionnel du droit de ses obligations à l'égard de son mandant ;
Doit être garanti par la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit une police pour les conséquences de ses fautes professionnelles, l'avocat qui, ayant reçu d'un client à l'intention d'un tiers, un chèque, l'a déposé sur son compte "maniement de fonds" et a tiré à l'ordre de ce tiers un chèque d'égale valeur qui a été payé par la banque, mais dont il est apparu, après coup, que, comme le chèque du client, il était sans provision.
[…] 2 décembre 2016), que M. X… a confié à M. Y… (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal ; qu'une convention d'honoraires a été conclue le 23 juillet 2009 prévoyant notamment un honoraire de résultat égal à « 20 % HT de l'intégralité des indemnités transactionnelles ou des dommages-intérêts octroyés dans un cadre contentieux » ; que cette convention stipulait « qu'en cas de rupture anticipée du mandat confié à l'avocat et sauf faute grave du conseil, […] invoquer une faute de son avocat dans l'exécution de sa mission, pas plus que le juge de l'honoraire ne pouvait retenir à l'encontre de l'avocat l'existence d'une telle faute professionnelle, dès lors que, […]
[…] Elle soutient à l'appui de sa demande que le délégué du bâtonnier a eu le tort de ne pas prendre en compte la faute professionnelle de M e Fellonneau, ni le ' laxisme' avec lequel il a traité son dossier. […] Elle expose qu'elle a dû ainsi changer d'avocat.
[…] Elles ne peuvent justifier en tant que telles devant le premier président la réduction du montant des honoraires de l'avocat, étant rappelé que le premier président est incompétent dans le cadre de cette procédure lui conférant des pouvoirs exceptionnels pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction d'honoraires. Il ne peut pas plus retenir à l'encontre de l'avocat l'existence d'une faute professionnelle et il n'a donc pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre d'un manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération.
[…] Le recours a été formé dans les délais et est recevable. Les arguments des parties A l'appui de son recours, Monsieur X demande la restitution des honoraires pour un montant de 300 € qu'il a versés au motif que son avocat M e Y aurait commis une faute professionnelle. Les motifs de la décision Monsieur X a déjà été informé par lettre de Madame Z présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen et déléguée pour le contentieux des honoraires de la nécessité de préciser si sa demande portait sur une contestation des honoraires ou sur une faute professionnelle de l'avocat et dans le premier cas de la nécessité de respecter la procédure devant le Bâtonnier.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 14 Janvier 2003), que M me X… a confié à la SCP Bosson-Reymond-Perrissin, avocats (la SCP), la défense de ses intérêts dans un litige relatif au renouvellement d'un bail commercial au profit de la société Laska fourrures ; que, parallèlement à l'instance en fixation de loyer introduite par la SCP après expertise, un avenant a été signé avec le locataire, mettant fin au litige ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M me X… et de la société civile professionnelle Bosson-Reymond-Perrissin ;
[…] L'argumentation développée par monsieur X A au soutien de la contestation des honoraires qui lui sont réclamés par son conseil repose principalement sur le manquement à son obligation de conseil par l'avocat et sur l'existence d'une faute professionnelle grave devant engager la responsabilité civile professionnelle de celui-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
La faute professionnelle de l'avocat et la loi écrite par le système pénitentaire dans la peau du coupable : la fable illustrée par Martin Scorsese, en passant par le "Cape Fear" Lorsqu'on veut évoquer la justice, les procès, […] qui a les moyens de présenter la victime comme celle qui méritait son sort et obtenir ainsi que son ignoble client sort libre de la salle de spectacle, et ne le fait pas parce que son client a commis un crime trop abject ne mérite-t-il pas sanction professionnelle, […] Mais moralement, l'avocat cacha cette pièce, pour que son horrible client n'échappe pas au devoir de payer sa faute. […] Même les coupables et les monstres, ce que le condamné ne récuse pas un instant être, […]
Lire la suite…Nous connaissons tous, avocats, des contestations de nos honoraires par les clients. […] Et bien évidemment, il arrive que cette procédure de contestation d'honoraire se transforme en une liste de récriminations contre l'avocat. […] La Cour de cassation rappelle (Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-11.883) que "la procédure en matière de contestation d'honoraires d'avocat ne lui conférait pas les pouvoirs de statuer sur une éventuelle faute professionnelle de l'avocat, c'est à juste titre que le premier président a fixé les honoraires dus en application de la convention d'honoraires sans tenir compte de la stipulation relative à la faute grave de l'avocat". […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Prud'hommesAvocat devant le Conseil de Prud'hommes à Paris 17 Avocat en droit du travail à Paris 17, Maître Elsa RAITBERGER vous conseille en cas de contestation liée à une procédure de licenciement ou à l'exécution d'un contrat de travail. […] Maître RAITBERGER dispose de nombreuses compétences afin de vous aider à trouver une issue favorable à votre situation. […] Rupture conventionnelle, harcèlement moral, indemnités de licenciement ou faute professionnelle, votre avocat en droit du travail à Paris 17 saura vous épauler dans de nombreuses situations. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire, par un jugement du 30 janvier 2025, a statué sur une action en responsabilité professionnelle dirigée contre un avocat. […]
Lire la suite…Dans le cadre du contrôle fiscal d'un avocat, […] qui n'est pas de se prononcer sur d'éventuelles fautes commises par l'avocat (le ferait-il, […] que sa décision encourrait la cassation : « Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur la demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant des honoraires » [4]. […] Et c'est parce que l'office du juge de l'honoraire réside seulement dans la vérification de l'adéquation du montant des honoraires aux diligences effectuées, à l'exclusion de toute appréciation du comportement de l'avocat au regard de ses obligations professionnelles, […]
Lire la suite…Un intéressant croisement du droit fiscal et du droit de la profession d'avocat : quand la jurisprudence judiciaire inspire la jurisprudence administrative. […] qui n'est pas de se prononcer sur d'éventuelles fautes commises par l'avocat (le ferait-il, d'ailleurs, […] à l'exclusion de toute appréciation du comportement de l'avocat au regard de ses obligations professionnelles, que la décision de restitution d'un trop perçu ne peut être regardée comme caractérisant ou révélant un défaut d'exercice normal de la profession d'avocat.
Lire la suite…Publié le 06/11/2022 La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. […] sans que ce rôle ne soit dicté par un quelconque intérêt personnel ou par une pression extérieure de quelque sorte que ce soit. […] Il faut savoir que lorsqu'un avocat ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de ses clients, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
Article 58 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. Ce projet pédagogique, proposé par l'élève avocat et élaboré avec le concours du centre régional de formation professionnelle, est agréé par ce dernier. […]
Article 205 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans
Article 56 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. […]
- Faute de l'avocat
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Responsabilité de l'avocat
- Faute professionnelle du notaire
- Faute du notaire
- Absence de faute professionnelle
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Diligences accomplies par l'avocat
- Manquement aux obligations professionnelles
- Défaut de diligence
- Diligences effectuées par l'avocat
- Faute de l'agent immobilier
- Responsabilité pour faute
- Absence de diligences
- Responsabilité du notaire
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Manquement aux obligations déontologiques
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
Car un procès pénal c'est avant tout du théâtre : faire acquitter un coupable, n'est-ce pas le rôle d'un avocat, qui dira le contraire de la vérité, qui racontera des histoires au jury ? L'avocat qui peut techniquement le faire, qui a les moyens de présenter la victime comme celle qui méritait son sort et obtenir ainsi que son ignoble client sort libre de la salle de spectacle, et ne le fait pas parce que son client a commis un crime trop abject ne mérite-t-il pas sanction professionnelle, […] Mais moralement, l'avocat cacha cette pièce, pour que son horrible client n'échappe pas au devoir de payer sa faute. […] Il lui parle aussi de la Bible, lui explique qu'il va lui faire comprendre, […]
Lire la suite…