Responsabilité professionnelle de l'avocat
Décisions
Un avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui retient la responsabilité professionnelle d'un avocat envers son client n'a pas le caractère d'un jugement et n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation
[…] N° 7 – 3 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général 11/01645 Appel d'une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de NEVERS, NOUS, C D, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES : Statuant sur le recours formé par :
[…] Le bâtonnier et sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information, ou de se prononcer sur une demande tendant, directement ou indirectement à la réparation d'une faute professionnelle éventuelle de l'avocat par voie de réduction du montant de ses honoraires.
[…] Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2021 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2021, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00338 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B77RC
[…] 4°/ que s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraires d'apprécier la responsabilité professionnelle de l'avocat, il en va différemment de l'appréciation de diligences manifestement inutiles de l'avocat, […] qu'après avoir constaté que la durée des diligences fixée par la SCP Courtois Lebel était conforme aux diligences détaillées et justifiées par les pièces produites, le premier président de la cour d'appel, qui s'est borné à constater que M. [E] « ne remet pas utilement en cause leur utilité étant rappelé que le juge des honoraires était incompétent pour apprécier les éventuels manquements professionnels de l'avocat », sans avoir recherché concrètement, […]
[…] Il convient de rappeler en préalable que la procédure de taxe des honoraires et frais d'avocat ne peut donner lieu à l'examen même indirect de la qualité du service et de la prestation fournies par le professionnel qu'est l'avocat.
[…] Dans le litige opposant Monsieur X à Maître B, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Quimper a, selon ordonnance du 18 décembre 2015 taxé les honoraires dus par Monsieur X à Maître B à la somme de 5212, 56 Euros TTC. […] Monsieur X a exposé qu'il a confié la défense de ses intérêts à Maître B ; qu'il lui a donné mandat, selon convention d'honoraires signée le 31 août 2012 d'engager la responsabilité de Madame C, […] en date du 13 juin 2013, Maître B envisageait d'assigner l'agence Espacil ' par acte séparé et dans un second temps' après avoir indiqué à Monsieur X que ' nous aurons moins de chance de gagner contre eux car même si l'agence est tenu à des obligations professionnelles, […]
[…] Dans son recours,Madame Y Z , épouse X, expose que son avocat ne l'avait pas prévenue de ce que sa convocation devant le juge d'instruction le 30 juin 2009 avait pour objet une confrontation avec son mari, qu'elle a été très choquée d'être mise en présence de ce dernier alors qu'elle n'en avait pas été avertie et que cette confrontation a été particulièrement pénible ; elle demande, en conséquence, une réduction de la moitié des honoraires demandés du fait de la faute professionnelle de son avocat, pour dommages et intérêts ;
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 mars 1995 et le 25 septembre 1997, présentés par M. Jean X…, demeurant à Hérouville-saint-Clair (14203), BP 79 ; M. X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1590 du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité de son avocat Maître Y… ; 2 ) de condamner Maître Y… à lui verser une indemnité mensuelle de deux mille francs par mois depuis juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] COUR D'APPEL DE METZ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2023 […] N° RG 23/01891 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBCT […] Minute n° 23/00283
pendant 7 jours
Commentaires
Le 26 mars 2012, un avocat interjette appel d'un jugement du 26 janvier 2012 relatif à des opérations de liquidation du régime matrimonial., Par ordonnance du 9 octobre 2012, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à la date du 26 juin 2012. Le 16 octobre 2017, ainsi le client assigne en responsabilité civile l'avocat, qui lui a opposé la prescription de son action. […] L'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. […]
Lire la suite…Cet article examine les préoccupations courantes liées à la responsabilité, clarifie ce que l'intelligence artificielle peut — ou ne peut pas — accomplir, et montre comment un assistant juridique bien conçu, tel que GenIA L, permet aux professionnels de conserver pleinement leur contrôle et leur responsabilité. Ce que signifie réellement la responsabilité professionnelle Pour les avocats, les fiscalistes et les professionnels associés, la responsabilité dépasse largement la simple exactitude technique. […] Les professionnels doivent être formés et régulièrement mis à jour sur les bonnes pratiques, comme ils le sont sur les évolutions du droit. […]
Lire la suite…Par acte du 7 mai 2021, notre client a assigné le cabinet d'avocats rédacteur de l'acte devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité professionnelle, sollicitant la condamnation au paiement de 27 500 euros en indemnisation de la perte du prix d'acquisition, de 5 210 euros au titre des frais d'actes et droits de mutation, de 5 000 euros en réparation du préjudice moral, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
Article 205 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats.
Article 58 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. Ce projet pédagogique, proposé par l'élève avocat et élaboré avec le concours du centre régional de formation professionnelle, est agréé par ce dernier. […]
Article 56 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. […]
- Responsabilité de l'avocat
- Faute professionnelle de l'avocat
- Faute de l'avocat
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité des intimés
- Responsabilite expert comptable
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Responsabilité de l'expert-comptable
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité délictuelle