Responsabilité pour faute
Décisions
Conseil constitutionnel saisi d'un recours dirigé contre un refus d'enregistrement par le préfet d'une candidature aux élections législatives ayant décidé que, "si une candidature contrevient aux prescriptions prohibant les candidatures multiples, elle est nulle et non avenue ; dès lors, il appartient au tribunal administratif, saisi sans condition de délai par le représentant de l'Etat dans le département, de constater cette nullité", et annulé par suite la décision par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Garonne avait refusé d'enregistrer la candidature de la liste …
[…] Attendu que, pour confirmer la décision d'incompétence rendue par le tribunal civil, l'arrêt retient que l'action de M. X… est une action en responsabilité pour faute d'un fonctionnaire dans l'exercice de sa fonction, laquelle action relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'aucune faute détachable de son service ne peut être reprochée à ce fonctionnaire ;
[…] La responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de ces obligations, qui se rattache à sa mission non juridictionnelle de contrôle des établissements de crédit, est susceptible d'être engagée sur le fondement de la faute simple. (2), 60-01-02-02-02, 60-01-02-02-03 Dans le cadre de la mission administrative de surveillance et de contrôle exercée en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 par la Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de la faute simple. […]
Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa situation économique aurait été irrémédiablement compromise au moment où les aides lui ont été accordées, […] – en exigeant l'existence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat dans l'octroi d'une aide, les premiers juges ont commis une erreur de droit ;
Reconstruction et dommages de guerre. – reconstruction. – associations syndicales de reconstruction..* responsabilite envers les membres – responsabilite pour faute. la responsabilite d'une association syndicale de reconstruction ne peut etre eventuellement engagee envers ses membres qu'a raison des fautes commises par ladite association dans l'execution de son mandat
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la responsabilité pour faute simple du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut être engagée du fait du non-respect par l'Etat de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, […] la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il résultait des dispositions de ce décret que la responsabilité du centre national de gestion des praticiens hospitaliers était susceptible d'être engagée par le non-respect des obligations de ce centre en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de […]
Une agence immobilière est recevable à rechercher la responsabilité d'une commune à raison de l'irrégularité d'une décision d'exercice du droit de préemption urbain qui a eu pour effet de faire échouer une vente sur laquelle elle devait percevoir une commission. Toutefois, l'exercice irrégulier du droit de préemption était justifié par un intérêt général et aurait pu intervenir légalement si la procédure avait été régulière. Absence, dans ces conditions, de préjudice indemnisable (1).
Les opérations exécutées par l'administration pénitentiaire lors du tri du courrier adressé aux détenus ne comportent pas de difficultés particulières. Dès lors, la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute simple en cas d'erreurs répétées de la part de l'administration d'une maison d'arrêt se traduisant par l'ouverture de lettres adressées à un détenu par son défenseur. Condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2.000 F au titre du préjudice moral.
Un ouvrier travaillant à la construction d'un égout n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public et la responsabilité des maîtres de l'ouvrage ne peut être engagée envers lui ou ses ayants cause que sur le terrain de la faute. En l'espèce, absence de faute.
Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le maire soit tenu de prendre des mesures en vue de protéger les propriétés privées contre les atteintes de la foudre. Absence de responsabilité pour faute de la commune à raison d'une carence dans l'exercice d'une mission du maire au titre de ses pouvoirs de police. A supposer qu'un paratonnerre installé sur le clocher d'une église présente le caractère d'un ouvrage public ou de l'accessoire d'un tel ouvrage, son affectation à la protection d'un édifice communal et du public qu'il accueille ne lui confère aucune vocation à assurer la sécurité des propriétés privées voisines.
pendant 7 jours
Commentaires
Sans contester ce principe, il faut reconnaitre qu'un grave probleme se pose lorsque ces pharmaciens commettent une faute professionnelle sur ordre de leur superieur hierarchique non pharmacien. […] Il y a donc incoherence dans le systeme de responsabilite lorsque ces pharmaciens commettent une faute professionnelle contre leur gre. […] En consequence, un pharmacien responsable ne saurait commettre une faute professionnelle sur ordre d'un superieur hierarchique sans enfreindre du meme coup les regles deontologiques definies par le code de la sante publique et auxquelles il doit se conformer. […]
Lire la suite…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 Responsabilité […] sans faute Nos avocats vous […]
Lire la suite…La responsabilité du fait des dommages de travaux publics au profit des usagers : une responsabilité pour faute présumée (CE, 25/10/2021, Mme B, n°446976) La responsabilité pour faute suppose, en principe, que la victime prouve que l'administration a commis une faute pour que sa responsabilité soit engagée. […]
Lire la suite…L'objet de la recherche est alors de s'interroger sur l'aptitude de la responsabilité sans faute à satisfaire à son objectif, à savoir combler les carences de protection juridictionnelle découlant du système de responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État Public - Droit public général 22/06/2017 Le caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un praticien hospitalier pendant une durée de huit ans est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 juin 2017. […] La responsabilité sans faute de l'État est engagée à son égard. Par Yann Le Foll Source : Actualités du droit
Lire la suite…Duchesne, La responsabilité pour faute de l'actionnaire, préf. […] La construction d'une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l'actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, […] l'actionnaire est désormais doté d'un statut normé par l'intérêt social, lequel vise la préservation de l'entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. […] Cette redéfinition du statut de l'actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l'actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. […]
Lire la suite…On sait que le juge administratif refuse traditionnellement d'engager la responsabilité pour faute du législateur, pour rechercher l'origine du préjudice subi par le requérant, non pas dans la loi elle-même, mais dans la faute de l'administration appliquant celle-ci (CE Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products, requête numéro 87753). […] En cela, la jurisprudence Gardedieu est même plus protectrice des administrés, dans la mesure où la simple incompatibilité suffit à voir la responsabilité du législateur engagée. […]
Lire la suite…Dans ses conclusions du 21 septembre 2023, l'avocat général soutenait que l'article 9, paragraphe 7, de la Directive 2004/48/CE (la « Directive ») doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale prévoyant un régime de responsabilité sans faute[1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […] du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Article L223-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L1142-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Article L1222-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article 121-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article L4123-10 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article L114-29 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
Article 937 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Suggestions
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Faute inexcusable de la victime
- Responsabilité civile délictuelle
- Comportement fautif de la victime
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité pour dégradations
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité des parties
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Qualification de l'accident
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Responsabilité du fait des choses
- Absence de faute caractérisée
- Faute de la victime
Encourue de plein droit à raison du risque social lié à la dérive violente d'un rassemblement, la responsabilité instituée par ces dispositions intervient indépendamment de toute notion de faute ou justification d'un préjudice anormal et spécial, sous réserve de la réunion de trois conditions cumulatives : que les dégâts ou dommages résultent de crimes ou délits ; qu'ils aient été commis à force ouverte ou par violence ; qu'ils aient été causés par un attroupement ou un rassemblement. […] En d'autres termes, […]
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