Manquement aux obligations déontologiques
Décisions
Décès d'un patient après que le praticien l'ait examiné à son domicile. L'examen clinique auquel ce dernier a procédé sur ce patient qui souffrait de pathologies psychiatriques, pour lesquelles il était suivi dans un établissement spécialisé, et de diabète avec une forte surcharge pondérale ne lui a pas paru, en l'absence de symptômes particuliers et malgré la demande de la mère du jeune homme, justifier une hospitalisation ni la prescription immédiate d'un examen cardiologique. Absence de fait qui révèlerait par lui-même un manquement aux obligations déontologiques et un défaut d'assistance à personne en danger. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] sur un thème d'intérêt général, n'excédaient pas les limites que le devoir de confraternité justifie d'apporter à la liberté d'expression des médecins et ne constituaient donc pas un manquement aux obligations déontologiques. […] M. E… et M. F…, a statué sur ces plaintes et lui a infligé la sanction du blâme, au motif que ses propos tenus à l'égard des médecins généralistes lors de sa chronique hebdomadaire du 19 janvier 2011 sur la chaîne radiophonique France Culture avaient revêtu le caractère d'un manquement à la confraternité ; que, […] ainsi qu'il a été dit au point 4, pas constitutifs d'un comportement contraire à la déontologie, les plaintes de M. E… et de M. F… doivent être rejetées, […]
Obligation d'information respectée – Devis établi en temps utile et signé – Absence critiquable de devis pour la prothèse provisoire – Pas de manquement aux obligations déontologiques de correction, d'aménité et de conseil – Pas de faute sanctionnable disciplinairement […] soit après l'extraction des dents, une fois le traitement engagé ; que le Docteur S. a manqué vis-à-vis de sa patiente à son obligation de correction et d'aménité ; qu'il aurait dû inciter Madame M. à faire appel à un autre praticien et qu'il a méconnu l'obligation déontologique qui lui impose de s'adresser à ses confrères lorsque ses limites sont atteintes ;
[…] les contrôles de l'acuité visuelle de ces patients étant réalisés par un opticien qui déterminait également les prescriptions ; qu'il a ainsi gravement méconnu les obligations déontologiques s'imposant à lui ; que ni la circonstance, non établie, […] ne sont de nature, en tout état de cause, à atténuer la gravité de ce manquement aux obligations déontologiques s'imposant à lui ; que le manquement invoqué par ailleurs en première instance par le conseil départemental et tiré de ce que le D r Reisacher aurait méconnu l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans prononcée par le juge pénal, ne peut qu'être écarté, le D r R s'étant borné à exercer l'activité d'ostéopathe, […]
[…] L'utilisation de ces procédés illusoires, non éprouvés et à caractère charlatanesque constitue un grave manquement aux obligations déontologiques de délivrer des soins consciencieux et attentifs qui répondent aux données acquises de la science. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Le fait que le site internet fasse mention de sa qualité de docteur ne constitue pas un manquement aux obligations déontologiques des médecins. […] Professeur O n'a dès lors respecté ni les principes de tolérance et d'objectivité mentionnés à l'article L. 952-2 du code de l'éducation ni l'obligation déontologique mentionnée à l'article R. 412731 du code de la santé publique ; […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 11 juin 2014 par laquelle le conseil départemental a décidé d'engager l'action disciplinaire ne serait pas motivée manque en fait ;
[…] En l'espèce, la seule virulence des propos tenus ne constitue pas un manquement aux obligations déontologiques. […] C, où se trouvait seulement un autre médecin de l'établissement, sans qu'aucun patient ni aucun membre du personnel médical assistât à l'incident ; que, dans ces conditions, la seule virulence des propos tenus par le D r S ne constitue pas un manquement de ce médecin à ses obligations déontologiques ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la plainte, le D r S est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le conseil régional lui a infligé un avertissement ;
[…] l'Etat ou la paix publique, sans rechercher si ce fait constitue également un manquement aux obligations déontologiques auxquelles ce praticien est soumis en raison de sa profession…. ,,En outre, […] l'Etat ou la paix publique, dès lors que ce fait pénalement sanctionné constitue également un manquement au code de déontologie applicable à sa profession. […] Considérant, en second lieu, que le principe de la proportionnalité des peines fait obligation au juge disciplinaire, lorsqu'il entend prononcer une sanction pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction pénale, […]
Annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins confirmant la sanction infligée à un médecin par le conseil régional et fondée sur des faits qui ne constituent pas un manquement aux obligations déontologiques (en l'espèce, à l'article 65 du code de déontologie). Par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur l'appel formé par le médecin contre la décision du conseil régional et d'annuler cette décision (1)(2). […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les faits reprochés à M. X… ne constituaient pas un manquement à ses obligations déontologiques ; que, dès lors, M. X… est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
[…] La méconnaissance des règles relatives à la dispensation des médicaments constitue un manquement aux obligations déontologiques, en particulier contraire à la préservation de la santé publique et à l'obligation de réaliser tout acte professionnel avec soin et attention. […] et sans inscription à l'ordonnancier ; elle affirme n'avoir procédé ainsi qu'avec des patients connus ; qu'en ce qui concerne les produits à usage vétérinaire, elle justifie les mêmes manquements par l'importance des clubs de colombophilie dans la région ; elle soutient avoir été informée des pratiques délictuelles du titulaire de l'officine, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Manquement aux obligations déontologiques de la profession. Conditions de licéitié de la perception d'honoraires par un notaire : conclusion préalable d'une convention d'honoraires et accomplissement d'une activité de conseil détachable de l'élaboration et de la rédaction d'un acte tarifé. […] Cette exigence d'antériorité de la conclusion d'une convention d'honoraires figure désormais également dans le code de déontologie des notaires, entré en vigueur le 1er mars 2024, […]
Lire la suite…Si aucun manquement aux obligations déontologiques prévues dans sa convention n'a été constaté, la chaîne ayant incrusté lors de la diffusion de ce programme la mention « fiction », le manque de lisibilité de cet avertissement avait pu créer une certaine confusion dans l'esprit des téléspectateurs.
Lire la suite…En France, ce type de dispositif ne concerne que 54% des entreprises, en majorité parce qu'aucune obligation légale n'est imposée. En savoir plus ELARGISSEMENT DU REGIME PROTECTEUR A LA DENONCIATION D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES. Par une décision du 19 janvier dernier (ici), la Cour de cassation juge que la protection contre le licenciement des lanceurs d'alerte de bonne foi s'applique en cas de dénonciation de manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, un décret en Conseil d'État présente le Code de déontologie préparé par le Conseil national des barreaux ainsi que les procédures et les sanctions disciplinaires. […] La société d'assurance partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, dont les intérêts peuvent être divergents, ne peut pas être représentée par un seul et même avocat sans risque de conflit d'intérêts et de manquement aux obligations déontologiques de ce dernier, plus particulièrement encore lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances, […]
Lire la suite…Ainsi, la société d'assurance partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, dont les intérêts peuvent être divergents, ne peut pas être représentée par un seul et même avocat sans risque de conflit d'intérêts et de manquement aux obligations déontologiques de ce dernier, plus particulièrement encore lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances, l'assureur prend la direction du procès intenté à son assuré.
Lire la suite…Le non-respect de ces recommandations a pu être considéré comme un manquement aux obligations déontologiques et aux données acquises de la science. De même, le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont pu leur donner une valeur juridique. En effet, dans une décision du 26 septembre 2005, le Conseil d'État a considéré que les recommandations de bonnes pratiques valent décisions qui doivent être respectées lorsqu'elles sont rédigées de manière impérative.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. […] Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L321-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
[…] 9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L
Article L124-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre IV : Contrôle et conseil
- Section 1 : Personnes responsables
- Sous-section 2 : Référents déontologues
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Article R721-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités. Le collège de déontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.
Article L561-36-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, […]
Article L521-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, […]
Article R8115-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article L131-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
Article 50 de la LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
déontologique dans les conditions prévues audit article 7-2. […]
- Violation des obligations déontologiques
- Violation des règles déontologiques
- Manquements déontologiques
- Absence de faute déontologique
- Absence de manquement déontologique
- Respect des obligations déontologiques
- Manquement aux obligations professionnelles
- Faute de l'avocat
- Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
- Faute professionnelle de l'avocat
- Non-respect des obligations légales
- Violation de l'obligation de loyauté
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Respect des obligations professionnelles
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Manquement au devoir de conseil
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Manquement à l'obligation de conseil