Responsabilité du notaire
Décisions
On ne saurait faire grief a un arret d'avoir rejete l'action en responsabilite qu'un preteur avait introduite contre le notaire redacteur de l'acte en faisant valoir que celui-ci lui avait laisse croire a une garantie qui etait impossible, des lors que les juges du fond ont constate que si le preteur avait lui-meme cherche a obtenir une garantie de l'emprunteur apres avoir depose la somme qu'il mettait a sa disposition entre les mains du notaire, […] tout en faisant droit a la demande, en tant que dirigee contre dame veuve x…, l'a rejetee, en tant qu'elle mettait en cause la responsabilite du notaire landeroin ;
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas constaté que les fautes commises par le notaire aient été, même partiellement, […] d'autre part, que la responsabilité du notaire ayant un caractère subsidiaire, la cour d'appel devait rechercher si les consorts Chardon avaient engagé une action en justice contre la société venderesse ou « tenté d'obtenir d'elle la délivrance d'un permis de construire » ; […] dont le refus les a privés des appartements qu'ils avaient achetés, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X… était la cause directe de ce préjudice et que se trouvaient ainsi réunies les conditions de sa responsabilité, […]
Viole l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du notaire rédacteur des actes d'acquisition des copropriétaires en condamnation solidaire avec le promoteur de la réhabilitation de l'immeuble et le vendeur des lots en paiement du coût des travaux restant à effectuer pour parvenir à l'achèvement des parties communes de l'immeuble, […] tout en relevant que le syndicat invoquait la responsabilité du notaire pour n'avoir pas mentionné dans les actes les garanties obligatoires pour l'achèvement de l'immeuble et alors qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les parties.
[…] Attendu que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ;Attendu qu'ayant acquis de la société Ucabail un bien immobilier par acte reçu, le 5 juillet 2004, […] par acte du 19 juillet 2004 de ce même notaire, ne contenant aucune référence à la TVA ; qu'ayant été l'objet d'un redressement pour non versement de la TVA sur cette vente, la société PAC 16 a recherché la responsabilité du notaire ;
En application des dispositions des articles 1382 du Code civil et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte authentique, retient que le seul défaut de signature d'une des cautions, partie à cet acte, […] Attendu que selon acte reçu le 14 juin 1991 par la société civile professionnelle Lemoine et El Andaloussi, notaire (la SCP), la société Le Chevalet a acquis un fonds de commerce ; […] un certificat d'irrecouvrabilité totale ; que l'acte authentique n'étant pas signé par deux des cinq cautions, l'UBN a assigné le notaire en responsabilité ;
[…] Attendu que M. H…, M me D…, M me X…, aux droits de qui viennent désormais M. X… et M me Y…, et M me A…, aux droits de qui viennent aujourd'hui M mes G… et B…, ont recueilli, en qualité de cohéritiers, un immeuble pour lequel M. H… a demandé, par l'intermédiaire de M. C…, notaire, l'accord de ses trois cohéritières pour le vendre à un prix minimum de 21 000 000 de francs; […] Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la société n'avait pas conclu sur le terrain de la responsabilité du notaire et avait, au contraire, déclaré expressément ne pas vouloir s'immiscer dans le débat élevé entre les cohéritiers et M. C…, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de cette société et méconnu les termes du litige, a ainsi violé le texte susvisé ;
Les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité d'un notaire étant réunies, il s'ensuit que cet officier ministériel, doit supporter la totalité du préjudice. […] Qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'en l'espèce, les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité du notaire étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] d'aucun droit de préférence, qui était subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente et, à défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire. […] Maître Z… et la SCP G…, Sanson-G…, Y…, ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle ;
Dès lors les irrégularités qui auraient été commises par un notaire à l'occasion de l'établissement d'un acte de prêt assorti d'une caution n'entraînent pas sa nullité, mais peuvent seulement engager la responsabilité du notaire.
[…] comme dans l'acte de mise en gérance de ce fonds, un notaire a précisé que la ville reprendrait la libre disposition des lieux en fin de bail, les juges du fond, […] refusait à la locataire une indemnité d'éviction, justifient légalement le rejet de l'action en responsabilité formée par ladite locataire contre le notaire, […] redacteur d'une convention de louage, serait tenu de renseigner sa cliente sur ses droits a la propriete commerciale et engagerait necessairement sa responsabilite professionnelle si son comportement a pour effet de supprimer ou diminuer les droits de sa cliente non avertie; […] en consequence du contrat qu'il avait prepare, aurait entraine la responsabilite du notaire;
pendant 7 jours
Commentaires
Arrêt de la Cour de cassation – Chambre civile 1 – du 15 juin 2016 (N° de pourvoi: 1514192 1517370 1518113) Lorsqu'une opération de défiscalisation immobilière s'avère être un échec, l'investisseur est amené à envisager de mettre en cause la responsabilité du notaire. En la matière, la jurisprudence rappelle que le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher. […] En d'autres termes, […] fonciers et économiques C'est sur la base de ces éléments que la responsabilité personnelle du notaire a pu être retenue. […]
Lire la suite…Retour aux articles Focus sur la responsabilité du notaire Civil - Responsabilité 03/04/2019 Deux arrêts du 27 mars méritent de se pencher sur les faits d'espèce. Les solutions sont, en effet, assez rares pour être relevées, la responsabilité du notaire n'ayant pas été retenue ! Vente immobilière. – Une promesse synallagmatique de vente a été conclue et l'acquéreur a donné au notaire un chèque du montant du dépôt de garantie qui a été stipulé acquis en cas de non-réitération de la vente avant le 15 avril 2010. […] Sachant le chèque sans provision, le notaire n'a pas procédé à son encaissement. […]
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Lire la suite…Quels sont les devoirs du notaire ? Le notaire doit agir conformément à ses fonctions d'officier ministériel. Aussi, il est soumis à différentes obligations qui, en cas de non-respect, seront susceptibles d'entrainer sa responsabilité. […] Pour voir la responsabilité du notaire engagée, il vous faut contacter un avocat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article 8 de l'Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
L'assurance contractée par chaque notaire, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 20 mai 1955, doit garantir sa responsabilité professionnelle pour une somme au moins égale à deux fois la moyenne par étude des produits bruts réalisés par les notaires de la métropole pendant l'année précédant celle de l'échéance de la prime.
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article R123-89 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
- Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, […] selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, […]
Article 110 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues au chapitre Ier du titre Ier, les conditions particulières suivantes :
Article 6 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ; Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; Deux notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ; Un notaire salarié ou un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire. En cas de partage égal des voix
Article 14 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
Article 3 de l'Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Chaque fois qu'il lui est justifié de la défaillance d'un notaire, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 29 février 1956, la caisse régionale doit en informer immédiatement le procureur général près la cour d'appel et le tenir au courant de la suite donnée à la réclamation.
Article 10 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
Article R444-60 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 3 : Notaires
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Faute du notaire
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Faute professionnelle du notaire
- Condamnation notaire
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Absence de faute du notaire
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Responsabilité de l'avocat
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Devoir de conseil du notaire
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité du mandataire
- Responsabilite expert comptable
Garantie des vices cachés Obligation de conseil Responsabilité du notaire Faute de clause de non-garantie, le vendeur reste tenu des vices même s'il les ignorait (art. 1643 C. civ.). Lire la suite Immixtion fautive du maître de l'ouvrage Locateur d'ouvrage Responsabilité du notaire Le notaire s'en tire mais pas le maître d'ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012) Lire la suite Responsabilité du notaire Devoir de Conseil du notaire notamment sur l'existence d'une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003) Lire la suite
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