Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
Décisions
[…] 5000 € à titre de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, […] — débouté les époux Z de leur demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, […] — débouter les époux Z de leurs demandes,
[…] 1147, 1244-1 et 2290 du code civil, » – Dire que l'engagement de caution souscrit par Monsieur A le ler avril 2008 était hors de proportion avec ses capacités financières ; © – Dire que la SOCIETE GENERALE a failli à son obligation de conseil et de mise en garde ; […] » – Dire que la SOCIETE GENERALE ne justifie pas sa demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir ; En conséquence, […] e – Condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 100 000 euros au titre du manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde du prêteur, alors, […] rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la fiche de renseignements complétée lors de la souscription du prêt litigieux, que la cour d'appel a estimé que M me X… avait déclaré exercer un emploi à durée indéterminée, ce dont elle a déduit que l'intéressée ne pouvait invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif né de la précarité de son emploi, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; […] que la demande de dommages et intérêts formulée par Isabelle X… sera donc rejetée » ;
[…] — dire et juger que la banque a manqué à son devoir de conseil, […] Les intérêts sont dus cependant au taux légal à compter de la mise en demeure. […] Sur la demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, il s'agit d'une demande en responsabilité contractuelle. […] Déclare prescrite la demande de dommages intérêts de M me Y,
[…] Aide juridictionnelle partielle en demande […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T… C… de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde. AUX MOTIFS PROPRES QUE "sur le manquement au devoir de mise en garde de la SA Crédit LYONNAIS : […] Il convient de débouter T… C… de sa demande de dommages-intérêts" (arrêt p. 5 – 6).
[…] — débouter A B de sa demande de dommages- intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ; […] — débouter A B de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ; […] A titre subsidiaire, elle fait valoir le manquement de la banque à son devoir de mise en garde au moment de l'octroi du prêt et sollicite la condamnation du Crédit Agricole au paiement de la somme de 48 521,00 euros à titre de dommages et intérêts, somme qui se compensera avec la créance de la banque. […] Sur les demandes annexes:
[…] Subsidiairement, il demande la confirmation du jugement sur le montant de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse qui s'établit à 128.494,31 euros et invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, il sollicite reconventionnellement sa condamnation à lui payer la somme de 132.124 euros à titre de dommages intérêts. Il réclame 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Elle demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, nouvelle en appel.
[…] M. [F] demande reconventionnellement la condamnation du prêteur lui imputant un manquement à son devoir de mise en garde. […] M. [F] sera débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts. […] Déboute M. [R] [F] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde.
[…] Il a demandé au tribunal, à titre principal, de le décharger de son engagement de caution en application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, et, au besoin, de condamner la Banque Populaire Lorraine Champagne, sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil, à lui payer la somme de 14 704,82 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en gardel. […] Sur la demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde : […] Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a énoncé que la Banque Populaire Lorraine Champagne n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et a débouté M. […]
[…] M me X a conclu au rejet de la demande, faute pour la Caisse d'Epargne de justifier de la mise en demeure préalable à l'exigibilité des sommes dont elle réclame paiement, à la nullité pour illicéité de la clause relative à la stipulation d'intérêts dont le taux est usuraire. […] faisant état du manquement de la banque à son obligation de mise en garde au regard de ses facultés de remboursement, elle a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer des dommages intérêts à hauteur des montants dont elle-même est redevable en principal, […] le préjudice résultant du manquement au devoir de mise en garde, […] Déboute M me X de sa demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. […] Ayant été mis en demeure d'exécuter leurs engagements, ils ont assigné la banque en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts. […] Le 14 mai 2014, la cour d'appel de Metz a rejeté la demande des époux de prononcer la nullité de leur engagement et d'obtenir le remboursement de la somme versée à ce titre. […]
Lire la suite…X à payer à la société Altradius credit insurance, qui vient aux droits de la société Gerling Namur venant elle même aux droits de la banque Accord, une certaine somme au titre du solde d'un prêt que cette dernière lui avait consenti par acte du 10 mai 1997, a débouté l'emprunteur de sa demande de dommages intérêts pour manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde. […]
Lire la suite…BANCAIRE – Investissements en cryptoactifs : pas d'obligation de mise en garde de la banque exécutante Cass. com du 25 mars 2026, n°25-10.353 En application de l'article 1231-1 du Code civil, […] Dans cette affaire, une cliente avait demandé à sa banque d'exécuter trois virements de son compte vers un compte ouvert dans une banque allemande, afin de réaliser des investissements sur le marché du cryptoactif. […] Alléguant un manquement de la banque à son devoir de vigilance et de mise en garde, la cliente l'avait assignée en paiement de dommages-intérêts équivalent au montant des sommes perdues sur ces marchés. […]
Lire la suite…Ceux-ci opposent un manquement de la banque à son devoir de conseil et forment un pourvoi en cassation. Décision : La cour d'appel relève que le souscripteur avait fait le choix de ne pas adhérer à l'assurance de groupe, qui n'était que facultative, et qu'il avait indiqué expressément dans le contrat de prêt, en première page et en caractères gras, qu'il était informé de l'intérêt de souscrire des assurances et dégageait la banque de toute responsabilité du fait de cette décision. […] Les héritiers du souscripteur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la banque à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil. […]
Lire la suite…Celui-ci sollicite notamment des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt et également à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite. Ses demandes sont rejetées. […] En appel, celui-ci sollicite des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. […]
Lire la suite…Il est fréquent que dans le cadre d'actions en recouvrement, le débiteur d'un établissement bancaire affirme que ce dernier aurait manqué à son devoir de mise en garde, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts qu'il évalue le plus souvent au montant de sa dette. […] Face à ces demandes, souvent injustifiées, les établissements bancaires disposent d'un argument de taille : celui de la prescription. […] Sur la base de cet article, la jurisprudence considère de manière constante que le dommage résultant du manquement à l'obligation de mise en garde de la banque consistant en une perte de chance de ne pas contracter, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L341-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. […] 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
Article 2299 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de
Article L551-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident