Faute du notaire
Décisions
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que le notaire avait commis une faute en prêtant son concours à la passation de l'acte, mais a néanmoins estimé que les époux X… devaient supporter seuls les conséquences de son annulation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; […] que ces frais n'auraient pas été engagés si le notaire avait refusé, comme il en avait le devoir, de passer l'acte litigieux ; qu'en se bornant néanmoins à estimer que la faute du notaire ne présentait aucun lien de causalité avec le préjudice subi, puisque l'acte n'aurait pu être passé de quelque façon que ce soit, sans rechercher, […]
Selon l'article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire. […] expressément admis avoir refusé que les consorts X… signent la déclaration de succession pour laquelle ils l'avaient requis « s'ils ne signaient pas simultanément l'acte de partage de la succession », ce qui implique que c'est par le refus injustifié opposé par le notaire aux héritiers que la déclaration de succession n'a pas été signée et est devenue inutile ; qu'en estimant néanmoins que le notaire pouvait nonobstant sa faute, prétendre à un émolument pour cet acte, […]
[…] propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, comme dans l'acte de mise en gérance de ce fonds, un notaire a précisé que la ville reprendrait la libre disposition des lieux en fin de bail, les juges du fond, […] dès lors qu'ils estiment que cette locataire, qui avait l'obligation de démontrer qu'elle avait droit à une indemnité d'éviction et qu'elle avait perdu ce droit par la faute du notaire, n'a pas établi que les agissements de celui-ci aient pu lui faire perdre ce droit. […] a estime que dame y…, qui avait l'obligation de demontrer qu'elle avait droit a une indemnite d'eviction et qu'elle avait perdu ce droit par la faute de son notaire, […]
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte de vente reproduisait certaines des énonciations du certificat d'urbanisme annexé audit acte et que ce certificat et les indications portées à l'acte authentique n'excluaient pas la constructibilité du terrain, qui était seulement incertaine, l'acquéreur se trouvant soumis aux aléas de l'évolution du plan d'occupation des sols, ce qui devait effectivement advenir mais que nul ne pouvait prévoir au moment de la passation de l'acte, en 1963, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif critiqué par le premier grief du moyen, qui est surabondant, que le notaire n'avait pas commis de faute;
[…] XW… fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable des conséquences dommageables de sa faute professionnelle subie par les époux XF…, alors, d'une part, que l'étendue de l'information que le notaire doit donner à son client au titre de son devoir de conseil varie selon que le client est ou non un professionnel avisé, que, dans ses conclusions d'appel, M. […] Attendu, d'autre part, que l'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond; qu'après avoir constaté que la faute du notaire était en relation directe avec le trouble subi par les époux XF…, la cour d'appel a justifié de l'étendue de ce préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite;
[…] constatant qu'en l'absence de faute du notaire une autre condition aurait été nécessaire pour que M. Y… soit tenu au passif, à savoir la défaillance du débiteur principal, […] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le passif, qui est de droit à la charge du propriétaire du fonds de commerce, ne pourrait être pour lui constitutif d'un préjudice dont la réparation incomberait au notaire que s'il trouvait sa cause dans la faute de l'officier public ayant abouti à la nullité du contrat de location-gérance, c'est sans statuer par des motifs hypothètiques, que la cour d'appel, recherchant l'origine des éléments du passif invoqué, […]
[…] que, prétendant que le notaire avait commis une faute professionnelle en ne procédant pas aux vérifications nécessaires à l'efficacité de son acte, la société Marcel Y… et Cie, l'a assigné en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice résultant des condamnations mises à sa charge;
[…] Mais attendu que, si le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité, en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties, la cour d'appel, devant qui il était seulement soutenu que la faute du notaire consistait à avoir donné quittance du prix sur la remise d'un chèque qui n'était ni certifié ni de banque, et qui a relevé, non seulement que la SOGAP avait conduit seule, pendant un délai de près de deux ans, […] seule, que les conditions étaient réunies pour la passation de l'acte, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être imputée au notaire; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche, et qu'il est, de ce fait, […]
[…] pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en oeuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel en déduit exactement que le préjudice allégué n'est pas actuel et certain […] La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre du notaire, […] que le notaire qui a mis par sa faute un créancier dans une situation désavantageuse en lui faisant perdre le bénéfice d'une sûreté doit en supporter les conséquences préjudiciables, même si la victime, en sa qualité de créancier, […]
[…] Attendu que la SCI « La Petite Grenade » fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le notaire, qui ne vérifie pas la constructibilité d'un terrain lors d'une acquisition en vue de construire, commet une faute lourde et ne saurait se décharger contractuellement de cette faute, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, de sorte qu'en donnant effet à la décharge de responsabilité insérée à l'acte de vente, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil;
pendant 7 jours
Commentaires
Tel le cas, d'un notaire mandataire de propriétaires de biens immobiliers qui avait donné par acte sous seing privé un sous-mandat de recherche d'un acquéreur à une agence immobilière. […] La Faute du Notaire engendre la perte de commission Sauf que notre officier ministériel a privé l'agent immobilier du droit au paiement de sa commission d'un montant de 281.250 euros. […] Le notaire estimait que ces textes ont vocation à s'appliquer « entre professionnels de l'immobilier », fondant sa demande de nullité du sous-mandat. […]
Lire la suite…Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang. […] Suivant acte authentique reçu par notaire, une banque a consenti à des époux une ouverture de crédit de 21.543.000 francs, […] la banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de la garantie, soutenant que celui-ci avait commis une faute à l'origine de l'annulation du cautionnement. […]
Lire la suite…En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l'absence d'achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s'opposer à la remise des fonds, a commis une faute. […] Extrait de l'arrêt du 30 juin 2021 : « 6. […] La faute du notaire séquestre Droit civil (03) En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l'absence d'achèvement de...
Lire la suite…En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l'absence d'achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s'opposer à la remise des fonds, a commis une faute. […]
Lire la suite…En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l'absence d'achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s'opposer à la remise des fonds, a commis une faute. […]
Lire la suite…Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en oeuvre et qui ne sont pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, alors le préjudice allégué n'est pas actuel et certain. […] Par acte reçu par un notaire, une société a consenti à M. et Mme E. une ouverture de crédit, avec le cautionnement hypothécaire de la société D. et d'un groupement foncier agricole (GFA), le cautionnement de plusieurs personnes physiques et le nantissement des parts détenues par ces dernières ainsi que par M. et Mme [E] dans la société D. et du GFA. […]
Lire la suite…La responsabilité du Notaire pourrait être engagée civilement ou pénalement. […] Sur la responsabilité civile du Notaire Pour pouvoir être exercée, l'action dirigée contre un notaire doit obéir aux conditions classiques qui régissent la mise en œuvre de toute action en responsabilité : il faut une faute, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage. […] A. […] Pour ce qui est de la faute du Notaire Toute faute de négligence ou d'imprudence, même très légère, est donc susceptible de mettre en œuvre la responsabilité « notariale ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Article 1007 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article 20 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception de l'acte, en personne ou en étant représentée, et qui participe par visioconférence à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
Article 110 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues au chapitre Ier du titre Ier, les conditions particulières suivantes :
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article ANNEXE, art. 21 du Code de procédure civile
- ···
- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
- Section II : Dispositions propres à certaines matières
- Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.
Article 2 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Article L4154-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, […]
- Faute professionnelle du notaire
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Absence de faute du notaire
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Condamnation notaire
- Faute de l'agent immobilier
- Faute de l'avocat
- Faute professionnelle de l'avocat
- Devoir de conseil du notaire
- Faute du prêteur
- Faute dans l'exécution du mandat
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Obligation de conseil du notaire
- Défaut de diligence
- Responsabilité pour malfaçons
- Faute de la banque
Tel le cas, d'un notaire mandataire de propriétaires de biens immobiliers qui avait donné par acte sous seing privé un sous-mandat de recherche d'un acquéreur à une agence immobilière. […] La Faute du Notaire engendre la perte de commission Sauf que notre officier ministériel a privé l'agent immobilier du droit au paiement de sa commission d'un montant de 281.250 euros. […] Le notaire estimait que ces textes ont vocation à s'appliquer « entre professionnels de l'immobilier », fondant sa demande de nullité du sous-mandat. […]
Lire la suite…