Diligences accomplies par l'avocat
Décisions
[…] que les époux X… ont confié à la SCP Delmas, Rigaud, Lévy et Y…, avocats, (la société) la défense de leurs intérêts dans un litige immobilier, et ont conclu avec cette société une convention d'honoraires prévoyant, outre des honoraires forfaitaires de diligences distincts en fonction des étapes de la procédure judiciaire de première instance, […] Que de ces constatations et énonciations, le premier président a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de calculer les honoraires dus à la société selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, mais d'appliquer aux diligences accomplies avant la date de la résiliation les honoraires forfaitaires fixés par la convention ;
[…] une ordonnance a fixé, le 4 mars 1998, les honoraires de M. X…, avocat, également héritier, à la somme de 21 648 800 francs (3 300 338, 20 euros) et condamné ces héritiers au paiement de leur part ; […] l'avocat ayant cessé l'année suivante, en 1999, d'exercer ses fonctions ; qu'en énonçant que Maître Y… ès qualité indiquait avoir mandaté Monsieur X… en 1996 pour se prononcer sur la demande de ce dernier en paiement d'honoraires correspondant à des diligences accomplies sur le mandat de Maître Y… à compter de 1996, le premier président de la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
[…] Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences, le premier président retient, par motifs propres et adoptés que l'avocat a justifié de ses diligences qui ont consisté en l'étude du dossier, en rendez-vous avec le client et en une tentative de transaction avec la société d'assurances, justifiée par la production de trois copies de courriers adressés à celle-ci ; qu'au vu des diligences, les honoraires réclamés par l'avocat paraissent fondés ;
[…] rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 février 2010), que M. X…, avocat, a été chargé d'effectuer diverses formalités pour le compte de la société Phoenix d'azur (la société), ayant pour gérant M. Y…, et pour objet l'exploitation d'un hôtel à l'enseigne Hôtel Alizée à Nice ; […] hors toute dénaturation, qu'il n'existait aucun doute sérieux sur l'identité du client de M. X…, et mettre ainsi à la charge de M. Y… le paiement en deniers ou quittances de la somme de 3 150,71 euros TTC au titre des honoraires de diligences dus ;
Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le premier président d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'honoraires avait été librement conclue entre un client et son avocat, lequel avait permis à son client, par une défense diligente et appropriée, d'éviter la perte d'une somme importante, a souverainement estimé que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne présentait pas un caractère exagéré au regard du service rendu
[…] 1°/ que l'avocat qui a demandé à la juridiction du bâtonnier de son ordre, d'une part, de fixer des honoraires de résultat, et, d'autre part, de condamner son client à les lui payer, est irrecevable à substituer à cette demande, devant la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel, une demande visant, d'une part, à fixer les honoraires qui lui sont dus pour les diligences qu'il a accomplies, et, d'autre part, à condamner son client à les lui payer ; qu'en décidant le contraire, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles 174 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
[…] 1°/ que la dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant un honoraire forfaitaire identifié et calculé en fonction d'une instance et procédure envisagée, n'ayant pas d'effet rétroactif, […] qu'en décidant de calculer les honoraires dus à M. Y… selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, au lieu d'appliquer aux diligences accomplies avant la date de la résiliation l'honoraire forfaitaire fixé par la convention liant les parties, […]
[…] 1°/ que la convention d'honoraires prévoyant une rémunération de l'avocat exclusivement par un honoraire de diligences dont elle fixe le taux horaire est applicable à l'ensemble des diligences accomplies par l'avocat pour le client avant son dessaisissement ; qu'en jugeant que la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et M. X… ne pouvait « recevoir application » pour la détermination des honoraires dus par M. X… au titre des diligences accomplies par son conseil avant son dessaisissement et que les honoraires dus à ce titre devaient dès lors être déterminés par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, […]
[…] M. [R] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, […] un chèque de 300 euros à l'ordre de M. [R] le 14 novembre 2016 et en demandant concomitamment un délai de paiement pour régler le solde et il en justifiait par la production de pièces ; qu'en ne recherchant pas si Mme [S] n'avait pas accepté le principe et le montant des honoraires demandés par M. [R] pour les diligences accomplies à partir de 2012, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
[…] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, le premier président, répondant aux conclusions par une décision motivée sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, au regard des diligences accomplies en exécution du mandat, évaluer comme il l'a fait le montant des honoraires dus à l'avocat ;
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Commentaires
Honoraires L'honoraire est la rémunération des diligences accomplies par l'Avocat pour le compte de son client ou par le Médiateur pour son office entre les parties. Conformément à notre déontologie, l'honoraire tient compte notamment des diligences à accomplir, de la situation du client et de la complexité du dossier. Les honoraires sont facturés selon une convention d'honoraires préalablement établie. […] Pour rappel, tout avocat dans ses relations avec un client-consommateur a l'obligation, depuis 2016, de lui communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Contact: Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Lire la suite…Une convention d'honoraires écrite reprenant les modalités de facturation et les diligences prévisibles est systématiquement adressée au client. Les diligences accomplies peuvent être facturées au temps passé ou au forfait selon la nature de l'affaire. Dans le cadre d'un honoraire au temps passé, les diligences accomplies par l'avocat sont facturées au client sur la base d'un taux horaire qui varie selon la complexité de l'affaire, les diligences à intervenir ainsi que la situation personnelle du client. […] Les factures sont transmises périodiquement et sont systématiquement accompagnées d'un relevé détaillé des diligences accomplies. […]
Lire la suite…Une convention d'honoraires écrite reprenant les modalités de facturation et les diligences prévisibles est systématiquement adressée au client. Les diligences accomplies peuvent être facturées au temps passé ou au forfait selon la nature de l'affaire. Dans le cadre d'un honoraire au temps passé, les diligences accomplies par l'avocat sont facturées au client sur la base d'un taux horaire qui varie selon la complexité de l'affaire, les diligences à intervenir ainsi que la situation personnelle du client. […] Les factures sont transmises périodiquement et sont systématiquement accompagnées d'un relevé détaillé des diligences accomplies. […]
Lire la suite…Comment sont déterminés les honoraires d'avocat ? Votre avocat en droit du travail à Paris 17 s'engage à informer précisément ses clients sur les modalités de facturation du dossier dès le premier rendez-vous. […] votre avocat en droit du travail à Paris 17 peut proposer, à la demande du client et lorsque le dossier s'y prête, la mise en place d'un honoraire fixe forfaitaire, incluant toutes les diligences à accomplir par l'avocat dans le cadre de sa mission, assorti d'un honoraire de résultat, correspondant à un pourcentage des sommes obtenues à l'amiable ou en justice (généralement 10% hors TVA). […] S'agissant des procédures judiciaires, […]
Lire la suite…J'ai donc pris une avocate qui m'a demandé 1196euros pour provision sur frais et honoraires. […]
Lire la suite…Cette alternative se comprend à l'examen des conditions dans lesquelles l'avocat est désigné. […] En règle générale, les articles 75 et suivants du décret prévoient trois hypothèses : - si le bénéficiaire de l'AJ a choisi un avocat, qui a accepté de lui prêter son concours au titre de l'AJ et lui a remis un document attestant de cette acceptation, c'est cet avocat qui est désigné à ce titre ; […]
Lire la suite…Cette alternative se comprend à l'examen des conditions dans lesquelles l'avocat est désigné. […] En règle générale, les articles 75 et suivants du décret prévoient trois hypothèses : - si le bénéficiaire de l'AJ a choisi un avocat, qui a accepté de lui prêter son concours au titre de l'AJ et lui a remis un document attestant de cette acceptation, c'est cet avocat qui est désigné à ce titre ; […]
Lire la suite…Cette alternative se comprend à l'examen des conditions dans lesquelles l'avocat est désigné. […] En règle générale, les articles 75 et suivants du décret prévoient trois hypothèses : - si le bénéficiaire de l'AJ a choisi un avocat, qui a accepté de lui prêter son concours au titre de l'AJ et lui a remis un document attestant de cette acceptation, c'est cet avocat qui est désigné à ce titre ; […]
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Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 3 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. […] Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Article R663-31 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est inférieure à la contribution de l'Etat prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution. Dans le cas prévu à l'article 9, il sera tenu compte de l'ensemble des diligences effectivement exercées par l'avocat.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 57 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats. […]
Article 201 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
au titre de laquelle la rémunération est attribuée. Le juge apprécie le caractère nécessaire des diligences accomplies et peut inviter le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à fournir des explications complémentaires.
- Diligences effectuées par l'avocat
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Responsabilité de l'avocat
- Faute de l'avocat
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences effectuées
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Diligences insuffisantes de l'huissier
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Faute professionnelle de l'avocat
- Diligences de l'administration
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Diligences administratives
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Justification des diligences effectuées
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Dépens et frais d'avocat