Diligences effectuées par l'avocat
Décisions
[…] Attendu, ensuite, que les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 ne précisent pas l'ensemble des éléments sur lesquels doit se fonder le juge chargé de statuer en matière de contestation d'honoraires d'avocat ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le délégataire du premier président a estimé qu'en l'espèce le volume des diligences effectuées par M. Renard en faveur des héritiers X… ne justifiait pas l'octroi de la somme par lui réclamée ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;
[…] 5. Pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer à la somme de 919,67 euros TTC les honoraires restant dus par M me M… à l'avocat, l'ordonnance retient que les factures des 19 octobre et 23 novembre 2016 concernent les diligences accomplies respectivement en août 2016 et de septembre à novembre 2016 par l'avocat, calculées au temps passé, mais qu'aucune précision n'a été donnée dans les factures même sur la nature des diligences effectuées et que même si ces précisions sont apportées dans un document extérieur remis ultérieurement, ces factures ne peuvent donner lieu à versement d'honoraires.
[…] 5. Pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer à la somme de 2 064,63 euros TTC les honoraires restant dus par M. V… à l'avocat, l'ordonnance retient que les factures des 3 août, 19 octobre et 23 novembre 2016 concernent les diligences accomplies entre juin et novembre 2016 par l'avocat, calculées au temps passé, mais qu'aucune précision n'a été donnée dans ces factures sur la nature des diligences effectuées et que même si ces précisions sont apportées dans des documents extérieurs , ces factures ne peuvent donner lieu à versement d'honoraires.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Beckmann France (la cliente) a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats SELAS Bernards (l'avocat), dans un litige l'opposant aux victimes d'un accident ; qu'ils ont passé une convention d'honoraires, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, […] alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, pour être licite, une convention qui stipule la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu doit nécessairement prévoir le versement d'un honoraire rémunérant les prestations effectuées ;
[…] Il en découle que M. Y X et M me E Z sont tenus des honoraires, avec la SARL OCEANE IMPORT, pour les diligences effectuées par l'avocat devant la cour d'appel d'Angers. Par contre, seule la SARL OCEANE IMPORT était tenue des honoraires de l'avocat pour les diligences effectuées devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la cour d'appel de Rennes.
[…] X a versé une provision initiale de 763 € HT soit 912,35 € qui n'est nullement excessives au regard des diligences effectuées par l'avocat pour son client et dont il est justifié (deux rendez-vous, quinze courriers échangés et trois actes de procédure, requête en divorce, convention temporaire et projet de convention définitive). La demande est conforme au taux horaire annoncé dans les locaux de 250 euros HT l'heure admissible dans la structure du cabinet et en évaluant au minimum à trois heures de travail les diligences effectuées, ainsi qu'en considération de la situation personnelle de M. […]
[…] 22 mai 2006), que M. X… et M me Y… ayant refusé de régler les factures d'honoraires qui leur étaient présentées par leur avocat, ce dernier a soumis la contestation au bâtonnier de son ordre qui a fixé les honoraires qui lui étaient dus à la somme de 6 219, […] il leur appartient de rechercher devant la juridiction compétente la responsabilité professionnelle de Cédric Z… ; que cela ne doit cependant pas les empêcher de régler leur avocat des diligences qu'il a entrepris pour la sauvegarde de leurs intérêts ; […] pris des conclusions en 1re instance et en appel ; s'est rendu sur les lieux à Toulon et envoyé une nombreuse correspondance et effectué quelques conversations téléphoniques ; […]
[…] 6 avril 2006) que la société Viniparrainage, sa cliente, ayant refusé de régler sa note d'honoraires correspondant à une consultation sur les conséquences de la résiliation unilatérale d'un contrat commercial, M. X… a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision en date du 21 avril 2005, a fixé ses honoraires à la somme de 598 euros TTC ; […] Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que le premier président relevant que, s'agissant des diligences, il n'est pas justifié, en dehors de la lettre du 15 décembre 2004, d'une étude approfondie ayant nécessité des recherches particulières, […]
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. C., avocat, qui avait été chargé par M. W., de diligenter une procédure de divorce, a perçu de son client une somme de 9.000 francs à titre de provision ; que M. W. lui ayant retiré ce dossier, il a demandé à celui-ci de lui verser une somme complémentaire de 4.000 francs ; que, devant le refus de M. W., M. C. a saisi le bâtonnier qui a fixé le montant des honoraires à la somme de 6.500 francs et a ordonné la restitution d'une somme de 2.500 francs à M. W. ; que le Tribunal de grande instance a confirmé cette décision et que, sur appel de M. C., le Premier Président de la Cour d'appel a rendu une ordonnance confirmative ;
[…] 14 juin 2006), que M. et M me X… ayant contesté le montant des honoraires qu'elle leur avait facturés, en rémunération des diligences accomplies à l'occasion de la gestion d'un sinistre immobilier, M me Y…, avocat, a soumis le différend au bâtonnier de son ordre qui a fixé le montant de ses honoraires et frais à la somme de 15 000 euros HT ; […] aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences par lui accomplies ; que pour réduire les honoraires sollicités par Maître Y…, le premier Président s'est borné à relever les différentes diligences effectuées par celle-ci, notamment en comptabilisant le nombre de « pages » rédigées par ses soins ; qu'en statuant de la sorte, […]
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Commentaires
Le législateur a prévu un mécanisme de rétribution conformément à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution ». […] pour l'ensemble de ses diligences, […] il n'est pas rare que l'avocat fixe avec son client les honoraires qui lui seront dus pour une procédure sans que le temps écoulé jusqu'à son terme ou le nombre de diligences effectuées ne puissent entraîner leur augmentation. […] De plus, […]
Lire la suite…Conformément aux usages de la profession d'avocat, les honoraires sont fixés en fonction du degré de difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, de l'expérience et/ou de la notoriété du Cabinet, des diligences effectuées par l'avocat en charge du dossier (travail de recherche notamment), des frais exposés par ce dernier et de la situation de fortune du Client. Le plus souvent, les honoraires sont calculés sur la base du temps passé. Lors de la facturation, le détail des temps passés est fourni au Client. […] Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque libellé à son nom.
Lire la suite…Dans cette affaire, une convention d'honoraires a été conclue le 11 juin 2012 entre l'avocat et M. […] X, et l'avocat, dans le cadre d'un litige opposant les mêmes les parties que précédemment, mais devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la Cour d'appel de Rennes. […] X et Mme Z sont tenus des honoraires, avec la société, pour les diligences effectuées par l'avocat devant la Cour d'appel d'Angers, seule la société était tenue des honoraires de l'avocat pour les diligences effectuées devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la Cour d'appel de Rennes. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, une convention d'honoraires a été conclue le 11 juin 2012 entre l'avocat et M. […] X, et l'avocat, dans le cadre d'un litige opposant les mêmes les parties que précédemment, mais devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la Cour d'appel de Rennes. […] X et Mme Z sont tenus des honoraires, avec la société, pour les diligences effectuées par l'avocat devant la Cour d'appel d'Angers, seule la société était tenue des honoraires de l'avocat pour les diligences effectuées devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la Cour d'appel de Rennes. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, une convention d'honoraires a été conclue le 11 juin 2012 entre l'avocat et M. […] X et Mme Z sont tenus des honoraires, avec la société, pour les diligences effectuées par l'avocat devant la Cour d'appel d'Angers, seule la société était tenue des honoraires de l'avocat pour les diligences effectuées devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la Cour d'appel de Rennes.
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Lois et règlements
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 3 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. […] Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
confrontation avec une personne gardée à vue. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats. Cette dotation est versée sur le compte spécial prévu par l'article 29. Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction du nombre des missions effectuées par les avocats désignés d'office.
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 201 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
Article 155 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Article 202 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies. Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 231 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises.
- Diligences accomplies par l'avocat
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Diligences effectuées
- Diligences effectuées par l'administration
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Diligences insuffisantes de l'huissier
- Faute de l'avocat
- Responsabilité de l'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Faute professionnelle de l'avocat
- Diligences de l'administration
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Diligences administratives
- Dépens et frais d'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Frais exposés par l'avocat