Absence de diligences
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
[…] 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont plus tenues à aucune diligence ; qu'en raison de la question préjudicielle posée par le tribunal d'instance par 27 jugements du 20 décembre 1994, dans des instances directement liées à celle opposant les parties, celles-ci n'étaient plus tenues à aucune diligence jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont plus tenues à aucune diligence ; qu'en raison de la question préjudicielle posée par le tribunal d'instance par 27 jugements du 20 décembre 1994, dans des instances directement liées à celle opposant les parties, celles-ci n'étaient plus tenues à aucune diligence jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont plus tenues à aucune diligence ; qu'en raison de la question préjudicielle posée par le tribunal d'instance par 27 jugements du 20 décembre 1994, dans des instances directement liées à celle opposant les parties, celles-ci n'étaient plus tenues à aucune diligence jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 3 / qu'il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de diligence pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont plus tenues à aucune diligence ; qu'en raison de la question préjudicielle posée par le tribunal d'instance par 27 jugements du 20 décembre 1994, dans des instances directement liées à celle opposant les parties, celles-ci n'étaient plus tenues à aucune diligence jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Le demandeur au pourvoi en cassation ne justifiant d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'établissant aucune situation de fait propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution, il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation l'instance ouverte sur la déclaration de ce demandeur.
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a notamment condamnée à procéder, à ses frais, à des travaux nécessaires à la restitution d'un lot, dès lors que les travaux n'ont pas été effectués et qu'il n'est justifié ni de diligences propres à faire conclure à la volonté de la demanderesse au pourvoi de déférer entièrement à la décision des juges du fond ni d'une situation de fait personnelle propre à faire craindre des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant sous astreinte la fermeture le dimanche de l'établissement d'une société dès lors qu'il n'est justifié d'aucune diligence propre à faire conclure à la volonté de déférer à la décision des juges du fond et que n'est établie aucune situation de fait propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
[…] Le demandeur au pourvoi ne justifiant d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'invoquant aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution, il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi, sa déclaration de pourvoi faite.
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamné à exécuter certains travaux de démolition dès lors que cette personne n'a exécuté que partiellement les causes de l'arrêt attaqué, ne justifie d'aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer entièrement à la décision des juges du fond et n'établit aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
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Commentaires
Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale 17 octobre 2018 n° 17-14392 Un Responsable Commercial licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif a sollicité des dommages et intérêts à l'encontre de son employeur, devant le Conseil de Prud'hommes, pour irrégularité de la procédure. Si la société reconnait qu'elle n'a pas mis en place l'organisation d'élections des représentants du personnel, pour autant elle dénie tout préjudice. L'employeur maintient également que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu de la nécessaire réorganisation de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article R461-4 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
- Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique
- Section 1 : Les établissements d'enseignement public
[…] Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de quinze mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.
Article D155-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le directeur local du service de santé des armées ou, en l'absence de service de santé, le secrétaire général de l'autorité de l'Etat, diligente les expertises prescrites par le service chargé de l'instruction des demandes de pension.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication …
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article D46-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
En l'absence de prorogation du délai conformément aux dispositions de l'article D. 46-5, l'huissier lui retourne l'exploit accompagné des procès-verbaux relatant les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur …
- Absence de diligences des parties
- Défaut de diligence
- Défaut de diligence des parties
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Absence de diligence dans la procédure
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute caractérisée
- Défaut de diligence dans la procédure
- Absence de manquement délibéré
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de faute contractuelle
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences pendant deux ans
- Manquement délibéré
- Manquement aux obligations professionnelles
- Absence d'intention de nuire
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
Absence de diligences incombant aux parties en cas de fixation de la date d'audience À compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance, de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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