Responsabilité de l'avocat
Décisions
° La responsabilité de l'avocat ne possède pas un caractère subsidiaire. […]
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. […] La société […], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° R 19-18.145 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Parc Montmorency, société civile immobilière, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.
Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information […] ALORS QUE la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier et, en appel, le premier président de la cour d'appel n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité professionnelle de l'avocat ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner M e Simon
[…] 2. Après que ses contestations ont été rejetées par un arrêt, devenu définitif, rendu le 18 juillet 2014 par la cour administrative d'appel de Versailles, M. B… a assigné en responsabilité et indemnisation son conseil, M. P… (l'avocat), lui reprochant principalement de ne pas avoir produit, devant la juridiction administrative, l'ensemble des pièces utiles à sa défense. M me B…, son épouse, est intervenue volontairement à l'instance.
Le premier président d'une cour d'appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client liée au manquement au devoir d'information préalable quant aux conditions de sa rémunération.
[…] que ces arrêts ont été notifiés aux parties le 24 mars 2005 ; que, par lettre en date du 10 mai 2005, l'avocat des intéressés a, en vue de déposer un pourvoi en cassation, saisi la SCP Célice-Blancpain-Soltner en lui indiquant, […] le 11 décembre 2009, le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui, par un avis du 14 octobre 2010, a estimé que la SCP Célice-Blancpain-Soltner n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle, les époux B… et la société TNC 3 demandent au Conseil d'État, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. […]
[…] Charly X…, avocat, la société à responsabilité limitée GMT, représentée par son gérant, M. Z…, a promis de vendre à M. Y…, […]
Il s'ensuit qu'est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel rejetant la demande de dommages-intérêts formée par l'acquéreur contre un notaire et un avocat même si ceux-ci ont, l'un comme l'autre, commis une faute professionnelle en n'appelant pas l'attention des deux parties sur le risque d'annulation des conventions dont ils avaient accepté de rédiger les termes.
[…] Reprochant à MaîtreX de ne pas lui avoir indiqué que l'opposition formée par lettre recommandée était irrégulière, la Société RICOH FRANCE EST a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action en responsabilité contre cet avocat.
pendant 7 jours
Commentaires
Un client peut engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat en cas de faute causant un préjudice. […]
Lire la suite…Responsabilité d'un avocat collaborateur intervenant en qualité de partner Un avocat inscrit au barreau parisien, agissant en qualité de membre d'une partnership établie aux USA, assurait la défense d'une société de droit français dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat de licence de marque. […]
Lire la suite…Par un récent arrêt, la Cour de cassation vient de prononcer une décision intéressante en matière de responsabilité d'un professionnel, en l'occurrence un avocat (Cass. civ. 1re 19 décembre 2013, n° 13-11.807, ECLI:FR:CCASS:2013:C101515, Bull. civ.) : est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié le 23 septembre 2020, l'obligation d'information de l'avocat relative au montant des honoraires dus en cas de dessaisissement, sous peine d'engager sa responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Article 205 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats.
Article 115 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. […]
Article 58 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. […]
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; […]
Article L121-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article 85-2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux. Il est désigné par le conseil de l'ordre.
Article 202-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.
Article 201 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Faute professionnelle de l'avocat
- Faute de l'avocat
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Diligences accomplies par l'avocat
- Responsabilité des intimés
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité des parties
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Diligences effectuées par l'avocat
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité dans la procédure
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilite expert comptable
L'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas des moyens de défense inopérants. […] La responsabilité de l'avocat pouvait donc etre engagée s'il s'était abstenu de présenter des moyens de droit susceptibles de faire pencher la balance dans unsens favorable à son client. L ‘arrêt rendu par la première chambre civile, le 31 janvier 2008, vient apporter une précision de bon sens mais cependant utile. En l'espèce un avocat avait omis d'invoquer le moyen tiré de la nullité du prêt dont le remboursement était poursuivi. […] La Cour d'Appel de Toulouse est censurée pour avoir admis la responsabilité de l'avocat alors que le moyen omis était insusceptible de faire triompher la cause de son client. A BON ENTENDEUR SALUT !
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