Responsabilité de l'avocat
Décisions
° La responsabilité de l'avocat ne possède pas un caractère subsidiaire. […]
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. […] La société […], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° R 19-18.145 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Parc Montmorency, société civile immobilière, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.
Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information […] ALORS QUE la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier et, en appel, le premier président de la cour d'appel n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité professionnelle de l'avocat ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner M e Simon
[…] 2. Après que ses contestations ont été rejetées par un arrêt, devenu définitif, rendu le 18 juillet 2014 par la cour administrative d'appel de Versailles, M. B… a assigné en responsabilité et indemnisation son conseil, M. P… (l'avocat), lui reprochant principalement de ne pas avoir produit, devant la juridiction administrative, l'ensemble des pièces utiles à sa défense. M me B…, son épouse, est intervenue volontairement à l'instance.
Le premier président d'une cour d'appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client liée au manquement au devoir d'information préalable quant aux conditions de sa rémunération.
[…] que ces arrêts ont été notifiés aux parties le 24 mars 2005 ; que, par lettre en date du 10 mai 2005, l'avocat des intéressés a, en vue de déposer un pourvoi en cassation, saisi la SCP Célice-Blancpain-Soltner en lui indiquant, […] le 11 décembre 2009, le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui, par un avis du 14 octobre 2010, a estimé que la SCP Célice-Blancpain-Soltner n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle, les époux B… et la société TNC 3 demandent au Conseil d'État, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. […]
[…] Charly X…, avocat, la société à responsabilité limitée GMT, représentée par son gérant, M. Z…, a promis de vendre à M. Y…, […]
Il s'ensuit qu'est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel rejetant la demande de dommages-intérêts formée par l'acquéreur contre un notaire et un avocat même si ceux-ci ont, l'un comme l'autre, commis une faute professionnelle en n'appelant pas l'attention des deux parties sur le risque d'annulation des conventions dont ils avaient accepté de rédiger les termes.
[…] Reprochant à MaîtreX de ne pas lui avoir indiqué que l'opposition formée par lettre recommandée était irrégulière, la Société RICOH FRANCE EST a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action en responsabilité contre cet avocat.
pendant 7 jours
Commentaires
Un client peut engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat en cas de faute causant un préjudice. […]
Lire la suite…Responsabilité d'un avocat collaborateur intervenant en qualité de partner Un avocat inscrit au barreau parisien, agissant en qualité de membre d'une partnership établie aux USA, assurait la défense d'une société de droit français dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat de licence de marque. […]
Lire la suite…Par un récent arrêt, la Cour de cassation vient de prononcer une décision intéressante en matière de responsabilité d'un professionnel, en l'occurrence un avocat (Cass. civ. 1re 19 décembre 2013, n° 13-11.807, ECLI:FR:CCASS:2013:C101515, Bull. civ.) : est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié le 23 septembre 2020, l'obligation d'information de l'avocat relative au montant des honoraires dus en cas de dessaisissement, sous peine d'engager sa responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Article 115 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. […]
Article 201 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
Article 111 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
[…] b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 104 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Doit être omis du tableau l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Article L561-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 4 : Obligation de déclaration et d'information
Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, […]
Article 208 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur du contrat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Article 202 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies. Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Faute professionnelle de l'avocat
- Faute de l'avocat
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Diligences accomplies par l'avocat
- Responsabilité des intimés
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité des parties
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Diligences effectuées par l'avocat
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité dans la procédure
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilite expert comptable
L'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas des moyens de défense inopérants. […] La responsabilité de l'avocat pouvait donc etre engagée s'il s'était abstenu de présenter des moyens de droit susceptibles de faire pencher la balance dans unsens favorable à son client. L ‘arrêt rendu par la première chambre civile, le 31 janvier 2008, vient apporter une précision de bon sens mais cependant utile. En l'espèce un avocat avait omis d'invoquer le moyen tiré de la nullité du prêt dont le remboursement était poursuivi. […] La Cour d'Appel de Toulouse est censurée pour avoir admis la responsabilité de l'avocat alors que le moyen omis était insusceptible de faire triompher la cause de son client. A BON ENTENDEUR SALUT !
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