Responsabilité délictuelle du notaire
Décisions
[…] Estimant que le notaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, Monsieur E X et Madame B C, son épouse, ont fait assigner M e A Y et la SCP D M G-H en payement des sommes suivantes :
[…] L'arrêt comporte en haut de la page 11 un paragraphe inachevé, ne mentionnant pas la décision retenue par la cour quant à la recevabilité des demandes de Mme [P]. Il convient donc de remplacer le paragraphe suivant': «'Les assignations à l'encontre du notaire et de son assureur, comportant une demande tendant à l'engagement de la responsabilité délictuelle du notaire, ayant été délivrées les'» par le paragraphe suivant': «'Les assignations à l'encontre du notaire et de son assureur, comportant une demande tendant à l'engagement de la responsabilité délictuelle du notaire, ayant été délivrées les 17 et 19 novembre 2015, les demandes de Mme [P] formées à leur encontre sont recevables et le jugement sera confirmé de ce chef'».
[…] Maître [P] [X] – Notaire - […] — Retenir la responsabilité délictuelle du notaire, Maître [P] [X], en raison des manquements qu'il a commis lors de la vente du 3 février 2021,
[…] En outre, si devant le tribunal de grande instance, il avait fondé sa demande sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de M. Q… à l'égard de sa cliente la société GP Expansion, dont il entendait exercer en ses lieu et place l'action oblique ou l'action paulienne, il avait déjà changé de fondement juridique devant la cour d'appel de Nancy en invoquant la responsabilité délictuelle du notaire à l'égard des tiers concernés par l'acte que ce dernier avait rédigé, […] d'autre part, qu'un notaire engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers en raison de toute faute commise dans le cadre de son activité professionnelle susceptible de créer et un préjudice. […]
[…] M. [F] [K] fait valoir qu'il a bien qualité à agir en tant que tiers victime d'un préjudice causé par un contrat auquel il n'était pas partie, l'autorisant à engager une action indemnitaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle du notaire. […] Me [J] et la SCP [I] [J] et [Z] [H] exposent que M. [K] n'est pas recevable à contester le contrat de mandat entre M. [E] et le notaire, en vertu de l'effet relatif des contrats ; qu'il pourrait potentiellement engager la responsabilité délictuelle du mandataire, à condition de démontrer un dommage subi du fait du contrat, question de fond que les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile autorisent le juge de la mise en état à trancher lorsque l'analyse de la fin de non recevoir le rend nécessaire.
[…] M me B a interjeté appel de la disposition du jugement relative à la responsabilité délictuelle du notaire (RG15/3720). […] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 octobre 2017, maître X demande à la cour de rejeter la demande de jonction, de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en responsabilité que M me B forme devant la cour, confirmant le jugement entrepris de débouter M me B de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire de débloquer à son profit une somme de 93 200, 11€ et y ajoutant de condamner M me B à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
[…] Les consorts X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir engager la responsabilité civile délictuelle du notaire, alors « que le notaire instrumentaire est tenu, envers les parties, d'un devoir de conseil, […] qu'il appartient au notaire, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus par lui, de vérifier la capacité de son client lorsque des circonstances particulières lui permettent de mettre en doute ses facultés mentales ; qu'en jugeant que la responsabilité délictuelle du notaire n'était pas engagée, motifs pris qu' « il est constant que la SCP de notaires […] a reçu, en l'espace d'une année deux procurations distinctes d'F… U…, […]
[…] Elle soutient que la demanderesse ne justifie pas de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice susceptible d'engager la responsabilité du notaire. […] Sur la responsabilité délictuelle du notaire […] En conséquence, Madame G Y sera débouté de sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle de Maître P Q-R.
[…] SCP ARNAUD GARRISSON-ALAIN SFORZINI-NICOLAS SERLOOTEN Notaires Associés, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social […] Saisi, suivant assignation délivrée le 15 février 2013, par Y X contre la société notariale d'une action en responsabilité pour fausseté des mentions de l'acte, […] ATTENDU que la responsabilité délictuelle du notaire suppose un préjudice personnel du demandeur qui l'invoque ; […]
[…] Par acte du 25 juillet 2012, la SCI DE FLORE, D E épouse Y et F Y ont fait assigner M e G C devant le tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins de rechercher sa responsabilité civile professionnelle. Ils reprochent au notaire de ne pouvoir bénéficier de la défiscalisation résultant du dispositif BORLOO en l'état du démembrement de propriété réalisé. […] — en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; […] En l'espèce, les époux Y recherchent la responsabilité délictuelle du notaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Des créanciers poursuivaient la responsabilité d'un notaire à raison de sûretés non instrumentées et d'un défaut d'information, à la suite de ventes de lots et d'une procédure collective affectant le débiteur. […] La question posée portait sur l'étendue du devoir d'efficacité et d'information du notaire, sur l'opérance des moyens exonératoires tirés du secret et du mandat, et sur la qualification du préjudice indemnisable. […] La solution retient la responsabilité délictuelle du notaire, écarte le sursis, constate un préjudice et répare une perte de chance évaluée à 70%, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire. […] Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les
Article L526-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, […] de sa situation. Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, […]
Article 495-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 1007 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 11 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle. […]
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire. […] Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Faute du notaire
- Faute professionnelle du notaire
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Condamnation notaire
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Absence de faute du notaire
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Responsabilité de l'avocat
- Devoir de conseil du notaire
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité non contestée