Factures impayées
Décisions
[…] Renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, la décision qui autorise le défendeur à une action en payement de factures impayées, à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits par lui allégués pour dénier les faits articulés par le demandeur. […] que mercier, chateau et la societe sylco ont, par un meme acte, assigne brivois en paiement du montant de factures impayees; […] Attendu que le jugement attaque, statuant sur des demandes en paiement de factures respectivement formees par la societe sylco, par mercier et par chateau contre brivois autorise celui-ci a rapporter par voie d'enquete la preuve des faits par lui allegues;
Il appartient à la société qui demande le paiement d'une facture de travaux d'établir qu'ils ont été commandés par le client
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande de revendication après avoir constaté que le rapprochement des factures versées au débat par le créancier revendiquant et de l'inventaire dressé à la demande de celui-ci ne permettait pas l'identification du matériel revendiqué, peu important que le vendeur ait été pour le matériel en cause, […] que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué les appareils mentionnés sur toutes ses factures impayées ou, à défaut, […] dans ces conditions, la preuve de l'identité absolue, et article par article, des marchandises revendiquées et des marchandises impayées n'était pas nécessaire ; qu'en exigeant cette preuve, […]
[…] Attendu qu'une ordonnance du 14 octobre 1999 a donné injonction à M lle X… de payer à la Société d'aménagement urbain et rural (la SAUR) le montant de factures impayées ; qu'un jugement a fait partiellement droit à l'opposition de M lle X… en décidant que l'action en paiement était prescrite au titre des quantités d'eau fournies d'avril 1997 à octobre 1997 ; […] 2 / que, tout en relevant que les factures de la SAUR étaient (notamment) ainsi libéllées : « Distribution de l'eau » et en qualifiant lui-même d'« usager » M lle X…, le Tribunal, qui a retenu que les marchandises livrées tombaient sous le coup de la prescription, […]
[…] selon les énonciations des juges du fond, que la société Fit Interim (la société Fit), entreprise de travail temporaire, a établi des factures sur la société Dargenton, utilisatrice des services de son personnel ; que leur montant a été réglé, en vertu d'un contrat d'affacturage, […]
[…] le 28 janvier 1993, la société Gelso'mi, par une lettre contresignée par l'administrateur du redressement judiciaire, qu'elle était autorisée à poursuivre son activité et que les factures correspondant à des livraisons postérieures au 26 janvier 1993 seraient payées de façon hebdomadaire ; qu'en exécution d'un contrat conclu avec la société d'Hauwers le 15 juillet 1992, […] que les règlements dus à ce titre ont cessé en avril 1993 ;qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés débitrices, la société Gelso'mi a demandé que l'administrateur du redressement judiciaire soit condamné à lui verser les sommes correspondant au montant des factures impayées ;
[…] M. X…, a reçu mission d'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion au cours de la période d'observation ; que le 11 septembre 1987, il a adressé une lettre à la société des Bois ouvrés et aux autres fournisseurs précisant que les commandes de fournitures et matériaux passées par la société Secorbat seraient réglées au comptant à la réception de la facture ; que des commandes ayant été effectuées par la société Secorbat et des fournitures livrées par la société des Bois ouvrés, […] que la société des Bois ouvrés a demandé la condamnation de M. X… à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant des factures impayées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant exécuté des prestations pour le compte de la société Mécatec (la société) en redressement judiciaire, la société Jagulak, qui n'a pas reçu le règlement de ces prestations facturées en novembre 1987, a assigné en responsabilité M. X…, pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de « mandataire judiciaire » de la société, lui reprochant d'avoir imprudemment accepté, en décembre 1987, deux lettres de change demeurées impayées sans avoir vérifié l'existence de la provision correspondante et lui réclamant le paiement des sommes qui lui étaient dues ;
Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute quasi-délictuelle de la première société […] que, le 19 juillet 2005, la société Stim lui a notifié la résiliation du contrat, puis l'a fait assigner en paiement de factures restées impayées ; que la société Visio sys ayant été mise en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, M. X… et M. Y…, désignés respectivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan, […]
La société, qui commercialise les produits pharmaceutiques fabriqués par des laboratoires avec lesquels elle est liée par une "clause ducroire" agit en tant que commissionnaire et n'est donc pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ses commettants à l'occasion des ventes. Si, en raison de ses obligations contractuelles, elle est amenée à régler à ces derniers le montant des factures impayées par leurs clients et si, en contrepartie, elle est subrogée dans leurs droits de créance à l'égard de ceux-ci, cette circonstance est sans influence sur son droit à déduction de la taxe portée sur les factures restées impayées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. […] Il conviendrait donc de modifier le statut de l'eau pour protéger cette ressource et la considérer comme une dette alimentaire. […] Cette disposition pourrait encourager des comportements non citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01834 posée le 13/09/2007 sous le titre : " Arrêtés interdisant les coupures d'eau, d'électricité ou de gaz pour factures impayées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En outre, le décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées renforce la responsabilité des fournisseurs d'électricité quant aux actions d'aide qu'ils peuvent engager, d'une part, […]
Lire la suite…La TVA qui a été acquittée à l'occasion d'opérations qui par la suite demeurent totalement ou partiellement impayées, peut être récupérée par le redevable qui l'a déclarée, soit par voie d'imputation, soit par voie de restitution. […] Par ailleurs, la récupération est subordonnée à la justification auprès de l'administration de la rectification de la facture initiale. […]
Lire la suite…Plus précisément il attire son attention sur le fait, que de manière répétitive, des maires communistes prennent des arrêtés interdisant les coupures de courant par EDF à l'encontre des personnes qui ne payent pas leurs factures. Il est certes souhaitable de faire le maximum pour aider les personnes démunies et c'est d'autant plus facile de le faire en utilisant l'argent des autres. […] En outre, le décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées renforce la responsabilité des fournisseurs d'électricité quant aux actions d'aide qu'ils peuvent engager, d'une part, […]
Lire la suite…En outre, le décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées renforce la responsabilité des fournisseurs d'électricité quant aux actions d'aide qu'ils peuvent engager, d'une part, en proposant des modalités de règlement du solde de la dette lorsqu'une aide a été attribuée et, d'autre part, en développant des actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la demande en énergie auprès de ces clients, en modulant éventuellement les tarifications à cet effet.
Lire la suite…Les factures impayées font partie du domaine du recouvrement de créances qui est une activité qui consiste à obtenir du débiteur le paiement de la somme due. […] Comment obtenir le paiement de sa facture ? Quelles sont les solutions amiables ou judiciaires ? […] Ces conditions générales de vente doivent prévoir toutes les modalités de la relation commerciale : les délais de paiement, les pénalités de retard etc… De façon générale, il faut prendre l'habitude de faire signer un devis, un bon de commande, un contrat et émettre des factures comportant l'intégralité des mentions légales. […]
Lire la suite…La gestion des factures impayées est un défi commun à nombre d'entreprises, grandes ou petites. […] Comprendre la législation relative aux factures impayées Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est important de comprendre la législation relative aux factures impayées. […] En France par exemple, le Code de commerce stipule que les factures doivent être payées dans un délai maximum de 60 jours après leur émission. […] Assurez-vous d'avoir une politique de crédit claire, qui définit les conditions de paiement et les conséquences en cas de non-paiement. […] Recouvrement amiable Lorsqu'une facture reste impayée malgré vos relances, la première étape est généralement le recouvrement amiable. […]
Lire la suite…La gestion des factures impayées est un défi courant auquel sont confrontés de nombreux professionnels et entreprises. […] Cela devrait inclure des mesures telles que la réalisation régulière de vérifications du crédit des clients, l'établissement précis des conditions de paiement dans tous les contrats et l'envoi rapide des factures après la livraison des produits ou services. […] L'importance du conseil juridique professionnel Dans tous les aspects du recouvrement des dettes et la gestion des factures impayées, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine. […]
Lire la suite…Recouvrement de factures impayées les difficultés de preuve : que faire ? En matière commerciale et notamment en matière de recouvrement de créance, la question de la preuve de la bonne ou mauvaise exécution de la prestation promise est essentielle pour gagner son procès. L'article 1315 du code civil dispose une règle de preuve que la Cour de Cassation doit régulièrement rappeler aux Cours d'Appel y compris celle de Paris. C'est à celui qui conteste la facture de prouver que la prestation n'est pas réalisée correctement ou pas exécutée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre Ier : Logement
- Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
- Sous-section 1 : Electricité
- Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées
L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle du paiement au distributeur des factures impayées. Cette prise en charge peut être effectuée sous forme de subvention, d'avance remboursable, ou des deux, selon la situation du demandeur.
Article 4 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle du paiement au distributeur des factures impayées. Cette prise en charge peut être effectuée sous forme de subvention, d'avance remboursable, ou des deux, selon la situation du demandeur.
Article 1737 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 6 : Infractions aux règles de facturation
[…] De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; […]
Article L3222-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE II : LES CONTRATS
- Chapitre II : Le contrat de transport
[…] La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Article D441-3 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend les catégories suivantes : 1° Bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ; 2° Produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces …
Article 289 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- C : Factures
[…] Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : […]
Article 4 du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électroniqueAbrogé
- Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission. […]
Article R3133-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article 96 F du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI : Obligations des redevables
- 2° : Factures transmises par voie électronique
I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique qualifiée.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
- Existence de factures impayées
- Demande de paiement des factures impayées
- Créance impayée
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des factures
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Non-paiement des sommes dues
- Demande de paiement du solde de la facture
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement des charges impayées
- Non-respect des délais de paiement
- Retard dans le paiement
- Non-paiement des redevances
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Défaut de paiement des mensualités
- Règlement des sommes dues
- Montant des arriérés
- Demande de paiement d'une créance
- Frais de recouvrement
Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses intentions concernant la lutte contre les factures impayées, un fléau des petites et moyennes entreprises. […] à savoir les petites et les jeunes entreprises fragiles financièrement, donc particulièrement exposées. […] Une facture impayée peut causer de grosses difficultés de trésorerie et les pousser au dépôt de bilan. De même, […] etc., qui dépendent d'un client pour une grande part de leur chiffre d'affaires sont extrêmement sensibles à toute fluctuation qui l'affecterait. […] Et même si la loi prévoit le droit de négocier ce délai, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. […]
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