Fondement de la créance
Décisions
Le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession n'a pas le pouvoir d'appliquer la règle de conflit de lois gouvernant cette succession qui concerne le fond du litige. Il doit seulement apprécier l'apparence de fondement de la créance successorale invoquée, et l'existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] règle entraînant un double renvoi de la loi espagnole à la loi anglaise, puis de celle-ci à la loi espagnole, alors que les juges ont inexactement fait application de la loi anglaise pour apprécier l'existence de la créance invoquée par les consorts X… ; […]
La partie qui poursuit le recouvrement d'une somme qui lui a ete allouee par decision de justice en vertu d'un contrat de metayage, peut, bien que cette decision ait ete cassee au motif qu'il n'y avait pas metayage mais louage de services, continuer son action sur le fondement d'une seconde decision par laquelle une juridiction prud'homale lui a accorde la meme somme a titre de salaires. Les juges d'appel saisis de cette action n'ont pas a l'ecarter comme nouvelle, la creance etant etablie dans son principe et la demande tendant aux memes fins de recouvrement de celle-ci.
La créance d'une commune trouvant son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que le maire a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L. 480-8 du même code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence
[…] avec eux, un marché de travaux publics, quel que soit le fondement de la créance dont l'entreprise a été constituée redevable, il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre cet arrêté de débet, de vérifier que, à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide. En l'espèce, le Conseil d'Etat ordonne une expertise contradictoire afin d'apprécier le bien-fondé de la créance dont se prévaut l'Etat à l'encontre d'un entrepreneur, à la charge duquel le ministre de la défense a mis, par un arrêté de débet, les travaux de réfection rendus nécessaires par les importants désordres apparus dans l'ouvrage après la réception définitive du marché.
Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, […] dont le caractère exécutoire sera le cas échéant suspendu par la saisine du juge compétent en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le fondement de la créance ainsi constatée doit cependant se trouver dans les dispositions d'une loi, […] Par suite, ne commet pas d'erreur de droit une cour administrative d'appel qui juge que la délibération du conseil municipal qui fonde le titre de recettes mettant à la charge de l'intéressé le surcoût ainsi occasionné est dépourvue de base légale. a) Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, […]
[…] et qu'à défaut pour le défendeur d'invoquer une erreur de droit, cet aveu est irrévocable L'existence d'une procédure de surendettement ne prive pas le créancier d'engager une action en justice sur le fondement de la créance alléguée pour obtenir le titre exécutoire qui lui fait défaut. A fortiori, un bailleur qui n'a pas déclaré ses créances de loyers au juge de l'exécution, et pas davantage accepté le plan proposé par la Commission de surendettement, rendu exécutoire par le juge de l'exécution, […] compte tenu de l'équité, Monsieur Y…, qui succombe en son appel, est débouté de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et que par contre, […]
[…] 1°/ que les juges du fond ne peuvent condamner le débiteur à payer le coût d'un acte d'huissier calculé sur des sommes qui ne sont pas dues ; que la sommation de payer des charges de copropriété permet à l'huissier de percevoir un droit d'engagement des poursuites calculé, pour les créances comprises entre 912 euros et 3 040 euros, par tranches de 304 euros ; qu'en l'espèce, la sommation de payer d'un coût de 123, […] Mais attendu que la société n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le coût de la sommation de payer devait être calculé sur le fondement de la créance qu'elle retenait, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que le juge grec, qui a statué sur le même litige, entre les mêmes parties, pour la saisie conservatoire par la société Beneteau du même navire sur le fondement de la même créance alléguée, a ordonné la mainlevée de la saisie après avoir estimé, d'une part, […] et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la société Panagia ait violé ses obligations contractuelles à l'égard de la société Beneteau ; que l'arrêt relève encore que la violation de ces obligations par la société Panagia est le fondement de la créance invoquée par la société Beneteau à l'appui de sa requête en saisie conservatoire du navire présentée devant le juge français ; […]
[…] ensuite, d'ordonner le sursis à statuer sur le surplus des créances déclarées dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de l'instance introduite par la société Assystem selon l'assignation du 12 janvier 2012, enfin, […] que la cour d'appel a affirmé que la demande d'admission de la créance de 988.783,50 euros ne reposait pas seulement sur l'arrêt cassé du 11 mai 2010 n'ayant pas statué au fond, […] 50 euros qui aurait dû revenir à Assystem, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, dont il résultait que la société Assystem invoquait pour seul fondement de la créance de 988.783,50 euros un arrêt anéanti par l'effet d'une cassation sans renvoi ; […]
[…] 3°/ que le juge-commissaire n'a pas compétence pour trancher les contestations relatives au prix et à l'exécution défectueuse du contrat, fondement de la créance ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine faisait valoir, d'une part, que la convention du 16 juillet 2012 conclue avec l'hôpital de Bastia, fondement des créances revendiquées, n'avait jamais fait l'objet d'une évaluation, […] à la fois la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, mais sans préciser la juridiction éventuellement compétente, et le rejet sur le fond de la créance du comptable public, la cour d'appel a pu en déduire que la compétence du juge-commissaire n'était plus contestée ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 40 euros hors taxes, la société EES a demandé au juge des référés du TA de Lyon de condamner le Syndicat à lui verser une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du CJA, au titre du paiement direct de ces trois factures, […] R. 2193-13 du code de la commande publique). […] Le contrôle que peut exercer celui-ci sur l'exécution des prestations ne porte pas sur la bonne exécution des prestations mais sur leur réalisation effective, c'est-à-dire sur le fondement de la créance ». En second lieu, […] le JRCAA ne pouvait donc pas écarter l'existence d'une créance sérieusement contestable au motif que la qualité des travaux exécutés par le sous-traitant serait insuffisante. […]
Lire la suite…La contestation des titres exécutoires émis par les personnes publiques donne généralement lieu à une discussion sur le détail des « bases de la liquidation », c'est-à-dire, le fondement de la créance réclamée. A cet égard, se pose bien souvent la question de savoir si le fondement juridique (responsabilité contractuelle, quasi délictuelle…) doit être mentionné par le titre. Par un arrêt du 16 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Nantes apporte un éclairage intéressant à ce sujet (n°20NT01436).
Lire la suite…Ce qui était le cas en l'espèce, dans laquelle le tribunal alors compétent, avait demandé à la banque créancière, par une lettre simple, de présenter ses observations sur sa qualité à agir et de verser des documents fondant sa créance. La banque n'ayant pas produit les pièces demandées, le juge avait conclu, dans un jugement rendu en dernier ressort, qu'elle n'avait pas la qualité pour agir et qu'elle ne justifiait pas du fondement de sa créance et de ce fait, a écarté la créance de la banque de la procédure de surendettement.
Lire la suite…Son ordonnance est contestée devant vous par un unique moyen tiré de ce qu'il a commis une erreur de droit en fondant la remise en cause du caractère définitif du décompte pour un motif tenant au bien fondé de la créance alors que seules peuvent être discutées les conditions d'établissement du décompte. […] Les créances contractuelles qui n'y figurent pas n'en sont plus et ne peuvent plus être réclamées ; celles qui ont été acceptées ne peuvent plus être remises en cause, […] Le fondement de la créance dont le titulaire lui demandait l'exécution provisoire n'était plus le droit né de l'exécution du contrat mais le caractère définitif du décompte.
Lire la suite…Celui-ci, estimant que la question du fondement de la créance de l'Etat paraissait soulever une difficulté sérieuse, a saisi le Tribunal d'une question de compétence, sur le fondement des dispositions de l'article 35 du décret du 27 février 2015. Il est admis que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des actes relatifs au fonctionnement du service public de la justice, […] 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, n°01420). […] De même, le contentieux du recouvrement d'une créance d'une collectivité publique qui trouve son fondement dans l'exécution d'une décision judiciaire relève de la compétence du juge judiciaire (TC, 10 juillet 1990 , Guérin, n°02623). […]
Lire la suite…Résumé En cas de succession acceptée à concurrence de l'actif net (ACAN), le créancier doit déclarer sa créance dans le délai légal au domicile élu de la succession. […] Le raisonnement de la Cour de cassation La Cour rappelle le mécanisme : l'ACAN protège l'héritier : les créanciers doivent se manifester dans un cadre précis ; la sanction majeure, c'est l'extinction des créances non assorties de sûretés lorsque le créancier n'a pas déclaré dans le délai. […] , le bon destinataire (domicile élu / personne chargée du règlement), et, plus largement, la contestation du montant ou du fondement de la créance. […]
Lire la suite…La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent. […] les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, sauf lorsque son opposition est jugée fondée. […] à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites. […] En cas d'impossibilité de recouvrer les créances en dépit des procédures de recouvrement engagées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces créances. […]
Article L214-183 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, […]
Article L143-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Article L214-28 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
- Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques
créances sur ces entités. IV. – Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement à risques sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étrangers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, […]
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;
Article 706-155 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.
Article D6145-72-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
-leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos ; […] Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois.
Article 124 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
[…] Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans. […]
Article R332-14-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance
I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie. […] 1° bis De créances sur, ou de titres de
Article 119 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article
- Existence de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Nature de la créance
- Créance fondée en son principe
- Existence d'une créance fondée
- Justification de la créance
- Validité de la créance
- Existence et montant de la créance
- Montant de la créance
- Fixation de la créance
- Créance justifiée
- Créance certaine
- Montant des créances
- Exigibilité de la créance
- Créance non fondée
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance établie
- Montant de la dette
- Calcul de la créance
- Absence de fondement de la créance
Viole l'article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n'a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance au motif qu'elle n'a pas produit les pièces justificatives, alors qu'elle n'a pas été régulièrement invitée à les produire. […]
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