Fondement de la créance
Décisions
Le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession n'a pas le pouvoir d'appliquer la règle de conflit de lois gouvernant cette succession qui concerne le fond du litige. Il doit seulement apprécier l'apparence de fondement de la créance successorale invoquée, et l'existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] règle entraînant un double renvoi de la loi espagnole à la loi anglaise, puis de celle-ci à la loi espagnole, alors que les juges ont inexactement fait application de la loi anglaise pour apprécier l'existence de la créance invoquée par les consorts X… ; […]
La partie qui poursuit le recouvrement d'une somme qui lui a ete allouee par decision de justice en vertu d'un contrat de metayage, peut, bien que cette decision ait ete cassee au motif qu'il n'y avait pas metayage mais louage de services, continuer son action sur le fondement d'une seconde decision par laquelle une juridiction prud'homale lui a accorde la meme somme a titre de salaires. Les juges d'appel saisis de cette action n'ont pas a l'ecarter comme nouvelle, la creance etant etablie dans son principe et la demande tendant aux memes fins de recouvrement de celle-ci.
La créance d'une commune trouvant son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que le maire a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L. 480-8 du même code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence
[…] avec eux, un marché de travaux publics, quel que soit le fondement de la créance dont l'entreprise a été constituée redevable, il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre cet arrêté de débet, de vérifier que, à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide. En l'espèce, le Conseil d'Etat ordonne une expertise contradictoire afin d'apprécier le bien-fondé de la créance dont se prévaut l'Etat à l'encontre d'un entrepreneur, à la charge duquel le ministre de la défense a mis, par un arrêté de débet, les travaux de réfection rendus nécessaires par les importants désordres apparus dans l'ouvrage après la réception définitive du marché.
Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, […] dont le caractère exécutoire sera le cas échéant suspendu par la saisine du juge compétent en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le fondement de la créance ainsi constatée doit cependant se trouver dans les dispositions d'une loi, […] Par suite, ne commet pas d'erreur de droit une cour administrative d'appel qui juge que la délibération du conseil municipal qui fonde le titre de recettes mettant à la charge de l'intéressé le surcoût ainsi occasionné est dépourvue de base légale. a) Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, […]
[…] et qu'à défaut pour le défendeur d'invoquer une erreur de droit, cet aveu est irrévocable L'existence d'une procédure de surendettement ne prive pas le créancier d'engager une action en justice sur le fondement de la créance alléguée pour obtenir le titre exécutoire qui lui fait défaut. A fortiori, un bailleur qui n'a pas déclaré ses créances de loyers au juge de l'exécution, et pas davantage accepté le plan proposé par la Commission de surendettement, rendu exécutoire par le juge de l'exécution, […] compte tenu de l'équité, Monsieur Y…, qui succombe en son appel, est débouté de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et que par contre, […]
[…] 1°/ que les juges du fond ne peuvent condamner le débiteur à payer le coût d'un acte d'huissier calculé sur des sommes qui ne sont pas dues ; que la sommation de payer des charges de copropriété permet à l'huissier de percevoir un droit d'engagement des poursuites calculé, pour les créances comprises entre 912 euros et 3 040 euros, par tranches de 304 euros ; qu'en l'espèce, la sommation de payer d'un coût de 123, […] Mais attendu que la société n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le coût de la sommation de payer devait être calculé sur le fondement de la créance qu'elle retenait, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que le juge grec, qui a statué sur le même litige, entre les mêmes parties, pour la saisie conservatoire par la société Beneteau du même navire sur le fondement de la même créance alléguée, a ordonné la mainlevée de la saisie après avoir estimé, d'une part, […] et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la société Panagia ait violé ses obligations contractuelles à l'égard de la société Beneteau ; que l'arrêt relève encore que la violation de ces obligations par la société Panagia est le fondement de la créance invoquée par la société Beneteau à l'appui de sa requête en saisie conservatoire du navire présentée devant le juge français ; […]
[…] ensuite, d'ordonner le sursis à statuer sur le surplus des créances déclarées dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de l'instance introduite par la société Assystem selon l'assignation du 12 janvier 2012, enfin, […] que la cour d'appel a affirmé que la demande d'admission de la créance de 988.783,50 euros ne reposait pas seulement sur l'arrêt cassé du 11 mai 2010 n'ayant pas statué au fond, […] 50 euros qui aurait dû revenir à Assystem, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, dont il résultait que la société Assystem invoquait pour seul fondement de la créance de 988.783,50 euros un arrêt anéanti par l'effet d'une cassation sans renvoi ; […]
[…] 3°/ que le juge-commissaire n'a pas compétence pour trancher les contestations relatives au prix et à l'exécution défectueuse du contrat, fondement de la créance ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine faisait valoir, d'une part, que la convention du 16 juillet 2012 conclue avec l'hôpital de Bastia, fondement des créances revendiquées, n'avait jamais fait l'objet d'une évaluation, […] à la fois la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, mais sans préciser la juridiction éventuellement compétente, et le rejet sur le fond de la créance du comptable public, la cour d'appel a pu en déduire que la compétence du juge-commissaire n'était plus contestée ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 40 euros hors taxes, la société EES a demandé au juge des référés du TA de Lyon de condamner le Syndicat à lui verser une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du CJA, au titre du paiement direct de ces trois factures, […] R. 2193-13 du code de la commande publique). […] Le contrôle que peut exercer celui-ci sur l'exécution des prestations ne porte pas sur la bonne exécution des prestations mais sur leur réalisation effective, c'est-à-dire sur le fondement de la créance ». En second lieu, […] le JRCAA ne pouvait donc pas écarter l'existence d'une créance sérieusement contestable au motif que la qualité des travaux exécutés par le sous-traitant serait insuffisante. […]
Lire la suite…La contestation des titres exécutoires émis par les personnes publiques donne généralement lieu à une discussion sur le détail des « bases de la liquidation », c'est-à-dire, le fondement de la créance réclamée. A cet égard, se pose bien souvent la question de savoir si le fondement juridique (responsabilité contractuelle, quasi délictuelle…) doit être mentionné par le titre. Par un arrêt du 16 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Nantes apporte un éclairage intéressant à ce sujet (n°20NT01436).
Lire la suite…Ce qui était le cas en l'espèce, dans laquelle le tribunal alors compétent, avait demandé à la banque créancière, par une lettre simple, de présenter ses observations sur sa qualité à agir et de verser des documents fondant sa créance. La banque n'ayant pas produit les pièces demandées, le juge avait conclu, dans un jugement rendu en dernier ressort, qu'elle n'avait pas la qualité pour agir et qu'elle ne justifiait pas du fondement de sa créance et de ce fait, a écarté la créance de la banque de la procédure de surendettement.
Lire la suite…(la garante), a cédé son fonds de commerce à la société C. (la locataire), avec engagement de garantie solidaire. Le 30 juin 2020, […] entre la bailleresse et la locataire, ne fait obstacle qu'à l'introduction entre les mêmes parties d'une action en justice ayant le même objet, à l'exclusion de toute action introduite à l'encontre d'une personne tiers au protocole, même sur le fondement de la créance objet de la transaction et que la signature dudit protocole par la bailleresse ne constitue donc pas une renonciation de sa part à toute action en justice à l'encontre de la garante notamment en exécution de son engagement de garantie solidaire stipulé à l'article 12
Lire la suite…Matières : Créance Mots clés : Ordonnance d'injonction de payer – Caractère exécutoire – Force de la chose jugée Ne peut plus être remise en cause l'ordonnance d'injonction de payer qualifiée par le tribunal d'exécutoire, en conséquence, […] en ce que, le jugement attaqué a reconnu le caractère exécutoire de la condamnation de la S.; alors qu'il a en même temps retenu que le fondement […] de la créance de la caution pouvait encore être remis en cause; Vu le texte de loi visé au moyen; […] Que contrairement à ce qui a été articulé par le jugement attaqué, le fondement de la créance ne pouvait plus, ni être discuté ni être remis en cause dans le cadre de cette procédure, […]
Lire la suite…Son ordonnance est contestée devant vous par un unique moyen tiré de ce qu'il a commis une erreur de droit en fondant la remise en cause du caractère définitif du décompte pour un motif tenant au bien fondé de la créance alors que seules peuvent être discutées les conditions d'établissement du décompte. […] Les créances contractuelles qui n'y figurent pas n'en sont plus et ne peuvent plus être réclamées ; celles qui ont été acceptées ne peuvent plus être remises en cause, […] Le fondement de la créance dont le titulaire lui demandait l'exécution provisoire n'était plus le droit né de l'exécution du contrat mais le caractère définitif du décompte.
Lire la suite…Celui-ci, estimant que la question du fondement de la créance de l'Etat paraissait soulever une difficulté sérieuse, a saisi le Tribunal d'une question de compétence, sur le fondement des dispositions de l'article 35 du décret du 27 février 2015. Il est admis que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des actes relatifs au fonctionnement du service public de la justice, […] 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, n°01420). […] De même, le contentieux du recouvrement d'une créance d'une collectivité publique qui trouve son fondement dans l'exécution d'une décision judiciaire relève de la compétence du juge judiciaire (TC, 10 juillet 1990 , Guérin, n°02623). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces créances. […]
Article 124 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
[…] Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans. […]
Article D6145-72-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
-leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos ; […] Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois.
Article R332-14-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance
I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie. […] 1° bis De créances sur, ou de titres de
Article R214-32-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement
f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28, fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30, fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 et fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-160 ; […] 6° bis Des parts, actions ou titres de créance émis par des organismes de financement spécialisé relevant du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la présente section ;
Article L5121-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
[…] Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. […]
Article L214-49-14 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : Les organismes de titrisation
- Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Les fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances demeurent soumis aux articles L. 214-43 à L. 214-49 dans leur rédaction antérieure à cette date, […]
Article 199 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 42 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
III.-Les produits des parts émises par les fonds communs de créances peuvent être soumis au prélèvement libératoire prévu au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts au taux de 25 % si leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans ou au taux de 32 % si cette durée est inférieure ou égale à cinq ans. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 45 %.
- Existence de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Nature de la créance
- Créance fondée en son principe
- Existence d'une créance fondée
- Justification de la créance
- Validité de la créance
- Existence et montant de la créance
- Montant de la créance
- Fixation de la créance
- Créance justifiée
- Créance certaine
- Montant des créances
- Exigibilité de la créance
- Créance non fondée
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance établie
- Montant de la dette
- Calcul de la créance
- Absence de fondement de la créance
Viole l'article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n'a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance au motif qu'elle n'a pas produit les pièces justificatives, alors qu'elle n'a pas été régulièrement invitée à les produire. […]
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