Existence de la créance
Décisions
[…] a pratiquer, a l'encontre de la societe stumer-briluxfer et de deloupy, une saisie-arret entre les mains de la banque nationale pour le commerce et l'industrie et de la banque parisienne de credit, pour surete d'une creance de 54 000 francs, que, par ordonnance du 9 novembre 1962, ce magistrat, statuant sur refere, a retracte sa precedente ordonnance par le motif que l'existence de la creance alleguee etait serieusement contestee ;Attendu que, pour infirmer ladite ordonnance, l'arret attaque enonce que l'ensemble des elements de la cause faisait apparaitre l'existence d'une convention, laquelle n'avait pas constitue un simple projet, ainsi que le pretendaient les intimes, mais avait bien, […]
Il résulte de l'article 474 du code de commerce que le jugement qui prononce le réglement judiciaire emporte, à partir de sa date suspension de toute poursuite individuelle des créanciers faisant partie de la masse. Une cour d'appel ne peut donc refuser d'annuler un jugement du tribunal de commerce s'étant déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement formée contre un débiteur en état de règlement judiciaire au motif que cette demande avait pour objet de faire statuer sur l'existence de la créance et non pas seulement sur son montant alors qu'elle aurait du renvoyer ce créancier à produire au passif en application des articles 508 et suivants anciens du code de commerce.
Les frais de pension dus à un établissement public d'enseignement, ainsi que ceux exposés pour leur recouvrement, sont de nature administrative. Il s'ensuit que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence de la créance lorsque la demande en justice n'est pas formée par l'établissement.
[…] Attendu cependant que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le syndic contestait, à défaut de preuve, l'existence de la créance invoquée par EDF ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que le non-paiement de cette créance était par là même avoué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Le tribunal d'instance auquel est demande d'annuler l 'ordonnance autorisant une saisie arret du salaire de motifs que la nullite du titre executoire et d'une contestation serieuse sur l 'existence de la creance doit se borner a surseoir a statuer des lors que le montant de la creance excede le taux de la competence en dernier ressort.
Il s'ensuit qu'une Cour d'appel a pu décider qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur une demande tendant à la validation d'une saisie-arrêt et à la vente des titres saisis jusqu'à ce que la juridiction administrative, seule compétente pour le faire, ait statué sur l'existence de la créance. […] Sur le moyen unique pris en ses trois branches : attendu, selon l'arret infirmatif defere (paris, 24 fevrier 1983), que le tresorier principal du deuxieme arrondissement de paris (le tresorier) a opere, en juillet 1981, une saisie-arret sur des valeurs mobilieres appartenant a m. X… pour surete d'une creance d'impots directs resultant de roles rendus executoires, et a assigne m. X… en validation de cette mesure ;
[…] ont conclu le 16 mai 1995 au rejet de ses prétentions, en demandant d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père, et en invoquant chacun une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rétribution sur son exploitation depuis le 27 avril 1982 et le 6 avril 1983, dates de leurs majorités respectives, jusqu'en mars 1989 ;
Saisis de l'ensemble du litige par le contredit du debiteur a l'admission d'une creance, les juges du fond ne renversent pas la charge de la preuve lorsque pour refuser cette admission ils enoncent que le creancier pretendu, qui avait repris son dossier de production et ne versait pas aux debats les justifications de ses livraisons, devait justifier l'existence de sa creance. […] Mais attendu que saisie par le contredit de l'ensemble du litige, la cour d'appel, qui avait constate que le creancier avait repris son dossier de production et ne versait pas aux debats les justifications de ses pretendues livraisons, n'a pas renverse la charge de la preuve en enoncant que celui-ci devait justifier l'existence de la creance alleguee ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 décembre 2015 3 e chambre 2 e section N° RG : 15/16148 Assignation du 13 novembre 2015 DESISTEMENT DEMANDERESSE CABINET DIDIER MARTIN […] 69260 CHARBONNIERES LES BAINS représentée par Maître Frédéric MASSELIN de la SELARL SELARL SCHERMANN M ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R142 DEFENDERESSE Société ISTHMES GROUP RESEARCH AND INNOVATION Hameau Le Glay 69210 ST GERMAIN SUR L'ARBRESLE représentée par M e Gilles HUVELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0285 MAGISTRAT DE LA …
L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, l'existence de la dette à recouvrir repose sur le syndicat des copropriétaires d'après l'article 1353 du Code civil, et la production des documents comptables relatifs à la période concernée est essentielle pour attribuer la dette au bon copropriétaire débiteur. En l'espèce, les documents apportés par le syndicat des copropriétaires n'étaient pas suffisants pour retenir la solidarité de deux copropriétaires pour le paiement d'un arriéré des charges. En savoir plus
Lire la suite…Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe. La détermination d'une perte des droits à la retraite pour une victime d'une faute médicale, d'un accident de la route ou bien même d'un aléa thérapeutique constitue toujours un défi à la fois juridique et comptable. […] Néanmoins la première chambre civile de la Cour de cassation par cette décision du 15 juin 2022 rappelle aux juges que, dans la mesure où ils ont constaté l'existence dans son principe d'une créance au titre d'une perte de droit à la retraite, ils doivent alors évaluer cette perte.
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le secretaire d'Etat au budget de bien vouloir lui preciser quelle est la portee de l'article 3 de la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968, qui dispose que la prescription quadriennale ne court pas « (...) contre celui qui peut etre regarde comme ignorant l'existence de sa creance ou de la creance de celui qu'il represente legalement. » Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si un habitant d'une commune ayant participe financierement a la construction d'un reseau d'assainissement en vertu de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Aux termes de cet article : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » S'agissant des créances dues par des débiteurs publics, un délai spécifique quadriennal découle de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qui dispose : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, […] soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
Article L624-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Article 117 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. La même décision peut être prise en faveur …
Article 2373-3 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Article R622-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
[…] 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
A compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le Trésor public, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité doivent être avertis personnellement, et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
- Nature de la créance
- Existence et montant de la créance
- Montant de la créance
- Fondement de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Exigibilité de la créance
- Créance non prescrite
- Montant des créances
- Créance certaine
- Créance exigible
- Existence d'une créance certaine
- Validité de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Créance justifiée
- Créance établie
- Créance fondée en son principe
- Créance certaine et exigible
- Droit au paiement des sommes dues
- Fixation de la créance
- Justification de la créance
Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée. […] Puis la société T. a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. […] En outre, la cour d'appel a retenu que la société S. ne peut se prévaloir d'une obligation des sociétés F. et L. non sérieusement contestable à son égard, dès lors que les véhicules appartenant à celles-ci lui ont été confiés par Mme B. dans le cadre des opérations de liquidation, tandis qu'ayant ainsi agi pour le compte de ce commissaire-priseur, elle n'est pas fondée à exciper de l'existence d'un quasi-contrat, ni davantage, des obligations du contrat de dépôt envers les sociétés crédits-bailleresses.
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