Bien-fondé de la créance
Décisions
[…] La requête étant fondée sur une contestation du bien-fondé de la créance, elle relève de la compétence du juge administratif (sol. impl.). […] que, dès lors, les conclusions susvisées, en tant qu'elles contestent le bien-fondé du commandement, ne sont pas recevables ;
[…] Le ministre des finances n'est pas "intéressé", au sens de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par ce litige, qui, concernant exclusivement le bien-fondé de la créance réclamée au fonctionnaire, opposait en première instance à celui-ci le recteur d'académie pour le compte duquel agissait le trésorier-payeur général. […] Article 2 : L'Etat versera à M me Y… la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, le Tribunal a violé les textes susvisés ; […]
[…] pour objet de contester le bien-fondé de la créance pour le paiement de laquelle l'ordonnateur émet un titre exécutoire. […] l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien - fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre (…) /2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien - fondé de ladite créance […]
Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Dans le cadre de l'action en répétition de l'indu engagée par une personne publique dépourvue de la capacité d'émettre un état exécutoire en vue du recouvrement de sa créance, le débiteur poursuivi devant la juridiction administrative peut contester le bien-fondé de la créance, même si la décision constatant et liquidant cette créance est devenue définitive. (1). (1). […] Sur le fond du litige :
Un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, encourt la cassation le jugement qui, retenant que la consommation d'eau facturée était erronée, accueille l'opposition et condamne le percepteur à verser une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. En effet, dès lors que l'abonné contestait non pas la régularité des poursuites engagées par le comptable public pour recouvrer un ordre de recette émis par le maire en qualité d'ordonnateur, mais le bien-fondé du titre de recette lui-même, seul l'ordonnateur pouvait être mis en cause .
Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond., […] sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. ) Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) que a) l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, […]
Le Tribunal qui est saisi d'un recours formé contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, ne peut annuler simplement la décision de la commission de recours amiable pour défaut de motivation, sans statuer sur le bien-fondé de la créance et trancher le litige conformément à son objet.
[…] le bien-fondé de la créance correspondante, […] si la décision de récupérer l'indu a fait l'objet d'un recours contentieux rejeté par une décision juridictionnelle écartant un ou des moyens relatifs au bien - fondé de l'indu et revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, […] l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien - fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose […]
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. […] Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. […]
Lire la suite…Le decret no 92-1369 du 29 decembre 1992 ne s'applique qu'aux creances de l'Etat etrangeres a l'impot et au domaine. […] Les titres de recettes des collectivites et etablissements publics locaux sont soumis a des dispositions specifiques codifiees a l'article L. 1617-5 2/ du code general des collectivites territoriales qui prevoient que : « l'action dont dispose le debiteur d'une creance assise et liquidee par une collectivite territoriale ou un etablissement public local, pour contester directement devant la juridiction competente le bien-fonde de ladite creance, […] Cette possibilite de saisine directe du juge ne fait pas obstacle a la presentation prealable par le redevable d'une reclamation gracieuse devant l'ordonnateur s'il conteste le bien-fonde de la creance.
Lire la suite…S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. […] Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. […]
Lire la suite…Le deuxième moyen, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en ne tranchant pas le litige conformément à la règle de droit applicable, dont elle n'a pas recherché la teneur, nous paraît fondé. […] La cour, pour conclure au bien-fondé de la créance de la commune d'Ajaccio, fonde exclusivement son raisonnement sur les termes d'un rapport d'audit selon lesquels les dépenses litigieuses correspondaient à des salaires qui avaient été enregistrés à tort en comptabilité alors qu'ils n'avaient pas été payés pendant la période couverte par l'action subventionnée et ne constituaient donc pas des dépenses éligibles susceptibles d'être financées par l'Union européenne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
exception. Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée. Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
Article R421-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. […]
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
Article L281 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. […]
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou …
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
- Arrêté du 21 mai 2004
Les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance (telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) sont comptabilisées en diminution des produits bruts, à l'instar des erreurs de facturation dans la comptabilité des entreprises.
Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
- Arrêté du 17 avril 2007
Les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance (telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) sont comptabilisées en diminution des produits bruts, à l'instar des erreurs de facturation dans la comptabilité des entreprises.
- Validité de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Justification de la créance
- Fondement de la créance
- Nature de la créance
- Existence et montant de la créance
- Existence de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Preuve de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Contestations sur la créance
- Créance fondée en son principe
- Justification du montant de la créance
- Montant de la créance
- Fixation de la créance
- Confirmation de la créance
- Créance non fondée
- Créance justifiée
- Montant des créances
Retrait litigieux : le litige doit porter sur le bien-fondé de la créance cédée Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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