Créance fondée en son principe
Décisions
L'hypotheque provisoire de l'article 54 du code de procedure civile ne peut etre accordee ou maintenue que si le demandeur justifie de l'existence d'une creance fondee en son principe. […] et qui etait en cours d'execution, rupture qui conferait a ce dernier un principe de creance justifiant le maintien de la mesure conservatoire et que, des lors, selon le pourvoi, en se prononcant sur la portee et l'execution des obligations des parties, et en se decidant exclusivement par des motifs tires du fond du droit, la cour d'appel, […] Mais attendu que l'hypotheque provisoire de l'article 54 du code de procedure civile ne peut etre accordee ou maintenue que si la creance est fondee en son principe, […]
Ainsi une décision de justice en première instance bien que n'ayant pas encore force exécutoire remplit l'exigence de créance fondée en son principe. […] Attendu que la SAS RP ONE conteste cette saisie conservatoire au double motif que la créance ne paraît pas fondée en son principe et qu'il n'existe pas de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
[…] le principe de la territorialité des mesures conservatoires doit être retenu.Il s'ensuit que les dispositions de l'article 9 du décret du 31 juillet 1992, […] bénéficient, indépendamment de la compétence au fond, […] l'existence d'une créance fondée en son principe n'est pas exclusive de tout débat sur le fond dès lors que la caractérisation d'un principe de créance est nécessairement moins strict que celui d'une créance liquide et exigible.La circonstance qu'un débat au fond existe sur le montant de la créance n'entre pas en contradiction avec la caractérisation de celle-ci lorsque le débiteur admet n'avoir versé qu'une partie de la dette qu'il reconnaît être d'un montant supérieur.
[…] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'urgence, et si le recouvrement de la créance semble en péril, celui dont la créance paraît fondée en son principe peut, par ordonnance rendue sur simple requête, être autorisé à saisir conservatoirement les meubles appartenant à son débiteur, et à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses immeubles ; […] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'existence, non pas d'un principe certain de créance,mais seulement d'une créance fondée en son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, […]
[…] la cour d'appel, en considérant que la convention signée entre les deux parties n'établissait pas le caractère certain de la créance de la SCM à l'égard de la SCAN et ne justifiait pas une mesure conservatoire au seul motif qu'il apparaitrait que plusieurs entreprises seraient intervenues dans la construction, aurait violé l'article 48 du Code de procédure civile alors que, d'autre part, en constatant expressément que la créance de la SCM à l'égard de la SCAN était, […] est loin d'être évidente, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'existait pas de créance paraissant fondée en son principe, même partiellement, en faveur de la SCM ; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 48 et 50 du Code de procédure civile (ancien), la Cour d'appel qui refuse d'accorder la mainlevée d'une saisie conservatoire, au motif qu'il n'apparaissait pas que les moyens invoqués par le débiteur saisi "puissent être pris en considération, les critiques formulées ne s'imposant pas à l'évidence", sans expliciter en quoi la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée en son principe. […] Attendu qu'en statuant ainsi, aux seuls motifs qu'il n'apparaissait pas que ces moyens puissent etre pris en consideration, les critiques formulees ne s'imposant pas a l'evidence et sans expliciter en quoi la creance etait fondee en son principe, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] des faits exposés par le requérant que la créance est susceptible de faire l'objet d'une contestation qu'il appartient au Tribunal de trancher sans qu'auparavant des mesures comminatoires soient exercés sur l'une ou l'autre des parties par l'autre.". ä VAN DER VLIST ROMANIA et VAN DER VLIST HOLLAND ont relevé appel de cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 octobre 2004 par leur avocat. […] MOTIFS DE LA DÉCISION LE CADRE JURIDIQUE Il résulte des termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, […] l'existence d'une créance fondée en son principe, […]
[…] Attendu que la SAS RP ONE conteste cette saisie conservatoire au double motif que la créance ne paraît pas fondée en son principe et qu'il n'existe pas de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
[…] Attendu qu'en se determinant par de tels motifs qui ne font pas apparaitre qu'ele ait retenu l'existence d'une creance paraissant fondee en son principe, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] Attendu, en deuxième lieu, que le juge qui statue sur une demande tendant à la mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire, doit seulement décider si la créance litigieuse paraît ou non fondée dans son principe, sans avoir à apprécier si elle est ou non certaine et exigible ; qu'en énonçant qu'il « apparaissait sinon certain, du moins très probable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il ressort de l'article 2 AUPSRVE (Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution) que la créance peut être « certaine, liquide, et exigible ». […] La créance est dite liquide lorsque le montant à payer est clairement établi et précis en termes d'argent. […] En effet, aux termes de l'article 54 dudit Acte Uniforme, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, […]
Lire la suite…Il ressort de l'article 2 AUPSRVE (Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution) que la créance peut être « certaine, liquide, et exigible ». […] La créance est dite liquide lorsque le montant à payer est clairement établi et précis en termes d'argent. […] En effet, aux termes de l'article 54 dudit Acte Uniforme, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, […]
Lire la suite…[…] qu'après avoir soutenu que le code général des impôts ne subordonne l'envoi de l'avis à tiers détenteur qu'à l'existence " de la créance de l'administration, […] que cette solution est conforme aux principes généraux et à la jurisprudence en la matière " (affaire Dame Serre, […] la direction générale des impôts prescrit maintenant à ses comptables […] Il arrive d'ailleurs que le montant des créances en question soit déterminé avec beaucoup d'approximation et même d'exagération par les percepteurs eux-mêmes (plus-values de cession de fonds de commerce déterminées en appliquant le taux 15 p. 100 au montant brut du prix de cession figurant dans le journal d'annonces légales ; […] de par l'existence d'une créance fondée en son principe et estimée dans un premier temps par les services de l'assiette.
Lire la suite…Description Lorsque vous êtes titulaire d'une créance, fondée en son principe, à l'encontre d'une personne physique ou d'une personne morale et que les relances que vous avez effectuées auprès de votre débiteur sont restées infructueuses, vous pouvez solliciter de la part du Juge de l'exécution la mise en place d'une saisie conservatoire de créances. Celle-ci va vous permettre de saisir la créance du débiteur de votre débiteur. L'intérêt majeur de cette saisie est donc d'être pratiquée entre les mains d'un tiers et de permettre de passer outre l'insolvabilité de votre débiteur direct.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article 67 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article L5114-22 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 2 : Saisie conservatoire
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Article 2324 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre Ier : Dispositions générales
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. […]
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;
Article 706-155 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.
Article 41 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
Article 349 bis du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, […] du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.
Article R214-226 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme
[…] 1° Lorsque l'organisme fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ; […]
Suggestions
- Créance établie
- Créance justifiée
- Fondement de la créance
- Existence de la créance
- Créance certaine et exigible
- Créance non fondée
- Nature de la créance
- Montant de la créance
- Créance certaine
- Créance non contestée
- Créance exigible
- Bien-fondé de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Existence d'une créance fondée
- Justification de la créance
- Montant des créances
- Créance non exigible
- Créance non prescrite
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Existence et montant de la créance
Il ressort de l'article 2 AUPSRVE (Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution) que la créance peut être « certaine, liquide, et exigible ». […] La créance est dite liquide lorsque le montant à payer est clairement établi et précis en termes d'argent. […] En effet, aux termes de l'article 54 dudit Acte Uniforme, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, […]
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