Montant de la dette
Décisions
Les delais de grace ne peuvent, selon les dispositions de l'article 1244 du code civil, exceder un an et ils sont fonction du quantum de la dette. En consequence, une cour d'appel, statuant en matiere de refere qui ne connaissait pas le montant de la dette, ni la teneur des documents produits devant le tribunal de commerce, ni s'il y avait ou non litige sur ce point, ne pouvait, sans trancher le fond du debat, accorder des delais, ni ordonner une mesure de sequestre, une telle mesure n'etant concevable qu'au cas ou le montant de la dette est conteste.
Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une dation en payement, sous forme d'une vente, pour un prix apparent inferieur au montant de la dette reellement eteinte, mais qu'aucune fraude ou dissimulation entrainant l'application de l'article 1793 du code general des impots n'est invoquee, les juges du fond retiennent a bon droit que le prix a considerer, pour apprecier le bien-fonde d'une action en rescision pour cause de lesion, est, non le prix porte a l'acte, mais celui pour lequel la dation a ete faite. […] Que les parties sont d'accord pour reconnaitre que la dette, superieure de 60.000 francs (anciens) au prix porte a l'acte, a ete eteinte par celui-ci ;
[…] Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à la caractériser et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités du remboursement ; […] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ce qui précède que la dette ait fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] devenu caduc, ne pouvait servir de base a l'action entreprise, au motif qu'il n'y avait pas eu novation, le contrat du 19 janvier 1973 ayant uniquement modifie le montant de la rente, alors que, selon le moyen, d'une part, […] alors que, d'autre part, en declarant que la modification dans le montant de la dette, en l'absence de toute substitution de debiteur ou de creancier, ne suffisait pas a caracteriser la novation, […] la cour d'appel a necessairement ecarte l'allegation des consorts x…, selon laquelle cet acte avait change la cause de la dette en rendant interdependantes deux obligations independantes a l'origine, et a ainsi implicitement repondu aux conclusions dont elle etait saisie; […]
[…] que M. Z… soit, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du Tambouré (la société) déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société pour les années 1982 à 1985, impositions dont le montant a été établi par voie de taxation d'office, alors, selon le pourvoi, […] Mais attendu qu'il appartenait à M. Z…, s'il entendait contester le montant de la dette fiscale de la société qu'il avait dirigée, de le faire valoir et de demander, le cas échéant, le renvoi préjudiciel sur ce point, […] en recourant à la taxation d'office, en délivrant un commandement de payer et, en négociant avec M. Z… un paiement transactionnel d'une partie au moins de la dette ;
[…] que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que le montant de la provision que peut accorder le juge des référés n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; qu'ayant relevé que les époux Y… avaient fait opposition au paiement du chèque pour une cause autre que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 et qu'ils n'étaient pas en droit d'opposer à la banque, dont la bonne foi n'était pas contestée, une exception fondée sur leurs rapports personnels avec le précédent porteur, […]
[…] Sam-Sam X…, caution, n'était pas en mesure de connaître le montant de la dette qu'elle devrait acquitter pour arrêter l'action en partage ; […] Attendu que l'UCB fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher si M me Sam-Sam X… était réellement en mesure d'arrêter le cours de l'action en proposant de payer la dette du débiteur, et d'avoir en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ;
Les juges, qui constatent que seule l'erreur commise de bonne foi par le locataire sur le montant de sa dette l'a empeche de payer ses loyers, tiennentainsi ompte de la position du debiteur pour lui accorder les delais prevus a l'article 25 du decret du 30 septembre 1953, sans etre tenus de prendre specialement en consideration les conditions economiques prevues a l'article 1244 du code civil.
[…] implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier […] la société Pierre et vacances (la caution) s'est rendue caution solidaire, sans limitation de montant, des engagements du débiteur au profit du créancier ; […] a fortiori, que cette demande lui aurait effectivement été refusée et qu'elle soutient à tort qu'il y aurait absence d'indivisibilité entre la sentence arbitrale et la présente instance, le caractère accessoire du cautionnement à l'égard de la dette principale en faisant un contrat autonome, […]
[…] Que, toutefois, elle consigna le montant des sommes dues entre les mains du president de la chambre des avoues ; Que la societe sodimalait ayant assigne la societe gonzales en payement de sa dette et de dommages-interets, le tribunal de commerce saisi constata le montant de la dette, constitua sequestre le depositaire des fonds et ordonna expertise ;
pendant 7 jours
Commentaires
La résiliation du contrat n'a cependant pas annulé la dette de l'assuré envers l'assureur. […]
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Lois et règlements
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
[…] par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces opérations sur le coût de la dette. Il est ouvert au ministre de l'économie, […] pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de 100 millions de francs. […]
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
[…] Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département. […]
Article L642-25 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 3 : Dispositions communes
Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue. […]
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, […] Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Article 864 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 3 : Du paiement des dettes
- Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
Article 2372-4 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Article L645-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
[…] Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
Article 4 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
I. – La dette d'un montant de 137 milliards de francs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995, correspondant au financement des déficits accumulés au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et à celui de son déficit prévisionnel de l'exercice 1996, est transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1996.
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […] pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, […]
Article 2488-4 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
- Montant de la créance
- Montant des créances
- Montant des sommes dues
- Droit au paiement des sommes dues
- Existence d'une obligation de paiement
- Fixation de la créance
- Obligation de paiement
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Existence et montant de la créance
- Montant restant dû
- Non-paiement des sommes dues
- Demande de remise de dette
- Demande de paiement d'une somme due
- Calcul des sommes dues
- Montant dû au titre du prêt
- Règlement de la dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Demande de fixation du montant de la créance
- Exigibilité des sommes dues