Montant de la dette
Décisions
Les delais de grace ne peuvent, selon les dispositions de l'article 1244 du code civil, exceder un an et ils sont fonction du quantum de la dette. En consequence, une cour d'appel, statuant en matiere de refere qui ne connaissait pas le montant de la dette, ni la teneur des documents produits devant le tribunal de commerce, ni s'il y avait ou non litige sur ce point, ne pouvait, sans trancher le fond du debat, accorder des delais, ni ordonner une mesure de sequestre, une telle mesure n'etant concevable qu'au cas ou le montant de la dette est conteste.
Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une dation en payement, sous forme d'une vente, pour un prix apparent inferieur au montant de la dette reellement eteinte, mais qu'aucune fraude ou dissimulation entrainant l'application de l'article 1793 du code general des impots n'est invoquee, les juges du fond retiennent a bon droit que le prix a considerer, pour apprecier le bien-fonde d'une action en rescision pour cause de lesion, est, non le prix porte a l'acte, mais celui pour lequel la dation a ete faite. […] Que les parties sont d'accord pour reconnaitre que la dette, superieure de 60.000 francs (anciens) au prix porte a l'acte, a ete eteinte par celui-ci ;
[…] Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à la caractériser et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités du remboursement ; […] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ce qui précède que la dette ait fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] devenu caduc, ne pouvait servir de base a l'action entreprise, au motif qu'il n'y avait pas eu novation, le contrat du 19 janvier 1973 ayant uniquement modifie le montant de la rente, alors que, selon le moyen, d'une part, […] alors que, d'autre part, en declarant que la modification dans le montant de la dette, en l'absence de toute substitution de debiteur ou de creancier, ne suffisait pas a caracteriser la novation, […] la cour d'appel a necessairement ecarte l'allegation des consorts x…, selon laquelle cet acte avait change la cause de la dette en rendant interdependantes deux obligations independantes a l'origine, et a ainsi implicitement repondu aux conclusions dont elle etait saisie; […]
[…] que M. Z… soit, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du Tambouré (la société) déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société pour les années 1982 à 1985, impositions dont le montant a été établi par voie de taxation d'office, alors, selon le pourvoi, […] Mais attendu qu'il appartenait à M. Z…, s'il entendait contester le montant de la dette fiscale de la société qu'il avait dirigée, de le faire valoir et de demander, le cas échéant, le renvoi préjudiciel sur ce point, […] en recourant à la taxation d'office, en délivrant un commandement de payer et, en négociant avec M. Z… un paiement transactionnel d'une partie au moins de la dette ;
[…] que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que le montant de la provision que peut accorder le juge des référés n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; qu'ayant relevé que les époux Y… avaient fait opposition au paiement du chèque pour une cause autre que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 et qu'ils n'étaient pas en droit d'opposer à la banque, dont la bonne foi n'était pas contestée, une exception fondée sur leurs rapports personnels avec le précédent porteur, […]
[…] Sam-Sam X…, caution, n'était pas en mesure de connaître le montant de la dette qu'elle devrait acquitter pour arrêter l'action en partage ; […] Attendu que l'UCB fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher si M me Sam-Sam X… était réellement en mesure d'arrêter le cours de l'action en proposant de payer la dette du débiteur, et d'avoir en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ;
Les juges, qui constatent que seule l'erreur commise de bonne foi par le locataire sur le montant de sa dette l'a empeche de payer ses loyers, tiennentainsi ompte de la position du debiteur pour lui accorder les delais prevus a l'article 25 du decret du 30 septembre 1953, sans etre tenus de prendre specialement en consideration les conditions economiques prevues a l'article 1244 du code civil.
[…] implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier […] la société Pierre et vacances (la caution) s'est rendue caution solidaire, sans limitation de montant, des engagements du débiteur au profit du créancier ; […] a fortiori, que cette demande lui aurait effectivement été refusée et qu'elle soutient à tort qu'il y aurait absence d'indivisibilité entre la sentence arbitrale et la présente instance, le caractère accessoire du cautionnement à l'égard de la dette principale en faisant un contrat autonome, […]
[…] Que, toutefois, elle consigna le montant des sommes dues entre les mains du president de la chambre des avoues ; Que la societe sodimalait ayant assigne la societe gonzales en payement de sa dette et de dommages-interets, le tribunal de commerce saisi constata le montant de la dette, constitua sequestre le depositaire des fonds et ordonna expertise ;
pendant 7 jours
Commentaires
La résiliation du contrat n'a cependant pas annulé la dette de l'assuré envers l'assureur. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Article L742-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
[…] Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise. Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. […]
Article L136-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues à l'article L. 136-6 du présent code et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts
Article 8 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)Abrogé
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
[…] par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces opérations sur le coût de la dette. Il est ouvert au ministre de l'économie, […] pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de 100 millions de francs. […]
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
[…] Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département. […]
Article L642-25 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 3 : Dispositions communes
Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue. […]
Article 2302 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, […]
- Montant de la créance
- Montant des créances
- Montant des sommes dues
- Droit au paiement des sommes dues
- Existence d'une obligation de paiement
- Fixation de la créance
- Obligation de paiement
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Existence et montant de la créance
- Montant restant dû
- Non-paiement des sommes dues
- Demande de remise de dette
- Demande de paiement d'une somme due
- Calcul des sommes dues
- Montant dû au titre du prêt
- Règlement de la dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Demande de fixation du montant de la créance
- Exigibilité des sommes dues