Créance établie
Décisions
[…] 9 janvier 1991) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, faute de produire un bon de livraison, M. Y… n'établissait pas l'existence de la créance dont il se prévalait, de sorte qu'en condamnant néanmoins M. X… à payer la somme réclamée, au motif qu'il ne faisait valoir aucun moyen de défense sérieux, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ; […]
Le titre au porteur, ne comportant pas mention de bénéficiaire, établit la créance de celui qui le produit, dans les termes du droit commun, sur le souscripteur de la mention d'acceptation.
[…] Dès lors qu'un entrepreneur principal ne se prévaut pas de la connexité de sa créance avec celle dont le paiement lui est réclamée mais se borne à invoquer la compensation légale entre les deux créances, une cour d'appel décide à bon droit que celle-ci n'a pu s'opérer, la créance alléguée par cet entrepreneur principal n'ayant été établie que par un mémoire postérieur à la notification de la cession de créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981.
[…] une cour d'appel qui, ayant relevé qu'une SCP de mandataires judiciaires avait été désignée liquidateur et un associé de celle-ci chargé de suivre la procédure, retient qu'un autre associé ne pouvait déclarer la créance du débiteur […] alors, selon le moyen, qu'en jugeant nulle la déclaration de créance établie par M. Y… ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gounod bâtiment, après avoir cependant constaté que le tribunal avait désigné la SCP ès qualités de liquidateur de la société Gounod Bâtiment, […] oeuvre d'un avocat, s'achève par la mention suivante : « Vous trouverez ci-joint le bordereau de déclaration de créance que j'ai établi aux intérêts de M e Jean Marie X…, […]
[…] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la somme allouée à M me Y… à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage correspondait à une créance établie par un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 7 mai 1997, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte de donation en constatant qu'il portait sur une partie de la créance ;Attendu, ensuite, que la seule circonstance que Marcelle Y… avait cessé toute action depuis la conclusion de la cession de créance établie en faveur des consorts A…- B… n'étant pas de nature à caractériser la renonciation de la créancière au paiement de la rente, […] AUX MOTIFS QUE les consorts A…- B… établissent suffisamment leur qualité d'héritiers de Madame Y… veuve X… et leur qualité à agir à ce titre par la production d'une attestation notariée (pièce numéro 9) relative à leurs droits d'héritiers, d'une attestation notariée (pièce numéro 14), […]
Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. […] Attendu que pour condamner M. Maurice X… et M me Andrée X… à payer solidairement à la caisse la somme de 15 174, 30 euros, l'arrêt relève que la caisse poursuit M. Maurice X… et M me X… en leur qualité de caution de M. Denis X…, et que la créance telle qu'admise au passif de la procédure collective de M. Denis X… n'est compensée par aucune créance établie de M. X… contre la caisse ;
[…] 5. En statuant ainsi, alors que l'exequatur n'était demandé qu'en vue d'une reconnaissance du montant de la créance établie par la sentence pour permettre de faire reconnaître ce droit de créance dans la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] — le redevable étant frappé d'incapacité civile, l'avis de mise en recouvrement doit être établi au nom de la personne responsable du paiement ; pour avoir été émis directement à l'encontre de M. Z, le titre est entaché d'irrégularité ; […] — le centre hospitalier du Mans n'a jamais justifié de sa créance, ainsi qu'il a été indiqué lors de l'instance engagée devant le Tribunal de grande instance du Mans ; le placement de M. F Z n'a pas été souhaité et a même été contesté ; […] — le centre hospitalier du Mans justifie de la créance, établie selon l'arrêté 12/877 du 28 février 2012 du conseil général de la Sarthe ;
[…] Par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2025, [4] a indiqué n'avoir déclaré aucune créance dans la procédure. […] Or, l'examen de ce courrier établit que [1] réclame la somme de 32 228,05 euros au titre du prêt d'une somme de 41 000 euros consenti le 31 juillet 2007 et la somme de 86 941,16 euros au titre du prêt d'une somme de 109 000 euros consenti le 31 juillet 2007. […] — créance établie par le jugement rendu le 2 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Paris : 64 705,97 euros ;
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Commentaires
M Jean-Pierre Michel attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interpretation de la disposition de l'article L 143-11-7 du code du travail qui porte sur « les creances definitivement etablies ». […] Ainsi, est-on conduit a considerer que non seulement l'AGS peut refuser le reglement des sommes correspondant a une creance etablie par une decision de justice assortie de l'execution provisoire, mais egalement par un jugement prud'homal rendu en dernier ressort ou un arret de cour d'appel si ces decisions sont frappees d'un pourvoi en cassation. […] Dans la plupart des cas, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire d'assouplir la regle figurant a l'article L 143-11-7 du code du travail selon laquelle les ASSEDIC doivent avancer les sommes correspondant a des creances « definitivement etablies par decision de justice » et de permettre le versement de provisions, […] Ainsi, est-on conduit a considerer que non seulement l'AGS peut refuser le reglement des sommes correspondant a une creance etablie par une decision de justice assortie de l'execution provisoire, mais egalement par un jugement prud'homal rendu en dernier ressort ou un arret de cour d'appel si ces decisions sont frappees d'un pourvoi en cassation. […] Dans la plupart des cas, […]
Lire la suite…L'article L. 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […] Ainsi, est-on conduit a considerer que non seulement l'AGS peut refuser le reglement des sommes correspondant a une creance etablie par une decision de justice assortie de l'execution provisoire, […]
Lire la suite…L'article 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1958 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […] Ainsi est-on conduit a considerer que non seulement l'AGS peut refuser le reglement des sommes correspondant a une creance etablie par une decision de justice assortie de l'execution provisoire, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 143-11-7 du code du travail qui stipule que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) « doit avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice ». […] L'expression « creances definitivement etablies par decision de justice » implique en effet que la decision qui fixe la creance ne puisse faire l'objet d'aucun recours de quelque nature que ce soit. […] Ainsi est-on conduit a considerer que non seulement l'AGS peut refuser le reglement des sommes correspondant a une creance etablie par une decision de justice assortie de l'execution provisoire, […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance gouvernementale no 62 instaura un mécanisme de remboursement progressif des dettes fondées sur des décisions judiciaires en établissant un ordre de priorité pour l'exécution de ces décisions. […] il ne doit cependant pas être tel qu'il porte atteinte à l'essence du droit protégé par l'article 6 § 1. […] Article 1 du Protocole no 1 – Nul ne contestait qu'en vertu de la décision rendue par le tribunal régional le 6 décembre 1999 la société requérante était titulaire d'une créance établie et exigible qui constituait un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. […] dès lors que l'ordonnance ne permettait pas à la société requérante de prévoir que la créance qu'elle détenait en vertu de […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure en dommages-intérêts à l'encontre de l'administration suite à son expropriation de fait de son terrain, il invoquait l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), se plaignant de l'absence de paiement de sa créance, établie par une décision de justice devenue définitive. M. Doğangün n'ayant pas obtenu l'exécution intégrale du jugement définitif dans un laps de temps raisonnable, la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et alloue à M. Doğangün 5 000 EUR pour dommage moral. (L'arrêt n'existe qu'en français.)
Lire la suite…[…] Günaydın Turizm ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi, est une société anonyme de droit turc. […] En 1971, le Trésor public engagea une procédure en vue de revendiquer l'inscription du bien à son nom, ce qui fut établi par une décision définitive de 1999 suite à laquelle la société requérante fut expulsée des lieux et condamnée à payer une compensation pour occupation illicite. […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse cet arrêt et consacre la possibilité d'obtenir un exequatur limité à la « reconnaissance du montant de la créance établie par la sentence pour permettre de faire reconnaître ce droit de créance dans la procédure collective ». Une décision positive permettant d'assurer l'efficacité des sentences arbitrales en France dans le cadre de procédures collectives.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; […]
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement
Article L313-28 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. […] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, […] à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée. Le bordereau peut être établi, signé, […]
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; […]
Article 93 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
[…] le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition. L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; […]
Article D6145-72-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :
Article D1611-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 1 : Recettes (R)
- Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R)
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
- Créance fondée en son principe
- Créance certaine et exigible
- Créance justifiée
- Existence de la créance
- Créance exigible
- Existence d'une créance certaine
- Créance certaine
- Créance certaine, liquide et exigible
- Montant de la créance
- Créance non contestée
- Nature de la créance
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Montant des créances
- Créance non prescrite
- Créance liquide et exigible
- Créance non exigible
- Existence et montant de la créance
- Fixation de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Justification de la créance
Lorsque le créancier fournit un titre comme justificatif lors de la déclaration de sa créance, le montant de sa créance peut-il être remis en cause par le juge-commissaire ? La réponse est principe négative, dans l'hypothèse où la créance est établie par une décision de justice définitive et que celle-ci a autorité de chose jugée au fond du droit. Ni le principe ni le montant de la créance ne peuvent être alors contestés, sauf à ce que des paiements aient eu lieu. Le contrôle du juge-commissaire est alors limité à la régularité formelle de la déclaration de créance.
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