Montant de la créance
Décisions
[…] Attendu que M me A… fait grief au jugement de valider la saisie des rémunérations pour la somme de 3 933,97 euros, alors, selon le moyen que le juge statuant en matière de saisie des rémunérations doit vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées par le débiteur ; qu'en se bornant à énoncer que la créance principale, les frais accessoires et intérêts ont été vérifiés par le juge en application de l'article R. 3252-19 du code du travail, sans mentionner les montants, en principal, intérêts et frais, ayant servi de bases de calcul, […]
[…] la juridiction des referes qui a apprecie, d'une part, que la partie saisissant etablissait l'existence des creances dont elle se prevalait, bien que la nature des conventions conclues et des rapports pecuniaires de fait demeurait en discussion, […] peut legalement, dans l'exercice du pouvoir souverain qui lui appartient quant aux elements de preuve soumis a son examen, evaluer provisoirement le montant de la creance servant de base a la saisie-arret. […] rendue le 29 decembre 1962, la partie saisie avait ete deboutee de sa requete tendant a faire rapporter l'autorisation de saisie-arret, le montant de l'evaluation de la creance etant toutefois ramene a 170.000 francs ;
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. […] — la mention du montant retenu pour la créance a t-elle autorité de la chose jugée au principal ?" ;
En application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, […] l'appelante n'a pas cru devoir modifier en ce sens son décompte, qui s'avère erroné, d'autant que les débiteurs invoquent l'existence d'une compensation avec des sommes dues par la banque du chef d'un compte titres sur lequel elle bénéficie d'un nantissement et que dès lors le quantum de la créance est incertain la cour d'appel n'est pas en mesure de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qui concerne le montant de la créance et dit que la créance de la société Wox L s'élève à la somme de 146 355, 95 euros arrêtée au 6 novembre 2009, outre intérêts courus et à courir, à compter de cette date jusqu'à parfait paiement au taux contractuel, sauf à déduire de ce montant les intérêts échus et non réglés entre le 4 octobre 2000 et le 6 octobre 2001, l'arrêt rendu le 16 novembre 2010 (n° 645) par la cour d'appel de Nîmes ;
[…] Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de validité de saisie-arrêt ne peut, ni cantonner, ni valider la saisie pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ; Attendu, selon les deux jugements attaqués, que, saisi d'une demande en validité d'une saisie-arrêt pour avoir paiement de la somme de 3 922,58 francs, un tribunal d'instance, par un premier jugement du 27 mars 1986, a cantonné les effets de la saisie-arrêt à 7 000 francs, et par un second jugement, rendu le 4 février 1988 après expertise a validé la saisie-arrêt à concurrence de 12 690,62 francs ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement d'orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires. Il s'ensuit qu'il n'est pas tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie.
[…] Attendu que l'u r s s a f ayant a nouveau saisi la commission de premiere instance par lettre recommandee du 30 septembre 1964, l'arret attaque declare non prescrite la dette de cotisations de la societe maugey et fils et la condamne a en payer le montant, aux motifs, d'une part, que la demande du 30 septembre 1964 ne tendait qu'a l'execution de la decision definitive de la commission regionale d'appel du 14 janvier 1958, d'autre part, que le droit qui en resultait pour l'u r s s a f de recouvrer sa creance de cotisations contre la societe maugey et fils, au lieu et place de son sous-traitant defaillant ne pouvait se prescrire que par trente ans ;
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'à la différence de l'article 25 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 d'après lequel seuls peuvent intervenir à l'instance les créanciers représentant au moins 15% du montant des créances, les dispositions de l'article 42 de la même ordonnance ouvrent la faculté de former tierce opposition au jugement ayant admis le plan d'apurement du passif à tout créancier sans qu'il y ait lieu de tenir compte du montant de la créance invoquée.
Lorsqu'un intermédiaire a donné à un fabricant sa garantie pour le règlement des marchandises fournies à un entrepreneur, une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée par le fabricant contre l'intermédiaire, au motif que l'inscription de la créance du fabricant au passif de la liquidation des biens de l'entrepreneur ne peut constituer un titre contre l'intermédiaire, qui n'a donné sa garantie que pour le paiement de marchandises de bonne qualité, sans rechercher quel était le montant de la créance admise au passif, montant au paiement duquel l'intermédiaire était tenu à l'égard du fabricant.
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Commentaires
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci. […]
Lire la suite…Saisie immobilière : détermination par le juge de l'exécution du montant de la créance Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pas d'obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l'audience de conciliation Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […] Le cour d'appel rejette cette contestation et valide la saisie des rémunérations de cette dernière pour un montant de 3933,97 euros. […]
Lire la suite…Retour aux articles Pas d'obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l'audience de conciliation Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. En l'espèce, une saisie des rémunérations est autorisée le 21 novembre 2014 par un juge d'instance. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […] Le cour d'appel rejette cette contestation et valide la saisie des rémunérations de cette dernière pour un montant de 3933,97 euros. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […] Le cour d'appel rejette cette contestation et valide la saisie des rémunérations de cette dernière pour un montant de 3933,97 euros. […]
Lire la suite…Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pas d'obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l'audience de conciliation Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […] Le cour d'appel rejette cette contestation et valide la saisie des rémunérations de cette dernière pour un montant de 3933,97 euros. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R2193-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article L622-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. […]
Article R624-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les
Article L5121-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
[…] Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. […]
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
notification, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. […]
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
[…] sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. […]
Article 70 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion et fixe le montant de la créance admise. Mention en est portée par le greffier sur l'état des créances.
Suggestions
- Montant des créances
- Montant de la dette
- Existence et montant de la créance
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Fixation de la créance
- Droit au paiement des sommes dues
- Montant des sommes dues
- Calcul de la créance
- Créance justifiée
- Justification du montant de la créance
- Créance certaine et exigible
- Exigibilité de la créance
- Créance certaine
- Créance non prescrite
- Demande de fixation du montant de la créance
- Créance exigible
- Créance établie
- Montant de la créance contesté
- Existence d'une créance certaine