Montant de la créance
Décisions
[…] Attendu que M me A… fait grief au jugement de valider la saisie des rémunérations pour la somme de 3 933,97 euros, alors, selon le moyen que le juge statuant en matière de saisie des rémunérations doit vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées par le débiteur ; qu'en se bornant à énoncer que la créance principale, les frais accessoires et intérêts ont été vérifiés par le juge en application de l'article R. 3252-19 du code du travail, sans mentionner les montants, en principal, intérêts et frais, ayant servi de bases de calcul, […]
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. […] — la mention du montant retenu pour la créance a t-elle autorité de la chose jugée au principal ?" ;
[…] la juridiction des referes qui a apprecie, d'une part, que la partie saisissant etablissait l'existence des creances dont elle se prevalait, bien que la nature des conventions conclues et des rapports pecuniaires de fait demeurait en discussion, […] peut legalement, dans l'exercice du pouvoir souverain qui lui appartient quant aux elements de preuve soumis a son examen, evaluer provisoirement le montant de la creance servant de base a la saisie-arret. […] rendue le 29 decembre 1962, la partie saisie avait ete deboutee de sa requete tendant a faire rapporter l'autorisation de saisie-arret, le montant de l'evaluation de la creance etant toutefois ramene a 170.000 francs ;
En application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, […] l'appelante n'a pas cru devoir modifier en ce sens son décompte, qui s'avère erroné, d'autant que les débiteurs invoquent l'existence d'une compensation avec des sommes dues par la banque du chef d'un compte titres sur lequel elle bénéficie d'un nantissement et que dès lors le quantum de la créance est incertain la cour d'appel n'est pas en mesure de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qui concerne le montant de la créance et dit que la créance de la société Wox L s'élève à la somme de 146 355, 95 euros arrêtée au 6 novembre 2009, outre intérêts courus et à courir, à compter de cette date jusqu'à parfait paiement au taux contractuel, sauf à déduire de ce montant les intérêts échus et non réglés entre le 4 octobre 2000 et le 6 octobre 2001, l'arrêt rendu le 16 novembre 2010 (n° 645) par la cour d'appel de Nîmes ;
[…] Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de validité de saisie-arrêt ne peut, ni cantonner, ni valider la saisie pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ; Attendu, selon les deux jugements attaqués, que, saisi d'une demande en validité d'une saisie-arrêt pour avoir paiement de la somme de 3 922,58 francs, un tribunal d'instance, par un premier jugement du 27 mars 1986, a cantonné les effets de la saisie-arrêt à 7 000 francs, et par un second jugement, rendu le 4 février 1988 après expertise a validé la saisie-arrêt à concurrence de 12 690,62 francs ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement d'orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires. Il s'ensuit qu'il n'est pas tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie.
[…] Attendu que l'u r s s a f ayant a nouveau saisi la commission de premiere instance par lettre recommandee du 30 septembre 1964, l'arret attaque declare non prescrite la dette de cotisations de la societe maugey et fils et la condamne a en payer le montant, aux motifs, d'une part, que la demande du 30 septembre 1964 ne tendait qu'a l'execution de la decision definitive de la commission regionale d'appel du 14 janvier 1958, d'autre part, que le droit qui en resultait pour l'u r s s a f de recouvrer sa creance de cotisations contre la societe maugey et fils, au lieu et place de son sous-traitant defaillant ne pouvait se prescrire que par trente ans ;
Lorsqu'un intermédiaire a donné à un fabricant sa garantie pour le règlement des marchandises fournies à un entrepreneur, une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée par le fabricant contre l'intermédiaire, au motif que l'inscription de la créance du fabricant au passif de la liquidation des biens de l'entrepreneur ne peut constituer un titre contre l'intermédiaire, qui n'a donné sa garantie que pour le paiement de marchandises de bonne qualité, sans rechercher quel était le montant de la créance admise au passif, montant au paiement duquel l'intermédiaire était tenu à l'égard du fabricant.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'à la différence de l'article 25 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 d'après lequel seuls peuvent intervenir à l'instance les créanciers représentant au moins 15% du montant des créances, les dispositions de l'article 42 de la même ordonnance ouvrent la faculté de former tierce opposition au jugement ayant admis le plan d'apurement du passif à tout créancier sans qu'il y ait lieu de tenir compte du montant de la créance invoquée.
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Commentaires
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci. […]
Lire la suite…Saisie immobilière : détermination par le juge de l'exécution du montant de la créance Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pas d'obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l'audience de conciliation Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […] Le cour d'appel rejette cette contestation et valide la saisie des rémunérations de cette dernière pour un montant de 3933,97 euros. […]
Lire la suite…Retour aux articles Pas d'obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l'audience de conciliation Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. En l'espèce, une saisie des rémunérations est autorisée le 21 novembre 2014 par un juge d'instance. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […] Le cour d'appel rejette cette contestation et valide la saisie des rémunérations de cette dernière pour un montant de 3933,97 euros. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […] Le cour d'appel rejette cette contestation et valide la saisie des rémunérations de cette dernière pour un montant de 3933,97 euros. […]
Lire la suite…Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pas d'obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l'audience de conciliation Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/02/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie des rémunérations, le juge d'instance a l'obligation de vérifier le montant de la créance qu'en cas d'échec de la tentative de conciliation. […] La débitrice conteste cette saisie le 22 mars 2017 invoquant que le montant demandé était trop élevé. […] Le cour d'appel rejette cette contestation et valide la saisie des rémunérations de cette dernière pour un montant de 3933,97 euros. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article L626-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Article 2373-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Article R2193-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article 199 ter U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
notification, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. […]
Article L256 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
Article R624-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les
Suggestions
- Montant des créances
- Montant de la dette
- Existence et montant de la créance
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Fixation de la créance
- Droit au paiement des sommes dues
- Montant des sommes dues
- Calcul de la créance
- Créance justifiée
- Justification du montant de la créance
- Créance certaine et exigible
- Exigibilité de la créance
- Créance certaine
- Créance non prescrite
- Demande de fixation du montant de la créance
- Créance exigible
- Créance établie
- Montant de la créance contesté
- Existence d'une créance certaine