Exigibilité de la créance
Décisions
[…] est tenue de restituer la valeur nominale du bon, dès lors que la cour d'appel a constaté que l'échéance du bon était antérieure à l'exigibilité de la créance de la banque. […] et, s'il y a lieu, imputera ces encaissements sur sa créance, dans les conditions fixées par la loi » ; que ses termes, […] sans relever une disposition légale ou contractuelle assimilant l'échéance de la créance donnée en garantie à l'extinction du nantissement lui-même, sans relever davantage l'exigibilité ou la disparition des dettes garanties, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2076 du Code civil ; et alors, enfin, […]
C'est à bon droit qu'un tribunal a retenu que dès lors que la contestation ne portait que sur l'exigibilité de la créance en raison d'une renonciation à la déchéance du terme ce qui constitue un moyen de nullité au fond contre la procédure de saisie, et non sur l'existence même de la créance, le dire du débiteur se trouvait atteint par la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile.
[…] aux termes de l'article 12, alinea 1 du decret du 20 mai 1955, subordonnee a la double justification de l'exigibilite de la creance et de la defaillance du notaire. Manque de base legale l'arret qui declare prescrite par application de l'article 20 du decret susvise, l 'action intentee plus de deux ans apres l'expiration du delai d'un mois consecutif a l'envoi de la lettre recommandee destinee a etablir la defaillance du notaire, sans rechercher si a cette date la creance etait alors exigible, la caisse de garantie ayant decide de surseoir a tout reglement jusqu'au resultat tant d'une information penale ouverte pour usure contre les creanciers, […]
[…] d'avoir admis que la banque pouvait se prévaloir d'un principe de créance à l'égard de la société cautionnée, dont le compte accusait un solde débiteur, et que M me X…, qui venait de se porter caution de cette société et qui en connaissait la situation inquiétante, […] et a ainsi de nouveau privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur, du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne ; qu'après avoir relevé que lorsque M me X… s'était portée caution solidaire de la société les Etablissements X… et Cie, elle savait, […]
[…] est susceptible d'être recherchée dans les conditions d'exigibilité de la créance et de défaillance du notaire fixées par le décret. […] La Caisse commune obligée à cette garantie ne peut dès lors opposer à la société créancière l'extinction de la créance pour omission de déclaration de celle-ci à la procédure de liquidation judiciaire prononcée contre le débiteur, […] Elle réplique que la créance née d'un délit antérieur à la liquidation judiciaire doit être déclarée même si le montant en a été fixé postérieurement par un jugement de condamnation et que dans ces conditions faute d'avoir procédé à cette déclaration Maître URBAIN ne peut valablement revendiquer l'exigibilité de cette créance pour agir sur le fondement des dispositions du décret du 20 mai 1955.
[…] DECISION Attendu que le demandeur se prévaut dans son assignation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 février 1997 qu'il n'a toutefois pas versé aux débats ; qu'il convient de lui enjoindre de produire cette pièce, nécessaire pour apprécier l'exigibilité de la creance ; qu'il y a lieu de lui enjoindre également de justifier de ce que la défenderesse est titulaire des 6 brevets saisis, et dont la vente est demandée ; qu'il convient d'ordonner la reouverture des débats afin de permettre au demandeur de produire ces pièces ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que les époux Y… ne contestent pas l'existence de la créance, mais seulement son exigibilité, et qu'une telle contestation tombe sous le coup des restrictions au droit d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portant sur l'exigibilité de la créance constitue un moyen de fond rendant l'appel recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la date d'exigibilité de la créance faisant courir le délai de prescription quinquennale se situait à la date de déchéance du terme Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, […] Attendu que pour rejeter la demande de M. X… tendant à faire constater la prescription de la créance de la banque née des deux prêts immobiliers consentis le 21 septembre 2005, […]
Si l'opposition formée par le débiteur à l'encontre du titre de perception émis à son encontre suspend la possibilité pour l'administration de recourir aux modes de recouvrement forcé, elle est sans incidence sur l'exigibilité de la créance constatée par ce titre. Par suite, une telle opposition ne fait pas obstacle à ce que l'administration opère, pour compenser le trop-perçu d'un agent sur son traitement pour la période litigieuse, des retenues sur des traitements perçus ultérieurement par l'intéressé.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Côte d'Azur (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X… pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs saisis ont demandé l'annulation du commandement, en soutenant que la clause de déchéance du terme, invoqué par la Caisse, n'était pas applicable et que la créance n'était donc pas exigible ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable au motif qu'il tendait à faire trancher par le juge de la saisie une question touchant au fond du droit ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation relative à l'exigibilité de la créance constituait un moyen de fond, rendant l'appel recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Commentaires
Exigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d'exigibilité fixée par le vendeur lui-même. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues si le contribuable a déposé une demande de sursis de paiement, et ce jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal. Si le tribunal a été saisi, l'administration ne peut reprendre les poursuites avant la notification du jugement. En l'espèce, le jugement statuant sur la réclamation d'assiette ayant été notifié à M.
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PROCÉDURES COLLECTIVES – Poursuite de la caution personne physique après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard Cass. com du 13 décembre […] Pour autant, […] le créancier ne peut toutefois la poursuivre qu'à condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette dernière. […]
Lire la suite…Cass. com., 14 juin 2023 n° 21-14.841 Le point de départ de la presciption du paiment d'une facture mentionnant au titre du paiement une certaine date, la créance du vendeur était exigible à compter de celle-ci. Le vendeur ayant lui-même fixé l'exigibilité de sa facture, le point de départ du délai de prescription commençait à courir à cette date. LIEN : https://www.courdecassation.fr/en/decision/64895b1c6926a605db238d72
Lire la suite…Pour autant, la Cour de cassation précise que si l'obtention de ce titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance envers la caution, le créancier ne peut toutefois la poursuivre qu'à condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette dernière. […] ce contexte, la Cour de cassation précise, par une décision du 13 décembre 2023, […] ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues.Pour autant, la Cour de cassation précise que si l'obtention de ce titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité […] de la créance envers la caution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. […]
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article 1586 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] – des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se
Article 298 nonies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, […]
Article 55 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
4° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de la date prévue pour son exigibilité. […]
Article R331-5-4 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 331-5-1 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 331-5-1 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. […]
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant, une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, […]
Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
[…] L'exécution par le destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. […]
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article R643-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
- Créance exigible
- Exigibilité des sommes dues
- Nature de la créance
- Existence de la créance
- Créance certaine et exigible
- Existence et montant de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Créance non prescrite
- Montant de la créance
- Créance non exigible
- Créance certaine
- Créance certaine, liquide et exigible
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de fixation de la créance
- Créance liquide et exigible
- Demande de paiement d'une somme due
- Existence d'une créance certaine
- Validité de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
Exigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d'exigibilité fixée par le vendeur lui-même. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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