Existence d'une créance fondée
Décisions
L'hypotheque provisoire de l'article 54 du code de procedure civile ne peut etre accordee ou maintenue que si le demandeur justifie de l'existence d'une creance fondee en son principe. […] et qui etait en cours d'execution, rupture qui conferait a ce dernier un principe de creance justifiant le maintien de la mesure conservatoire et que, des lors, selon le pourvoi, en se prononcant sur la portee et l'execution des obligations des parties, et en se decidant exclusivement par des motifs tires du fond du droit, la cour d'appel, […] Mais attendu que l'hypotheque provisoire de l'article 54 du code de procedure civile ne peut etre accordee ou maintenue que si la creance est fondee en son principe, […]
[…] la cour d'appel, en considérant que la convention signée entre les deux parties n'établissait pas le caractère certain de la créance de la SCM à l'égard de la SCAN et ne justifiait pas une mesure conservatoire au seul motif qu'il apparaitrait que plusieurs entreprises seraient intervenues dans la construction, aurait violé l'article 48 du Code de procédure civile alors que, d'autre part, en constatant expressément que la créance de la SCM à l'égard de la SCAN était, […] est loin d'être évidente, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'existait pas de créance paraissant fondée en son principe, même partiellement, en faveur de la SCM ; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 48 et 50 du Code de procédure civile (ancien), la Cour d'appel qui refuse d'accorder la mainlevée d'une saisie conservatoire, au motif qu'il n'apparaissait pas que les moyens invoqués par le débiteur saisi "puissent être pris en considération, les critiques formulées ne s'imposant pas à l'évidence", sans expliciter en quoi la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée en son principe. […] Attendu qu'en statuant ainsi, aux seuls motifs qu'il n'apparaissait pas que ces moyens puissent etre pris en consideration, les critiques formulees ne s'imposant pas a l'evidence et sans expliciter en quoi la creance etait fondee en son principe, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'urgence, et si le recouvrement de la créance semble en péril, celui dont la créance paraît fondée en son principe peut, par ordonnance rendue sur simple requête, être autorisé à saisir conservatoirement les meubles appartenant à son débiteur, […] l'arrêt attaqué retient que « le principe de créance de la SCI Eric n'apparaît pas certain en sorte que la saisie conservatoire n'est pas justifiée » ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'existence, non pas d'un principe certain de créance,
[…] Attendu qu'en se determinant par de tels motifs qui ne font pas apparaitre qu'ele ait retenu l'existence d'une creance paraissant fondee en son principe, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] Attendu, en deuxième lieu, que le juge qui statue sur une demande tendant à la mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire, doit seulement décider si la créance litigieuse paraît ou non fondée dans son principe, sans avoir à apprécier si elle est ou non certaine et exigible ; qu'en énonçant qu'il « apparaissait sinon certain, du moins très probable, […]
La saisie conservatoire ne peut être autorisée ou maintenue que si la créance parait fondée en son principe. […] Mais attendu que la saisie conservatoire ne peut etre autorisee ou maintenue que si la creance parait fondee en son principe ;
[…] selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 1er octobre 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au cours de la procédure de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y… dissoute par le divorce, M me D… avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de son mari en garantie de sa créance de soulte ; Attendu que pour rétracter cette autorisation l'arrêt, avoir avoir exactement énoncé que M me D… devait justifier d'une créance paraissant fondée en son principe, relève que la liquidation est encore en cours et que le notaire n'a pas déterminé le passif ; qu'il a pu en déduire, […]
[…] Attendu que le créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ;
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société civile particulière Le Ponant a demandé la rétractation d'une ordonnance autorisant la société Chantiers Beneteau à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses immeubles ; Attendu que la société Le Ponant reproche à l'arrêt d'avoir caractérisé le principe de créance invoqué par son adversaire sur le seul fondement d'une expertise ordonnée dans une instance où elle n'était pas partie ni représentée, et d'avoir omis de se prononcer sur l'urgence et le péril pour décider le maintien de l'inscription litigieuse ;
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Commentaires
Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit examiner l'existence d'une créance fondée en son principe. […] Par acte, la banque a assigné les époux en nullité du prêt et restitution des sommes prêtées. […] En vertu de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter l'autorisation du juge de l'exécution de pratiquer une mesure conservatoire.
Lire la suite…[…] n° 18-17.924, P + B I – Le texte en question Selon l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] pour la Cour de cassation, si la SCI est défaillante dans le paiement de son plan. […] Elle juge que le JEX était seulement tenu de rechercher l'existence d'une créance fondée en son principe contre la société débitrice et l'apparence d'une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, […]
Lire la suite…[…] un appel puis un pourvoi est formé sur le fondement de l'article 1858 du Code civil précisant : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. » En conséquence, […] sera reproduit comme suit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, […] il doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre […]
Lire la suite…[…] devant le Président du Tribunal de commerce), et démontrer la réunion de 2 conditions : - L'existence d'une créance fondée en son principe - Des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance Une fois l'autorisation du juge obtenue, le créancier disposera d'un délai de 3 mois pour demander à un commissaire de justice d'exécuter la saisie conservatoire […] et bloquer le compte bancaire de son débiteur à hauteur du montant de sa créance. […] Par exception, si la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, […]
Lire la suite…Il ressort de l'article 2 AUPSRVE (Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution) que la créance peut être « certaine, liquide, et exigible ». Une créance certaine est une créance dont l'existence est établie de manière incontestable et prouvée. […] le saisissant doit justifier la réunion de deux conditions cumulatives comme prévues par l'article : d'une part l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et d'autre part l'existence d'un péril couru par le recouvrement de la créance. […] Les conditions pour sa mise en œuvre, à savoir l'existence d'une créance fondée et la preuve d'un péril menaçant le recouvrement, […]
Lire la suite…Il ressort de l'article 2 AUPSRVE (Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution) que la créance peut être « certaine, liquide, et exigible ». Une créance certaine est une créance dont l'existence est établie de manière incontestable et prouvée. […] le saisissant doit justifier la réunion de deux conditions cumulatives comme prévues par l'article : d'une part l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et d'autre part l'existence d'un péril couru par le recouvrement de la créance. […] Les conditions pour sa mise en œuvre, à savoir l'existence d'une créance fondée et la preuve d'un péril menaçant le recouvrement, […]
Lire la suite…Il ressort de l'article 2 AUPSRVE (Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution) que la créance peut être « certaine, liquide, et exigible ». Une créance certaine est une créance dont l'existence est établie de manière incontestable et prouvée. […] le saisissant doit justifier la réunion de deux conditions cumulatives comme prévues par l'article : d'une part l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et d'autre part l'existence d'un péril couru par le recouvrement de la créance. […] Les conditions pour sa mise en œuvre, à savoir l'existence d'une créance fondée et la preuve d'un péril menaçant le recouvrement, […]
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Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, […] La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, […]
Article 5 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.Abrogé
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier ; […] Le règlement du fonds précise les règles de ces opérations de couverture.
Article L171 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Article 7 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierAbrogé
II. - La personne qui reçoit l'opposition administrative est tenue de rendre les fonds qu'elle détient indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor et, lorsqu'il n'aura pas été fait application du second alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, de verser ces fonds
Article L624-21 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Article 41 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
- Bien-fondé de la créance
- Existence et montant de la créance
- Validité de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Existence d'une créance certaine
- Existence de la créance
- Justification de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de la créance
- Nature de la créance
- Fondement de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Contestations sur la créance
- Absence de justification des sommes réclamées
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Justification du montant de la créance
- Créance justifiée
- Créance non fondée
- Calcul de la créance
[…] qu'après avoir soutenu que le code général des impôts ne subordonne l'envoi de l'avis à tiers détenteur qu'à l'existence " de la créance de l'administration, […] la direction générale des impôts prescrit maintenant à ses comptables […] Il arrive d'ailleurs que le montant des créances en question soit déterminé avec beaucoup d'approximation et même d'exagération par les percepteurs eux-mêmes (plus-values de cession de fonds de commerce déterminées en appliquant le taux 15 p. 100 au montant brut du prix de cession figurant dans le journal d'annonces légales ; […] de par l'existence d'une créance fondée en son principe et estimée dans un premier temps par les services de l'assiette.
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