Existence et montant de la créance
Décisions
[…] Attendu que le Tribunal énonce à bon droit qu'il incombe à France Telecom de démontrer l'existence et le montant de sa créance, mais qu'il ne pouvait écarter la présomption résultant de l'enregistrement de communications, confirmé par trois enquêtes techniques, sans relever que M. X… avait rapporté la preuve d'éléments de fait permettant de mettre en doute cette présomption ;
Un créancier ne peut être débouté de son action contre la caution d'un débiteur en redressement judiciaire au motif qu'il n'a pas produit aux débats un état des créances vérifiées et admises, alors que, s'il est vrai que la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, il n'en demeure pas moins que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute déclaration de créance ou, si la déclaration a été faite, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance.
[…] première instance ayant apprécié l'existence et le montant de la créance d'un fournisseur d'électricité en tenant compte des circonstances de fait du litige, […] abstraction faite du motif surabondant et erroné selon lequel l'existence du monopole légal dont jouit la régie n'autorise pas à tenir pour nuls les engagements souscrits « quelles que soient les directives européennes » les époux X… ne peuvent faire grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qui ne lui était pas demandée ; […] la réalité de sa créance et la conformité de sa facturation à la consommation effective d'électricité si bien que la cour d'appel, […] qui avaient subitement atteint un montant […]
[…] jugement rendu le 21 juin 1988 était limitée à l'existence et au montant des créances des salariés à l'égard de l'employeur, seul objet du dispositif, et ne concernait pas l'étendue de la garantie de l'AGS, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
La demande tendant à obtenir une décision définitive sur l'existence et le montant d'une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective ne relève pas de la compétence du juge des référés […] qu'il convient de confirmer l'ordonnance en l'absence d'élément versé aux débats au soutien des allégations de la SARL E., a subsidiairement, de constater l'existence de contestations sérieuses ; […] Attendu que l'instance visée par les dispositions de l'article L 621-41 est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie au principal une décision définitive sur l'existence et le montant de la créance, ce qui n'est pas le cas de l'instance en référé qui tend, comme en l'espèce, […]
Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats
La demande tendant à obtenir une décision définitive sur l'existence et le montant d'une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective ne relève pas de la compétence du juge des référés. […] qu'il convient de confirmer l'ordonnance en l'absence d'élément versé aux débats au soutien des allégations de la SARL E., a subsidiairement, de constater l'existence de contestations sérieuses ; […] Attendu que l'instance visée par les dispositions de l'article L 621-41 est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie au principal une décision définitive sur l'existence et le montant de la créance, ce qui n'est pas le cas de l'instance en référé qui tend, comme en l'espèce, […]
L'opposition à poursuites ne contestant pas l'existence de l'obligation de payer, le montant de la créance ou son exigibilité relève du juge judiciaire.
L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.
L'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance […] sur leur requête conjointe, par un jugement du 8 mars 1990 qui a homologué leur convention définitive ; que, soutenant qu'elle avait été victime d'un recel de communauté par sous évaluation du prix des actions des sociétés Jean-Louis X… et X… Boutique et dissimulation de l'existence d'une société JLS KK et d'une société JLS Inc. non incluses dans le partage, M me Y… a assigné son ancien mari en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article 1477 du code civil ; que l'arrêt attaqué, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de report en arriere des deficits selon lequel l'excedent d'impot sur les societes resultant du report d'un deficit sur le benefice d'un exercice anterieur fait naitre au profit de l'entreprise une creance d'un egal montant . […] Si au terme de la creance le credit est apure, […] Rien ne s'oppose ainsi en droit a ce que les organismes de credit mobilisent la creance resultant du report en arriere par les entreprises d'un deficit. […] Ils peuvent toutefois dans le cadre de leurs relations purement contractuelles avec leur clientele conditionner la mobilisation de ce type de creances a l'existence […]
Lire la suite…Il rappelle que les titulaires de ces créances sont essentiellement les contribuables dont l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait été majoré en 2012 par la décision de prise en compte des revenus latents d'assurances vie ou de bons de capitalisation au titre du plafonnement des impôts directs, dispositions législatives ayant été ensuite censurées par le Conseil constitutionnel. […] la restitution du reliquat de la créance « bouclier fiscal » 2011 ou 2012 devient de droit pour l'ensemble des contribuables encore titulaires d'une créance, sous réserve de pouvoir justifier de l'existence et du montant du reliquat à cette même date. […]
Lire la suite…Ainsi, il est fréquent de constater que l'existence d'une créance dont le montant est légèrement supérieur au minimum prévu par les textes peut entraîner une diminution de plus de deux tiers de la prise en charge par l'Assurance garantie des salaires. […]
Lire la suite…Cette garantie est cependant encadrée par deux plafonds d'intervention : quand la somme réclamée par le salarié est le solde d'une rémunération librement débattu entre les parties, le montant garanti est égal à quatre fois le plafond. Or, […] notamment par la Cour de cassation, aboutit à ce que le plafond 4 soit applicable à toute créance dont le montant est supérieur à celui qui résulte de la simple application des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels. […] Il ressort de cet arrêt, que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, […]
Lire la suite…La société mère du groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe de la créance dégagée par chaque société du groupe. […] Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. c. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget sur les règles qui président à la déclaration des créances fiscales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises. […] les obligations incombant au Trésor en ce domaine. […] L'existence d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire pour l'accomplissement de cette formalité et les comptables doivent aussi déclarer les créances qui possèdent un caractère seulement conditionnel. […] Les créances qui font l'objet d'un contentieux fiscal sont également admises par provision. […] Ce document mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé que relèvent du plafond 13 les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective (arrêt du 5 avril 1994, ASSEDIC de la région d'Auvergne contre M. Sudre). […] Il ressort de cet arrêt que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, mais dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties, relèvent du plafond 4. […]
Lire la suite…Jacques Guyard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mécanismes de paiement des sommes versées au titre de l'AGS (l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créances des salairiés) aux salariés des entreprises mises en redressement judiciaire ou en liquidation. […] D. 143-2) édicte deux plafonds pour déterminer le montant des créances salariales prises en charge par les ASSEDIC, en vertu des articles L. 143-11 et suivants. […] Il ressort de cet arrêt que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé que relèvent du plafond 13 les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective (arrêt du 5 avril 1994, ASSEDIC de la région d'Auvergne contre M. Sudre). […] Il ressort de cet arrêt que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, mais dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties, relèvent du plafond 4. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
[…] La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. […]
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article L624-21 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Article L171 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article L786-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- Chapitre VI : Travail à façon
[…] lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits façonniers, […]
Article L622-26 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Article L3253-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 1 : Privilèges
[…] de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 3253-2, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Article 5 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.Abrogé
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
excédant le montant des parts et titres de créances émis ; 3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier ;
Article 199 ter C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. […]
- Existence d'une créance fondée
- Montant de la créance
- Calcul de la créance
- Existence de la créance
- Montant des créances
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Justification du montant de la créance
- Exigibilité des sommes dues
- Demande de fixation du montant de la créance
- Nature de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Bien-fondé de la créance
- Contestations sur la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Contestations sur le montant de la créance
- Validité de la créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Montant de la créance contesté
Lorsque la commune considère que cette créance à caractère civil est prescrite, il lui demande si la prescription de la créance relève des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou des dispositions de l'article 2224 du code civil. En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, […] dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. […] Relèvent ainsi de la prescription quadriennale de droit public, […]
Lire la suite…