Existence et montant de la créance
Décisions
[…] Attendu que le Tribunal énonce à bon droit qu'il incombe à France Telecom de démontrer l'existence et le montant de sa créance, mais qu'il ne pouvait écarter la présomption résultant de l'enregistrement de communications, confirmé par trois enquêtes techniques, sans relever que M. X… avait rapporté la preuve d'éléments de fait permettant de mettre en doute cette présomption ;
Un créancier ne peut être débouté de son action contre la caution d'un débiteur en redressement judiciaire au motif qu'il n'a pas produit aux débats un état des créances vérifiées et admises, alors que, s'il est vrai que la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, il n'en demeure pas moins que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute déclaration de créance ou, si la déclaration a été faite, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance.
[…] ne s'étant à aucun moment référé à une violation des dispositions de l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ou n'ayant pas fait allusion à la circonstance que le monopole reconnu à une régie d'électricité affectait les relations commerciales existant entre les pays membres ou encore que les prix facturés étaient inéquitables, les demandeurs au pourvoi ne peuvent faire grief à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher la conformité de l'exercice de ce monopole au droit communautaire. ° Le jugement de première instance ayant apprécié l'existence et le montant de la créance d'un fournisseur d'électricité en tenant compte des circonstances de fait du litige, […]
[…] jugement rendu le 21 juin 1988 était limitée à l'existence et au montant des créances des salariés à l'égard de l'employeur, seul objet du dispositif, et ne concernait pas l'étendue de la garantie de l'AGS, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
La demande tendant à obtenir une décision définitive sur l'existence et le montant d'une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective ne relève pas de la compétence du juge des référés
Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats
La demande tendant à obtenir une décision définitive sur l'existence et le montant d'une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective ne relève pas de la compétence du juge des référés.
L'opposition à poursuites ne contestant pas l'existence de l'obligation de payer, le montant de la créance ou son exigibilité relève du juge judiciaire.
L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.
L'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de report en arriere des deficits selon lequel l'excedent d'impot sur les societes resultant du report d'un deficit sur le benefice d'un exercice anterieur fait naitre au profit de l'entreprise une creance d'un egal montant . […] Si au terme de la creance le credit est apure, […] Rien ne s'oppose ainsi en droit a ce que les organismes de credit mobilisent la creance resultant du report en arriere par les entreprises d'un deficit. […] Ils peuvent toutefois dans le cadre de leurs relations purement contractuelles avec leur clientele conditionner la mobilisation de ce type de creances a l'existence […]
Lire la suite…Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables détenant une créance sur le trésor au titre du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu, […] les contribuables de cet impôt ne seront plus de facto redevables de l'ISF en 2018. […] Par conséquent, la restitution du reliquat de la créance « bouclier fiscal » 2011 ou 2012 devient de droit pour l'ensemble des contribuables encore titulaires d'une créance, sous réserve de pouvoir justifier de l'existence et du montant du reliquat à cette même date. […]
Lire la suite…Ainsi, il est fréquent de constater que l'existence d'une créance dont le montant est légèrement supérieur au minimum prévu par les textes peut entraîner une diminution de plus de deux tiers de la prise en charge par l'Assurance garantie des salaires. […]
Lire la suite…Cette garantie est cependant encadrée par deux plafonds d'intervention : quand la somme réclamée par le salarié est le solde d'une rémunération librement débattu entre les parties, le montant garanti est égal à quatre fois le plafond. Or, […] notamment par la Cour de cassation, aboutit à ce que le plafond 4 soit applicable à toute créance dont le montant est supérieur à celui qui résulte de la simple application des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels. […] Il ressort de cet arrêt, que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, […]
Lire la suite…La société mère du groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe de la créance dégagée par chaque société du groupe. […] Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. c. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget sur les règles qui président à la déclaration des créances fiscales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises. […] les obligations incombant au Trésor en ce domaine. […] L'existence d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire pour l'accomplissement de cette formalité et les comptables doivent aussi déclarer les créances qui possèdent un caractère seulement conditionnel. […] Les créances qui font l'objet d'un contentieux fiscal sont également admises par provision. […] Ce document mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé que relèvent du plafond 13 les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective (arrêt du 5 avril 1994, ASSEDIC de la région d'Auvergne contre M. Sudre). […] Il ressort de cet arrêt que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, mais dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties, relèvent du plafond 4. […]
Lire la suite…Jacques Guyard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mécanismes de paiement des sommes versées au titre de l'AGS (l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créances des salairiés) aux salariés des entreprises mises en redressement judiciaire ou en liquidation. […] D. 143-2) édicte deux plafonds pour déterminer le montant des créances salariales prises en charge par les ASSEDIC, en vertu des articles L. 143-11 et suivants. […] Il ressort de cet arrêt que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé que relèvent du plafond 13 les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective (arrêt du 5 avril 1994, ASSEDIC de la région d'Auvergne contre M. Sudre). […] Il ressort de cet arrêt que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, mais dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties, relèvent du plafond 4. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Article L171 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article L786-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- Chapitre VI : Travail à façon
[…] lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits façonniers, […]
Article 98 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Article 5 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.Abrogé
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
excédant le montant des parts et titres de créances émis ; 3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier ;
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article 22 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
[…] 2° Par le privilège établi par l'article 21, pour les causes et montants définis à cet article. Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi par l'article 22-1 doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du juge-commissaire dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure
Article 28 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
[…] 2° Par le privilège établi par l'article 27, pour les causes et montants définis à cet article. Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi par l'article 28-1 doivent être payées par l'administrateur, sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R214-226 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme
[…] 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est inférieur à un pourcentage du montant maximal du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution de l'organisme
- Existence d'une créance fondée
- Montant de la créance
- Calcul de la créance
- Existence de la créance
- Montant des créances
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Justification du montant de la créance
- Exigibilité des sommes dues
- Demande de fixation du montant de la créance
- Nature de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Bien-fondé de la créance
- Contestations sur la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Contestations sur le montant de la créance
- Validité de la créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Montant de la créance contesté
Lorsque la commune considère que cette créance à caractère civil est prescrite, il lui demande si la prescription de la créance relève des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou des dispositions de l'article 2224 du code civil. En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, […] dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. […] Relèvent ainsi de la prescription quadriennale de droit public, […]
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