Nature de la créance
Décisions
[…] 12. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s'il n'avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse.
Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire ne pouvant statuer que dans les limites des attributions de ce dernier, énonce à bon droit que la demande reconventionnelle du débiteur en dommages-intérêts n'est pas recevable, la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail […] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, […] alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le quatrième moyen, qui est irrecevable.
[…] alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] et d'heures dues au titre des jours fériés, de dire que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, […] qu'il résulte de ce même article que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; qu'en conséquence, […]
[…] alinéa 1 er , du code de commerce, qui dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. […] à domicile élu, Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci et à compter de la notification de cet avertissement » ( article L 622-24 du code du commerce ) ; qu'il en résulte que l'application de cc texte impose la réunion de deux conditions : l'une tenant à la qualité de créancier, l'autre tenant à la nature du contrat publié ; que, sur la qualité de créancier dans le cadre d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, […]
La demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la partie saisie au profit du tribunal du lieu de son domicile, retient que s'agissant du recouvrement forcé d'une créance alimentaire, le créancier saisissant peut exercer l'option instaurée en matière d'aliments, au profit du demandeur, par l'article 46, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile.
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. […] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. […] qu'en l'espèce, M. [U] a saisi le 14 mars 2014, et non pas le 15 février 2016 comme allégué par la société appelante, le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de primes de nature salariale, sur le principe de l'égalité de traitement, laquelle action ne porte pas sur l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail ; que le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances salariales revendiquées ; que si, en principe, […]
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, […] définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; […] qu'en l'espèce, pour considérer que la demande de M. [L] en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à temps complet n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu que cette action s'analysait en une réclamation en paiement de salaire soumise non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, […]
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Commentaires
Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits rappelle que pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un titre exécutoire, il faut déterminer la nature, administrative ou privée, de la créance. […] Saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution fondée sur le premier titre exécutoire émis le 5 juillet 2014, […] La Cour d'appel de Rouen, par un arrêt du 17 septembre 2015, a confirmé ce jugement. […] Dans cet arrêt, le Tribunal rappelle que la détermination de la juridiction compétente dans le cadre de la contestation de titres exécutoires dépend de la nature de la créance en cause. […]
Lire la suite…Les derniers arrêts La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L 1471-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1 du code de commerce. Un couple de commerçants, exerçant à titre indépendant, sous forme individuelle, ont chacun été mis en liquidation judiciaire. Un établissement de crédit leur a délivré un commandement de payer valant saisie de l'immeuble où était fixée leur (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1 du code de commerce. Un couple de commerçants, exerçant à titre indépendant, sous forme individuelle, ont chacun été mis en liquidation judiciaire. Un établissement de crédit leur a délivré un commandement de payer valant saisie de l'immeuble où était fixée leur résidence principale. Elle a dénoncé la procédure au Trésor public, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance.
Lire la suite…La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1 du code de commerce. Un couple de commerçants, exerçant à titre indépendant, sous forme individuelle, ont chacun été mis en liquidation judiciaire. Un établissement de crédit leur a délivré un commandement de payer valant saisie de l'immeuble où était fixée leur (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1 du code de commerce. Un couple de commerçants, exerçant à titre indépendant, sous forme individuelle, ont chacun été mis en liquidation judiciaire. Un établissement de crédit leur a délivré un commandement de payer valant saisie de l'immeuble où était fixée leur (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
notification, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. […] En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant, dans les
Article 2 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut également être ouvert sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République, le débiteur entendu ou dûment appelé [*conditions d'ouverture - saisine - qualité pour agir*].
Article 17 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
[…] II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article L283 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L. 283 A, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
Article R622-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
[…] 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
[…] La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. […]
- Existence de la créance
- Montant de la créance
- Exigibilité de la créance
- Fondement de la créance
- Créance non prescrite
- Existence et montant de la créance
- Montant des créances
- Créance exigible
- Validité de la créance
- Bien-fondé de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Existence d'une créance certaine
- Justification de la créance
- Créance justifiée
- Créance certaine
- Créance fondée en son principe
- Créance établie
- Créance certaine et exigible
- Fixation de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible