Fixation de la créance
Décisions
[…] laquelle n'admet les indexations que si elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties, prohibant ainsi, sauf lorsque l'un des contractants est banquier ou financier, la fixation de la créance en monnaie étrangère ; qu'en conséquence le prêt litigieux ne pouvait valablement porter sur une somme d'argent exprimée en francs suisses ; qu'il est donc illicite par son objet et frappé de nullité ; que, […]
[…] qu'elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; […]
[…] la société Immobilière Jacques Coeur a fait l'objet d'une procédure en liquidation judiciaire ; Considérant que par acte du 1 er mars 1998 la société ISSIMO a assigné M e A, mandataire liquidateur de la société Immobilière Jacques Coeur, en reprise d'instance et sollicite la fixation de sa créance indemnitaire à la somme de 200.000 francs au titre de la réparation de son préjudice commercial ainsi qu'à la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles ; Considérant que le mandataire liquidateur n'ayant pas constitué avoué, l'appel n'est pas soutenu ; Considérant que, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Ile-de-France (la SCI) a consenti un bail commercial à la société Agence nationale de conception du bâtiment (société Ancobat), dont le président est M. Y… ; que la société Ancobat ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements du 12 septembre 1994, la SCI a déclaré sa créance de charges et loyers impayés pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1994 puis, par actes du mois de mai 1995, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à la fixation du montant de sa créance à l'égard de la procédure collective, ainsi que d'une demande en paiement à l'encontre M. Y…, pris en son nom personnel ;
La prescription quadriennale ne commence à courir que lorsque la créance de la victime contre l'Etat a été fixée.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), que la société Techniclim a été chargée par la société Européenne de construction et d'aménagement (société Euroca), entrepreneur principal, depuis en liquidation judiciaire, d'exécuter en sous-traitance des travaux de climatisation dans deux magasins de la société Interdiscount, maître de l'ouvrage ; que la société Techniclim, n'ayant pas été intégralement réglée du solde de ses travaux, a demandé la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal et la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer une somme équivalente à titre de dommages-intérêts ; que, dans le cours de la procédure d'appel, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Interdiscount ;
[…] Subsidiairement, par conclusions du 23 octobre 2001, elle a soutenu que la réclamation des intérêts ne pouvait s'effectuer pour la période antérieure à l'arrêt d'appel, car celui-ci a actualisé la créance de Monsieur R au jour de sa fixation. […]
Fixation de la creance correspondant a des dommages-interets, redevances contractuelles, […] Ce contrat a été conclu en date du 22 juillet 1995 mais les demanderesses estiment que la société FMA MARIAGES s'est rendue coupables de diverses fautes contractuelles dans son exécution, La société FMA MARIAGES ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la société CANOPEE a régulièrement déclaré les créances qu'elle estime détenir à son encontre, C'est dans ces conditions que, […] . la société FMA MARIAGES, actuellement en état de liquidation judiciaire, demande au tribunal de : dire Madame P irrecevable en sa demande en fixation de créance, . dire que en toute hypothèse, […]
Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d'une société bailleresse, retient que les conclusions déposées par cette société postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture sont recevables alors que, par ces conclusions, la bailleresse demandait l'actualisation de sa créance à une date antérieure à l'ordonnance de clôture.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la demande de fixation d'une créance dans une procédure collective tendait à la même prétention que la demande en paiement initialement formulée, la cour d'appel ne pouvant que déclarer irrecevable cette prétention […] En statuant ainsi, alors que la demande de fixation de la créance de la société Allianz Iard constituait une prétention, qu'elle n'était pas destinée à répliquer aux conclusions de l'appelant ni à faire juger une question née, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation d'un fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Déclaration de créance non établie Pour confirmer le jugement, la cour d'appel, tout en relevant que la preuve de la déclaration de sa créance par Mme X… n'était pas rapportée, a retenu que la fixation d'une créance n'emporte pas son admission et que le jugement qui n'a admis au passif de la procédure aucune créance ne peut être réformé ( Le liquidateur et la société débitrice ont porté le litige devant la Cour de cassation, faisant valoir que l'état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise […] , […]
Lire la suite…Déclaration de créance non établie Pour confirmer le jugement, la cour d'appel, tout en relevant que la preuve de la déclaration de sa créance par Mme X… n'était pas rapportée, a retenu que la fixation d'une créance n'emporte pas son admission et que le jugement qui n'a admis au passif de la procédure aucune créance ne peut être réformé ( Le liquidateur et la société débitrice ont porté le litige devant la Cour de cassation, faisant valoir que l'état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise […] , […]
Lire la suite…14/06/2021 Affaires - Commercial L'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur interrompt l'instance en cours jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier – en l'espèce, le propriétaire du local commercial loué – et mise en cause du liquidateur, cette instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective. […] la cour d'appel, tout en relevant que la preuve de la déclaration de sa créance par Mme X… n'était pas rapportée, a retenu que la fixation d'une créance n'emporte pas son admission et que le jugement qui n'a admis au passif de la procédure aucune créance ne peut être réformé (CA Bastia, ch. civ., sect. 2, 13 nov. 2019, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 14/06/2021 L'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur interrompt l'instance en cours jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier – en l'espèce, le propriétaire du local commercial loué – et mise en cause du liquidateur, cette instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective. […] la cour d'appel, tout en relevant que la preuve de la déclaration de sa créance par Mme X… n'était pas rapportée, a retenu que la fixation d'une créance n'emporte pas son admission et que le jugement qui n'a admis au passif de la procédure aucune créance ne peut être réformé (CA Bastia, ch. civ., sect. 2, 13 nov. 2019, […]
Lire la suite…Retour aux articles Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX Civil - Procédure civile et voies d'exécution 21/05/2019 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que, conformément à l'effet dévolutif de l'appel, les juges du fond doivent se prononcer sur la fixation du montant de la créance du poursuivant ainsi que sur les modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière. […] À la suite d'une procédure de saisie immobilière engagée par une banque à l'encontre d'une société, un juge de l'exécution (JEX) accueille la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque. […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 14/06/2021 L'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur interrompt l'instance en cours jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier – en l'espèce, le propriétaire du local commercial loué – et mise en cause du liquidateur, cette instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective. Est censuré l'arrêt qui fixe la créance à un certain montant sans constater que le créancier avait déclaré sa créance et en avait justifié.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de …
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 2373-3 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article L622-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Article R313-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : […]
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
- Calcul de la créance
- Montant de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
- Montant des créances
- Justification de la créance
- Existence et montant de la créance
- Créance justifiée
- Montant de la dette
- Justification du montant de la créance
- Demande de fixation de la créance
- Nature de la créance
- Existence de la créance
- Fondement de la créance
- Validité de la créance
- Droit au paiement des sommes dues
- Bien-fondé de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Créance établie
- Règlement de la créance
- Demande de constatation de la créance
Déclaration de créance non établie Pour confirmer le jugement, la cour d'appel, tout en relevant que la preuve de la déclaration de sa créance par Mme X… n'était pas rapportée, a retenu que la fixation d'une créance n'emporte pas son admission et que le jugement qui n'a admis au passif de la procédure aucune créance ne peut être réformé ( Le liquidateur et la société débitrice ont porté le litige devant la Cour de cassation, faisant valoir que l'état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise […] , […]
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