Validité de la créance
Décisions
[…] de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses au chapitre qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement". […] Il résulte de ces dispositions que si, pour apprécier la validité de créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications et s'il leur appartient d'interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l'origine, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de ces actes (1).
[…] En matière de dépenses, le contrôle : /… De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après …". […]
) Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 de finances du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. […] Lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires.,,2) Cas dans lequel l'ordonnateur produit, […]
Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. […] Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux paiements litigieux, « les comptables sont tenus d'exercer : (…) / B. – En matière de dépenses, le contrôle : / (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (…) ». […]
[…] selon le pourvoi, que l'action intentée en vertu du droit cambiaire est l'action en paiement d'un effet de commerce ; qu'il résulte de la requête adressée aux fins d'obtenir une injonction de payer que M. X… a, sous la rubrique « Causes de la créance – documents justificatifs » indiqué : « facture certifiée conforme, … devis signé, 11 traites acceptées, sommation de payer » ; […] qui a contesté celle-ci et son accord, ce qui a donné lieu à des poursuites pour faux ; qu'il est évident que les poursuites pour faux ne sont pas sans incidence sur l'instance cambiaire, dans la mesure où elles concernent la validité du rapport fondamental, et que, dès lors, […]
) Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. […] En vertu des dispositions du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice des contrôles incombant au comptable sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent et, au titre du contrôle de la validité de la créance, la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, […]
[…] Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. […] Enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires.
) Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 de finances du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. […] Lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires.,,2) Lorsqu'elle distingue, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M me Renée Z…, divorcée en premières noces de M. Emmanuel X…, épouse en seconde noces de M. Marc Y…, demeurant …, 2 / M. Emmanuel X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile B), au profit : 1 / du Groupement français de parfumerie (GFP), société anonyme, dont le siège est …, 2 / de M. Marcel A…, demeurant …, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs …
Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer : ( ) B. – En matière de dépenses, le contrôle : ( ) De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ( ) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ( ) » et aux termes de l'article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ( ) ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses, la validité de la créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation, intervention préalable des contrôles réglementaires, production des […] justifications et application des règles relatives à la prescription des créances et à leur déchéance) ainsi que sur le caractère libératoire de la créance. […] Ce contrôle doit conduire le comptable, dans la mesure où les pièces justificatives produites sont à cet égard contradictoires, à suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur lui ait produit, à cet effet, les justifications nécessaires. » « Pour apprécier la validité des créances, […]
Lire la suite…Conformement aux articles 12 et 13 du decret du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique, le comptable est tenu de s'assurer de la validite de la creance, en veillant notamment a l'intervention prealable des controles reglementaires et a la production des justifications.
Lire la suite…[…] des comptes publics et de la réforme de l'Etat, n°340698 et n°342825, au recueil, qui ont contribué à clarifier la portée du contrôle de validité de la créance en distinguant bien le contrôle comptable, sur les pièces justificatives, du contrôle de légalité. […] Ces décisions de 2012 ont été l'occasion d'insister sur l'utilité de la nomenclature, « bible du comptable » et « clé de voûte », […]
Lire la suite…Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général sur la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.
Lire la suite…Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général de la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.
Lire la suite…En matiere de depenses, le comptable est tenu d'exercer, conformement a l'article 13 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique, le controle de la validite de la creance, et de s'assurer en particulier de l'intervention prealable des controles reglementaires et la production des justifications, ces dispositions etant egalement applicables en Alsace-Lorraine.
Lire la suite…Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général sur la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.
Lire la suite…Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général sur la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.
Lire la suite…Ce dernier est en effet seul en charge du paiement des dépenses de l'organisme (article D. 253-11 du code de la sécurité sociale) et à ce titre responsable, et doit donc être en mesure de s'assurer de la validité de la créance du prestataire (article D. 253-22 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article R332-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : L'état du passif
- Section 2 : La vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article 19 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
[…] b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
Article R723-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 47 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé.
Article R723-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
- Bien-fondé de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Justification de la créance
- Nature de la créance
- Existence de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Existence et montant de la créance
- Fondement de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Validité de la créance déclarée
- Confirmation de la créance
- Fixation de la créance
- Créance justifiée
- Demande de constatation de la créance
- Montant de la créance
- Créance non fondée
- Contestations sur la créance
- Montant des créances
- Exigibilité de la créance
- Créance non justifiée
[…] le comptable d'une collectivité est tenu d'effectuer des contrôles portant sur la qualité de l'ordonnateur, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses, la validité de la créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation, intervention préalable des contrôles réglementaires, production des […] justifications et application des règles relatives à la prescription des créances et à leur déchéance) ainsi que sur le caractère libératoire de la créance. […] Pour apprécier la validité des créances, […]
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