Absence de créance certaine, liquide et exigible
Décisions
Faute de pouvoir justifier à l'égard du débiteur, soumis à une procédure principale d'insolvabilité, d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de son assignation en ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité, le demandeur à cette ouverture n'a pas la qualité de créancier exigée par l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ni, par conséquent, celle, visée à l'article 29, b, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, d'autre personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire en vertu du droit applicable à cette procédure
[…] considérant que ce créancier bénéficiait d'un titre exécutoire et d'une créance liquide, certaine et exigible, et a débouté Alain X… de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts et fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] faisant valoir que sa créance à l'encontre de cette dernière est née du chèque tiré sur le compte joint des deux époux et resté impayé, peu important la cause de l'émission de ce chèque, et qu'en l'absence de désignation de l'un des cotitulaires du compte joint dans le cadre de l'article 65-4 du décret-loi de 1935, le recouvrement de la totalité du montant du chèque peut être poursuivi sur les biens propres de chacun des cotitulaires, […]
[…] Il résulte des pièces produites par le liquidateur qu'aucun état de créances n'a été publié et qu'en conséquence la créance n'est ni certaine, ni liquide , ni exigible […] en conséquence en l'absence de tout justificatif d'une créance certaine, liquide et exigible, M e A ne peut exercer une action en partage et sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions; […] Constate l'absence de créance certaine, liquide et exigible
[…] — prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en l'absence de créance certaine, liquide et exigible. […] Sur l'irrecevabilité de la « prétention nouvelle tendant à démontrer que les poursuites sont nulles en l'absence de créance certaine liquide et exigible » […] L'appelant fait valoir que Mme [O] ne démontre pas que la créance au titre des frais exceptionnels est certaine, liquide et exigible, en raison, en premier lieu, de l'imprécision du jugement belge dont l'exécution nécessite une interprétation, et, en second lieu, de son opposition ou de son absence d'accord préalable à l'engagement des frais dont le paiement est poursuivi. […] Si leur nécessité est incontestable, il résulte du jugement belge que seuls sont exigibles les frais nés à compter du 3 septembre 2020.
[…] A l'appui de sa demande, elle fait valoir que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible dès lors qu'elle a adressé la résiliation de son bail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2013 pour un terme du contrat prenant effet le 9 mai 2013, que le commandement de payer lui a été délivré le 7 juin 2013 pour les loyers de mai et juin à hauteur de 4.151,56 euros et qu'il ne peut donc pas lui être délivré de saisie-conservatoire au titrede l'occupation mais seulement au titre de la solidarité qui pourra alors être sollicitée et invoquée en vertu d'un titre exécutoire. […] Madame Y conteste le bien-fondé de la mesure pratiquée en l'absence de créance certaine, liquide et exigible.
[…] constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible et débouter Mme [C] [M] de toutes ses demandes, […] Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que Mme [M] dispose actuellement d'une créance de prestation compensatoire certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. [D] [L] et qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa demande aux fins de mainlevée de la mesure de commandement de payer aux fins de saisie-vente qui lui a été signifiée le 25 avril 2024.
[…] que par un arrêt du 22 janvier 2004, une cour d'appel a rejeté l'incident déposé par M me B… avant l'audience d'adjudication, pris de ce que la créance était éteinte par le jeu de la compensation ; que M me B… a alors agi en annulation de l'adjudication qui avait été prononcée le 23 janvier 2003 ; […] faisant valoir, aux termes mêmes de cette décision, « qu'aucune déclaration de succession n'a été faite et que le régime matrimonial des époux n'est pas liquidé, […] héritiers de Jean X…, d'une créance certaine, liquide et exigible susceptible de venir en compensation parfaite des condamnations prononcées par ces deux arrêts, ni avoir intégralement réglé les causes de ces condamnations ; […]
[…] En Mai 2025, le cabinet réclame le solde à son client qui refuse tout règlement complémentaire au motif de l'absence de lettre de mission écrite. […] Dire et juger que la société [F] [I] ASSOCIES a exercé abusivement un prétendu droit de rétention en l'absence de créance certaine, liquide et exigible,
[…] — Constater l'absence de titre exécutoire constatant l'existence d'une créance liquide et exigible ; […] — Constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible,
[…] Conformément aux termes du contrat, au paragraphe “exigibilité du prêt”, le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité en cas de non paiement des sommes exigibles . […] Le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de créance certaine, liquide et exigible n'est donc pas fondé ; La saisie pratiquée en vertu d'un titre exécutoire pour une créance certaine liquide et exigible sera donc déclarée valable ;
pendant 7 jours
Commentaires
des créances réciproques, constater l'absence de créance certaine, […] à savoir en raison de la comparaison des créances réciproques, constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible dans le chef du dépositaire de nature à justifier la rétention des marchandises. […] de créance certaine, liquide et exigible dans son chef, en raison de l'existence d'une créance réciproque qu'elle affirme détenir à l'encontre de la défenderesse en cassation (deuxième branche). 1Voir p.ex. […] Sur le deuxième moyen de cassation «tiré de la violation de la loi par refus d'application, […]
Lire la suite…Il formalise l'existence d'une créance due par une personne physique ou morale envers l'administration. […] Cela peut conduire à l'annulation du titre. • Illégalité de la créance : Si la créance repose sur une décision administrative non conforme à la loi, le débiteur peut en demander l'annulation. • Absence de créance certaine, liquide et exigible : La créance doit être certaine (existence avérée), liquide (montant déterminé) et exigible (paiement dû).
Lire la suite…[…] paragraphe 1, point iii), de l'AE, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens est déclarée incompatible avec le bon fonctionnement de l'AE, […] génératrice d'un conflit entre une norme communautaire et une décision définitive au niveau du caractère purement exécutoire de la Sentence Arbitrale, X.1.) a commis un acte manifestement illicite susceptible d'être constitutif d'une voie de fait. – quant à l'absence de créance invoquée à l'appui de la saisie-arrêt suite à l'extinction de la créance de X.1.) […] L'Etat de Roumanie donne à considérer que suite à la Sentence Arbitrale, […]
Lire la suite…Introduction La notion de créance certaine, liquide et exigible est un concept fondamental en droit des obligations, en procédures de recouvrement et en exécution forcée. […]
Lire la suite…Le premier alinéa du VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), précise les modalités de détermination du profit résultant d'une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. […] Champ d'application du dispositif A. […] Opérations d'apport concernées Sont concernés les apports en numéraire libérés par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société émettrice des titres. […]
Lire la suite…Le redressement judiciaire est confirmé par la cour d'appel (absence de revenus, actif composé d'un seul immeuble, absence de liquidités). La SCI a formé un pourvoi, invoquant le défaut de caractère exécutoire de la créance invoquée, résultant de la caducité de la décision d'appel dans la procédure relative au congé délivré en fin de bail commercial. II – L'arrêt de rejet La Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que le créancier n'a pas à justifier d'un titre exécutoire. […] Il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible, pour qu'il puisse assigner son débiteur en redressement judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article R321-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article 55 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, […]
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
- Absence de créance liquide et exigible
- Créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement d'une somme due
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Existence et montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Créance certaine
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Existence d'une créance non contestable
- Exigibilité des sommes dues
- Absence de créance certaine
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Existence d'une créance fondée
Une contestation rejetée Les Laboratoires Servier, contestaient le commandement de payer émis à leur encontre, invoquant notamment l'absence de créance certaine, liquide et exigible et la prétendue impossibilité de régler spontanément les condamnations sans intérêts. La Cour a rejeté ces arguments, rappelant que : L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 décembre 2023 les ayant condamné à la réparation des faits d'escroquerie qui leur étaient reprochés, fixait expressément le point de départ des intérêts au taux légal à la date de son prononcé.
Lire la suite…