Créance non fondée
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et M me Y… ont cédé les actions qu'ils détenaient dans deux sociétés (Auto location savoisienne, et Sérignat location), les conventions de cession comportant une clause de non concurrence ; que la société HOPARIC, qui détenait à la suite de cette cession la totalité ou la plus grande part du capital des sociétés précitées, […] a relevé que les sociétés n'établissaient pas l'existence d'un préjudice occasionné par les actes de concurrence interdite reprochés aux époux Y… et a retenu, justifiant ainsi sa décision, que ces sociétés ne justifiaient par suite d'aucune créance paraissant fondée en son principe ;
[…] Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués, la cour d'appel retient, hors de toute dénaturation et par une interprétation souveraine des faits et conventions qu'elle analyse que le moyen soulevé par M. Z… et tiré de ladite transaction apparait sérieux et ne permet pas en l'état à la société de se prévaloir contre lui d'une créance fondée en son principe ; que par ce seul motif, alors que l'existence d'une information pénale même non couverte par la transaction ne pouvait constituer à elle seule au profit de la société la preuve requise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Elle soutient que la société CREDIT FONCIER DE France a abusivement déclaré sa créance non fondée et ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la société SIMASTOCK sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. […] Une créance déclarée non fondée n'est pas de plein droit constitutive d'un abus.
[…] — - Condamner la Société Y au paiement d'une indemnité de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, […] N° 2014 8754 – 2015 16073 Ainsi, la Société ABC DISCOUNT dispose d'une créance liquide et exigible à l'encontre de la Société Y. […] Mais, attendu qu'il n'a pas été démontré que la Société ABC DISCOUNT a délivré du matériel informatique non-conforme, […] Déboute la Société Y CONCEPT AGENCEMENT de sa demande de dommages et intérêts à titre d'acharnement injustifié au recouvrement d'une créance non fondée,
[…] la société BILS DEROO HOLDING a assigné la société CREDIT LYONNAIS devant le Tribunal de commerce de DOUAÏ aux fins de s'entendre : Vu la déclaration de créance du 25/07/2002 à hauteur de 684 219, […] – Condamner la société CREDIT LYONNAIS à payer à la société BILS DEROO HOLDING la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Il n'est donc pas exact d'écrire que le CREDIT LYONNAIS aurait abusivement déclaré une créance non fondée et ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code Civil. […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BILS DEROO HOLDING les frais non compris dans les dépens qu'elle aurait du engager pour obtenir le paiement de sa créance ; […]
[…] Juger la contestation de créance non fondée, […] Attendu que si le juge commissaire a désigné la SAS EMIL'AUTO pour procéder à la saisine du juge du fond, toute autre partie, qui a un intérêt, peut procéder à la saisine de la juridiction du fond ; que si la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne saisissait pas le Tribunal de commerce de Draguignan, elle pouvait se voir opposer la forclusion de ses créances ; […] La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dû saisir elle-même la juridiction sur le fond, et a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens ; il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
[…] ATTENDU qu'à la suite de la déclaration de créance de D E Pierre 21 rue de Clairmarais 51100 Y, pour la somme de 18.600,77 euros, la SELARL Z A et F-G H en la personne de Maître Z A, a notifié à ce créancier une contestation de sa créance et l'a invité à justifier de sa créance, du fondement, des motifs, causes et caractère de celle-ci, […] — D E Pierre 21 rue de Clairmarais 51100 Y, non comparant, ni représenté, […] véhicule […], immatriculé 183BYR59 pour vices cachés lors de sa vente intervenue le 12.06.2012, a été contestée en totalité au motif que la SARL AUTO GUISE considère la créance non fondée,
[…] Que la déclaration de créance de la société BATICAL n'était pas fondée et que cette situation a été constatée par le Juge Commissaire dans son ordonnance du 25 avril 2003. […] Elle soutient que la société BATICAL a abusivement déclaré sa créance non fondée et ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la société SIMASTOCK sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. […] « déclaration de créance contestée en son motif même : le débiteur est la SCI DE SECLIN et non la société SIMASTOCK qui n'est ni co-emprunteur, ni caution. Il existe seulement une délégation de loyers au profit de BATICAL » ;
[…] Par ordonnance du 20 novembre 2003, le Juge Commissaire à la procédure collective de la société Z A HOLDING a rejeté la déclaration de créance faite par la société ORANGE France en ce qu'elle était non fondée. […] Elle soutient que la société ORANGE France a abusivement déclaré sa créance non fondée et ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la société Z A HOLDING sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
[…] La société GRANDES TABLES PAR CHRISTOPHE JEAN EURL ne se présentant pas, il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire ; […] Par conséquent, le Tribunal déboutera la société GRANDES TABLES PAR CHRISTOPHE JEAN EURL de sa demande, estimant la créance non fondée. […] Au fond,
pendant 7 jours
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Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 juges du fond de la condition de recevabilité de la tierce-opposition tenant à ce que le requérant n'ait pas été représenté à l'instance, qui est essentiellement juridique (CE, […] n° 401539, aux T). […] On peut tout d'abord se demander si une personne ayant cédé sa créance conserve des droits auxquels la décision de justice relative à l'exécution de cette créance par la personne à qui elle a été cédée est susceptible de préjudicier. […] défendeur à l'instance, parvient à faire juger la créance non fondée, le cessionnaire pourra rechercher la garantie solidaire du cédant. […]
Lire la suite…L'absence ou l'insuffisance de justificatifs peut motiver le rejet de la créance. 2. […] adresse complète, forme juridique 💰 Montant déclaréSomme totale réclamée (principal + intérêts + frais éventuels) 🏷️ Nature de la créanceChirographaire, privilégiée, salariale – avec ou sans garanties ou sûretés 📄 Proposition du mandataire✅ Admission totale ou partielle ❌ Rejet (créance non fondée ou non prouvée) ⚖️ Instance en cours (litige pendant) 🚫 Incompétence (renvoi à une autre juridiction) 🧑⚖️ Décision du juge-commissaireOrdonnance d'admission ou de rejet, avec […] Ce professionnel maîtrise les subtilités procédurales et peut optimiser les chances d'admission de la créance. […]
Lire la suite…Les deux mesures ouvrent toutefois droit à l'indemnisation du préjudice en cas de mainlevée, sur le fondement commun de l'article L. 512-2. […] mais le juge constate ensuite — sur contestation du débiteur — que l'une des deux conditions cumulatives de l'article L. 511-1 n'était pas réunie : créance non fondée en son principe, ou absence de circonstances menaçant le recouvrement. […] Plutôt que de plaider l'absence de créance fondée ou l'absence de péril — ce qui suppose un débat de fond, des pièces, […] et que la période indemnisable court de la date d'autorisation de la mesure à la date de la mainlevée — non de la date à laquelle l'absence de fondement a été constatée (Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, chargé du budget, que ses services estiment que la créance d'impôt direct naît non pas de la mise en recouvrement du rôle, simple formalité administrative mais de la loi et de la réalisation du fait imposable (réponse à la question n° 53028, […] Assemblée nationale, page 4942) ; par ailleurs, l'avis adressé au tiers détenteur demande expressément à celui-ci de " verser " à la caisse du comptable du Trésor la somme qui serait due par le débiteur d'impôt direct […] Il lui demande donc qu'on lui indique sur quels textes et sur quelle jurisprudence du Conseil d'Etat (dates et numéros des arrêts) se fonde la doctrine administrative, d'ailleurs très controversée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02260 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Recouvrement de créance ", […] en application des articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales et L 281 du livre des procédures fiscales, contester devant les juridictions compétentes tant le bien-fondé de la créance (opposition à exécution) que la régularité des poursuites engagées à son encontre (opposition à poursuites). […] Le contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution en cas d'opposition à poursuites, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, […] opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. […]
Article L143-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, […] au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
Article R332-14-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance
I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie. […] 1° bis De créances sur, ou de titres de
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, […]
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article R214-32-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement
f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28, fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30, fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 et fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-160 ; […] 6° bis Des parts, actions ou titres de créance émis par des organismes de financement spécialisé relevant du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la présente section ;
Article R214-226 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme
[…] 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est inférieur à un pourcentage du montant maximal du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution de l'organisme
Article R214-32-28 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement
I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-24-55 non entièrement libérés.
- Créance non justifiée
- Absence de créance fondée
- Créance non contestée
- Créance fondée en son principe
- Créance justifiée
- Existence d'une créance fondée
- Absence de créance fondée en son principe
- Créance non exigible
- Bien-fondé de la créance
- Validité de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Existence de la créance
- Créance contestée
- Nature de la créance
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Justification de la créance
- Créance non prescrite
- Créance établie
- Fondement de la créance
- Montant de la créance
Par conséquent, il convenait de lever la saisie conservatoire pratiquée par le bailleur pour cause de créance non fondée en son principe. (TJ Paris, 27 oct. 2020, n°20/81460). Réseaux sociaux
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