Créance non fondée
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et M me Y… ont cédé les actions qu'ils détenaient dans deux sociétés (Auto location savoisienne, et Sérignat location), les conventions de cession comportant une clause de non concurrence ; que la société HOPARIC, qui détenait à la suite de cette cession la totalité ou la plus grande part du capital des sociétés précitées, […] a relevé que les sociétés n'établissaient pas l'existence d'un préjudice occasionné par les actes de concurrence interdite reprochés aux époux Y… et a retenu, justifiant ainsi sa décision, que ces sociétés ne justifiaient par suite d'aucune créance paraissant fondée en son principe ;
[…] Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués, la cour d'appel retient, hors de toute dénaturation et par une interprétation souveraine des faits et conventions qu'elle analyse que le moyen soulevé par M. Z… et tiré de ladite transaction apparait sérieux et ne permet pas en l'état à la société de se prévaloir contre lui d'une créance fondée en son principe ; que par ce seul motif, alors que l'existence d'une information pénale même non couverte par la transaction ne pouvait constituer à elle seule au profit de la société la preuve requise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Elle soutient que la société CREDIT FONCIER DE France a abusivement déclaré sa créance non fondée et ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la société SIMASTOCK sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. […] Une créance déclarée non fondée n'est pas de plein droit constitutive d'un abus.
[…] — - Condamner la Société Y au paiement d'une indemnité de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, […] N° 2014 8754 – 2015 16073 Ainsi, la Société ABC DISCOUNT dispose d'une créance liquide et exigible à l'encontre de la Société Y. […] Mais, attendu qu'il n'a pas été démontré que la Société ABC DISCOUNT a délivré du matériel informatique non-conforme, […] Déboute la Société Y CONCEPT AGENCEMENT de sa demande de dommages et intérêts à titre d'acharnement injustifié au recouvrement d'une créance non fondée,
[…] la société BILS DEROO HOLDING a assigné la société CREDIT LYONNAIS devant le Tribunal de commerce de DOUAÏ aux fins de s'entendre : Vu la déclaration de créance du 25/07/2002 à hauteur de 684 219, […] – Condamner la société CREDIT LYONNAIS à payer à la société BILS DEROO HOLDING la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Il n'est donc pas exact d'écrire que le CREDIT LYONNAIS aurait abusivement déclaré une créance non fondée et ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code Civil. […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BILS DEROO HOLDING les frais non compris dans les dépens qu'elle aurait du engager pour obtenir le paiement de sa créance ; […]
[…] ATTENDU qu'à la suite de la déclaration de créance de D E Pierre 21 rue de Clairmarais 51100 Y, pour la somme de 18.600,77 euros, la SELARL Z A et F-G H en la personne de Maître Z A, a notifié à ce créancier une contestation de sa créance et l'a invité à justifier de sa créance, du fondement, des motifs, causes et caractère de celle-ci, […] — D E Pierre 21 rue de Clairmarais 51100 Y, non comparant, ni représenté, […] véhicule […], immatriculé 183BYR59 pour vices cachés lors de sa vente intervenue le 12.06.2012, a été contestée en totalité au motif que la SARL AUTO GUISE considère la créance non fondée,
[…] Juger la contestation de créance non fondée, […] Attendu que si le juge commissaire a désigné la SAS EMIL'AUTO pour procéder à la saisine du juge du fond, toute autre partie, qui a un intérêt, peut procéder à la saisine de la juridiction du fond ; que si la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne saisissait pas le Tribunal de commerce de Draguignan, elle pouvait se voir opposer la forclusion de ses créances ; […] La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dû saisir elle-même la juridiction sur le fond, et a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens ; il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
[…] Que la déclaration de créance de la société BATICAL n'était pas fondée et que cette situation a été constatée par le Juge Commissaire dans son ordonnance du 25 avril 2003. […] Elle soutient que la société BATICAL a abusivement déclaré sa créance non fondée et ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la société SIMASTOCK sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. […] « déclaration de créance contestée en son motif même : le débiteur est la SCI DE SECLIN et non la société SIMASTOCK qui n'est ni co-emprunteur, ni caution. Il existe seulement une délégation de loyers au profit de BATICAL » ;
[…] Par ordonnance du 20 novembre 2003, le Juge Commissaire à la procédure collective de la société Z A HOLDING a rejeté la déclaration de créance faite par la société ORANGE France en ce qu'elle était non fondée. […] Elle soutient que la société ORANGE France a abusivement déclaré sa créance non fondée et ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la société Z A HOLDING sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
[…] La société GRANDES TABLES PAR CHRISTOPHE JEAN EURL ne se présentant pas, il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire ; […] Par conséquent, le Tribunal déboutera la société GRANDES TABLES PAR CHRISTOPHE JEAN EURL de sa demande, estimant la créance non fondée. […] Au fond,
pendant 7 jours
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Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 juges du fond de la condition de recevabilité de la tierce-opposition tenant à ce que le requérant n'ait pas été représenté à l'instance, qui est essentiellement juridique (CE, […] n° 401539, aux T). […] On peut tout d'abord se demander si une personne ayant cédé sa créance conserve des droits auxquels la décision de justice relative à l'exécution de cette créance par la personne à qui elle a été cédée est susceptible de préjudicier. […] défendeur à l'instance, parvient à faire juger la créance non fondée, le cessionnaire pourra rechercher la garantie solidaire du cédant. […]
Lire la suite…Les deux mesures ouvrent toutefois droit à l'indemnisation du préjudice en cas de mainlevée, sur le fondement commun de l'article L. 512-2. […] mais le juge constate ensuite — sur contestation du débiteur — que l'une des deux conditions cumulatives de l'article L. 511-1 n'était pas réunie : créance non fondée en son principe, ou absence de circonstances menaçant le recouvrement. […] Plutôt que de plaider l'absence de créance fondée ou l'absence de péril — ce qui suppose un débat de fond, des pièces, […] et que la période indemnisable court de la date d'autorisation de la mesure à la date de la mainlevée — non de la date à laquelle l'absence de fondement a été constatée (Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, chargé du budget, que ses services estiment que la créance d'impôt direct naît non pas de la mise en recouvrement du rôle, simple formalité administrative mais de la loi et de la réalisation du fait imposable (réponse à la question n° 53028, […] Assemblée nationale, page 4942) ; par ailleurs, l'avis adressé au tiers détenteur demande expressément à celui-ci de " verser " à la caisse du comptable du Trésor la somme qui serait due par le débiteur d'impôt direct […] Il lui demande donc qu'on lui indique sur quels textes et sur quelle jurisprudence du Conseil d'Etat (dates et numéros des arrêts) se fonde la doctrine administrative, d'ailleurs très controversée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02260 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Recouvrement de créance ", […] en application des articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales et L 281 du livre des procédures fiscales, contester devant les juridictions compétentes tant le bien-fondé de la créance (opposition à exécution) que la régularité des poursuites engagées à son encontre (opposition à poursuites). […] Le contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution en cas d'opposition à poursuites, […]
Lire la suite…[…] contre un administré, plusieurs titres de recettes pour le recouvrement d'une créance. […] en application des articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales et L 281 du livre des procédures fiscales, contester devant les juridictions compétentes tant le bien-fondé de la créance (opposition à exécution) que la régularité des poursuites engagées à son encontre (opposition à poursuites). […] Le contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution en cas d'opposition à poursuites, dès lors que le redevable entend contester une mesure de poursuite exercée à son encontre, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, […]
Article L214-28 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
- Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques
créances sur ces entités. IV. – Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement à risques sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étrangers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, […]
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. […] 4° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.
Article 124 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces titres. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.
Article L143-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, […] au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le
Article 199 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. […] 2° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
Article R332-14-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance
I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie. […] 1° bis De créances sur, ou de titres de
Article L613-30-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de l'article L. 312-4, et le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour les créances qu'il détient
Article 5 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.Abrogé
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
La couverture contre les risques que le fonds commun de créances supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion est obtenue par : 1° L'émission de parts spécifiques ou de titres de créances spécifiques supportant ces risques, […] par des investisseurs non résidents ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article 6 ;
- Créance non justifiée
- Absence de créance fondée
- Créance non contestée
- Créance fondée en son principe
- Créance justifiée
- Existence d'une créance fondée
- Absence de créance fondée en son principe
- Créance non exigible
- Bien-fondé de la créance
- Validité de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Existence de la créance
- Créance contestée
- Nature de la créance
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Justification de la créance
- Créance non prescrite
- Créance établie
- Fondement de la créance
- Montant de la créance
Par conséquent, il convenait de lever la saisie conservatoire pratiquée par le bailleur pour cause de créance non fondée en son principe. (TJ Paris, 27 oct. 2020, n°20/81460). Réseaux sociaux
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