Dépens et frais exposés
Décisions
La seule référence à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile suffit à motiver une décision de condamnation en paiement puisqu'il précise que lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les honoraires et autres frais non inclus dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer la somme qu'il détermine.
La seule référence à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile suffit pour justifier une décision de condamnation à des dommages-intérêts puisqu'elle implique qu'il apparait inéquitable au juge de laisser à la charge d'une partie les honoraires et autre frais non compris dans les dépens. […] selon le pourvoi, ce texte, ainsi viole par l'arret, ne peut servir de fondement a une allocation de dommages-interets et n'autorise que la condamnation eventuelle d'une partie au paiement des sommes exposees par l'autre et non comprises dans les depens;
La partie non admise à l'aide jurictionnelle qui est condamnée aux dépens ne doit pas au Trésor Public les frais exposés pour le compte d'une autre partie admise à l'aide juridictionnelle avec laquelle elle n'est pas en opposition d'intérêt. […] A l'audience, Monsieur X… expose les difficultés matérielles qu'il éprouve. [* *] [* […] sur l'aide juridique, que l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge ayant statué sur le fond, […] Qu'en revanche, Monsieur Christian X… est bien débiteur de l'autre état de frais du 19 mars 2004 pour 878, […]
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
L'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel fait obstacle à ce qu'une collectivité publique, qui se borne à faire état d'un surcroît de travail pour ses services sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature, obtienne la condamnation de l'autre partie à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le conseil national d'un ordre professionnel lorsqu'il a statué en forme juridictionnelle peut être condamné à payer à l'autre partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […] le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1988 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région parisienne lui a infligé une interdiction d'exercer pendant quinze jours et a mis à sa charge les frais de l'instance ; […] de faire applicationdes dispositions précitées et de condamner le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à payer à M. X… la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
L'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel fait obstacle à ce qu'une commune, qui se borne à faire état d'un surcroît de travail pour les services sans se prévaloir de frais exposés, obtienne la condamnation de l'autre partie à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles, l'a condamné à verser à la commune de Saint-Michel-sur-Orge une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Une personne appelée à l'instance à tort est une partie au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle peut donc bénéficier du paiement par une autre partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. (1).
Les demandes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens – au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel – présentées par les défendeurs après le désistement du requérant sont irrecevables, et doivent être rejetées.
Abstraction faite d'un motif surabondant erroné selon lequel l'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne peut être allouée que sur justification, c'est par appréciation souveraine qu'un arrêt retient que l'existence de frais irrépétibles n'est pas établie.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur les dépens 17 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Lire la suite…[…] subsides, jetons de présence, allocations, frais de représentation, heures supplémentaires et extraordinaires ou bien les heures de travail effectuées lors des jours de repos ou lors des jours fériés; b) ne sont pas pris en compte les montants versés à titre d'indemnité de repas, d'indemnité […] Sur les dépens 15 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Lire la suite…[…] subsides, jetons de présence, allocations, frais de représentation, heures supplémentaires et extraordinaires ou bien les heures de travail effectuées lors des jours de repos ou lors des jours fériés; b) ne sont pas pris en compte les montants versés à titre d'indemnité de repas, d'indemnité […] Sur les dépens 15 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Lire la suite…En outre, il n'y aurait pas de litige entre les parties telles que désignées par l'organisme de renvoi. 15 Le gouvernement tchèque expose que la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden, ne relève pas du pouvoir judiciaire de l'État membre concerné. […] Sur les dépens 27 La procédure revêtant, à l'égard de M. Bengtsson, le caractère d'un incident soulevé devant la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux de M. Bengtsson, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Lire la suite…Sur les dépens 27 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Lire la suite…Sur les dépens 53 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1 du Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuseAbrogé
- Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
- Dépens exposés
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais non compris
- Frais et dépens
- Dépens liés à la procédure
- Frais et dépens engagés
- Dépens de la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais et dépens encourus
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Dépens et frais de justice
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Dépens liés à l'instance
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés en raison de la procédure
- Dépens engagés
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
Les honoraires de l'avocat, qui ne doivent pas être confondus avec les frais et les dépens, sont libres et sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et le client. […] ...), soit sont inclus dans l'abonnement souscrit, outre les débours, dépens […] et frais exposés dans l'intérêt du client qui sont facturés en sus, sur justificatifs et, le cas échéant, un honoraire complémentaire de résultat de 12 % TTC sur les sommes recouvrées ou économisées à la suite d'une transaction ou d'une décision judiciaire définitive.
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