Frais exposés en première instance
Décisions
Est irrecevable la demande présentée pour la première fois en appel et tendant, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au remboursement des frais non compris dans les dépens que le requérant a exposés en première instance. […] En ce qui concerne les frais exposés en première instance : […] Article 3. M. X… est renvoyé devant le ministre des affaires étrangères pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité mentionnée à l'article 1 er et des intérêts mentionnés à l'article 2.
Le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel contrôle l'exactitude de l'appréciation faite par les premiers juges du montant des frais exposés en première instance par la partie en ayant obtenu le remboursement (sol. impl.). […] Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 est annulé en tant que le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes en date du 25 septembre 1990.
Le juge ne se prononce pas sur les conclusions d'une requête relatives au remboursement des frais exposés en première instance et en appel, si la requête est rejetée [sol. impl.]. […] Considérant, en premier lieu, […] au soutien desmêmes conclusions, invoquer utilement sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, soit les instructions administratives n° 6 C 1221 et 6 C 1222 qui ne donnent pas des dispositions précitées de l'article 1382 une interprétation différente de celle qui est exposée ci-dessus, […] Article 1 er : La requête de la Coopérative Agricole La Noëlle X… est rejetée.
[…] alinéa 1er , […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] dans l'hypothèse par exemple d'un désistement d'action ou d'instance ; que l'article 700 qui a vocation à s'appliquer à toute les juridictions de l'ordre judiciaire n'oblige nullement la cour en cas d'appel à procéder à une ventilation entre la somme devant revenir au titre des frais exposés en première instance et ceux exposés en appel ; […] que les termes des motifs ci dessus rappelés qui […]
[…] Son contrat de travail a été transféré le 1er novembre 2005 à la société Entremont alliance (la société). […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 000 euros incluant le timbre fiscal en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les frais exposés en première instance au titre de la contribution fiscale pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros fait partie de la catégorie des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile ; […] quand ce timbre fiscal était déjà compris dans les dépens de première instance auxquels l'employeur était condamné et ne relevait pas des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] Audience publique du 1er mars 2017 […] 86 euros au titre de la prime d'habillage et de déshabillage, 800 euros pour les frais non compris dans les dépens de première instance et 1 500 euros pour les frais non compris dans les dépens de l'instance d'appel, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, […] L'équité commande d'allouer à M. [U] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et de lui accorder une nouvelle indemnité de 1500 euros sur le même fondement pour les frais exposés par lui en cause d'appel.
[…] (Réf 1ère instance : 20/00508) […] EXPOSE DU LITIGE : […] Il n'est pas inéquitable de condamner les époux [L] à payer à la société Dynaqual la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel. Ils seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France : I. […] des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( )./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. […] qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes que la société Autobus du Fort demande au titre des frais exposés en première instance et en cassation et non compris dans les dépens ; […]
[…] chambre 1), […] le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; […] la Cour a confirmé une ordonnance rendue le 10 août 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry ayant condamné La Poste à payer au CHSCT la somme de 4 200 € au titre des frais judiciaires et a partiellement réformé une ordonnance du 9 octobre 2015 du même tribunal par laquelle le requérant avait été débouté de sa demande de condamnation de La Poste à lui payer la somme de 4 800 € au titre des frais irrépétibles eu égard à l'abus caractérisé de l'action du comité ; […] dans la première instance, […] a sollicité par conclusions visées le même jour la condamnation de La Poste à lui payer la somme de 4 800 € euros TTC au titre des frais exposés en première instance et y ajoutant, […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] M. [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié à M. [E] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2016 repose sur une cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ;1°) ALORS, de première part, QUE la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur nécessite par principe l'accord du salarié ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Condamnation de Google Google a été condamné à 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels et moral et à 40.000 euros aux titres des frais exposés en première instance et en appel. 🟠 Conclusion : Google n'avait pas respecté le droit à l'information (article 14 du RGPD) et le droit d'accès aux données (article 15 du RGPD) de la professionnelle de santé. Google a effectué un traitement des données de cette dernière, sans finalité déterminée et légitime (article 5 1) b) du RGPD).
Lire la suite…[…] aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société Autobus du Fort doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, qui n'est pas dans la présente instance […] la partie perdante, les sommes que la société Autobus du Fort demande au titre des frais exposés en première instance et en cassation et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…Les « frais non compris dans les dépens » ou « frais irrépétibles », […] Il en résulte que les frais exposés à une date antérieure à celle de la saisine du juge ne peuvent donner lieu à remboursement [1]. […] la condamnation prononcée en première instance est susceptible d'être réformée par le juge d'appel [8]. […] et ce, même si elle n'a pas été appelée en cause devant le tribunal administratif [11]. […] Il est de jurisprudence constante que le juge d'appel exerce un contrôle de l'exactitude de l'appréciation faite par les premiers juges du montant des frais exposés en première instance par la partie en ayant obtenu le remboursement en application des dispositions de l'article L761-1 du CJA. […]
Lire la suite…Les « frais non compris dans les dépens » ou « frais irrépétibles », […] Il en résulte que les frais exposés à une date antérieure à celle de la saisine du juge ne peuvent donner lieu à remboursement [1]. […] la condamnation prononcée en première instance est susceptible d'être réformée par le juge d'appel [8]. […] et ce, même si elle n'a pas été appelée en cause devant le tribunal administratif [11]. […] Il est de jurisprudence constante que le juge d'appel exerce un contrôle de l'exactitude de l'appréciation faite par les premiers juges du montant des frais exposés en première instance par la partie en ayant obtenu le remboursement en application des dispositions de l'article L761-1 du CJA. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 4 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 3 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés en justice
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais de justice exposés
- Frais engagés en première instance
- Frais d'instance exposés
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés en cause d'appel
- Dépens et frais exposés
- Frais de première instance
Elle est donc fondée à solliciter le paiement de cette somme par la société Y au titre des frais exposés en première instance et en appel ». Cet arrêt vient donc consolider la jurisprudence selon laquelle, dès lors que le créancier justifie des frais qu'il a exposés, le juge est tenu d'appliquer l'article L.441-10 II du Code de commerce sans disposer du pouvoir de réduire le montant réclamé au titre des honoraires de l'avocat, lequel est fixé librement entre ce dernier et son client. […] En synthèse, il ressort de cette jurisprudence désormais bien établie (i) que l'indemnité due au créancier doit couvrir la totalité des honoraires de son conseil, […]
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