Frais exposés en première instance et en appel
Décisions
Le juge ne se prononce pas sur les conclusions d'une requête relatives au remboursement des frais exposés en première instance et en appel, si la requête est rejetée [sol. impl.]. […] Considérant, en premier lieu, […] au soutien desmêmes conclusions, invoquer utilement sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, soit les instructions administratives n° 6 C 1221 et 6 C 1222 qui ne donnent pas des dispositions précitées de l'article 1382 une interprétation différente de celle qui est exposée ci-dessus, […] Article 1 er : La requête de la Coopérative Agricole La Noëlle X… est rejetée.
Le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel contrôle l'exactitude de l'appréciation faite par les premiers juges du montant des frais exposés en première instance par la partie en ayant obtenu le remboursement (sol. impl.). […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 est annulé en tant que le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes en date du 25 septembre 1990.
Est irrecevable la demande présentée pour la première fois en appel et tendant, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au remboursement des frais non compris dans les dépens que le requérant a exposés en première instance. […] Article 3. M. X… est renvoyé devant le ministre des affaires étrangères pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité mentionnée à l'article 1 er et des intérêts mentionnés à l'article 2.
Le plaignant n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des frais exposés par lui en première instance.
[…] Decide : article 1 er – il n'y a lieu de statuer sur la requete susvisee du sieur x… en tant qu'elle concerne le principal de l'imposition. article 2 – il est accorde decharge despenalites auxquelles le sieur x… a ete assujetti. article 3 – les frais de timbre exposes par le sieur huertas y… en premiere instance qu'en appel et s'elevant a 37,50 f lui seront rembourses. article 4 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre delegue aupres du premier ministre charge de l'economie et des finances.
[…] — infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il dit que les frais de l'expertise judiciaires seront partagés par moitié entre les parties, […] — condamne la société EK Beausoleil à payer à la SCI un Euro la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (au titre des frais exposés en première instance et en appel), — condamne la SCI un Euro aux entiers dépens exposés tant en première instance qu'à hauteur d'appel (dont ceux de la société la société EK Beausoleil ).
La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public.
Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme. Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public.
[…] CHAMBRE 1 SECTION 2 […] rendu le 1er décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille […] EXPOSE DU LITIGE […] ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de référé, […] Succombant à l'appel, M. [X] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût de l'expertise judiciaire et à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel.
[…] Sur les frais de procès non compris dans les dépens : : Considérant que la SARL TRATEC n'apporte aucune précision ni aucune justification à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais exposés en première instance et en appel, sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent être accueillies ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour d'appel de Chambéry a sanctionné la création et la publication d'une fiche Google My Business (GMB) portant sur une professionnelle de santé, […] Cette décision rappelle les exigences posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de consentement et d'intérêt légitime. 🟠 I. […] Condamnation de Google Google a été condamné à 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels et moral et à 40.000 euros aux titres des frais exposés en première instance et en appel. 🟠 Conclusion : Google n'avait pas respecté le droit à l'information (article 14 du RGPD) et le droit d'accès aux données (article 15 du RGPD) de la professionnelle de santé. […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Montpellier a « confirmé le jugement du 11 février 2020 du Conseil de Prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que Monsieur G. avait été victime de harcèlement moral, […] « non tenue du […] Ce manquement à l'obligation de prévention de nature à exposer M. […] G. dans la limite de six mois d'indemnités, […] 80 € » Condamnation de la Société Générale sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens La Cour d'appel de Montpellier a jugé qu' « il apparait équitable d'allouer à M. […] G. une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel. » La Cour d'appel de Montpellier a « condamné la SA Société Générale aux dépens de l'instance » Cour d'appel de Montpellier, […]
Lire la suite…Il s'avère que ces éléments sont portés à la connaissance de la cour à l'appui de la demande formée par les appelantes tendant à voir déclarer l'action entreprise par Mme [O] recevable, contrairement à ce qui a été jugé en première instance, […] Le SPAMAF sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. […] En outre, l'équité commande de le condamner à verser aux appelantes la somme de 4 000 euros pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] exposés en première instance et en appel ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 555 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 3 de l'Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.Abrogé
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article précédent, il est complété par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair. Lorsque la cour d'appel est saisie des mêmes litiges, elle est complétée par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance. Les assesseurs ont voix délibérative.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article 3 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépens et frais de justice
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Frais et dépens liés à la procédure
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Dépens et frais de procédure
Elle est donc fondée à solliciter le paiement de cette somme par la société Y au titre des frais exposés en première instance et en appel ». Cet arrêt vient donc consolider la jurisprudence selon laquelle, dès lors que le créancier justifie des frais qu'il a exposés, le juge est tenu d'appliquer l'article L.441-10 II du Code de commerce sans disposer du pouvoir de réduire le montant réclamé au titre des honoraires de l'avocat, lequel est fixé librement entre ce dernier et son client. […] En synthèse, […] tant forfaitaires que de succès ; (ii) que celle-ci comprend tant les frais exposés en première instance, que ceux exposés en appel ; (iii) enfin, […]
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