Frais exposés en première instance et en appel
Décisions
Le juge ne se prononce pas sur les conclusions d'une requête relatives au remboursement des frais exposés en première instance et en appel, si la requête est rejetée [sol. impl.]. […] Considérant, en premier lieu, qu'en faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, […] repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, soit les instructions administratives n° 6 C 1221 et 6 C 1222 qui ne donnent pas des dispositions précitées de l'article 1382 une interprétation différente de celle qui est exposée […] Article 1 er : La requête de la Coopérative Agricole La Noëlle X… est rejetée.
Le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel contrôle l'exactitude de l'appréciation faite par les premiers juges du montant des frais exposés en première instance par la partie en ayant obtenu le remboursement (sol. impl.). […] Considérant que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, approuvé par un décret du 1 er
Est irrecevable la demande présentée pour la première fois en appel et tendant, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au remboursement des frais non compris dans les dépens que le requérant a exposés en première instance. […] 1°) de réformer le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale aux traitements, primes et indemnités qu'il aurait perçus entre le 1 er septembre 1984 et le 15 septembre 1984, qu'il estime insuffisante, […]
Le plaignant n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des frais exposés par lui en première instance.
[…] Decide : article 1 er […] article 3 – les frais de timbre exposes par le sieur huertas y… en premiere instance qu'en appel et s'elevant a 37,50 f lui seront rembourses. article 4 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre delegue aupres du premier ministre charge de l'economie et des finances.
[…] en ce qu'il dit que les frais de l'expertise judiciaires seront partagés par moitié entre les parties, […] — condamne la SCI un Euro aux entiers dépens exposés tant en première instance […] — dit que dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 octobre 2025 dans le cadre de l'instance portant le numéro de rôle général 24/14 929 la mention suivante : 'condamne la société EK Beausoleil à payer à la SCI un Euro la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile (au titre des frais exposés en première instance et en appel […]
La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public.
[…] CHAMBRE 1 SECTION 2 […] rendu le 1er décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille […] EXPOSE DU LITIGE […] ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de référé, […] Succombant à l'appel, M. [X] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût de l'expertise judiciaire et à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel.
Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme. Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public.
[…] Sur les frais de procès non compris dans les dépens : : Considérant que la SARL TRATEC n'apporte aucune précision ni aucune justification à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais exposés en première instance et en appel, sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ces conclusions
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la SCI RUCROIZIC a acquis de Monsieur et Madame J-K X une maison d'habitation située à XXX, lieudit « La Croix de Logan » moyennant un prix de 213.500 euros outre 14.000 euros de frais. […] la SCI RUCROIZIC, par acte du 12 Mai 2006, a assigné les époux X devant le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER afin de voir prononcer la nullité de la vente, et d'obtenir la restitution du prix, […] * d'une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, * d'une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, * d'une somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles engagés en appel, […] indemnisant tout à la fois les frais exposés en première instance et en appel. […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Montpellier a « confirmé le jugement du 11 février 2020 du Conseil de Prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que Monsieur G. avait été victime de harcèlement moral, […] « non tenue du […] Ce manquement à l'obligation de prévention de nature à exposer M. […] G. dans la limite de six mois d'indemnités, […] 80 € » Condamnation de la Société Générale sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens La Cour d'appel de Montpellier a jugé qu' « il apparait équitable d'allouer à M. […] G. une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel. » La Cour d'appel de Montpellier a « condamné la SA Société Générale aux dépens de l'instance » Cour d'appel de Montpellier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 367 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 5 : Dispositions diverses
- Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
- A. - Instruction et frais
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article 364 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Article 554 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépens et frais de justice
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Frais et dépens liés à la procédure
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Dépens et frais de procédure
Elle est donc fondée à solliciter le paiement de cette somme par la société Y au titre des frais exposés en première instance et en appel ». Cet arrêt vient donc consolider la jurisprudence selon laquelle, dès lors que le créancier justifie des frais qu'il a exposés, le juge est tenu d'appliquer l'article L.441-10 II du Code de commerce sans disposer du pouvoir de réduire le montant réclamé au titre des honoraires de l'avocat, lequel est fixé librement entre ce dernier et son client. […] En synthèse, […] tant forfaitaires que de succès ; (ii) que celle-ci comprend tant les frais exposés en première instance, que ceux exposés en appel ; (iii) enfin, […]
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