Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Décisions
[…] Par application des dispositions des articles 39, 398 et 399 du code de procédure civile, il convient de déclarer le désistement de Maître A B-X parfait, de constater qu'il emporte extinction de l'instance et obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la société URBAN PRESS. PAR CES MOTIFS Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de la société URBAN PRESS. Rappelle que le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons Mme [N] [R] au paiement des dépens.
[…] L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 16 avril 2025. L'avis de non constitution portant obligation d'avoir à signifier a été délivré le 18 juin 2025. M. [W] n'a pas conclu au fond. […] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons M. [O] [W] au paiement des dépens.
[…] L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 27 février 2025. L'avis de non constitution portant obligation d'avoir à signifier a été délivré le 4 avril 2025. La société CIA n'a pas conclu au fond. […] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons la société [Adresse 4] au paiement des dépens.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons la SAS Valotek Energy au paiement des dépens.
[…] Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce le désistement intervient alors que l'appel est déjà caduc. Le désistement intervient avant toute conclusion au fond et tout appel incident et il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte ; — condamnons M. [W] [H] au paiement des dépens.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] DÉCLARONS éteinte l'instance (RG n° 22/00030) et la cour dessaisie ; […] CONDAMNONS la [5] au paiement des dépens d'appel.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons Mme [B] [N] au paiement des dépens.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. La S.A.S CALYPSO MARINE sera donc condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance d'appel. […] DECLARONS l'instance éteinte et la cour dessaisie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette proposition précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, […] s'il y a lieu, l'exécution des obligations. […] L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. f. […] Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, […]
Lire la suite…Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, […] s'il y a lieu, l'exécution des obligations. […] « L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. […] « Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 321-5 du CPC exéc., il est tenu de faire, après l'échéance de la créance, une double signification : - il adresse au débiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. […] Ce commandement comporte la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du C. civ. (payer ou délaisser l'immeuble). […] La garantie du cessionnaire est donc éteinte par le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cédant. […]
Lire la suite…Elle se plaignait que les juridictions internes, en raison du fait qu'elle ne pouvait pas payer les frais de procédure, […] à la violation de l'article 6 § 1, et octroie à la société requérante 5 000 EUR pour préjudice moral et 1 530 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] La Cour estime que la condamnation du requérant, prononcée sans qu'il ait été entendu en personne et surtout après son acquittement par le tribunal de première instance, est contraire aux exigences d'un procès équitable. […] en indiquant son nom et sa fonction, impliquait pour le requérant l'obligation de fournir une base factuelle suffisante dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre.
Lire la suite…[…] - Valider la contrainte référencée CT20007 du 26/10/2020 d'un montant de 28.503,92 euros, - CONDAMNER Mme [P] [W] aux frais de notification des contraintes référencées CT20001 du 07/08/2020 et CT20007 du 26/10/2020 à hauteur d'un montant total de 8, 72 euros, - CONDAMNER Mme [P] [W] au paiement des dépens de première instance, […] Mme [P] s'est soustraite à l'obligation déclarative prévue à l'article D.731-17 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Sur les dépens et les frais irrépétibles : La MSA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la Mme [P] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.
Lire la suite…Après avoir rappelé les dispositions de cet article selon lequel « La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance dans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir », le tribunal a jugé que le requérant n'était pas recevable à s'en prévaloir de ces dispositions qui sont relatives à la prescription de l'instance civile pour contester le bien-fondé de l'obligation de payer résultant des ATD litigieux. […] En effet, […] vous pourrez lui accorder une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] I... tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1994 ; […]
Lire la suite…plateforme sur pilotis le long de laquelle un navire peut s'amarrer. 2 Et condamné le GIE à payer à M. […] V. la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3 Sauf en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles. Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, arrêt du 23 janvier 2025, RG n° 24/02756. 2 une action pénale ». […] peut être posée » 16 ; - dans le dernier cas, que l'instance au principal était éteinte du fait d'une non-admission du pourvoi : « l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée a été éteinte » 17 […] Pour autant, par cette motivation, […]
Lire la suite…[…] d'une contestation portée devant le juge de l'exécution et sur les recours possibles à l'occasion de la délivrance d'un commandement de payer Aucun texte ne donne la définition générale de l'incident, mais ce terme désigne toute procédure greffée sur une instance principale. […] Conformément à l'article R. 322-67 du CPC exéc., la partie qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'enchérisseur n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés (ou des droits de mutation en cas de vente amiable). […] à l'adjudicataire et au créancier. […] Obligations […]
Lire la suite…Il découle de ce principe que le sursis de paiement continue à bénéficier au contribuable ayant contesté dans les délais impartis le rejet de sa réclamation, […] Conséquences sur l'exécution provisoire L'effet suspensif lié à l'existence d'un sursis de paiement ne survit pas à l'intervention du jugement de première instance. […] Mais, dès lors que l'obligation au paiement des sommes portées sur l'avis de mise en recouvrement ne procède pas directement du jugement du tribunal mais seulement du caractère exécutoire intrinsèque de ce titre, […] mais seulement des paiements limités (remboursement des frais de constitution des garanties afférentes au sursis de paiement). […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L235-3 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.
Article 2308 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 1131 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 1422 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Partie perdante supporte les frais
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de l'instance éteinte
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En cause d'appel, l'appelante a formulé un désistement d'instance et d'action, que l'intimée a expressément accepté. […] Contrairement au simple désistement d'instance, le désistement d'action éteint la prétention elle-même, interdisant tout nouveau procès sur le même fondement. […] La cour applique enfin l'accord des parties sur les dépens et frais irrépétibles. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] Ici, les parties ont convenu que “chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel” (Motifs). […]
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