Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Décisions
[…] Par application des dispositions des articles 39, 398 et 399 du code de procédure civile, il convient de déclarer le désistement de Maître A B-X parfait, de constater qu'il emporte extinction de l'instance et obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la société URBAN PRESS. PAR CES MOTIFS Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de la société URBAN PRESS. Rappelle que le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 16 avril 2025. L'avis de non constitution portant obligation d'avoir à signifier a été délivré le 18 juin 2025. M. [W] n'a pas conclu au fond. […] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons M. [O] [W] au paiement des dépens.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons Mme [N] [R] au paiement des dépens.
[…] L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 27 février 2025. L'avis de non constitution portant obligation d'avoir à signifier a été délivré le 4 avril 2025. La société CIA n'a pas conclu au fond. […] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons la société [Adresse 4] au paiement des dépens.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons la SAS Valotek Energy au paiement des dépens.
[…] Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce le désistement intervient alors que l'appel est déjà caduc. Le désistement intervient avant toute conclusion au fond et tout appel incident et il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte ; — condamnons M. [W] [H] au paiement des dépens.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons Mme [B] [N] au paiement des dépens.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] DÉCLARONS éteinte l'instance (RG n° 22/00030) et la cour dessaisie ; […] CONDAMNONS la [5] au paiement des dépens d'appel.
[…] Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. La S.A.S CALYPSO MARINE sera donc condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance d'appel. […] DECLARONS l'instance éteinte et la cour dessaisie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette proposition précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, […] s'il y a lieu, l'exécution des obligations. […] L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. f. […] Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, […]
Lire la suite…Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, […] s'il y a lieu, l'exécution des obligations. […] « L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. […] « Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 321-5 du CPC exéc., il est tenu de faire, après l'échéance de la créance, une double signification : - il adresse au débiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. […] Ce commandement comporte la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du C. civ. (payer ou délaisser l'immeuble). […] La garantie du cessionnaire est donc éteinte par le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cédant. […]
Lire la suite…Préalablement à l'examen de ces différentes règles de forme, il importe d'observer que s'agissant des instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du CGI, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (art. 1635 bis Q-I, CGI). […] Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire (CGI, art. 1635 bis Q-V). […]
Lire la suite…Elle se plaignait que les juridictions internes, en raison du fait qu'elle ne pouvait pas payer les frais de procédure, […] à la violation de l'article 6 § 1, et octroie à la société requérante 5 000 EUR pour préjudice moral et 1 530 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] La Cour estime que la condamnation du requérant, prononcée sans qu'il ait été entendu en personne et surtout après son acquittement par le tribunal de première instance, est contraire aux exigences d'un procès équitable. […] en indiquant son nom et sa fonction, impliquait pour le requérant l'obligation de fournir une base factuelle suffisante dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre.
Lire la suite…[…] - Valider la contrainte référencée CT20007 du 26/10/2020 d'un montant de 28.503,92 euros, - CONDAMNER Mme [P] [W] aux frais de notification des contraintes référencées CT20001 du 07/08/2020 et CT20007 du 26/10/2020 à hauteur d'un montant total de 8, 72 euros, - CONDAMNER Mme [P] [W] au paiement des dépens de première instance, […] Mme [P] s'est soustraite à l'obligation déclarative prévue à l'article D.731-17 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Sur les dépens et les frais irrépétibles : La MSA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la Mme [P] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.
Lire la suite…Après avoir rappelé les dispositions de cet article selon lequel « La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance dans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir », le tribunal a jugé que le requérant n'était pas recevable à s'en prévaloir de ces dispositions qui sont relatives à la prescription de l'instance civile pour contester le bien-fondé de l'obligation de payer résultant des ATD litigieux. […] En effet, […] vous pourrez lui accorder une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] I... tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1994 ; […]
Lire la suite…La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée (BOI-REC-EVTS-20-10). […] le juge de l'exécution est compétent. b. […] Conformément à l'article R. 322-67 du CPC exéc., la partie qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'enchérisseur n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés (ou des droits de mutation en cas de vente amiable). […]
Lire la suite…plateforme sur pilotis le long de laquelle un navire peut s'amarrer. 2 Et condamné le GIE à payer à M. […] V. la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3 Sauf en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles. Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, arrêt du 23 janvier 2025, RG n° 24/02756. 2 une action pénale ». […] peut être posée » 16 ; - dans le dernier cas, que l'instance au principal était éteinte du fait d'une non-admission du pourvoi : « l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée a été éteinte » 17 […] Pour autant, par cette motivation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article L235-3 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.
Article 1419 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […]
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Partie perdante supporte les frais
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de l'instance éteinte
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En cause d'appel, l'appelante a formulé un désistement d'instance et d'action, que l'intimée a expressément accepté. […] Contrairement au simple désistement d'instance, le désistement d'action éteint la prétention elle-même, interdisant tout nouveau procès sur le même fondement. […] La cour applique enfin l'accord des parties sur les dépens et frais irrépétibles. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte. […] Ici, les parties ont convenu que “chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel” (Motifs). […]
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