Frais non taxables
Décisions
[…] confirme l'ordonnance déférée, condamne la société Ceramiche Ragno à payer aux époux Guillaud la somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés dans le contredit, la condamne aux dépens du contredit. […] en tant qu'un plan de cession a pu intervenir entre elles, cette clause peut trouver effet, il reste que ladite clause, non souscrite par les époux X…, ne rattache aucunement à la matière contractuelle, au sens du règlement précité, leur demande dirigée contre la société Ceramiche Ragno, […]
[…] de sa demande de dommages intérêts pour appel abusif ou dilatoire, Condamne la société Kerdada à lui payer, és qualités, la somme de 1000 euros pour les frais non taxables exposés en appel, Déboute des autres demandes pour les frais non taxables exposés en appel, Condamne la société Kerdada aux dépens d'appel, avec, […] Attendu que le montant total non discuté des travaux exécutés s'élève, suivant les factures produites, à la somme de 156.964,45 euros TTC; […]
Er l'occupant d'un logement, expulse par le proprietaire apres la levee de la requisition dont il beneficiait, ne peut, pour la premiere fois devant la cour de cassation, faire grief aux juges du fond d'avoir, en rejetant sa demande en reintegration et en dommages-interets, apprecie la legalite de l'arrete de mainlevee de requisition par lui attaque devant le tribunal administratif. eme a defaut de prejudice, la seule circonstance que la decision executee ait ete posterieurement infirmee n'est pas constitutive d'un droit a reparation. eme l'arret qui enonce que l'action temeraire et malicieuse de l'appelant, qui a cause a l'intime des frais non taxables et des soucis, a ete inspiree par un desir de vengeance, justifie ainsi sa condamnation a des dommages-interets pour appel abusif.
[…] en ce qu'il condamne la SCI SIP à payer à Jérôme Theetten, és qualités de liquidateur judiciaire de la société HI TECH construction, la somme de 1000 euros pour frais non taxables et en ce qu'il la condamne aux dépens,Réformant pour le surplus, […] 39 euros, au titre de loyers et charges courus avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la seconde, Dit non justifiées les autres créances invoquées par la société SIP,Condamne la société SIP à payer à Jérôme Theetten, […] Eu égard à l'équité, l'entreprise de travail temporaire devra également indemniser Monsieur Laurent X… au titre des frais irrépétibles à raison d'une somme de 1.200ç.Par ces motifs
procedu re, appelant soutenant que sa condamnation au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil est injustifiee du fait du changement de sa denomination sociale, instance de l'intimee devenue inutile de ce fait et ayant pour but la seule obtention de dommages-interets, argumentation inoperante, intimee ayant du introduire une instance aux fins de modification de la denomination sociale de l'appelante, modification operee par l'appelante deux mois apres l'assignation, obligation pour l'intimee d'engager des frais non taxables justement evalues en premiere instance a 8000 francs, confirmation, montant supplementaire du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs, condamnation aux depens
action en decheance, article 11 loi 31 decembre 1964, interet a agir du premier intime, absence de preuve de l'autorisation d'utiliser la marque accordee a l'appelante par la premiere intimee, absence d'utilisation publique et non equivoque dans les cinq ans precedant l'assignation, decheance de la marque (up magazine) 15762, confirmation […] decheance oui, contrefacon oui, confirmation du jugement de premiere instance, montant reevalue des dommages-interets dus par les intimes = 30 000 francs, inscription au rnm de l'arret et du jugement, mis a la charge de chacune des parties des depens et des frais non taxables
[…] usage de marque contrefaite oui, debit de marque contrefaisante oui, concurrence deloyale non, montant des dommages-interets dus a chacune des demanderesses par la defenderesse = 5000 francs, sanctions, donne acte a la defenderesse de la suppression de la denomination (barbour) des la connaissance de la reclamation des demanderesses, confiscation, execution provisoire oui, montant du au titre des frais non taxables par la defenderesse = 4000 francs, condamnation aux depens
[…] decheance non, article 11 loi du 31 decembre 1964, absence d'exploitation de la marque (doly) dans le delai de 5 ans, non production operante de documents et factures, demande mal fondee acquisition frauduleuse, nullite, montant des dommages-interets dus par la demanderesse = 50 000 francs, mise a la charge de chacune des par ties des frais non taxables et condamnation aux depens de la demanderesse.
[…] procedure, appel incident contre ordonnance du juge de la mise en etat non, ordonnance ne pouvant etre frappee d'appel qu'avec le jugement statuant au fond sur le prejudice contrefacon oui, imitation illicite oui, concurrence deloyale oui, montant supplementaire du par l'appelante et la 2 e et 3 e intimee in solidum = 10 000 francs pour frais non taxables, garantie due par l'appelante a la 2 e intimee, condamnation aux depens de la 1 re intimee
procedure, nullite des assigna tions non, qualite pour agir, article 117 nouveau code procedure civile, irregularite de fonds non, absence d'indication contraire dans les statuts, habilite du president de l'association a representer ladite association en justice oui […] usage illicite oui, montant des dommages-interets dus par le dernier defendeur = 30 000 francs, montant du par le dernier defendeur pour frais non taxables de proces = 5 000 francs, condamnation du dernier defendeur aux depens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. […] Dans le cas d'une décision de seconde instance, c'est-à-dire d'appel, c'est la signification de l'arrêt d'appel qui fait courir le délai d'un mois et non l'expiration du délai du pourvoi en cassation (lequel est de deux mois). […] Cela exclut naturellement les frais ultérieurement engagés pour intenter une procédure en fixation des indemnités d'éviction et d'occupation. […] Ces frais peuvent donc comprendre également les dépens relatifs à l'instance mais également les frais non taxables au sens de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] le tribunal a condamné l'association des amis de Jacques Lacan pour avoir assigné l'exécuteur testamentaire de l'oeuvre du psychanalyste pour non-usage des droits d'exploitation, […] de condamner le défendeur à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de ses frais non taxables et d'assortir le jugement du bénéfice de l'exécution provisoire. […] non compris dans les dépens; […] Attendu que l'Association des Amis de Jacques LACAN sera condamnée aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. […] MILLER et aux frais avancés de l'Association des Amis de Jacques LACAN dans la limite de 3500 euros hors taxes par insertion à titre de complément de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…L'UNIM qui succombe dans sa résistance devra supporter les dépens et contribuer aux frais non taxables exposés par Madame Rumeau par le versement d'une somme de 7000 euro. La société AXA France Iard devra contribuer aux frais non compris dans les dépens par elle exposés par le versement d'une somme de 3000 euro. […] de Saintes du du 8 novembre 2005 accordant à Madame Rumeau une rente sur la base d'un taux d'invalidité de 40, […] il ne sera pas fait droit à sa demande.L'UNIM qui succombe dans sa résistance devra supporter les dépens et contribuer aux frais […] non taxables […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, […] soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
Article L453-45 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 5 : Taxe sur certains services numériques
- Sous-section 1 : Champ d'application
Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du chapitre unique du titre Ier du présent livre, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° (abrogé) 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ; 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ; 12° Les commissions d'intervention ; 13° Les frais suite à la notification signalée par
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ; 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
Article 14 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture.
Article L312-38 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
[…] le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, […] seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.
Article L132-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. […]
- Frais non taxables exposés
- Frais non justifiés
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par le contribuable
- Frais professionnels non justifiés
- Frais exposés par la société
- Frais non remboursables
- Frais engagés
- Justification des frais
- Justification des frais divers
- Frais professionnels
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Dépenses non comprises dans les dépens
- Frais professionnels engagés
- Frais exposés non pris en charge
- Justification des charges déductibles
- Justification des frais engagés
- Frais non remboursés
- Frais de représentation
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée