Déductibilité des charges
Décisions
Contribuable ayant contracté un emprunt pour son installation. L'administration, qui n'établit nullement que cet emprunt ait été contracté en raison de dépenses personnelles excessives du contribuable sans intérêt pour l'entreprise et financées par la trésorerie de celle-ci, ou qu'il ait dû être prolongé en raison de telles dépenses, a à tort, pour refuser l'imputation aux résultats d'une fraction des charges financières dudit emprunt, tiré motif de ce que les prélèvements individuels opérés par le contribuable qui exerce la profession libérale d'expert-comptable, et n'était pas tenu de tenir une comptabilité de bilan, avaient rendu négatif le compte d'exploitation de son entreprise.
[…] Vu la requete sommaire, enregistree le 15 fevrier 1978, au secretariat du contentieux du conseil d'etat et le memoire complementaire enregistre le 26 avril 1978, presentes par m. … , demeurant … a … et tendant a ce que le conseil d'etat : 1. reforme le jugement en date du 15 decembre 1977 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete partiellement sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu mise a sa charge au titre de l'annee 1971 dans les roles de la ville de … ; 2. lui accorde la decharge de l'imposition contestee ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Les titulaires de revenus non commerciaux n'étant pas tenus d'établir un bilan ni d'affecter les résultats à un compte de l'exploitant, la quote-part des charges financières déductibles des résultats d'une société créée de fait ayant pour objet l'exercice de la profession d'architecte doit être calculée à partir des opérations réalisées sur le compte bancaire dont elle est titulaire et qui enregistre les apports et les prélèvements des associés et les résultats de l'exploitation. Par suite doivent être regardés comme anormaux au 31 décembre de chaque année les prélèvements de l'associé dans la mesure où, compte tenu des apports, ils ont eu pour conséquence de rendre le compte bancaire débiteur.
Si une note administrative du 7 février 1972 dispense les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée de tenir un document journalier de leurs recettes professionnelles lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale, cette dispense ne concerne pas la tenue du livre-journal qui doit notamment retracer le détail quotidien des dépenses professionnelles. La circonstance que la même instruction autorise un abattement forfaitaire, égal à 2 % du montant des recettes brutes, à titre de frais professionnels de représentation, réception, prospection, …
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me Jacqueline X…, demeurant … ; M me X… demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 25 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge, d'une part, de l'emprunt obligatoire mis à sa charge au titre de l'année 1983, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Mayenne ;
[…] Considérant, en premier lieu, que si les locaux affectés à la profession médicale de M. X… représentaient un tiers seulement de la superficie totale de son habitation, le requérant démontre que les dépenses exposées pour leur entretien représentaient une part notablement supérieure des frais de personnel et des charges sociales qu'il supportait ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de considérer que M. X… était en droit de déduire la moitié de ses frais et charges sociales de ses bases d'imposition ;
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 102 du code général des impôts, « Le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement u rôle, une réduction du bénéfice qui lui a été assigné, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé » ;
[…] Considérant qu'il est constant que la vérification de comptabilité dont M. Pierre X…, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet au titre des années 1976 à 1979, a eu lieu au siège de son cabinet d'avocat à Paris ; que, dans ces conditions, en se bornant à relever que le vérificateur a écarté, comme correspondant en réalité à des dépenses personnelles, une quote-part de certains des frais professionnels qu'il avait déclarés, M. X… n'établit pas, comme il en a la charge, que le vérificateur se serait refusé à tout débat oral et contradictoire sur le montant des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession d'avocat qu'il exerçait en sus de celle de professeur à la Faculté de droit de Nice ;
[…] la société civile, si le concours dudit établissement lui a été nécessaire pour les besoins de l'exercice de la profession, est en droit, au cas où elle prend à sa charge les primes de cette assurance, de les déduire du bénéfice non commercial imposable, en vertu de l'article 93 du C.G.I. au même titre que les autres frais occasionnés par le concours demandé de l'établissement. […] Non déductibilité des primes correspondantes au titre des frais d'exploitation.
[…] Vu 1° sous le n° 45.087, le recours du ministre delegue aupres du ministre de l'economie et des finances, charge du budget, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 aout 1982, et tendant a ce que le conseil d'etat : – annule le jugement n° 2260 f, en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de montpellier a accorde a m. Emile d'x…, demeurant … a perpignan, la y… des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1974 et 1975 dans les roles de la ville de perpignan pyrenees-orientales ; – remette integralement les impositions contestees a la charge de m. D'x… ;
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« ATAD et déductibilité des charges financières: transposition ou surtransposition? » Publications Article Analyse de Nadine Gelli, Associée, et Priscilla van den Perre, Counsel, dans le numéro N° 1345 de Capital Finance paru le lundi 29 octobre 2018. « Le PLF pour 2019 inclut de nouvelles dispositions en matière de déductibilité des charges financières. Celles-ci pourraient affecter significativement les opérations d'acquisition, si elles étaient adoptées en l'état à l'issue des débats parlementaires. (…) »
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Article L311-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, […]
Article 34 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Article 196 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204.
Article R311-27-14 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie. […]
Article 2 du Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables
[…] Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. […]
Article 223 B bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : […]
Article L6328-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre VIII : Maisons d'accueil hospitalières
Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé. Le cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les maisons d'accueil hospitalières peuvent établir des conventions avec les établissements de santé.
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée : […]
- Justification des charges déductibles
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des frais divers
- Frais non taxables exposés
- Frais non justifiés
- Frais exposés par la société
- Justification des frais
- Frais exposés non justifiés
- Justification des frais engagés
- Frais non taxables
- Frais professionnels
- Justification des frais professionnels
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Frais engagés
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Frais professionnels non justifiés