Déductibilité des charges
Décisions
Contribuable ayant contracté un emprunt pour son installation. L'administration, qui n'établit nullement que cet emprunt ait été contracté en raison de dépenses personnelles excessives du contribuable sans intérêt pour l'entreprise et financées par la trésorerie de celle-ci, ou qu'il ait dû être prolongé en raison de telles dépenses, a à tort, pour refuser l'imputation aux résultats d'une fraction des charges financières dudit emprunt, tiré motif de ce que les prélèvements individuels opérés par le contribuable qui exerce la profession libérale d'expert-comptable, et n'était pas tenu de tenir une comptabilité de bilan, avaient rendu négatif le compte d'exploitation de son entreprise.
Les titulaires de revenus non commerciaux n'étant pas tenus d'établir un bilan ni d'affecter les résultats à un compte de l'exploitant, la quote-part des charges financières déductibles des résultats d'une société créée de fait ayant pour objet l'exercice de la profession d'architecte doit être calculée à partir des opérations réalisées sur le compte bancaire dont elle est titulaire et qui enregistre les apports et les prélèvements des associés et les résultats de l'exploitation. Par suite doivent être regardés comme anormaux au 31 décembre de chaque année les prélèvements de l'associé dans la mesure où, compte tenu des apports, ils ont eu pour conséquence de rendre le compte bancaire débiteur.
[…] Vu la requete sommaire, enregistree le 15 fevrier 1978, au secretariat du contentieux du conseil d'etat et le memoire complementaire enregistre le 26 avril 1978, presentes par m. … , demeurant … a … et tendant a ce que le conseil d'etat : 1. reforme le jugement en date du 15 decembre 1977 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete partiellement sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu mise a sa charge au titre de l'annee 1971 dans les roles de la ville de … ; 2. lui accorde la decharge de l'imposition contestee ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Si une note administrative du 7 février 1972 dispense les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée de tenir un document journalier de leurs recettes professionnelles lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale, cette dispense ne concerne pas la tenue du livre-journal qui doit notamment retracer le détail quotidien des dépenses professionnelles. La circonstance que la même instruction autorise un abattement forfaitaire, égal à 2 % du montant des recettes brutes, à titre de frais professionnels de représentation, réception, prospection, …
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me Jacqueline X…, demeurant … ; M me X… demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 25 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge, d'une part, de l'emprunt obligatoire mis à sa charge au titre de l'année 1983, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Mayenne ;
[…] Considérant qu'il est constant que la vérification de comptabilité dont M. Pierre X…, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet au titre des années 1976 à 1979, a eu lieu au siège de son cabinet d'avocat à Paris ; que, dans ces conditions, en se bornant à relever que le vérificateur a écarté, comme correspondant en réalité à des dépenses personnelles, une quote-part de certains des frais professionnels qu'il avait déclarés, M. X… n'établit pas, comme il en a la charge, que le vérificateur se serait refusé à tout débat oral et contradictoire sur le montant des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession d'avocat qu'il exerçait en sus de celle de professeur à la Faculté de droit de Nice ;
[…] Considérant, en premier lieu, que si les locaux affectés à la profession médicale de M. X… représentaient un tiers seulement de la superficie totale de son habitation, le requérant démontre que les dépenses exposées pour leur entretien représentaient une part notablement supérieure des frais de personnel et des charges sociales qu'il supportait ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de considérer que M. X… était en droit de déduire la moitié de ses frais et charges sociales de ses bases d'imposition ;
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 102 du code général des impôts, « Le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement u rôle, une réduction du bénéfice qui lui a été assigné, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé » ;
[…] Vu 1° sous le n° 45.087, le recours du ministre delegue aupres du ministre de l'economie et des finances, charge du budget, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 aout 1982, et tendant a ce que le conseil d'etat : – annule le jugement n° 2260 f, en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de montpellier a accorde a m. Emile d'x…, demeurant … a perpignan, la y… des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1974 et 1975 dans les roles de la ville de perpignan pyrenees-orientales ; – remette integralement les impositions contestees a la charge de m. D'x… ;
[…] la société civile, si le concours dudit établissement lui a été nécessaire pour les besoins de l'exercice de la profession, est en droit, au cas où elle prend à sa charge les primes de cette assurance, de les déduire du bénéfice non commercial imposable, en vertu de l'article 93 du C.G.I. au même titre que les autres frais occasionnés par le concours demandé de l'établissement. […] Non déductibilité des primes correspondantes au titre des frais d'exploitation.
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Commentaires
« ATAD et déductibilité des charges financières: transposition ou surtransposition? » Publications Article Analyse de Nadine Gelli, Associée, et Priscilla van den Perre, Counsel, dans le numéro N° 1345 de Capital Finance paru le lundi 29 octobre 2018. « Le PLF pour 2019 inclut de nouvelles dispositions en matière de déductibilité des charges financières. Celles-ci pourraient affecter significativement les opérations d'acquisition, si elles étaient adoptées en l'état à l'issue des débats parlementaires. (…) »
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Lire la suite…Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées. Le député Louis Giscard d'Estaing a souhaité obtenir des précisions sur la déductibilité des charges, au titre des monuments historiques, sur les loyers perçus pour des locations meublées. […] En effet, bien que situées dans des propriétés classées monuments historiques, […]
Lire la suite…Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux. Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulière sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux a été déposée à l'Assemblée nationale. […] Les auteurs du texte rappellent que certains compatriotes expatriés ne bénéficient pas du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l'article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l'Union européenne et ceux établis hors Europe. Les non-résidents percevant des revenus en (...)
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Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
Article R311-27-14 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie. […]
Article 223 B bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : […]
Article 2 du Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables
[…] Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. […]
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée : […]
Article R3113-39-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3113-39 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article L4451-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Chapitre Ier : Le contrat de transport
A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies à l'article L. 4451-4, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport. […]
Article L1173-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
- Chapitre III : Maisons sport-santé
[…] Les activités et les modalités de fonctionnement et d'évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges
Article 609 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
Article 4 du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Justification des charges déductibles
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des frais divers
- Frais non taxables exposés
- Frais non justifiés
- Frais exposés par la société
- Justification des frais
- Frais exposés non justifiés
- Justification des frais engagés
- Frais non taxables
- Frais professionnels
- Justification des frais professionnels
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Frais engagés
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Frais professionnels non justifiés