Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
Décisions
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 2 décembre 2021 (RG 2021003204) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, il convient de se reporter à ses écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002070) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, il convient de se reporter à ses écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002087) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, il convient de se reporter à ses écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002064) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, il convient de se reporter à ses écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002065) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, il convient de se reporter à ses écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002064) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, il convient de se reporter à ses écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS
[…] 7 Le 9 janvier 2002, l'opposante a reçu une «notification de non-dépôt d'un mémoire exposant les motifs du recours conformément à l'article 59 du règlement sur la marque communautaire», l'informant que le mémoire exposant les motifs du recours, qui aurait dû être déposé le ou avant le 27 décembre 2001, ne semblait pas avoir été déposé et que, par conséquent, le recours était susceptible d'être irrecevable. Elle a invité l'opposante à présenter ses observations à ce sujet et à présenter à la chambre de recours des éléments de preuve à l'appui de ces observations, le 9 mars 2002 au plus tard.
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002069) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, il convient de se reporter à ses écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS
[…] 8 Le 10 avril 2014, le greffe des chambres de recours a notifié à la titulaire de la marque communautaire que, conformément aux règles 48 (2) et 96 (1) du REMC, l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours devaient être déposés dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours avait été rendue, en l'espèce en anglais. La titulaire de la marque communautaire a donc été invitée à déposer une traduction de l'acte de recours dans la langue de procédure pertinente dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt du document original, à savoir au plus tard le 18 avril 2014, […] L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.
[…] 14 Le 15 juillet 2014, la demanderesse a formé son recours dans la langue de procédure et, en outre, le 8 août 2014, a déposé son mémoire exposant les motifs du recours. […] 26 Le recours de la demanderesse étant irrecevable en raison du non-dépôt d'un recours dans la langue de procédure dans les délais impartis, il n'y a pas eu d'activité procédurale substantielle de la part de l'opposante dans cette procédure de recours. Conformément à l'article 85, paragraphe 2, du RMC, pour des raisons d'équité, la chambre de recours estime qu'il convient de ne pas statuer sur les frais exposés par le recours. La répartition des frais prévue dans la décision attaquée demeure inchangée.
pendant 7 jours
Commentaires
Le présent recours (qui concerne le brevet EP1907634, […] D'un point de vue formel, PilePro soutenait que le recours était irrecevable au motif qu'une seule taxe de recours avait été payée pour les 7 demandes et brevets. […] La Titulaire a formé un recours. […] mais il faut prendre en compte l'ensemble des moyens invoqués (Art 12(2) RPCR) en combinaison avec le fond de la décision. […] Le présent recours se résume donc à une tentative de remédier au non-dépôt d'une revendication indépendante basée sur la revendication 2 du brevet délivré, […] ne se présenter qu'au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours Merci au fidèle lecteur et commentateur qui m'a signalé cette décision. […]
Lire la suite…Le présent recours (qui concerne le brevet EP1907634, […] D'un point de vue formel, PilePro soutenait que le recours était irrecevable au motif qu'une seule taxe de recours avait été payée pour les 7 demandes et brevets. […] La Titulaire a formé un recours. […] mais il faut prendre en compte l'ensemble des moyens invoqués (Art 12(2) RPCR) en combinaison avec le fond de la décision. […] Le présent recours se résume donc à une tentative de remédier au non-dépôt d'une revendication indépendante basée sur la revendication 2 du brevet délivré, […] ne se présenter qu'au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours Merci au fidèle lecteur et commentateur qui m'a signalé cette décision.
Lire la suite…Une exception à cette condition de non-affiliation est toutefois prévue pour les travailleurs frontaliers relevant, […] du régime de sécurité sociale suisse, mais ayant expressément demandé à être assujettis au régime français en application des dispositions de l'article L. 380-3-1 du CSS. […] Selon l'exposé des motifs, […] la mesure nouvelle concerne pour l'essentiel les employeurs étrangers de salariés frontaliers résidents fiscaux français, désireux de recourir de plus en plus au télétravail. […] Les manquements à cette obligation déclarative seraient sanctionnés par une amende, […] 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées (en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits). […]
Lire la suite…Le présent recours (qui concerne le brevet EP1907634, […] D'un point de vue formel, PilePro soutenait que le recours était irrecevable au motif qu'une seule taxe de recours avait été payée pour les 7 demandes et brevets. […] Le présent recours se résume donc à une tentative de remédier au non-dépôt d'une revendication indépendante basée sur la revendication 2 du brevet délivré, […] en fonction des circonstances, ne se présenter qu'au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours Merci au fidèle lecteur et commentateur qui m'a signalé cette décision. […] Les 5ème et 6ème requêtes subsidiaires avaient été soumises après le premier échange mémoire de recours-réponse au mémoire. […]
Lire la suite…XV – 4536 – 1/16 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. […] Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. M. […] XV – 4536 – 2/16 Dans son dernier mémoire, elle ajoute qu'à la suite des mesures d'instructions menées par l'auditeur rapporteur, il peut être constaté que la partie requérante fait l'objet d'une radiation d'office au sein de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour non-dépôt des comptes annuels dont la date de prise d'effet est le 18 avril 2023. […]
Lire la suite…Par un jugement en C+ du 27 juin 2019 (RJF 2020 n° 295), le tribunal, qui n'a pas formellement prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des majorations dégrevées, a prononcé la décharge des « cotisations à l'impôt sur le revenu » « restées à la charge » des 6 Par l'article 197 A du CGI. 7 Après renonciation de l'administration à appliquer la majoration de 40% pour non-dépôt de la déclaration n° 2074 malgré mise en demeure. 8 9ème et 10ème ssr, 20 janv. 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. […] Ce rejet du surplus correspond, à la lumière des motifs, au rejet d'une demande d'allocation de la somme de 85 585 € au titre de l'article L. 761-1. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le présent recours (qui concerne le brevet EP1907634, […] D'un point de vue formel, PilePro soutenait que le recours était irrecevable au motif qu'une seule taxe de recours avait été payée pour les 7 demandes et brevets. […] Le présent recours se résume donc à une tentative de remédier au non-dépôt d'une revendication indépendante basée sur la revendication 2 du brevet délivré, […] en fonction des circonstances, ne se présenter qu'au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours Merci au fidèle lecteur et commentateur qui m'a signalé cette décision. […] Les 5ème et 6ème requêtes subsidiaires avaient été soumises après le premier échange mémoire de recours-réponse au mémoire. […]
Lire la suite…Le présent recours (qui concerne le brevet EP1907634, […] D'un point de vue formel, PilePro soutenait que le recours était irrecevable au motif qu'une seule taxe de recours avait été payée pour les 7 demandes et brevets. […] Le présent recours se résume donc à une tentative de remédier au non-dépôt d'une revendication indépendante basée sur la revendication 2 du brevet délivré, […] en fonction des circonstances, ne se présenter qu'au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours Merci au fidèle lecteur et commentateur qui m'a signalé cette décision. […] Les 5ème et 6ème requêtes subsidiaires avaient été soumises après le premier échange mémoire de recours-réponse au mémoire. […]
Lire la suite…Cela ressort expressément du visa dans lequel est mentionné « le mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité présenté par M. […] a) Les non-dépôts Le Conseil constitutionnel a estimé que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne auprès de la CNCCFP, qui fait obstacle à tout contrôle du respect des règles de financement, devait être sanctionnée par une décision prononçant l'inéligibilité la plus longue prévue par la loi, soit trois ans. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Article R613-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […] Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Article 584 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Article R411-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Article 50 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.
Article 590 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
[…] Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. […]
Article D45-2-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 5 : Du jugement
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3, la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.
- Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
[…] en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, […] a reçu un courriel le 30 juin 2023, l'informant du dépôt du mémoire en réponse, et a ouvert ce mémoire sur la plateforme électronique le 5 juillet 2023. […] Un lien vers le texte intégral de ces deux dispositions figurait dans ce courriel. […] Compte tenu de ces éléments, la partie requérante ne pouvait ignorer les conséquences que ces dispositions légale et réglementaire attachent au non-dépôt, dans le délai prévu, d'un écrit permettant de considérer que la partie requérante a toujours un intérêt à son recours. […]
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