Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
Décisions
[…] — par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 1 000 euros à raison des frais irrépétibles exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits ;
[…] M me Z A ayant été contrainte d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de son fils, il est équitable de condamner la compagnie d'assurances AVANSSUR à lui payer la somme de 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Madame A B ayant été contrainte d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de son fils, il est équitable de condamner la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à lui payer la somme de 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur les demandes accessoires : L'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Compte tenu de la date de survenance du sinistre et du caractère indemnitaire de la créance, il y a lieu de l'ordonner. Mr G-H E ayant été contraint d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de son fils mineur, il est équitable de condamner la compagnie d'assurances GMF à lui payer la somme de 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Mr Z Y ayant été contraint d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de sa fille, il est équitable de condamner la compagnie d'assurances GENERALI à lui payer la somme de 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Les demandeurs ayant été contraints d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de leur fille, il est équitable de condamner la compagnie d'assurances SOGESSUR à leur payer la somme de 1 300 €, soit 650 € chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Madame Z A ayant été contrainte d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de son fils, il est équitable de condamner la société d'assurances GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur Z A ayant été contraint d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de son fils, il est équitable de condamner la société d'assurances ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur C ayant été contraint d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de son fils, il est équitable de condamner la compagnie d'assurances Assurances Crédit Mutuel IARD à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M me X ayant été contrainte d'exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de son fils mineur, il est équitable de condamner l'association SPORTING CLUB BEL AIR à lui payer la somme de 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Tout en reconnaissant que la possibilité pour une partie d'obtenir le remboursement des frais exposés par une partie en vue de l'instance n'est imposée par aucune exigence constitutionnelle, le Conseil constitutionnel juge que cette faculté « affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense » 12 . […]
Lire la suite…Grèce - 20680/92 Arrêt 15.11.1996 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Impossibilité d'obtenir une réparation complète pour l'expropriation de parties d'immeubles sis au bord d'une route, […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires […] Deuxième branche - non-introduction par les requérants d'une action en reconnaissance ou en revendication de l'indemnité à laquelle ils prétendaient avoir droit : toute action postérieure à l'arrêt de la Cour de cassation siégeant en formation plénière vouée à l'échec. […] Conclusion : question réservée (unanimité). […] B.Frais et dépens Frais exposés devant les juridictions nationales puis les organes de la Convention - remboursement partiel. […]
Lire la suite…[…] la requérante ne put obtenir de la municipalité de Turin qu'elle se conforme à l'arrêt de 1967. […] estima que la situation litigieuse était désormais couverte par le texte précité et la débouta de sa demande. […] En droit: Article 6 § 1 – La possibilité d'obtenir l'exécution d'un arrêt est un élément essentiel du droit à un tribunal. […] date de reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie, […] une indemnité en réparation du préjudice moral subi du fait de la violation ainsi que l'intégralité des frais et honoraires exposés devant les organes de la Convention. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] a dû faire face à des frais importants. […] cette personne assiste à l'agression physique d'un voisin âgé. Reconnaissant l'agresseur, […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Lire la suite…[…] au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, […] Suite à la reconnaissance de la maladie professionnelle, les salariés victimes de l'amiante ou leurs ayant droits, peuvent, en vertu de l'article L. 452-1 poursuivre l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) afin d'obtenir réparation du préjudice subi. […] Ils peuvent donc prétendre aux mêmes droits. […] les agents quittant définitivement l'administration et ayant été exposés à l'amiante durant leur activité auront droit à la prise en charge des frais médicaux, […]
Lire la suite…Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement. […] les associations reconnues d'intérêt général peuvent permettre aux bénévoles de faire prendre en compte leurs frais kilométriques lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle pour venir au centre de l'association. […] D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation, aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. […] s'ils le souhaitent, demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. […]
Lire la suite…[…] par exemple, perçoivent une indemnité de 38,87 EUR pour faire face à leurs frais de timbres et de téléphone. […] pour éviter en particulier que les conciliateurs n'aient à faire l'avance de leurs menues dépenses et à conserver l'ensemble des pièces justificatives de celles-ci pour en obtenir le remboursement. […] Enfin, s'agissant des frais de déplacement exposés par les conciliateurs de justice dans l'exercice de leur activité de conciliation, des avancées très significatives ont été réalisées au cours des dernières années. Les montants de l'indemnisation de ces frais ont en effet été réévalués et alignés sur l'indemnisation de droit commun des personnels civils de l'Etat, […]
Lire la suite…Frais de déménagement Les frais de déménagement, lesquels s'entendent des frais de transport des personnes et des frais du déménagement proprement dit, exposés par les salariés qui, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, […] sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. […] Situations justifiées de double résidence Le Conseil d'État a jugé que : - l'épouse salariée d'un contribuable qui, à la suite de la mutation de son mari en province, n'a pu obtenir la sienne et a dû maintenir sa résidence en région parisienne est en droit de déduire, au titre des frais de double résidence, […]
Lire la suite…Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les risques auxquels peuvent être exposés les personnels territoriaux en raison de l'obligation de vaccination qui leur est faite en considération de la nature de leur emploi. […] Dès lors qu'un lien de causalité aura pu être établi entre l'acte de vaccination rendu obligatoire et la pathologie apparue, il y a lieu de définir les modalités de reconnaissance de la responsabilité et celles de la réparation. […] L'article L. 3111-9 du code de la santé publique dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] de maladie et de prise en charge des frais médicaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
[…] n'a que trop souffert des luttes continuelles qu'il lui a fallu mener pour obtenir la reconnaissance de son statut d'exception. […] les affiliés du régime minier et leurs ayants droit bénéficient de la dispense d'avance de frais et de la prise en charge intégrale non seulement s'ils se rendent dans leur officine minière mais également dans trois situations : lorsque l'assuré se rend dans une pharmacie libérale située en dehors du rayon d'activité d'une pharmacie minière ; […] les affiliés du régime minier et leurs ayants droit bénéficient du remboursement intégral des frais exposés […]
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