Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
Décisions
[…] 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 320 821 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en lien avec la résiliation des marchés N° EC8AC81000, […] représentée par M e Trecourt, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sauf dispositions législatives contraires, les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. […]
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, […] Toutefois, malgré la demande de régularisation dont il a accusé réception dans l'application « Télérecours » le 31 octobre 2024, le requérant n'a pas justifié avoir saisi l'administration d'une réclamation préalable tendant à son indemnisation. […]
[…] Le centre hospitalier de Mayotte fait valoir sans être contredit qu'il a fait le choix non pas d'une indemnisation mais d'une récupération des heures supplémentaires sous la forme de jours de repos compensateurs. […] En cas de démission, la politique institutionnelle du centre hospitalier consiste à solder les congés et repos compensateurs restants avant le départ de l'agent. […] en particulier, que son administration aurait refusé de faire droit à une demande tendant à bénéficier des repos compensateurs restants avant la date d'effet de sa démission, ni qu'elle a été dans l'impossibilité de différer la date d'effet de sa démission. […] Article 1er : La requête de M me B C est rejetée.
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 18 novembre suivant, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. […] En cas de refus des salariés d'accepter ces offres, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. […] En revanche, la juridiction administrative est bien compétente pour statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation en raison des fautes qu'aurait commises la ville de Paris dans la gestion de la délégation de service public et la passation d'une convention d'occupation du domaine public.
[…] Considérant qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, la mutuelle requérante a fourni dans sa requête une étude précise, détaillée et chiffrée de tous les préjudices qu'elle expose ; qu'il a pu à bon droit en déduire, et alors qu'il appartiendra en premier lieu aux juges du fond de déterminer si ces préjudices peuvent être de nature à ouvrir un droit à indemnisation sur le fondement d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, […] le cas échéant sur certains points particuliers, pour déterminer l'ampleur des préjudices invoqués ; […] Article 1er : La requête de la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane (SMERAG) est rejetée.
[…] 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; […] Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droits, […] l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation. Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, […]
[…] - la requête est recevable dès lors qu'il est établi que les victimes par ricochet disposent d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; […] Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M me A… est rejeté.
[…] 11. Ces dispositions ne prévoyant d'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit et excluant, lorsque la victime n'est pas décédée, l'indemnisation des victimes « par ricochet », les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation du préjudice moral, personnel, de M. B n'auraient en tout état de cause que pu être rejetées.
[…] agissant en leur qualité d'ayants droit de M. B C et en leurs noms propres ont sollicité auprès du GHI Le Raincy-Montfermeil et de l'AP-HP l'indemnisation des préjudices subis par M. […] Les consorts C relèvent appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'ONIAM à leur verser la somme de 280 775 euros au titre des préjudices subis par M. […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] Article 1er : La requête des consorts C et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont rejetées.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin et 3 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP UGGC Avocats, M e Welsch, conclut au rejet de la requête. […] 3. Il résulte de ces dispositions que seul le patient ou ses ayants droit en cas de décès de ce dernier sont fondés à solliciter une indemnisation au titre de la solidarité nationale. M. C, n'étant en l'espèce pas décédé, les requérants ne sont pas fondés à demander l'indemnisation de leurs préjudices personnels au titre de la solidarité nationale.
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Commentaires
Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. […] le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a examiné (au 30 novembre 2012) 618 demandes et n'a accordé que 9 indemnités soit un taux de rejet supérieur à 98,5 %. […] dans les faits, est « probabilisé » par un logiciel. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. […] qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. […]
Lire la suite…Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. […] présidé par un magistrat, chargé d'émettre des recommandations de réparation aux victimes ou à leurs ayants droit. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. […] qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 30 novembre 2012, […]
Lire la suite…[…] ce type de calculs s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut en aucun cas s'appliquer sur une zone déjà contaminée. […] elle lui demande si le Gouvernement compte aller dans le sens des revendications de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) en modifiant notamment la méthodologie employée par le CIVEN et en créant un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public. […] La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, […] qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 3 janvier 2012, […]
Lire la suite…Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. […] chargé d'émettre des recommandations de réparation aux victimes ou à leurs ayants droit. […] À ce jour, […] mais il ne remet pas en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, […] qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 6 février 2013, […]
Lire la suite…[…] ce qui aurait permis de tirer un premier bilan d'application de ces dispositions et, le cas échéant, d'envisager les nouvelles évolutions législatives de nature à rendre effectives la reconnaissance et l'indemnisation des victimes. […] Le comité examine les demandes d'indemnisation se rapportant aux seules maladies listées en annexe du décret du 15 septembre 2014. […] En effet, il ne saurait y avoir une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. […] soit une offre d'indemnisation, soit le rejet motivé de sa demande. […] le nombre de jugements rejetant la requête de la personne s'estimant victime demeure à ce jour le plus élevé (77 jugements, […]
Lire la suite…[…] ne retiennent pas la notion de contamination et qu'il serait possible de la prendre en compte sans pour autant aboutir à une indemnisation systématique. […] au regard du rejet constaté d'une très large majorité de demandes d'indemnisation . […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. […] qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet […]
Lire la suite…Cependant, les ayants droit des demandeurs décédés avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. […] Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, […] le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. […]
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite loi Morin relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français. […] le soin d'apprécier, au cas par cas, les liens de causalité existant entre les rayonnements et radiations et les diverses pathologies rencontrées. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. […] qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. […]
Lire la suite….) - 55537/10 Décision 2.5.2017 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Rejet d'une demande d'indemnisation après la réouverture d'une procédure interne faisant suite à l'introduction d'une procédure fondée sur la Convention : irrecevable En fait – À l'époque des faits, le requérant était vice-chancelier du gouvernement fédéral. […] La compagnie de télévision avait par la suite introduit une requête devant la Cour européenne, se plaignant d'une violation de ses droits découlant de l'article 10 de la Convention. À la suite de la communication de la requête au gouvernement, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
[…] En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. […] Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
[…] par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
Article R3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. […] 3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, […] des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas
Article 25 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies. […] le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, sa demande doit être considérée comme rejetée et le délai imparti pour saisir la cour d'appel court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante. […] IV. Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité.
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
Elle a confié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) le soin d'apprécier, au cas par cas, les liens de causalité existant entre les rayonnements et radiations et les diverses pathologies rencontrées. […] Le comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, […] le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. […]
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