Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
Décisions
[…] M me C A, ressortissante chinoise née le 21 août 1972 à Jilin (Chine) a sollicité, le 30 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par une requête enregistrée le 31 mai 2024 sous le n° 2413943, M me A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé. Une décision implicite de rejet de la demande de titre est née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. […] Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées dans la requête n° 2413943 :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] M me B A, ressortissante philippine née le 13 août 1978 à Caloocan City (Philippines), a sollicité, le 7 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 sous le n° 2405411, M me A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé. Une décision implicite de rejet de la demande de titre est née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. […]
[…] 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; […] a sollicité son admission au séjour le 5 août 2024 et s'est vu remettre, à cette occasion, un document intitulé « confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour » qui, eu égard à ses mentions, ne peut être regardé comme équivalent au récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; […] a sollicité son admission au séjour le 26 juin 2024 et s'est vu remettre, à cette occasion, un document intitulé « confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour » qui, eu égard à ses mentions, ne peut être regardé comme équivalent au récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays de destination ; […] 8. Il ressort du point 5 du présent jugement que M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit à l'admission exceptionnelle au séjour, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision en litige.
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012 présentée par M me X, demeurant au XXX à XXX tendant à l'annulation de la décision en date du 1 er août 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne lui demande le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année 2010 d'un montant de 152,45 euros ; […] Vu l'ordonnance n°12DA01791 du 20 décembre 2012 du président de la Cours administrative d'appel de Douai confirmant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M me X concernant la présente instance ;
[…] 3. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par décision du 4 juillet 2023 la mise à la charge de M. B d'une somme de 100 euros pour un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. Le requérant demande l'annulation de cette décision. […] Article 1. Les requêtes n°2306835, n°2306335 et n°2306336 de M. B sont rejetées.
[…] — la décision est insuffisamment motivée ; […] A, ressortissant guinéen, se déclarant né en 2004, entré en France irrégulièrement le 3 juillet 2020, selon ses déclarations, a obtenu sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur non accompagné à compter du 24 juillet 2020 et jusqu'à sa majorité. […] A a sollicité son admission exceptionnelle en qualité de salarié en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A demande l'annulation de cet arrêté. […] A est rejetée.
[…] 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie du covid-19, pour le mois de janvier 2021 ;
[…] Il a sollicité le 11 août 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sur l'aide juridictionnelle provisoire : […] C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2022, par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement. […] C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n° 2020-1383, instituait une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra- marins. […] Vous n'êtes toutefois pas saisi d'une demande d'annulation du décret, […] que les demandes devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020 (article 5 du décret) et que les aides ont été attribuées par une décision du 3 décembre 2020, […] la demande de la société Coop'Mag tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande dépourvue d'objet lorsqu'elle a été présentée doit être regardée comme irrecevable (sans préjudice d'autres actions que la société Coop'Mag pourrait, si elle estime devoir le faire, engager, […]
Lire la suite…Elle demandait, d'une part, l'annulation de l'indu. […] L'article L. 262-46 du CASF cantonne cette procédure à l'allocation de RSA, avec laquelle l'aide exceptionnelle de fin d'année ne se confond pas. […] G… demandait d'autre part qu'il soit enjoint à la caisse de lui restituer les montants déjà prélevés. Le tribunal a rejeté ces dernières conclusions, estimant que l'annulation de la décision de répétition d'indu n'impliquait pas le remboursement mais seulement, pour reprendre les termes du tribunal, que l'administration prenne une nouvelle décision. […]
Lire la suite…[…] pour lui demander d'abroger ces trois délibérations et a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. […] au motif que ces délibérations avaient créé un régime d'aides d'Etat non notifié à la Commission européenne. […] Le juge national n'étant compétent pour se prononcer sur l'existence d'une aide d'Etat que « jusqu'à la décision finale de la Commission », […] et qu'ils étaient donc recevables à contester par la voie de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet […]
Lire la suite…[…] pour lui demander d'abroger ces trois délibérations et a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. […] au motif que ces délibérations avaient créé un régime d'aides d'Etat non notifié à la Commission européenne. […] Le juge national n'étant compétent pour se prononcer sur l'existence d'une aide d'Etat que « jusqu'à la décision finale de la Commission », […] et qu'ils étaient donc recevables à contester par la voie de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet […]
Lire la suite…[…] ils déposèrent une demande d'asile en raison des discriminations dont ils étaient victimes. Cette demande fit l'objet d'un rejet définitif en juin 2010. […] pays responsable de l'examen de leur demande d'asile. […] Les intéressés se voyaient privés de l'aide matérielle dès l'expiration du délai pour donner suite à l'ordre de quitter le territoire accompagnant la décision de refus d'examiner leur demande au motif qu'un autre État en était responsable, […] de continuer de bénéficier de toute forme d'aide matérielle et médicale en raison de circonstances exceptionnelles […]
Lire la suite…Au cours de l'instruction, les organisations requérantes ont complété leurs conclusions en demandant également l'annulation de deux des décrets ayant prolongé le dispositif ou le bénéfice du montant majoré, celui du 22 août et celui du 25 octobre 2022. […] le mécanisme d'indexation a joué pour l'ensemble des contrats de prestation de transport avec des charges définies en ignorant l'aide exceptionnelle ; […] Votre 2e 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous estimons être en présence d'effets manifestement excessifs, justifiant que vous fassiez usage des pouvoirs de modulation définis par la décision d'assemblée du 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n°255886 ea, A. […]
Lire la suite…Au cours de l'instruction, les organisations requérantes ont complété leurs conclusions en demandant également l'annulation de deux des décrets ayant prolongé le dispositif ou le bénéfice du montant majoré, celui du 22 août et celui du 25 octobre 2022. […] le mécanisme d'indexation a joué pour l'ensemble des contrats de prestation de transport avec des charges définies en ignorant l'aide exceptionnelle ; […] Votre 2e 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous estimons être en présence d'effets manifestement excessifs, justifiant que vous fassiez usage des pouvoirs de modulation définis par la décision d'assemblée du 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n°255886 ea, A. […]
Lire la suite…[…] décision de rejet d'un bureau d'aide juridictionnelle n'exerce pas une fonction juridictionnelle (C. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le BAJ a rejeté les demandes comme irrecevables à raison de leur tardiveté en opposant aux requérants les dispositions du I de l'ancien article L. 512-1 CESEDA qui imposent que la demande d'aide soit présentée au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, mais rejeté la demande d'annulation du refus de titre de séjour et de l'OQTF. […] il reproche à la cour d'avoir estimé qu'il ne justifiait pas d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA, de sorte que, selon elle, […] n° 307036, au Recueil, et sur l'impossibilité de se prévaloir dans ce cadre de la […] Le préfet de police n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le TA de Paris a annulé ses décisions refusant à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête
Article R321-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
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- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
[…] n° 2020-1383, instituait une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra- marins. […] Vous n'êtes toutefois pas saisi d'une demande d'annulation du décret, […] que les demandes devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020 (article 5 du décret) et que les aides ont été attribuées par une décision du 3 décembre 2020, […] la demande de la société Coop'Mag tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande dépourvue d'objet lorsqu'elle a été présentée doit être regardée comme irrecevable (sans préjudice d'autres actions que la société Coop'Mag pourrait, si elle estime devoir le faire, engager, […]
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