Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
Décisions
[…] M me C A, ressortissante chinoise née le 21 août 1972 à Jilin (Chine) a sollicité, le 30 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par une requête enregistrée le 31 mai 2024 sous le n° 2413943, M me A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé. Une décision implicite de rejet de la demande de titre est née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. […] Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées dans la requête n° 2413943 :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] M me B A, ressortissante philippine née le 13 août 1978 à Caloocan City (Philippines), a sollicité, le 7 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 sous le n° 2405411, M me A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé. Une décision implicite de rejet de la demande de titre est née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. […]
[…] 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; […] a sollicité son admission au séjour le 5 août 2024 et s'est vu remettre, à cette occasion, un document intitulé « confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour » qui, eu égard à ses mentions, ne peut être regardé comme équivalent au récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; […] a sollicité son admission au séjour le 26 juin 2024 et s'est vu remettre, à cette occasion, un document intitulé « confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour » qui, eu égard à ses mentions, ne peut être regardé comme équivalent au récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle; […] Sa demande d'asile, formée le 29 janvier 2019, a été rejetée par une décision du 7 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] Le 21 mai 2024, elle a sollicité, à nouveau, son admission exceptionnelle au séjour. […] Par la présente requête M me A… demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays de destination ; […] 8. Il ressort du point 5 du présent jugement que M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit à l'admission exceptionnelle au séjour, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision en litige.
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012 présentée par M me X, demeurant au XXX à XXX tendant à l'annulation de la décision en date du 1 er août 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne lui demande le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année 2010 d'un montant de 152,45 euros ; […] Vu l'ordonnance n°12DA01791 du 20 décembre 2012 du président de la Cours administrative d'appel de Douai confirmant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M me X concernant la présente instance ;
[…] 3. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par décision du 4 juillet 2023 la mise à la charge de M. B d'une somme de 100 euros pour un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. Le requérant demande l'annulation de cette décision. […] Article 1. Les requêtes n°2306835, n°2306335 et n°2306336 de M. B sont rejetées.
[…] — la décision est insuffisamment motivée ; […] A, ressortissant guinéen, se déclarant né en 2004, entré en France irrégulièrement le 3 juillet 2020, selon ses déclarations, a obtenu sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur non accompagné à compter du 24 juillet 2020 et jusqu'à sa majorité. […] A a sollicité son admission exceptionnelle en qualité de salarié en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A demande l'annulation de cet arrêté. […] A est rejetée.
[…] 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie du covid-19, pour le mois de janvier 2021 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n° 2020-1383, instituait une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra- marins. […] Vous n'êtes toutefois pas saisi d'une demande d'annulation du décret, […] que les demandes devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020 (article 5 du décret) et que les aides ont été attribuées par une décision du 3 décembre 2020, […] la demande de la société Coop'Mag tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande dépourvue d'objet lorsqu'elle a été présentée doit être regardée comme irrecevable (sans préjudice d'autres actions que la société Coop'Mag pourrait, si elle estime devoir le faire, engager, […]
Lire la suite…Elle demandait, d'une part, l'annulation de l'indu. […] L'article L. 262-46 du CASF cantonne cette procédure à l'allocation de RSA, avec laquelle l'aide exceptionnelle de fin d'année ne se confond pas. […] G… demandait d'autre part qu'il soit enjoint à la caisse de lui restituer les montants déjà prélevés. Le tribunal a rejeté ces dernières conclusions, estimant que l'annulation de la décision de répétition d'indu n'impliquait pas le remboursement mais seulement, pour reprendre les termes du tribunal, que l'administration prenne une nouvelle décision. […]
Lire la suite…[…] pour lui demander d'abroger ces trois délibérations et a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. […] au motif que ces délibérations avaient créé un régime d'aides d'Etat non notifié à la Commission européenne. […] Le juge national n'étant compétent pour se prononcer sur l'existence d'une aide d'Etat que « jusqu'à la décision finale de la Commission », […] et qu'ils étaient donc recevables à contester par la voie de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet […]
Lire la suite…[…] pour lui demander d'abroger ces trois délibérations et a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. […] au motif que ces délibérations avaient créé un régime d'aides d'Etat non notifié à la Commission européenne. […] Le juge national n'étant compétent pour se prononcer sur l'existence d'une aide d'Etat que « jusqu'à la décision finale de la Commission », […] et qu'ils étaient donc recevables à contester par la voie de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet […]
Lire la suite…[…] ils déposèrent une demande d'asile en raison des discriminations dont ils étaient victimes. Cette demande fit l'objet d'un rejet définitif en juin 2010. […] pays responsable de l'examen de leur demande d'asile. […] Les intéressés se voyaient privés de l'aide matérielle dès l'expiration du délai pour donner suite à l'ordre de quitter le territoire accompagnant la décision de refus d'examiner leur demande au motif qu'un autre État en était responsable, […] de continuer de bénéficier de toute forme d'aide matérielle et médicale en raison de circonstances exceptionnelles […]
Lire la suite…Au cours de l'instruction, les organisations requérantes ont complété leurs conclusions en demandant également l'annulation de deux des décrets ayant prolongé le dispositif ou le bénéfice du montant majoré, celui du 22 août et celui du 25 octobre 2022. […] le mécanisme d'indexation a joué pour l'ensemble des contrats de prestation de transport avec des charges définies en ignorant l'aide exceptionnelle ; […] Votre 2e 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous estimons être en présence d'effets manifestement excessifs, justifiant que vous fassiez usage des pouvoirs de modulation définis par la décision d'assemblée du 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n°255886 ea, A. […]
Lire la suite…Au cours de l'instruction, les organisations requérantes ont complété leurs conclusions en demandant également l'annulation de deux des décrets ayant prolongé le dispositif ou le bénéfice du montant majoré, celui du 22 août et celui du 25 octobre 2022. […] le mécanisme d'indexation a joué pour l'ensemble des contrats de prestation de transport avec des charges définies en ignorant l'aide exceptionnelle ; […] Votre 2e 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous estimons être en présence d'effets manifestement excessifs, justifiant que vous fassiez usage des pouvoirs de modulation définis par la décision d'assemblée du 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n°255886 ea, A. […]
Lire la suite…[…] décision de rejet d'un bureau d'aide juridictionnelle n'exerce pas une fonction juridictionnelle (C. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le BAJ a rejeté les demandes comme irrecevables à raison de leur tardiveté en opposant aux requérants les dispositions du I de l'ancien article L. 512-1 CESEDA qui imposent que la demande d'aide soit présentée au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, mais rejeté la demande d'annulation du refus de titre de séjour et de l'OQTF. […] il reproche à la cour d'avoir estimé qu'il ne justifiait pas d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA, de sorte que, selon elle, […] n° 307036, au Recueil, et sur l'impossibilité de se prévaloir dans ce cadre de la […] Le préfet de police n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le TA de Paris a annulé ses décisions refusant à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, […] outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pour lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune nouvelle demande d'aide ne pourra être formée à l'un de ces titres avant l'introduction de l'instance à raison du même différend.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] La décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours. […]
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
[…] n° 2020-1383, instituait une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra- marins. […] Vous n'êtes toutefois pas saisi d'une demande d'annulation du décret, […] que les demandes devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020 (article 5 du décret) et que les aides ont été attribuées par une décision du 3 décembre 2020, […] la demande de la société Coop'Mag tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande dépourvue d'objet lorsqu'elle a été présentée doit être regardée comme irrecevable (sans préjudice d'autres actions que la société Coop'Mag pourrait, si elle estime devoir le faire, engager, […]
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