Frais non taxables exposés en cause d'appel
Décisions
[…] Aux termes de ses écritures signifiées le 15 septembre 2011 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur X… fait valoir qu'il ne peut y avoir ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite, puisque les limites réelles de la propriété où se situent les travaux selon l'assignation ne sont pas connues en l'absence d'un bornage avéré. […] Attendu que Madame A… ayant été contrainte d'engager des frais non taxables, la somme qui lui a été accordée par le premier juge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée et il lui sera alloué au titre des frais exposés en cause d'appel une somme supplémentaire de 2. 000 euros ;
[…] la SA CREDIPAR s'est retrouvée victime ; qu'en saisissant le juge de l'exécution à des fins purement dilatoires, de manière totalement infondée, ce qui ressort d'absence de recours sur le fond de la décision mais d'un appel limité à la condamnation accessoire portée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M me Y-Z a contraint la SA CREDIPAR à exposer des frais de justice et que son appel oblige, encore, l'intimée à de nouveaux frais de constitution ; que, […] que, pour la même raison, il convient de condamner M me Y-Z à verser à la SA CREDIPAR 600 € pour les frais non taxables exposés par cette dernière en cause d'appel ;
[…] APPELANT : […] — condamner Madame Huguette Y… à lui payer une somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés, toutes sources de préjudice confondues, […] Attendu que Monsieur X… a été contraint à l'occasion de la présente procédure d'exposer des frais non taxables incontestables ; […] Dit que les frais de démolition de la piscine implantée sur le lot de Monsieur X… seront intégralement supportés par Madame Huguette Y…,
[…] Attendu, ainsi, qu'il apparaît à la Cour que, par des motifs pertinents qu'elle adopte en tant que de besoin, le premier juge a procédé à une juste appréciation des faits de la cause et en a exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'il y a lieu à confirmation et, par actualisation, à condamnation au paiement du solde locatif ; que l'équité commande d'allouer à M. Y, pour les frais non taxables exposés par ses soins en cause d'appel, une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] titre des frais irrépétibles et répétibles, condamner également la Société Opel France à verser la somme de 3.000 euros à la Société Auto Sprint et à supporter ses dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Jacques Canarelli, […] — en conséquence : réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de la société Opel France et débouté les concluants de leurs demandes dirigées à l'encontre de cette société ; […] condamner la Société Opel France à payer à Madame Madame Z X et Monsieur B Y la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés en première instance, […]
[…] Le 13 mars 2008, Samuel G… qui conduisait le véhicule Fiat non assuré appartenant à Carlos Fernando Z… est entré en collision avec le véhicule Renault de Philippe Y… assuré auprès de la MACIF qui arrivait en sens inverse. […] Elle accepte de prendre en charge les frais d'obsèques exposés par les appelants qui se sont élevés à 53. 700 dirhams, ce qui correspond à 4. 777 euros. […] Attendu que les époux X… ont été contraints d'exposer à l'occasion de la présente procédure des frais non taxables ;
[…] sous la seule condition d'une discrète mention publicitaire sur toute utilisation ; qu'en tant que professionnel, la SA LA MONTAGNE avait l'obligation de s'assurer des conditions d'utilisation de ladite photo et de vérifier si elle était, ou non, libre de tout droit ou assortie, comme en l'espèce, de conditions ; […] qu'il y a donc lieu à confirmation ; que l'équité commande d'allouer à M. X, pour les frais non taxables exposés par ses soins en cause d'appel, 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] que, s'agissant des troubles anormaux de voisinage, s'il est justifié de l'intervention régulière d'artisans pour dégager les gouttières, rien ne permet de penser que la cause du nettoyage soit le seul arbre, objet du litige ; que, par ailleurs, un tel nettoyage fait partie d'un entretien courant régulier et ne suffit pas à caractériser, en zone rurale, exposée à ce type de désagréments, un trouble anormal de voisinage ; qu'il y a donc lieu à confirmation ; que l'équité commande d'allouer aux époux X, pour les frais non taxables exposés par leurs soins en cause d'appel, une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration, […]
[…] M me Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé […] Attendu que, par acte du 27 mars 2006, les époux X ont assigné la SA GUBAC, exposant avoir conclu, le 22 novembre 2001, avec cette société, un contrat de construction de maison individuelle, […] sollicitant diverses sommes en réparation des malfaçons, au titre des pénalités de retard contractuelles, en réparation de leur préjudice de jouissance, au titre de la moins-value de l'immeuble et de divers frais accessoires ; que, par la décision déférée, le tribunal a relevé que, […] également contractuelle, d'ouverture du chantier et non à compter de la date réelle de début des travaux, qui dépendait du seul constructeur, […]
[…] M me Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé […] non représenté
pendant 7 jours
Commentaires
[…] seuils d'assujettissement exposée au III § 60 du BOI-TCA-TSN-10-20 au titre des sommes qu'elle a encaissées. Le montant à payer est calculé dans les conditions exposées par le présent document et déclaré selon les modalités prévues au BOI-TCA-TSN-30. […] Les sommes versées au titre de l'abonnement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise A et les sommes versées ponctuellement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise B. 2. […] Les sommes versées par les vendeurs seront donc taxables au titre de l'intermédiation numérique et non […]
Lire la suite…Le surplus des dépenses en cause constitue un emploi du revenu à moins que l'auteur n'assure l'édition et la vente de ses œuvres. […] les dépenses non admises en déduction des revenus taxables dans la catégorie des salaires peuvent être prises en compte pour l'imposition des profits non commerciaux réalisés. […] En revanche, ne sont pas déductibles : les frais d'achat et d'abonnement à des ouvrages, […] magazines ou journaux non spécifiquement professionnels. […] Autres frais 1. Frais exposés dans l'exercice de l'activité de représentation du personnel Les dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l'entreprise, […]
Lire la suite…Le bailleur qui entend se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en consentant au renouvellement du bail doit rembourser au locataire la totalité des frais taxables et non taxables que celui-ci a exposés jusqu'au terme de l'instance pendant laquelle le repentir est exercé. En l'espèce, […] pour éviter de payer l'indemnité d'éviction fixée par un jugement en date du 19 janvier 2012, dont le preneur avait entre-temps interjeté appel. […] Le preneur entendait en effet obtenir, […] La cour d'appel n'avait condamné le bailleur qu'aux dépens d'appel, considérant qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, […]
Lire la suite…De plus, le bailleur doit rembourser à la locataire la totalité des frais taxables et non taxables que celle-ci a exposés jusqu'au terme de l'instance pendant laquelle le repentir a été exercé. […] d'une part, ayant retenu que la bailleresse avait exercé son droit de repentir avant qu'une décision passée en force de chose jugée n'ait été prise concernant le montant de l'indemnité d'éviction et que la locataire n'ait engagé un processus irréversible de départ des lieux, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exercice du droit de repentir respectait les conditions posées à l'article L. 145-58 du Code de commerce. […] Selon l'article L. 145-58 du Code de commerce, le propriétaire peut, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 3 Le cadre de raisonnement concernant les frais exposés par des holdings mixtes dans le cadre de cessions de participations a été clarifié par un arrêt AB SKF (CJUE, 29 octobre 2009, C- 29/08). […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] les titres de ces sociétés ayant vocation à être cédés à l'issue de l'opération, celle-ci présentait un caractère purement patrimonial. Mais elle a considéré qu'au vu de la chronologie de l'opération, les frais d'avocats en cause n'avaient pu être inclus dans le prix de cession et devaient donc être rattachés aux frais généraux. 2.1. […]
Lire la suite…[…] avec renvoi pour être rejuge Conseil d'État N° 452705 8ème - 3ème cr 29 novembre 2021 Pour juger que l'administration était fondée à remettre en cause la déduction par la société Lorient Football Développement Promotion de la totalité des dépenses résultant des frais de transport, d'hôtellerie et de restauration exposés pour les besoins des déplacements de M. […] EN CLAIR le conseil recherche d'abord l objectif professionnel ou non du voyage et non les modalites Le principe de déductibilité des charges Sur les conditions de déductibilité des frais de déplacements Sur les frais […]
Lire la suite…Véhicules taxables La taxe annuelle sur les poids lourds s'applique uniquement à certaines catégories de véhicules (CIBS, art. L. 421-100), regroupées dans le présent document sous l'appellation de « poids lourds ». […] Les conditions, communes avec les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, dans lesquelles cette affectation est appréciée sont exposées au II § 30 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10. […] Il est rappelé que ces conditions sont indépendantes de la circonstance que les véhicules circulent ou non. […] lorsque le véhicule est détenu par l'un de ses salariés et fait l'objet d'une prise en charge des frais kilométriques (III-B § 260 à 280 du BOI-AIS-MOB-10-30-10), […]
Lire la suite…N° 23TL01046 SCI Objectif Lune Rapporteur : A. Fougères Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 13 mars 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Objectif Lune, qui a été constituée en octobre 2009, a pour activité l'acquisition par voie d'apport ou d'achat, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, ainsi que l'hébergement meublé dans des chambres ou des suites avec prestations para-hôtelières. Elle est détenue à hauteur de 99 % …
Lire la suite…N° 21VE02503 Mme B. c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 21 mai 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Les Baguettes Gourmandes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Au cours de ces opérations de vérification, il est apparu que Mme B, salariée du cabinet comptable CMLG chargé de l'établissement de la comptabilité de cette société et qui était intervenue en cette qualité auprès de l'entreprise vérifiée, avait encaissé …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, […] Une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ; 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
- Frais engagés pour la défense en appel
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Frais non compris dans les dépens d'appel
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Frais judiciaires exposés en appel
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Frais de procédure exposés en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais engagés en appel