Frais non taxables exposés en cause d'appel
Décisions
[…] Attendu que Madame A… ayant été contrainte d'engager des frais non taxables, la somme qui lui a été accordée par le premier juge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée et il lui sera alloué au titre des frais exposés en cause d'appel une somme supplémentaire de 2. 000 euros ;
[…] la SA CREDIPAR s'est retrouvée victime ; qu'en saisissant le juge de l'exécution à des fins purement dilatoires, de manière totalement infondée, ce qui ressort d'absence de recours sur le fond de la décision mais d'un appel limité à la condamnation accessoire portée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M me Y-Z a contraint la SA CREDIPAR à exposer des frais de justice et que son appel oblige, encore, l'intimée à de nouveaux frais de constitution ; que, […] que, pour la même raison, il convient de condamner M me Y-Z à verser à la SA CREDIPAR 600 € pour les frais non taxables exposés par cette dernière en cause d'appel ;
[…] Attendu que Monsieur X… a été contraint à l'occasion de la présente procédure d'exposer des frais non taxables incontestables ; […] Attendu que le jugement déféré ayant mis les entiers dépens à la charge de Madame Y… sera confirmé et cette dernière supportera en outre tous ceux exposés en cause d'appel ;
[…] Attendu, ainsi, qu'il apparaît à la Cour que, par des motifs pertinents qu'elle adopte en tant que de besoin, le premier juge a procédé à une juste appréciation des faits de la cause et en a exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'il y a lieu à confirmation et, par actualisation, à condamnation au paiement du solde locatif ; que l'équité commande d'allouer à M. Y, pour les frais non taxables exposés par ses soins en cause d'appel, une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — en conséquence : réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de la société Opel France et débouté les concluants de leurs demandes dirigées à l'encontre de cette société ; voir la Cour de céans : condamner la Société Opel France à restituer à Madame Z X et Monsieur B Y une partie du prix de vente du véhicule de marque Opel modèle Safira soit la somme de 8.766,47 euros, […] condamner la Société Opel France à payer à Madame Madame Z X et Monsieur B Y la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés en première instance, […]
[…] APPELANTS : […] Attendu que les époux X… ont été contraints d'exposer à l'occasion de la présente procédure des frais non taxables ;
[…] que, s'agissant des troubles anormaux de voisinage, s'il est justifié de l'intervention régulière d'artisans pour dégager les gouttières, rien ne permet de penser que la cause du nettoyage soit le seul arbre, objet du litige ; que, par ailleurs, un tel nettoyage fait partie d'un entretien courant régulier et ne suffit pas à caractériser, en zone rurale, exposée à ce type de désagréments, un trouble anormal de voisinage ; qu'il y a donc lieu à confirmation ; que l'équité commande d'allouer aux époux X, pour les frais non taxables exposés par leurs soins en cause d'appel, une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration, […]
[…] sous la seule condition d'une discrète mention publicitaire sur toute utilisation ; qu'en tant que professionnel, la SA LA MONTAGNE avait l'obligation de s'assurer des conditions d'utilisation de ladite photo et de vérifier si elle était, ou non, libre de tout droit ou assortie, comme en l'espèce, de conditions ; […] qu'il y a donc lieu à confirmation ; que l'équité commande d'allouer à M. X, pour les frais non taxables exposés par ses soins en cause d'appel, 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] M me Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé […] non représenté
[…] M me Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé […] Attendu que, par acte du 27 mars 2006, les époux X ont assigné la SA GUBAC, exposant avoir conclu, le 22 novembre 2001, avec cette société, un contrat de construction de maison individuelle, […] sollicitant diverses sommes en réparation des malfaçons, au titre des pénalités de retard contractuelles, en réparation de leur préjudice de jouissance, au titre de la moins-value de l'immeuble et de divers frais accessoires ; que, par la décision déférée, le tribunal a relevé que, […] également contractuelle, d'ouverture du chantier et non à compter de la date réelle de début des travaux, qui dépendait du seul constructeur, […]
pendant 7 jours
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N° 504974 – min. c. sté Green Project 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire, relative aux conditions d'exercice du droit à déduction en matière de TVA, vous conduira à faire application d'un pan de la jurisprudence de la CJUE dont vous n'avez pas encore eu à connaître. 1. La société requérante exerce une activité de réalisation d'économies d'énergie en tant que délégataire d'obligations d'économies d'énergie : ainsi que le prévoit l'article R. 221-5 du code de l'énergie, certains …
Lire la suite…[…] seuils d'assujettissement exposée au III § 60 du BOI-TCA-TSN-10-20 au titre des sommes qu'elle a encaissées. Le montant à payer est calculé dans les conditions exposées par le présent document et déclaré selon les modalités prévues au BOI-TCA-TSN-30. […] Les sommes versées au titre de l'abonnement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise A et les sommes versées ponctuellement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise B. 2. […] Les sommes versées par les vendeurs seront donc taxables au titre de l'intermédiation numérique et non […]
Lire la suite…Le surplus des dépenses en cause constitue un emploi du revenu à moins que l'auteur n'assure l'édition et la vente de ses œuvres. […] les dépenses non admises en déduction des revenus taxables dans la catégorie des salaires peuvent être prises en compte pour l'imposition des profits non commerciaux réalisés. […] En revanche, ne sont pas déductibles : les frais d'achat et d'abonnement à des ouvrages, […] magazines ou journaux non spécifiquement professionnels. […] Autres frais 1. Frais exposés dans l'exercice de l'activité de représentation du personnel Les dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l'entreprise, […]
Lire la suite…Le bailleur qui entend se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en consentant au renouvellement du bail doit rembourser au locataire la totalité des frais taxables et non taxables que celui-ci a exposés jusqu'au terme de l'instance pendant laquelle le repentir est exercé. En l'espèce, […] pour éviter de payer l'indemnité d'éviction fixée par un jugement en date du 19 janvier 2012, dont le preneur avait entre-temps interjeté appel. […] Le preneur entendait en effet obtenir, […] La cour d'appel n'avait condamné le bailleur qu'aux dépens d'appel, considérant qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 3 Le cadre de raisonnement concernant les frais exposés par des holdings mixtes dans le cadre de cessions de participations a été clarifié par un arrêt AB SKF (CJUE, 29 octobre 2009, C- 29/08). […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] les titres de ces sociétés ayant vocation à être cédés à l'issue de l'opération, celle-ci présentait un caractère purement patrimonial. Mais elle a considéré qu'au vu de la chronologie de l'opération, les frais d'avocats en cause n'avaient pu être inclus dans le prix de cession et devaient donc être rattachés aux frais généraux. 2.1. […]
Lire la suite…De plus, le bailleur doit rembourser à la locataire la totalité des frais taxables et non taxables que celle-ci a exposés jusqu'au terme de l'instance pendant laquelle le repentir a été exercé. […] d'une part, ayant retenu que la bailleresse avait exercé son droit de repentir avant qu'une décision passée en force de chose jugée n'ait été prise concernant le montant de l'indemnité d'éviction et que la locataire n'ait engagé un processus irréversible de départ des lieux, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exercice du droit de repentir respectait les conditions posées à l'article L. 145-58 du Code de commerce. […] Selon l'article L. 145-58 du Code de commerce, le propriétaire peut, […]
Lire la suite…[…] avec renvoi pour être rejuge Conseil d'État N° 452705 8ème - 3ème cr 29 novembre 2021 Pour juger que l'administration était fondée à remettre en cause la déduction par la société Lorient Football Développement Promotion de la totalité des dépenses résultant des frais de transport, d'hôtellerie et de restauration exposés pour les besoins des déplacements de M. […] EN CLAIR le conseil recherche d'abord l objectif professionnel ou non du voyage et non les modalites Le principe de déductibilité des charges Sur les conditions de déductibilité des frais de déplacements Sur les frais […]
Lire la suite…Véhicules taxables La taxe annuelle sur les poids lourds s'applique uniquement à certaines catégories de véhicules (CIBS, art. L. 421-100), regroupées dans le présent document sous l'appellation de « poids lourds ». […] Les conditions, communes avec les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, dans lesquelles cette affectation est appréciée sont exposées au II § 30 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10. […] Il est rappelé que ces conditions sont indépendantes de la circonstance que les véhicules circulent ou non. […] lorsque le véhicule est détenu par l'un de ses salariés et fait l'objet d'une prise en charge des frais kilométriques (III-B § 260 à 280 du BOI-AIS-MOB-10-30-10), […]
Lire la suite…N° 21VE02503 Mme B. c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 21 mai 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Les Baguettes Gourmandes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Au cours de ces opérations de vérification, il est apparu que Mme B, salariée du cabinet comptable CMLG chargé de l'établissement de la comptabilité de cette société et qui était intervenue en cette qualité auprès de l'entreprise vérifiée, avait encaissé …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, […] Une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ; 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Frais engagés pour la défense en appel
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Frais non compris dans les dépens d'appel
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Frais judiciaires exposés en appel
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Frais de procédure exposés en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais engagés en appel