Frais irrépétibles engagés pour la défense
Décisions
[…] Par conclusions du 5 septembre 2012, Madame A-B Y se désiste de l'instance et demande que chacune des parties conserve à sa charge l'ensemble des frais irrépétibles et dépens engagés pour la défense de ses intérêts. […] que les parties sont convenues que chacune conserve à sa charge l'ensemble des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts et les dépens.
[…] — laisser les dépens de l'instance à la charge des parties qui les aura engagés, — dire que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts. […] Conformément aux prévisions des parties, chacune gardera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
[…] — - Dire qu'il ne serait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais 1rrepehbles engagés pour la défense de leurs intérêts. […] Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés pour la défense de leurs intérêts ;
[…] Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts. […] Il sera jugé que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour leur défense.
[…] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires une partie des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cet incident ; qu'il convient de lui allouer de ce chef une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,52 € HT, 7,90 € TVA, 47,42 € TTC […] Attendu qu'il serait inéquitable que l'AGS-CGEA D'ANNECY supporte la totalité des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits, Monsieur X Y sera condamné à lui payer la somme arbitrée à hauteur de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Dire et juger que la responsabilité de monsieur [P] [I] est également engagée pour le préjudice subi sur les parties privatives de monsieur [P] [V] ; […] Compte tenu du fait que deux ordonnances de caducité ont déjà été rendues dans cette affaire, le défendeur est bien fondé à solliciter le remboursement des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts légitimes.
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,52 € HT, 7,90 € TVA, 47,42 € TTC […] Que l'engagement de caution signé par Monsieur X Y est sans ambiguïté quant à son montant maximal, et quand à sa durée, […] Que Monsieur X Y ne développe aucun argument en défense, […] Attendu qu'il serait inéquitable que la société CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING supporte la totalité des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits, Monsieur X Y sera condamné à lui payer la somme arbitrée à 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — 7.587,00 euros de frais de notaire, […] Dans le cadre de l'acte de vente, elle s'est en outre engagée à prendre le bien dans l'état où il se trouvait. […] Il serait inéquitable de laisser à la SCI HT-HOUSE FR la charge des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts légitimes.
[…] Que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile par Monsieur Y et A les frais irrépétibles engagés pour la défense de leurs intérêts […]
pendant 7 jours
Commentaires
I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties, en particulier celui relatif aux frais de défense, et a souhaité mieux protéger les droits des personnes privées lorsqu'elles obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives. […] Ainsi peut-il s'agir, par exemple, des parents en cas de poursuites engagées à l'encontre de leur enfant mineur ou de l'employeur lorsque son salarié est poursuivi pour des faits entrant dans l'exercice de ses fonctions. 8 Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, M. […]
Lire la suite…[…] de solliciter une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, […] Mme Marielle D. (Frais irrépétibles devant la Cour de cassation). 4 Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, […] été saisi pour la première fois d'une disposition – l'article 618-1 du CPP – instituant une différence de traitement entre des parties à la procédure pénale pour le remboursement des frais irrépétibles engagés devant la Cour de cassation. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). 9 parties dans la procédure pénale en tant qu'elles encadraient les conditions dans lesquelles l'État peut être condamné à verser à la personne poursuivie mais non condamnée une indemnité au titre des frais de procédure 18 .
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Reponse. - La garantie defense-recours par laquelle l'assureur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires a l'assure pour lui permettre de se defendre devant les tribunaux et d'obtenir, a l'amiable ou judiciairement, la reparation des dommages resultant des atteintes portees a ses droits, ne fait l'objet d'aucune disposition specifique du code des assurances. […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] ............................................................................................................................... 11 Décision n° 2019773 QPC du 5 avril 2019, […]
Lire la suite…Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, comprennent les frais engagés pour les besoins de l'instance, […]
Lire la suite…[…] le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] Lorsque, […] et lui demande si celle-ci sont applicables sans qu'il ait ete besoin de les viser dans les conclusions du memoire introductif ou du memoire en defense. […] Dans l'affirmative, quelle procedure doit engager la partie gagnante pour obtenir le remboursement des frais d'avocat et, […] en raison de son objet, la demande en remboursement de frais irrepetibles necessairement liee au proces qui la genere et a l'occasion duquel ces frais ont ete engages ne parait donc pas pouvoir etre presentee au cours d'une instance autonome.
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. […] que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense ; 6. […] Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées, propres à la Cour de cassation, ont pour effet de réserver à la seule partie civile la possibilité d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés dans le cas où la personne poursuivie est reconnue auteur de l'infraction ; qu'en revanche, elles privent, […]
Lire la suite…[…] la commission proposait de modifier le mécanisme de l'article 700 du CPC et de l'article L 761-1 du CJA, de manière à ce que les montants alloués à ce titre soient en meilleure adéquation avec les frais engagés. Partant du postulat que les avocats refusent de produire les justificatifs, il était proposé une modification au terme de laquelle le juge allouerait l'indemnité pour frais irrépétibles au vu de factures. […] De même était rédhibitoire le frein à l'accès à la justice des plus modestes en raison du risque d'une lourde condamnation aux frais irrépétibles. […] il trie, retient ce qui est nécessaire à sa défense en veillant à ne pas produire ce qui peut lui nuire, même au-delà du procès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : […] 3° De dispenser un enseignement de défense ;
Article 8 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, […]
Article R4138-31 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L4132-5 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;
Article L5112-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE Ier : SERVITUDES
- Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article R517-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais non couverts par les dépens
- Demande de frais irrépétibles de défense
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Frais engagés pour la défense
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais de défense
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles du procès
Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […]
Lire la suite…