Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
Décisions
[…] Vu les dernières conclusions de Madame I B épouse A, Monsieur H B et Monsieur J B (dénommés dans l'arrêt les consorts A-B) du 15 juin 2007 qui concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation des appelants au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif et malicieux et d'une somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles d'appel. […] DÉBOUTE les consorts A-B de leur demande de paiement de frais irrépétibles de première instance.
[…] Vu les dernières conclusions de Madame X du 28 janvier 2008 qui demande à la Cour d'Appel de réformer le jugement, de débouter la SA Z A de sa demande de résolution et de lui accorder les plus larges délais pour apurer sa dette. […] Il n'y a lieu à accorder aucun délai de paiement. Le jugement entrepris est confirmé. Madame X est condamnée aux dépens. Mais aucun motif d'équité n'impose de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles d'appel au profit de la SA Z A.
[…] APPELANTE : […] DEMANDES DES PARTIES […] — condamner tout succombant au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article […] — laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de la compagnie MMA IARD.
[…] Vu les dernières conclusions de Madame X du 3 juillet 2007 qui conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Monsieur C-D au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Monsieur C-D était partiellement fondé en son appel. Chacune des parties conservera à sa charge les dépens d'appel et il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, par contre Monsieur C-D supportera ceux devant le tribunal et le jugement est confirmé en ce qu'il l'a condamné à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] DÉBOUTE Monsieur C-D de sa demande de dommages intérêts.
[…] prononcé de la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement, d'obtenir paiement des sommes dues, assorties d'intérêts, […] ainsi que du solde débiteur du crédit prêt personnel mobile n°61162566, outre des frais de procédure, et suivant jugement réputé contradictoire du 02 décembre 2024, […] Il ne sera en outre pas fait droit à la demande formulée par l'appelante d'assortir la créance due des intérêts légaux moratoires à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2022. […] Les dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance seront en revanche confirmées.
[…] par acte d'huissier du 21 janvier 2016, délivré à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence ' les Peupliers', en nullité de la convocation à l'assemblée générale de la copropriété, de l'assemblée générale correspondante du 11 décembre 2015 ainsi que de l'ensemble des délibérations et du procès-verbal de cette assemblée générale et en condamnation du syndicat des copropriétaires à des frais irrépétibles et aux dépens. […] — condamner Monsieur et Madame X à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] le Cabinet Verger, de sa demande présentée en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par acte d'huissier en date du 03 mars 2021, la société Créatis a fait assigner M. [R] et Mme [B] devant le tribunal judiciaire d'Évreux aux fins de condamnation solidaire de M. [R] et Mme [B] au paiement de diverses sommes assorties d'intérêts, outre les frais de procédure. […] La société Créatis, succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens d'appel. […] Enfin, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance seront confirmées.
[…] Monsieur C s'oppose au paiement de la clause pénale à Monsieur E. […] Déboute Monsieur Z E de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles d'appel,
[…] Dans ses dernières conclusions d'appel, notifiées par voie électronique le 30 août 2021, elle demande à la cour de : […] Total = 18 944,04 euros, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de 8,19 % à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
[…] APPELANTS : […] DEMANDES DES PARTIES […] — condamner in solidum les époux Y à lui payer la somme de 3.500 euros en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles,
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…[…] les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. - Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, […] enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] la partie perdante à payer […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. […] également dénommés «< frais irrépétibles », […] une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] À titre de comparaison, toutes les parties peuvent demander au juge administratif comme au juge civil de cassation qu'il condamne son adversaire au paiement des frais non compris dans les dépens. […] puis en appel, […]
Lire la suite…[…] il souhaiterait qu'il lui indique s'il est logique que malgre tout, des requerants se fassent imputer dorenavant le paiement des frais de procedure lorsque le contentieux est rejete. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, […] les depenses d'affranchissement. […] S'agissant des frais non compris dans les depens, c'est-a-dire les « frais irrepetibles » il faut d'abord souligner que comme toute requete devant les juridictions administratives a competence generale, […] Enfin, il faut noter qu'est recevable un appel ne visant que la disposition du jugement relative aux frais irrepetibles (CE, […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, en toute hypothèse, […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, qui seront abrogées par l'effet de l'article 4-(1/) de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai […] Le dispositif des frais irrépétibles devant les juridictions administratives demeure par conséquent sans changement.
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] en tout ou partie, les frais qu'elles conservent à leur charge. - C'est pourquoi il a d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. […] Cet article prévoit qu'à moins qu'il n'en décide autrement, le juge condamne l'auteur du délit à payer à la partie civile une somme compensant les frais de procédure non payés par l'État. […]
Lire la suite…R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] La distraction des dépens est, en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, sans avoir reçu provision (C. proc. Civ., art. 699). […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L314-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. […]
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
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