Demande de paiement de frais non répétibles
Décisions
[…] Attendu que le 28 mars 2002, la société Maersk Belgium NV (société Maersk) a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande en paiement de la somme de 1 300 euros au titre des frais non répétibles ;
[…] Il n'est pas contesté que la procédure pénale est toujours en cours et que la réponse qui lui sera donnée est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du présent litige. Il apparaît ainsi opportun de surseoir à statuer. Il y a lieu de réserver les dépens et la demande en paiement de frais non répétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
[…] III) Sur les demandes accessoires […] Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En tant que partie perdante, Mme [P] [H] ne pourra qu'être déboutée de sa demande de paiement de frais non répétibles.
[…] Attendu que la compétence de juridiction de l'effraie doit dès lors être retenue et tout ce qui reste de l'argumentation de l'assureur c'est qu'il n'avait pas à offrir de nouvelles provisions en cette situation (ce qui emporte le rejet de la demande en paiement pour frais non répétibles de la demanderesse) ;
[…] Elle a demandé AE condamnation de Y X et de AA Z au paiement de AE somme de 5.000 Francs pour frais non répétibles. […] F r a n c s de 15.000 pour frais n o n paiement de AE somme […] AD Cour a ensuite annulé le jugement pour défaut de motivation, le Tribunal ayant seulement indiqué que AE d e m a n d e en paiement de s o m m e s était justifiée par les pièces produites et n'ayant donné aucune précision sur AE cause de AE créance ni dans l'exposé des prétentions des parties ni dans les motifs du jugement.
[…] Attendu que M .A succombant en ses prétentions, d'une part sa demande en paiement de frais non répétibles ne sera pas retenue, et, d'autre part, les dépens de l'instance d'appel seront mis à sa charge ;
[…] Attendu que par son subsidiaire, il peut avoir matière à discuter éventuellement le solde de tous comptes ; que la demande reconventionnelle en paiement d'indemnité pour frais non répétibles doit dès lors être également rejetée ;
[…] Précise qu'une photocopie du rapport sera adressé à l'avocat de chaque partie. Précise que l'expert doit mentionner dans son rapport à qui il l'a adressé. Rejetons, en l'état, la demande en paiement d'indemnité pour frais non répétibles; Réservons les dépens pour être joints au principal. Le Greffier, Le Président
[…] Embauché le 24 juin 2003 en qualité de boucher par Monsieur X, gérant d'une supérette VIVAL à Martigné Y, Monsieur Z qui a démissionné de son emploi le 7 avril 2005, a, le 26 mai 2005 saisi le Conseil de Prud'hommes de Rennes d'une demande en paiement d'une prime annuelle au titre de l'année 2004, de dommages intérêts pour non respect de la convention collective, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour frais non répétibles.
[…] la société Sorema a assigné les sociétés Dubois, Doux et Optifreight aux fins d'obtenir une expertise et la condamnation des sociétés Dubois et Doux à réparer son préjudice ; que la société Optifreight a appelé en garantie la Compagnie générale maritime ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société Optifreight à lui payer ses frais non répétibles ; que le tribunal a rejeté les demandes des sociétés Sorema et Optifreight et a accueilli celle de la CGM ; que la société Sorema a fait appel du jugement et a demandé la condamnation de la société Optifreignt à réparer son préjudice ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui préciser la réponse qu'elle entend formuler à ces préoccupations. […] Il en résulte que l'activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l'assistance et la plaidoirie. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […] qui fixe la liste des dépens. […] Elle ne fera aucunement obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Ainsi que l'exposent Jacques Hamelin et André Damien, « il s'agissait primitivement de l'honoraire répétible dû à la partie gagnante en remboursement forfaitaire des honoraires versés à son avocat, celui-ci restant libre de demander un honoraire supérieur à celui qualifié de droit de plaidoirie. L'érosion monétaire et le non-réajustement du montant de ce droit en firent peu à peu une contribution symbolique et dérisoire, un véritable pourboire que les 1 Voir Michel. Redon, « Frais et dépens », […] non plaidante et donc non soumise au paiement de droits de plaidoirie, […]
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage sur ces propositions et si elle compte, le cas échéant, […] dispose que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […] qui fixe la liste des dépens. […] Elle ne fera aucunement obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Cette attribution préférentielle peut ainsi revenir à l'héritier qui la sollicite contre paiement d'une soulte. Votre Avocat en succession vous conseille en matière de demande d'attribution préférentielle et paiement de soulte. 1- Définition et principes de l'attribution préférentielle L'attribution préférentielle est un mécanisme juridique permettant à un héritier, […] même si les prix de l'immobilier ou des biens attribués fluctuent. d- Absence de déchéance pour non-paiement Il est important de noter que le non-paiement de la soulte ne remet pas en cause l'attribution préférentielle. […] – Sur les dépens et les frais non répétibles : Attendu qu'aucune des parties n'ayant relevé appel du jugement déféré en sa disposition relative aux dépens, […]
Lire la suite…Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, a condamné la SCI à payer la somme de 7 692,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, a condamné la société aux entiers dépens, sauf les frais de sommation, […] L'affirmation du dispositif de recouvrement accéléré des charges de copropriété A. […] La défaillance est en effet constatée par l'absence de paiement à la date d'exigibilité, et non par une quelconque mauvaise foi. […] etc.), tandis que les frais de recouvrement amiable (comme une sommation) sont des frais non répétibles qui peuvent être alloués sur le fondement de l'article 700. […]
Lire la suite…[…] dont le contredit avait été rejeté, à payer […] Y..., défendeur, […] selon le moyen, que l'article 700 s'applique à la partie à la charge de laquelle la totalité ou une fraction des dépens a été mise lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à l'autre partie la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, et que la cour d'appel, ne constatant pas le caractère non équitable du maintien des frais non répétibles à la charge de M. […] Y..., […] Mais attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article L314-16 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir, […] la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement. 6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
Article A132-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents. 6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur. "
Article 235 ter T du Code général des impôtsAbrogé
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- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- TAXES DIVERSES
- TAXE SUR CERTAINS FRAIS GENERAUX
Les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ainsi que les redevables de l'impôt sur les sociétés, doivent acquitter chaque année, au plus tard le 15 juin [*date limite de paiement*], une taxe sur certains frais généraux déduits de leurs résultats imposables au titre de l'année précédente (1).
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais non répétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de dommages intérêts pour frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Dépens et frais irrépétibles
Il s'agit des indemnités versées en cas de recours à la force publique, et des frais de déplacements. […] Jamais, lorsque j'étais avoué, il ne me serait venu à l'esprit de demander des frais de retour ou de courriers, puisque ma rémunération était tarifée. […] Cependant, il n'est pas admissible que cette diminution soit compensée par des frais non justifiés par le tarif. […] Déjà, avant l'arrêté du 26 février 2016, je refusais de payer ces frais non répétibles, ce qui au demeurant n'a jamais posé difficulté pour vos confrères qui n'insistaient jamais sur ce point. […]
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