Demande de paiement de frais non répétibles
Décisions
[…] Attendu que le 28 mars 2002, la société Maersk Belgium NV (société Maersk) a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande en paiement de la somme de 1 300 euros au titre des frais non répétibles ;
[…] non représentée […] Il y a lieu de réserver les dépens et la demande en paiement de frais non répétibles.
[…] III) Sur les demandes accessoires […] Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En tant que partie perdante, Mme [P] [H] ne pourra qu'être déboutée de sa demande de paiement de frais non répétibles.
[…] non comparante […] Attendu que la compétence de juridiction de l'effraie doit dès lors être retenue et tout ce qui reste de l'argumentation de l'assureur c'est qu'il n'avait pas à offrir de nouvelles provisions en cette situation (ce qui emporte le rejet de la demande en paiement pour frais non répétibles de la demanderesse) ;
[…] Francs pour frais non répétibles. […] F r a n c s de 15.000 pour frais n o n paiement de AE somme […] AE B.R.E.D. condamnation de Il a demandé au AE pour frais paiement de AE non 10.000 Francs somme de répétibles. […] AD Cour a ensuite annulé le jugement pour défaut de motivation, le Tribunal ayant seulement indiqué que AE d e m a n d e en paiement de s o m m e s était justifiée par les pièces produites et n'ayant donné aucune précision sur AE cause de AE créance ni dans l'exposé des prétentions des parties ni dans les motifs du jugement.
[…] Attendu que M .A succombant en ses prétentions, d'une part sa demande en paiement de frais non répétibles ne sera pas retenue, et, d'autre part, les dépens de l'instance d'appel seront mis à sa charge ;
[…] Attendu que par son subsidiaire, il peut avoir matière à discuter éventuellement le solde de tous comptes ; que la demande reconventionnelle en paiement d'indemnité pour frais non répétibles doit dès lors être également rejetée ;
[…] non comparante […] Rejetons, en l'état, la demande en paiement d'indemnité pour frais non répétibles;
[…] Embauché le 24 juin 2003 en qualité de boucher par Monsieur X, gérant d'une supérette VIVAL à Martigné Y, Monsieur Z qui a démissionné de son emploi le 7 avril 2005, a, le 26 mai 2005 saisi le Conseil de Prud'hommes de Rennes d'une demande en paiement d'une prime annuelle au titre de l'année 2004, de dommages intérêts pour non respect de la convention collective, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour frais non répétibles.
[…] la société Sorema a assigné les sociétés Dubois, Doux et Optifreight aux fins d'obtenir une expertise et la condamnation des sociétés Dubois et Doux à réparer son préjudice ; que la société Optifreight a appelé en garantie la Compagnie générale maritime ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société Optifreight à lui payer ses frais non répétibles ; que le tribunal a rejeté les demandes des sociétés Sorema et Optifreight et a accueilli celle de la CGM ; que la société Sorema a fait appel du jugement et a demandé la condamnation de la société Optifreignt à réparer son préjudice ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui préciser la réponse qu'elle entend formuler à ces préoccupations. […] Il en résulte que l'activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l'assistance et la plaidoirie. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […] qui fixe la liste des dépens. […] Elle ne fera aucunement obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage sur ces propositions et si elle compte, le cas échéant, […] dispose que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […] qui fixe la liste des dépens. […] Elle ne fera aucunement obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Ainsi que l'exposent Jacques Hamelin et André Damien, « il s'agissait primitivement de l'honoraire répétible dû à la partie gagnante en remboursement forfaitaire des honoraires versés à son avocat, celui-ci restant libre de demander un honoraire supérieur à celui qualifié de droit de plaidoirie. L'érosion monétaire et le non-réajustement du montant de ce droit en firent peu à peu une contribution symbolique et dérisoire, un véritable pourboire que les 1 Voir Michel. Redon, « Frais et dépens », […] non plaidante et donc non soumise au paiement de droits de plaidoirie, […]
Lire la suite…Cette attribution préférentielle peut ainsi revenir à l'héritier qui la sollicite contre paiement d'une soulte. Votre Avocat en succession vous conseille en matière de demande d'attribution préférentielle et paiement de soulte. 1- Définition et principes de l'attribution préférentielle L'attribution préférentielle est un mécanisme juridique permettant à un héritier, […] même si les prix de l'immobilier ou des biens attribués fluctuent. d- Absence de déchéance pour non-paiement Il est important de noter que le non-paiement de la soulte ne remet pas en cause l'attribution préférentielle. […] – Sur les dépens et les frais non répétibles : Attendu qu'aucune des parties n'ayant relevé appel du jugement déféré en sa disposition relative aux dépens, […]
Lire la suite…[…] dont le contredit avait été rejeté, à payer […] Y..., défendeur, […] selon le moyen, que l'article 700 s'applique à la partie à la charge de laquelle la totalité ou une fraction des dépens a été mise lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à l'autre partie la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, et que la cour d'appel, ne constatant pas le caractère non équitable du maintien des frais non répétibles à la charge de M. […] Y..., […] Mais attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ; […]
Lire la suite…[…] pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles […] d'inclusion de primes annuelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et celles en remboursement de frais non répétibles ; […]
Lire la suite…Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Ainsi par exemple, si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations définies comme suit : […] 1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations sur le compte bancaire ;
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, […] le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais non répétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de dommages intérêts pour frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Dépens et frais irrépétibles
Il s'agit des indemnités versées en cas de recours à la force publique, et des frais de déplacements. […] Jamais, lorsque j'étais avoué, il ne me serait venu à l'esprit de demander des frais de retour ou de courriers, puisque ma rémunération était tarifée. […] Cependant, il n'est pas admissible que cette diminution soit compensée par des frais non justifiés par le tarif. […] Déjà, avant l'arrêté du 26 février 2016, je refusais de payer ces frais non répétibles, ce qui au demeurant n'a jamais posé difficulté pour vos confrères qui n'insistaient jamais sur ce point. […]
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