Demande de paiement d'un complément de salaire
Décisions
[…] Attendu que M. X… reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément de salaire au titre d'un arrêt de travail pour maladie, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 10 e de la convention collective du bâtiment ;
[…] qu'après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2000 d'une demande de paiement d'un complément de salaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la salariée, le jugement énonce que les articles L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail n'exigent aucune précision du reçu pour solde de tout compte, qu'au surplus, en l'espèce, le reçu précise les éléments de paiement « salaires, accessoires… » et que la salariée, disposant également d'une fiche de salaire pour apprécier les éléments constitutifs de sa rémunération, était donc parfaitement informée ;
[…] Attendu que M. Y…, embauché le 23 mars 1995 en qualité de chauffeur par la société Unalest a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juin 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément de salaire sur période de maladie ainsi que de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Unalest fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 31 janvier 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. Y… une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen :
[…] qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément de salaire en se fondant, d'une part, sur les dispositions du contrat de travail relatives au montant du salaire alloué et, d'autre part, […]
[…] Attendu que M me X… a été engagée par la société Typo Lorraine imprimerie comme chargée de clientèle à compter du 15 juin 1992 ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et de commissions sur les travaux effectués sur les affaires traitées par elle, […] que la société Typo Lorraine imprimerie a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment un trop perçu sur salaires ; que M me X… a demandé reconventionnellement le paiement de sommes à titre de rappels de salaires, […] CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M me X… de sa demande de paiement d'un complément de salaire et de dommages intérêts pour défaut de remise des documents Assedic, […]
[…] -condamné en deniers ou quittance la société CENTRAL AMBULANCES au paiement de complément de salaires inhérent à l'arrêt maladie de Monsieur Y depuis le 17 décembre 2003, date de l'accident de travail au 12 juillet 2005 […] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] Attendu que cette demande de paiement d'un complément de salaire au titre du maintien de salaire auquel le salarié aurait eu droit compte tenu de la reconnaissance de sa maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance
[…] Saisi par Madame X, estimant son licenciement abusif, de demandes en paiement de sommes à titre de complément maladie depuis le 14 décembre 2004 et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux fins de remise des documents sociaux de rupture sous astreinte, le conseil de prud'hommes de Toulon, par jugement du 20 août 2007, l'en a déboutée. […] ' la SCP B-C refuse de faire application de l'article 20 de la convention collective du notariat qui prévoit que 'le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut' ; […] — sur la demande de paiement d'un complément de salaire
[…] Par ordonnance de référé du 1er juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre, saisi par M. [S] d'une demande de paiement d'un complément de salaire, a dit n'y avoir lieu à référé. […] Le 30 juin 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester la validité de son licenciement et demander la condamnation de la société COGEPART INTERNATIONALE à lui payer notamment des dommages-intérêts pour licenciement nul et des indemnités de rupture. […] Sur la demande de remboursement d'un prélèvement indu sur salaire :
[…] Le 17 juillet 2012, Madame B A a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément de salaire. […] En l'espèce,B A expose que l'employeur ne lui a pas payé, pendant plusieurs mois, les compléments de salaire auxquels elle avait droit, celle-ci ne percevant alors que les indemnités journalières à hauteur de 756 euros par mois, perçues encore avec du retard, du fait de la négligence de l'employeur qui n'a pas fourni dans les délais les attestations de salaire indispensables à la CPAM pour le paiement des dites indemnités. […] DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] - confirmer le jugement en ce qu'il déboute Madame Y… de sa demande de paiement d'un complément de salaire de 2. 100, 40 € plus 210, 04 € au titre des prétendues heures supplémentaires non effectuées et congés payés afférents. […] Considérant que l'employeur acquiesce au jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à M me Sylvanie Y… les sommes de 2. 474, 09 € à titre de rappel de salaires du 3 juillet 2007 au 17 mars 2009, celle de 247, […] soit la somme de 3. 013, 09 € inclut la somme réclamée de ce chef, que sur les heures d'absence pour maladie non payées du 3 au 31 juillet 2008, il s'oppose à la demande fondée sur un prétendu complément de salaire, que s'agissant du retrait de 27, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle est actuellement d'environ 3 400 francs pour un adulte handicapé ne travaillant pas et elle est majorée par une allocation complémentaire s'élevant à près de 500 francs, lorsque la personne est demandeuse d'emploi. […] ayant trois enfants à charge, travaillant seul à temps complet avec un salaire légèrement supérieur au SMIC, […] alors qu'une personne célibataire dans les mêmes conditions de travail n'aura pas droit à l'allocation d'adulte handicapé. […] Le montant du complément d'AAH, […] examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. […] Par exemple, […]
Lire la suite…Un travailleur en situation de handicap ayant repris un travail en mi-temps thérapeutique perçoit un salaire de son employeur et le complément est versé par la CPAM. […] Or le paiement de ce complément n'arrive sur le compte de l'intéressé qu'aux alentours du 25 voire le mois suivant. Ce décalage de paiement n'est pas sans poser de lourds problèmes financiers notamment au niveau du paiement du loyer et des crédits. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réduire les délais de versement du complément de salaire. […]
Lire la suite…Dans le meilleur des cas, les indemnités journalières sont versées aux personnes en arrêt de travail avec une périodicité de 14 jours, et des assurés sans complément de salaire et au budget restreint peuvent alors se trouver en difficulté pour faire face aux différentes charges. Elle lui demande donc si elle envisage d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 une disposition législative qui autorise les caisses primaires d'assurance maladie à procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières. […] Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité de la rédaction des fiches de paie. Le Gouvernement projette de réduire de 5 % à 3 % l'abattement pour le calcul de la CSG/CRDS sur les salaires. […] exonérer les parties patronales de prévoyance. […] En effet, pour encourager salariés et employeurs à généraliser un complément de protection sociale, […] Soutenir l'emploi passe aussi par la simplification de la paie ! Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faciliter le travail des comptables, experts-comptables et particuliers chargés de rédiger les fiches de salaire. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, […]
Lire la suite…Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modes de paiement des assistantes maternelles. […] l'assistante maternelle ne percevra plus de chèque ou virement de la part du parent, mais directement de la part de Pajemploi. […] Le paiement est alors directement fait par cet organisme qui verse le complément de libre choix du mode de garde à la place de la CAF. […] il lui demande si la généralisation du paiement par Pajemploi ne serait pas une modalité de gestion obligatoire afin de réduire le nombre de litiges, […] La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, […]
Lire la suite…Les personnes en arrêt de travail et sans compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur une base de 50 % du salaire brut. […] Il faut noter que ces personnes n'ont pas la possibilité d'étaler le paiement des factures en deux fois par mois et se retrouvent donc en difficulté. […] Afin de prendre en compte la réalité de vie et de réduire la précarité financière des personnes en arrêt de travail, il lui demande donc dans quelles mesures la CPAM pourrait procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières dans le cas des personnes en arrêt de travail de plus d'un mois. […]
Lire la suite…Un parent employeur qui emploie une assistante maternelle doit déclarer la période d'emploi, la date de paiement et le salaire net sur la plate-forme Pajemploi de l'URSSAF. À partir de ces éléments, Pajemploi édite et met à la disposition de l'assistante maternelle son bulletin de salaire. Cette procédure permet aussi au parent de recevoir les éventuelles aides de la CAF auxquelles il a droit, en particulier le complément de libre choix du mode de garde. […]
Lire la suite…En effet, cette situation ouvre droit au paiement d'indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer ce dispositif. […] Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. […]
Lire la suite…Celles d'entre-elles qui ne bénéficient pas de compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur la base de 50 % du salaire brut. […] le versement en deux échéances (tous les 14 jours) de leur IJ complique encore la gestion de leur budget notamment pour le règlement des factures mensualisées. […] Afin de prendre en compte cette réalité et de réduire la précarité financière des bénéficiaires, il lui demande si il serait envisageable que les CPAM puissent procéder à un paiement mensuel unique des indemnités journalières pour tous les arrêts de travail dont la durée excède un mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
[…] Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire. […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 peut solliciter du fonds de mutualisation tout complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de paiement. […]
Article D3231-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article R3241-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article 36 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
En application des articles 22 et 29, les absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couverts par la sécurité sociale, dûment constatés par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires :
Article D3231-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de complément de salaire
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Droit au complément de salaire
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement de salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande d'arriérés de salaires
- Rémunération des heures supplémentaires
[…] le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté reçoit, sous déduction des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale, une indemnisation égale à 100 % de son salaire […] X..., absent pour maladie successivement du 30 mars 1981 au 30 avril 1981, du 28 novembre 1981 au 7 décembre 1981 et du 22 décembre 1981 au 31 mars 1982, […] son employeur, la S.A.F.I.M., ayant cessé ensuite de verser toute indemnisation ; que le jugement prud'homal attaqué a fait droit à sa demande en paiement d'un complément de salaire au motif que la S.A.F.I.M., compte tenu de la référence faite par la convention collective à l'année civile, ne pouvait diminuer les droits de M.
Lire la suite…