Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
Décisions
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 7 septembre 2011, déposé à l'étude, PHYTHERON assigne la SCP Y-de X ès qualités de liquidateur judiciaire de COGEMAR devant ce tribunal, lui demandant de : » Condamner la SCP Y-de X ès qualités à lui payer la somme de 107 217,06 € ttc et la somme additionnelle de 77 740 € ttc ; « La condamner à lui payer la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ; » -La condamner à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; » – La condamner aux entiers dépens ; » – Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] Sur la demande de paiement d'une rémunération complémentaire DISCUSSION PAR LES PARTIES […] Attendu PHYTHERON est donc en droit de revendiquer une rémunération complémentaire,
[…] 65 euros HT au titre des diverses prestations non payées ou non comprises dans le marché initial et en tant qu'il fixe le montant des pénalités de retard à la somme de 11 000 euros ; […] puis a adressé au maître d'œuvre le 28 décembre suivant une demande de paiement d'une rémunération complémentaire de 22 394, […] 24 HT euros a été suivi d'une réclamation de la société ATS réfutant ce montant et sollicitant un complément de rémunération. La société n'a pas donné suite à un courrier du 10 avril 2019 de la Dirco lui faisant une nouvelle proposition de décompte général et a saisi le tribunal administratif de Limoges en lui demandant d'arrêter le décompte général définitif du marché à la somme de 415 049, […]
En conséquence, viole les articles 565 et 566 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une rémunération complémentaire retient que cette demande concernait le remboursement d'un avoir consenti à des clients à titre de prime de fidélité, et que cette société n'avait réclamé en première instance que le paiement de commissions
[…] — la contestation du décompte général ; — l'actualisation des frais et intérêts ; — l'ensemble des demandes complémentaires (retards de paiements, rémunérations, complémentaires, contestations d'ordres de services) ; — l'allégation du préjudice lié à la phase 2 ; — l'ensemble des réclamations des sous-traitants.
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1990), M. X…, engagé en qualité d'« ingénieur thermicien », par la société OTH international, pour accomplir, sur un chantier en Libye, une mission définie par son contrat de travail, lequel comportait, en outre, une clause de rémunération forfaitaire incluant notamment les heures supplémentaires, a, après son licenciement consécutif à l'achèvement du chantier, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une rémunération complémentaire pour des prestations de travail, non prévues par le contrat, que son employeur lui avait demandé d'exécuter par lettres internes des 13 juillet 1985 et 26 janvier 1986 ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une rémunération complémentaire individuelle et des congés payés de mars 2008 à mars 2015 et en injonction à l'employeur de régulariser à compter d'avril 2015, alors, selon le moyen :
[…] Le demandeur ne peut se prévaloir d'un enrichissement sans cause pour demander paiement d'une rémunération complémentaire, alors que l'enrichissement invoqué résulte du contrat liant les parties. […]
[…] enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a décidé que les inventions litigieuses constituaient bien des inventions de service ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; IV – Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement d'une rémunération complémentaire pour le « dynamomètre », l'« obturateur monoflexible ou gonflable », le « water stop », le « déformemètre », […]
[…] qu'en l'espèce, il est constant que la société Marie Brizard et Roger international avait signé avec M. X… une transaction réglant leur différend qui prévoyait que la seule rémunération complémentaire à laquelle le salarié pouvait prétendre au titre de l'année 1997 était celle calculée « selon les modalités antérieures, définies dans la lettre de la société MBRI datée du 24 septembre 1992 », c'est-à-dire, […] qu'en accueillant la demande du salarié tendant au paiement d'une rémunération complémentaire due selon lui en vertu d'un usage d'entreprise lorsqu'en signant la transaction, il avait renoncé à toute action en paiement d'une telle rémunération, la cour d'appel a violé les articles 2044, […]
[…] — l'a déclarée recevable en son action, — s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige opposant M. [E], la Société Altertax et la Selas DS avocats, — débouté M. [F] [E] de sa demande en paiement au titre des rémunérations complémentaires pour les années 2020 et 2021, — condamné la Selas DS Avocats à payer à la société Altertax venant aux droits de M. [F] [E] la somme de 58 897,80 euros TTC, — débouté M. [F] [E] de sa demande d'indemnisation du préjudice moral,
pendant 7 jours
Commentaires
José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires territoriaux, effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. Le taux de ces indemnités est majoré pour les dimanches et jours fériés. […] Le taux de rémunération des IHTS est calculé selon un barème, tenant compte du nombre d'heures et du moment auquel elles ont été effectuées, qui est commun à l'ensemble des fonctionnaires. […]
Lire la suite…André Vallet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éléments de la rémunération des huissiers de justice lors de la mise en oeuvre des voies d'exécution. […] Le Conseil d'Etat a sanctionné ces dispositions le 29 mars 1999. […] Dès lors, il lui demande les motifs de la réintroduction d'un système, condamné par la justice administrative, […] les créanciers prud'homaux et d'aliments seront exemptés du paiement du droit proportionnel ; la rémunération maximale sera ramenée de 21 000 francs à 10 500 francs ; […] enfin, ce droit proportionnel sera exclusif de toute perception d'honoraires complémentaires.
Lire la suite…D'autant que la question du statut de l'agent recenseur influera directement sur sa rémunération. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre et les garanties qu'il offrira afin de remédier à cette situation. […] Son montant global a été calculé sur la base actualisée des remboursements aux communes des dépenses du recensement de 1999 et des dépenses engagées à l'époque par l'INSEE pour le paiement des charges sociales pour les agents recenseurs. […]
Lire la suite…[…] demande a Mme le ministre d'Etat, […] de lui preciser les perspectives des travaux complementaires avant la fin de l'annee, notamment a l'egard de la simplification des declarations sociales par la mise en place d'un systeme de declaration unique relative aux remunerations et aux effectifs adresses par l'employeur aux regimes de protection sociale, faisant l'objet d'une expertise complementaire […] demandee a M. […] L'article 32 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle prevoit la mise en place d'un systeme de declaration unique relative aux remunerations et aux effectifs que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes gerant des regimes de protection sociale. […]
Lire la suite…[…] à partir du 1er janvier 2019, d'une contribution fiscale destinée à financer la prise en charge des nouveaux modes de rémunération des médecins. […] Dans le contexte social difficile actuel, il lui demande si une exonération de cette taxe pourrait être envisagée pour les usagers de la santé les plus modestes, et à quel niveau de salaire ou de pension elle serait disposée à la placer. […] depuis l'avenant 8 à la convention médicale conclu à la fin de l'année 2012, les organismes d'assurance maladie complémentaire participent au financement de rémunérations alternatives au paiement à l'acte, au titre du forfait médecin traitant, […]
Lire la suite…Notamment, les créanciers prud'homaux et d'aliments seront exemptés du paiement du droit proportionnel ; la rémunération maximale de l'huissier de justice, au titre de ce droit, […] enfin, ce droit sera exclusif de toute perception d'honoraires complémentaires. […] Plus généralement, les émoluments et honoraires dus aux huissiers de justice doivent être conformes au tarif réglementaire qui a été profondément remanié par le décret nº 96-1080 du 12 décembre 1996 avec pour double objectif d'adapter la rémunération des huissiers de justice aux profonds changements résultant de la loi du 9 juillet 1991 précitée et de simplifier les modalités de cette rémunération. […] S'agissant des droits fixes, […]
Lire la suite…[…] Cumul entre une pension de retraite et la rémunération d'une activité ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le dispositif de départ anticipé qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants de demander la liquidation de leur pension de retraite après seulement quinze années de services publics est un dispositif n'ayant pas d'équivalent dans les autres régimes de retraite. Ce dispositif a été mis en extinction progressive par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 car il ne correspond plus aux préoccupations contemporaines en matière de carrière et d'égalité professionnelle. […] Si à compter du paiement […]
Lire la suite…[…] qui prévoyait notamment que le montant de la rémunération prévue à l'article L 311-3 propre à chaque support soit porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement et qu'une notice explicative mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. […] Il lui demande si elle compte publier rapidement ledit décret. […] Les acquéreurs professionnels sont également informés qu'ils peuvent être exonérés de ce paiement ou remboursés, sous certaines conditions. […] Les modalités de son entrée en vigueur feront l'objet d'un échange complémentaire […]
Lire la suite…Le Conseil d'État censure l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel > Lire la décision La plupart des matériels électroniques modernes possèdent une fonction d'enregistrement. […] la France a conçu un système de rémunération de la copie privée : toute vente de matériel donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire, qui est ensuite répartie entre les auteurs par les sociétés qu'ils ont constituées. […] des conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-transmission d'une demande internationale ; -supplément pour paiement tardif ; -préparation d'exemplaires complémentaires ;
Article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. […]
Article D635-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire
- Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
Article R221-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 1 : Le livret A
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire
La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L221-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 1 : Le livret A
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R221-8-1 du Code monétaire et financier
La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R3232-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de salariés
En cas de réduction d'activité, le travailleur à domicile employé au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adresse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due. […] à la demande du préfet, […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R3252-39 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, l'employeur verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5. Il verse au créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes n'excèdent pas la fraction insaisissable de la rémunération, l'employeur en remet le reliquat au débiteur.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de complément de salaire
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Droit au complément de salaire
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de la prime annuelle
Or dans ce cas, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) applique un plafond de cumul entre la pension de retraite et la rémunération de l'activité. […] Il lui demande si une telle situation n'est pas injuste car plus une personne a une pension élevée, plus elle peut avoir une rémunération complémentaire d'activité élevée, […] Ce dispositif a été mis en extinction progressive par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 car il ne correspond plus aux préoccupations contemporaines en matière de carrière et d'égalité professionnelle. […] Si à compter du paiement de la pension, […]
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