Incompétence du tribunal administratif
Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE NOUVELLE-CALEDONIE No 02-0423 M. X Y AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, Ordonnance du 13 août 2002 Le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Vu, enregistrée au greffe le 2 août 2002 sous le n° 02-0423, la requête présentée par M. X Y demeurant à XXX, et tendant à ce que le tribunal administratif annule l'arrêté du 2 mai 2002 du délégué du Gouvernement, mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie, et, par voie de conséquence, la nomination de M. Z A, …
Pour l'appréciation de la régularité des opérations préliminaires aux élections législatives, le tribunal administratif ne peut être saisi par le commissaire de la République que pour les seuls cas prévus par les articles L. 159 et L. 160 du code électoral. Incompétence du tribunal administratif pour connaître d'un litige portant sur l'absence de production du récépissé de versement du cautionnement prévu à l'article L. 158 dans le délai prescrit par l'article L. 161 du même code [1].
L'inscription des condamnations sur la fiche du casier judiciaire met en cause le fonctionnement du service public de la justice et se rattache à une procédure intéressant la capacité civile de la personne. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les fautes éventuelles commises lors de cette inscription.
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître soit d'une demande tendant au paiement par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce organisme de droit privé, des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi soit de la responsabilité éventuelle de cette association du fait de retards dans les versements.
L'association foncière de remembrement qui a émis et recouvert des titres de perception relatifs aux soultes attribuées par la commission départementale de remembrement pour indemniser le propriétaire d'un terrain cédé de la perte d'arbres fruitiers, en application de l'article 21 du code rural, doit être regardée comme ayant agi pour le compte de ce propriétaire. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur un litige relatif à une créance de droit privé.
Le juge administratif est incompétent pour connaître d'une décision de mise hors convention d'un médecin fondée sur les dispositions de l'article 31 de la convention nationale des médecins et notamment sur son deuxième alinéa [mise hors convention à la suite d'une condamnation pénale pour fraude ou escroquerie dans les rapports des médecins avec la sécurité sociale].
Les litiges relatifs à l'amende fiscale instituée par la loi du 22 Octobre 1940, applicable aux sommes indûment réglées en numéraire, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.
La Convention nationale passée entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux approuvée par arrêté ministériel du 29 octobre 1971, constituant une convention de droit privé, incompétence de la juridiction administrative pour conaître d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision collective prise en application de l'article 28 de la Convention, pour dépassements fréquents et répétés d'honoraires, à l'encontre d'un médecin par une caisse d'assurance maladie, une caisse de mutualité sociale agricole et une caisse mutuelle régionale.
La juridiction administrative n'est compétente ni sur la perception des droits de douane, ni sur les litiges qui y sont accessoires. Les demandes en restitution de droits de douane, en annulation d'une transaction relative à ces droits pour obtenir l'abandon de poursuites judiciaires et en responsabilité de l'administration pour fautes commises dans la procédure de transaction, dont il s'agit en l'espèce, ne sont pas détachables de l'imposition [RJ1] [RJ2].
En l'absence de toute disposition du code du travail, incompétence d'un inspecteur du travail pour décider qu'un salarié licencié par son employeur a droit à des indemnités de préavis ou de licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ainsi que la société a sollicité la rétrocession des terrains devant le tribunal administratif de Nice, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 30 avril 1969. […] dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive. […] En effet, elle relève que la société n'avait jamais diligenté d'action en rétrocession suite à la décision d'incompétence du Tribunal administratif. […]
Lire la suite…Saisi en référé, le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision de commission disciplinaire d'appel jusqu'au jugement rendu au fond. […] Le tribunal administratif de Paris applique, dans la décision commentée, ces principes. 7. […] En conséquence, cette demande d'extension de la sanction n'a pas, selon le tribunal administratif, été prise dans le cadre de l'exécution de la mission de service public déléguée à la FFF et ne présente pas le caractère d'acte administratif, entraînant l'incompétence du tribunal administratif de Paris pour connaître de conclusions visant celle-ci. […]
Lire la suite…En l'espèce, le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser le vice entachant le permis initial. […] 5 février 2021 n°430990) : « 3. […] Il ressort des pièces de la procédure qu'après le jugement avant dire droit du tribunal administratif du 21 décembre 2017, […] Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait méconnu son office en omettant de relever l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur la légalité de la mesure de régularisation ne peut qu'être écarté. 5. […] En second lieu, […]
Lire la suite…Un litige d'eau… et de compétence : Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a tranché une nouvelle fois la question, récurrente, de la délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de services publics industriels et commerciaux (SPIC). L'affaire concernait l'Association syndicale libre (ASL) du passage du Caire, […] l'association avait saisi le juge administratif, estimant que les travaux en cause relevaient du régime des travaux publics. […] La cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel contre le jugement d'incompétence du tribunal administratif, a préféré renvoyer la question au Tribunal des conflits, […]
Lire la suite…Par une décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Paris, statuant au fond, a, […] annulé la sanction infligée par la fédération française de football (la « FFF ») à Leonardo et, d'autre part, s'est estimé incompétent pour connaître des conclusions visant à faire annuler la demande de la FFF d'extension de cette sanction à l'ensemble des fédérations membres de la fédération internationale de football association (la « FIFA »). […] été prise dans le cadre de l'exécution de la mission de service public déléguée à la FFF et ne présente pas le caractère d'acte administratif, entraînant l'incompétence du tribunal administratif de Paris pour connaître de conclusions visant celle-ci. […]
Lire la suite…Ainsi, le tribunal administratif juge que les éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques n'assurent pas une mission de service public. Par ailleurs, le tribunal administratif de Paris procède à un contrôle rigoureux – contrôle de l'erreur d'appréciation - de la régularité et de la qualité du dossier de demande d'agrément présenté par l'éco-organisme requérant. […] Afin d'écarter le moyen tenant à son incompétence, le tribunal administratif de Paris s'est donc livré à une appréciation du statut et de la nature juridique de l'activité confiée aux éco-organismes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public ; les règles de compétence lient les tribunaux administratifs qui doivent opposer, même d'office, leur incompétence. Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 67, R. 68, R. 71, R. 74, […] sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article R46 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 549 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article R221-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, […] doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au tribunal des conflits le soins de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Article R83 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, […]
C..., qui estimait pouvoir bénéficier des dispositions transitoires prévues par la loi organique du 5 avril 2000, a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa requête. […] dès lors, que le tribunal administratif était incompétent à la date à laquelle il a statué et évoquer l'affaire. […] Les parties ont été informées de ce que la solution du litige était susceptible de reposer sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du tribunal. Il est à noter que l'incompétence du tribunal administratif doit être relevée même dans l'hypothèse où la protestation dont il a été saisie était irrecevable (CE 28 septembre 2001, M. […]
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