Incompétence du tribunal administratif
Décisions
Pour l'appréciation de la régularité des opérations préliminaires aux élections législatives, le tribunal administratif ne peut être saisi par le commissaire de la République que pour les seuls cas prévus par les articles L. 159 et L. 160 du code électoral. Incompétence du tribunal administratif pour connaître d'un litige portant sur l'absence de production du récépissé de versement du cautionnement prévu à l'article L. 158 dans le délai prescrit par l'article L. 161 du même code [1].
L'inscription des condamnations sur la fiche du casier judiciaire met en cause le fonctionnement du service public de la justice et se rattache à une procédure intéressant la capacité civile de la personne. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les fautes éventuelles commises lors de cette inscription.
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître soit d'une demande tendant au paiement par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce organisme de droit privé, des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi soit de la responsabilité éventuelle de cette association du fait de retards dans les versements.
L'association foncière de remembrement qui a émis et recouvert des titres de perception relatifs aux soultes attribuées par la commission départementale de remembrement pour indemniser le propriétaire d'un terrain cédé de la perte d'arbres fruitiers, en application de l'article 21 du code rural, doit être regardée comme ayant agi pour le compte de ce propriétaire. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur un litige relatif à une créance de droit privé.
Le juge administratif est incompétent pour connaître d'une décision de mise hors convention d'un médecin fondée sur les dispositions de l'article 31 de la convention nationale des médecins et notamment sur son deuxième alinéa [mise hors convention à la suite d'une condamnation pénale pour fraude ou escroquerie dans les rapports des médecins avec la sécurité sociale].
La Convention nationale passée entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux approuvée par arrêté ministériel du 29 octobre 1971, constituant une convention de droit privé, incompétence de la juridiction administrative pour conaître d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision collective prise en application de l'article 28 de la Convention, pour dépassements fréquents et répétés d'honoraires, à l'encontre d'un médecin par une caisse d'assurance maladie, une caisse de mutualité sociale agricole et une caisse mutuelle régionale.
En l'absence de toute disposition du code du travail, incompétence d'un inspecteur du travail pour décider qu'un salarié licencié par son employeur a droit à des indemnités de préavis ou de licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ainsi que la société a sollicité la rétrocession des terrains devant le tribunal administratif de Nice, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 30 avril 1969. […] dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive. […] En effet, elle relève que la société n'avait jamais diligenté d'action en rétrocession suite à la décision d'incompétence du Tribunal administratif. […]
Lire la suite…Saisi en référé, le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision de commission disciplinaire d'appel jusqu'au jugement rendu au fond. […] Le tribunal administratif de Paris applique, dans la décision commentée, ces principes. 7. […] En conséquence, cette demande d'extension de la sanction n'a pas, selon le tribunal administratif, été prise dans le cadre de l'exécution de la mission de service public déléguée à la FFF et ne présente pas le caractère d'acte administratif, entraînant l'incompétence du tribunal administratif de Paris pour connaître de conclusions visant celle-ci. […]
Lire la suite…En l'espèce, le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser le vice entachant le permis initial. […] 5 février 2021 n°430990) : « 3. […] Il ressort des pièces de la procédure qu'après le jugement avant dire droit du tribunal administratif du 21 décembre 2017, […] Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait méconnu son office en omettant de relever l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur la légalité de la mesure de régularisation ne peut qu'être écarté. 5. […] En second lieu, […]
Lire la suite…Un litige d'eau… et de compétence : Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a tranché une nouvelle fois la question, récurrente, de la délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de services publics industriels et commerciaux (SPIC). L'affaire concernait l'Association syndicale libre (ASL) du passage du Caire, […] l'association avait saisi le juge administratif, estimant que les travaux en cause relevaient du régime des travaux publics. […] La cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel contre le jugement d'incompétence du tribunal administratif, a préféré renvoyer la question au Tribunal des conflits, […]
Lire la suite…Depuis maintenant plusieurs années, les textes visant à simplifier la procédure administrative contentieuse afin de réduire l'incertitude qui pèse sur les porteurs de projet sont légion. […] dans le cas où un tribunal administratif (antérieurement saisi sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l'acte attaqué, celui-ci reste compétent en premier ressort pour connaître du litige. Enfin, lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative et que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel n'a pas...
Lire la suite…Par une décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Paris, statuant au fond, a, […] annulé la sanction infligée par la fédération française de football (la « FFF ») à Leonardo et, d'autre part, s'est estimé incompétent pour connaître des conclusions visant à faire annuler la demande de la FFF d'extension de cette sanction à l'ensemble des fédérations membres de la fédération internationale de football association (la « FIFA »). […] été prise dans le cadre de l'exécution de la mission de service public déléguée à la FFF et ne présente pas le caractère d'acte administratif, entraînant l'incompétence du tribunal administratif de Paris pour connaître de conclusions visant celle-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article R46 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.
Article R47 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public ; les règles de compétence lient les tribunaux administratifs qui doivent opposer, même d'office, leur incompétence. Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 67, R. 68, R. 71, R. 74, […] sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 549 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, […] doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au tribunal des conflits le soins de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence du juge administratif
- Incompétence de la décision
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de la cour administrative d'appel
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Vice d'incompétence
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de l'administration
- Compétence territoriale du tribunal administratif
- Incompétence du tribunal
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence du ministre
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du tribunal d'instance
C..., qui estimait pouvoir bénéficier des dispositions transitoires prévues par la loi organique du 5 avril 2000, a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa requête. […] dès lors, que le tribunal administratif était incompétent à la date à laquelle il a statué et évoquer l'affaire. […] Les parties ont été informées de ce que la solution du litige était susceptible de reposer sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du tribunal. Il est à noter que l'incompétence du tribunal administratif doit être relevée même dans l'hypothèse où la protestation dont il a été saisie était irrecevable (CE 28 septembre 2001, M. […]
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