Incompétence de l'autorité décisionnelle
Décisions
[…] — à titre principal, que la délibération contestée méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ce qu'elle induit un transfert de compétence illégal du département vers une autorité incompétente, dotée d'un pouvoir décisionnel ; que l'assemblée départementale se trouve placée en situation de compétence liée ; que les conférences territoriales, dépourvues d'existence légale et réglementaire et composées d'élus, y compris extérieurs au conseil général, sélectionnent les projets de manière autonome en fonction de critères qui leur sont propres ; que la nouvelle procédure d'attribution des aides aux communes vise à placer ces dernières en situation de dépendance économique ;
[…] Sur l'arrêté du 27 août 2025 : - il est insuffisamment motivé au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'autorité décisionnelle est incompétente puisque la décision n'a pas été prise par le préfet de l'Hérault alors qu'il ne peut déléguer son pouvoir ; - la personne qui a signé la décision ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; - la saisine de la commission du titre de séjour ne régularise pas le vice de procédure dont est entaché la décision implicite et le préfet n'a pas tenu compte de l'avis rendu ;
[…] — que la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente dès lors que cette dernière n'a pas reçu de délégation de signature ; […] X, qui soutient que ce diplôme n'était pas en adéquation avec ses attentes et ses capacités, s'est réorienté en première année de master 1 « informatique décisionnelle et statistique » au sein de l'université Lumière Lyon 2, pour l'année universitaire 2010-2011, et qu'il a suivi assidûment l'ensemble des cours, magistraux et de travaux dirigés ; […]
[…] la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; […] Par suite, le préfet de l'Oise était l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation environnementale en litige et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté.
[…] 39.SNCF Gares & Connexions souligne qu'il est constant que l'Autorité ne s'est pas prononcée sur le fond du différend dès lors qu'elle a rejeté les demandes de la Région comme étant portées devant une autorité incompétente. Elle précise qu'aucun texte ne lui imposait de les examiner au fond dans une telle hypothèse d'incompétence manifeste. Elle souligne que la décision attaquée contient les motifs au soutien de sa décision de rejet pour incompétence. […] 83.En tout état de cause, la pratique décisionnelle de l'Autorité en matière de règlement de différend ne saurait lier la Cour.
[…] La Cour note que la première action des requérants dirigée contre l'archevêque de l'Administration ecclésiastique du diocèse de l'Eglise tchécoslovaque hussite de Plzeň s'est terminée par la constatation de l'incompétence par la cour régionale de Plzeň qui a relevé entre autres que les litiges entre un prêtre et l'Eglise sont exclus de la compétence des tribunaux civils. […] les Eglises et communautés religieuses gèrent leurs affaires indépendamment des autorités d'Etat, […] La cour régionale a conclu qu'une décision des tribunaux sur l'existence d'un rapport de service entre un prêtre et l'Eglise aurait constitué une atteinte inadmissible à l'autonomie interne de cette dernière ainsi qu'à son indépendance décisionnelle, […]
[…] l'association des Casinos de France et l'association des Casinos Indépendants de France, ont saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques abusives qui auraient été mises en œuvre par la Française des Jeux (« FDJ ») dans le secteur des jeux de grattage. […] Aux termes de la décision ci-après, l'Autorité se déclare incompétente pour connaître des atteintes à l'ordre public, […] D'une part, les saisissantes n'ont apporté aucun élément permettant de remettre en cause les définitions de marchés retenues par la pratique décisionnelle et la jurisprudence qui distinguent le marché pertinent des jeux organisés et commercialisés par la FDJ du marché des jeux proposés dans les casinos D'autre part, […]
[…] — a été prise par une autorité incompétente ; […] Il s'est ensuite inscrit, pour l'année scolaire 2019/2020 en première année de Diplôme universitaire de technologie (DUT) dispensé par l'institut universitaire de technologie mention « statistique et informatique décisionnelle », dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il l'aurait validée. […]
[…] PROCEDURE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE […] Il en résulte que l'État est incompétent pour définir le droit de la concurrence applicable en Polynésie française. […] Enfin, de pratique décisionnelle et de jurisprudence constantes, l'Autorité ne peut statuer que sur des pratiques ayant des effets sur le territoire national (métropole, DOM et COM où le législateur l'a habilitée à intervenir, telles les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-
[…] Le 9 mai 1995, à la suite d'une demande de l'Office de la jeunesse (Jugendamt), le tribunal de tutelle de Coblence (Vormundschaftsgericht Koblenz) ordonna la suspension de l'autorité parentale de la requérante sur sa fille pour la durée de sa maladie et désigna le père de la requérante comme tuteur de S., tout en maintenant cette dernière dans la famille d'accueil. Cette décision fut confirmée, le 3 août 1995, par le tribunal régional (Landgericht) de Coblence. Le père de la requérante fut également désigné comme tuteur du premier enfant de la requérante, M., né le 4 mai 1981. […] Pour autant que la requérante se plaint du processus décisionnel, en particulier de l'incompétence de l'expert désigné par la cour d'appel,
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Commentaires
Dans ces conditions, elle lui demande si l'on doit s'en tenir à une stricte interprétation du texte, qui peut conduire à des lourdeurs et à un blocage du fonctionnement du processus décisionnel, ou si l'on peut, […] les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'EPCI-FP. La loi prévoit également que le maire ou le président de l'EPCI-FP peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. […] Cette décision est illégale car prise par une autorité incompétente (CE, 24 janvier 1994, n° 141143, […]
Lire la suite…entachant une autorisation donnée en méconnaissance d'un avis conforme défavorable » (chronique de Mattias Guyomar et Pierre Collin, « Une autorité administrative peut-elle s'affranchir d'un avis conforme illégal ? […] est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord… »). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais cette décision ne remet pas en cause le fait qu'une décision rendue sans que l'avis requis n'ait été recueilli est entachée d'incompétence, ce qui se soulève d'office. 2.2. […]
Lire la suite…Pourquoi la qualité de la table de négociation conditionne votre succès Dans les grandes organisations, la réussite d'une négociation se joue dès la composition de la table et elle se détermine par la présence conjointe de l'autorité, des compétences techniques et de la culture de conformité, et cela se vérifie dans de nombreux cas où les premières réunions s'enlisent faute d'interlocuteurs habilités. […] Les équipes peuvent contrer cette dérive en time-boxant les réunions et en conditionnant leur tenue au quorum d'autorité, et cette discipline réduit les cycles et force la présence des bons rôles. […]
Lire la suite…A la différence d'un référendum, dont la portée est décisionnelle, la consultation du public, quelle qu'en soit la forme, ne dessaisit pas l'administration, qui ne peut renoncer à son pouvoir d'appréciation et de décision 10 . A cette prohibition de l'incompétence négative s'ajoute, il est bon de le rappeler, la prohibition de toute incompétence positive. L'autorité administrative qui organise une consultation du public ne peut légalement le faire que lorsque l'objet de cette consultation ressortit à son champ de compétence. […] En revanche, n'encourt aucune critique d'incompétence l'autorité administrative qui organise une consultation du public sur un sujet à propos duquel, […]
Lire la suite…Affaires - Droit économique 24/10/2017 L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des atteintes à l'ordre public, […] l'Autorité rejette la saisine pour défaut d'éléments suffisamment probants. […] D'une part, les saisissantes n'ont apporté aucun élément permettant de remettre en cause les définitions de marchés retenues par la pratique décisionnelle et la jurisprudence qui distinguent le marché pertinent des jeux organisés et commercialisés par la FDJ du marché des jeux proposés dans les casinos D'autre part, elles n'ont apporté aucun élément permettant d'établir le lien de connexité nécessaire pour reprocher à la FDJ la mise en œuvre d'un comportement abusif sur un marché, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. […]
Article 79 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 847-5 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section III : Des renvois de compétence
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. Les articles 81 et 82 sont applicables.
Article 99 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section V : Dispositions communes
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.
Article 94 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence de la décision
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence de l'autorité préfectorale
- Vice d'incompétence
- Incompétence de la signataire de la décision
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence territoriale du préfet
Laferrière 4 « quelque chose de plus que des avis, ils constituent une collaboration effective à la décision ; celle-ci ne peut pas être prise sans le concours de deux autorités, celle qui fait l'acte et celle qui lui donne son assentiment sous forme d'avis » ; il en résulte que « si (…) l'auteur de la décision n'a pas pris ou n'a pas suivi l'avis, le vice de forme qui entache son acte participe de l'incompétence, car il a fait seul ce qu'il ne pouvait faire qu'en s'associant une autre autorité ; […]
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